CODE PENAL
Les stipulations de ce code ne sauraient être apijlic^uées aux indigènes, puisque le règlement d'organisation judiciaire qui met
les codes égyptiens en pratique ne concerne que les étrangers, et que les tribunaux mixtes à instituer ne pourraient juger j3ena/ement que des étrangers.
Ces mêmes stipulations ne sauraient non plus être généralement applicables aux Européens, puisque les nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne pourraient s'occuper des Européens en matière pénale que dans certains cas prévus. Néanmoins, comme S. A. Ismaïl-Pacha a fait le possible pour nous soumettre à toute cette législation, il est bon, ne serait-ce que pour apprécier ses intentions, de relater ici les articles du code pénal que j'ai remarqués. D'autres plus compétents et jouissant de plus de loisirs pourraient y découvrir bien d'autres curiosités légales, car si les codes dont nous venons de donner quelques exemples, sont loin de la perfection, le code pénal égyptien est d'une imperfection qui dépasse tout ce qu'on saurait imaginer.
Dès les premiers articles, nous trouvons comme peine « l'interdiction des droits civiques » . Cet article devant être appliqué à des étrangers dont les droits politiques sont hors des atteintes de la loi égyptienne, on se demande quelle signification pourrait avoir une semblable pénalité dans le code égyptien.
L'article 25 accorde le droit de grâce au Khédive; or le Khédive n'a pas le droit de faire exécuter une condamnation à mort ; comment pourrait-il avoir le droit de grâce qui appartient au Sultan?
Il est vrai que l'article 26 préconise un moyen ingénieux pour que cette grâce puisse être accordée par le Khédive sans qu'il ait à accomplir un acte illégal; cet article dit, en effet, que si la décision du Khédive « n'est pas intervenue dans les huit jours qui suivront la sentence, remise de la peine sera acquise de plein droit. »
D'après le code français le maximum de la peine de l'emprisonnement en matière de contravention est de cinq jours, d'après l'article 47 du code de la confection de M. Maunoury, ce maximum serait porté à une semaine. On voit par là que M. Maunoury est généreux.
lien est de même pour l'amende qui, de 15 francs au maxi-
mum selon le code français, est^ d'après l'article 54 égyptien, portée à 2Q francs; mais en Egypte tout est si cher!
L'article 63 laisse au juge du fait à savoir si l'inculpé « ayant un âge incertain » est pubère ; l'article 67 implique l'obligation de savoir si les complices sont pubères ou impubères; l'article 68, idem; comment les juges pourront-ils faire ces constatations? En cas de déclaration fausse de la part de l'inculpé, quel moyen auront-ils pour prouver le contraire de son dire?
L'article 83 porte \a peine de mort contre « quiconque aura, par un acte matériel, excité les sujets locaux à s'armer contre le Gouvernement, si l'attentat a été suivi d'effet ou s'il a reçu un commencement d'exécution. »
L'article 84 porte la même peine contre quiconque aura excité à la guerre civile, etc., mais là on ne parle pas à' acte matériel.
Les articles 95 à 110 sont destinés à réprimer la corruption, de la part des fonctionnaires et celle qui s'exercerait envers eux. Sans rechercher la valeur de ces articles, nous les recommandons au Gouvernement égyptien, non pour les appliquer aux Européens qui n'en ont pas besoin, mais à d'autres catégories qui malheureusement ne seraient pas soumises à ces justes prescriptions.
D'après l'article 126, le déni de justice est punissable de 3 ans d'exil ! ! !
L'article 132 prescrit la détention et la dégradation contre les fonctionnaires qui appliquent la question; quel dommage que cet article n'ait jamais dû être applicable aux Préfets de police qui pendent les patients par les pouces, aux Nazirs qui font travailler les ouvriers à coups de bâton, aux Moudirs qui recouvrent les impôts à grands renforts de coups de lanières de cuir!
L'article 136 prévoit le cas où un fonctionnaire aurait acheté une propriété mobilière ou immobilière contre le gré du propriétaire. Ces sortes d'achats ont un autre nom en France, mais tels que l'article les définit, ils sont un trait de mœurs, nous ne voulons pas dire un rayon de lumière !
L'article 139 défend aux fonctionnaires publics et aux notables des provinces d'employer » des hommes eti corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique déterminés par la loi, et or-
donnés par le Gouvernement, ou reconnus urgents dans l'intérêt des populations. » Ainsi la corvée, abolie solennellement à l'avénement de S. A, Ismaïl-Pacha, existe encore pour l'utilité publique, etc., etc. Nous le savions, et nous sommes heureux d'en trouver l'aveu dans le code de M. Maunoury. Nous savons aussi qu'elle existe dans d'autres cas non énumérés ci-dessus... Nous regrettons néanmoins que ce code égyptien ne soit pas applicable aux Égyptiens, car cet article seul ferait grand bien aux fellahs.
L'article 170 punit d'une amende de 260 francs à 1 ,300 francs la publication ou la distribution d'écrits contenant des outrages envers le souverain (le sultan sans doute), le Gouvernement ou les dépositaires de l'autorité publique; et l'article 172 punit de 26 francs d'amende et de 24 heures à 8 jours d'emprisonnement ceux qui auront publié ou distribué des écrits contraires aux bonnes mœui^s, ou des figures ou des dessins obscènes... M. Maunoury, vous oubliez les harems, les quatre femmes légitimes, le Karagueuz et Abou-rabia, si chers aux Orientaux!
Bien qu'en général les dispositions d'un code pénal soient par leur nature peu récréatives à examiner, nous ne pouvons nous empêcher de rire en lisant dans un code égyptien, applicable en pays musidman, un article ainsi conçu : Article 246. « Le mari « qui entretiendra un commerce adultérin dans la maison con- « jugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de sa femme, *■ sera puni d'une amende de 500 à 10,000 P. T. * » , Gomment concilier cet article 246, 1° avec le principe musulman qu' « il ne naît pas d'enfants illégitimes dans le Harem » , 2° avec les versets 29 et 30 du chapitre lxx du Coran cités page 242 du présent, et ?>^ « avec ce fait que la plupart des nombreux enfants du plus haut personnage de l'Egypte ne sont pas les fils de ses quatre femmes légitimes, mais bie;i de ses non moins nombreuses odalisques? (mot à mot chambrières). Remarquons aussi que l'article 246 est facile à éluder : il faut la plainte de la femme, et dans un pays où les femmes sont recluses, et où les maris ont à leur disposition des eunuques pour les garder, il leur serait facile
