CODE D INSTRUCTION CRIMINELLE
La loi française entoure de tant de précautions les poursuites en matière pénale que le code français d'instruction criminelle se compose de 643 articles, quelques-uns ayant jusqu'à douze paragraphes contenant des dispositions distinctes. Bien qu'il ait été déclaré que les codes égyptiens sont calqués sur la loi française, le code qui nous occupe n'a que 277 articles ; il est vrai qu'on est habitué en Egypte à traiter si sommairement les questions pénales, que M. Maunoury n'avait pas à se gêner, et c'est ce qu'il a fait. Nous relevons dans son œuvre, d'abord l'article 6 qui désigne les officiers de loolice judiciaire, et qui est le corollaire de l'article 7, titre P"" du règlement organique. Cet article 6 du code d'instruction criminelle égyptien est ainsi conçu : Art. 6. « Sont officiers de police judiciaire, dans le ressort où s'exercent leurs fonctions : Les membres du parquet, les gouverneurs, les moudirs, les préfets de police, les chefs de police des quartiers, les chefs de bureau de la police, les officiers et commandants des postes de police, les clieiclis-el-heled, et tous les fonctionyiaires qui seront nommés en cette qualité par le Gouverne'^nent. »
Ainsi les cheichs-el-héled (chefs de villages), dont les neuf dixièmes ne savent ni lire ni écrire, qui n'ont reçu d'autre éducation que les prescriptions fanatiques du mollah de leur village, seraient des officiers de police judiciaire, des officiers de justice dans les termes de l'article 7 précité du règlement organique? Et comme si cette énumération n'était pas suffisante^, le gouvernement se réserve d'en désigner d'autres ad libitum! Ces dispositions sont une bien évidente justification de nos appréhensions déjà plusieurs fois exprimées.
L'article 8 oblige toute j^ersonne qui aura été témoin d'un crime, soit contre la sécurité publique, soit contre la vie d'une personne, de le dénoncer au ministère public « et quand il s'agira d'un fait autorisant l'arrestation préventive, de conduire le cou-
pable désigné devant le chef du parquet, etc., » ce qui constituerait toute personne dénonciateur et gendarme. C'est ingénieux et économique.
L'article 100 dit que la mise en liberté provisoire sous caution sera de droit, en matière de délits, huit jours après l'interrogatoire. La loi française porte cinq jours seulement.
Nous ne citerons aucun autre article, car il faudrait faire un travail trop long pour relever toutes les contradictions, toutes les impossibilités, toutes les anomalies qui pullulent dans les 277 articles de M. Maunourj, et nous pensons que maintenant les codes égyptiens sont suffisamment connus pour être rejetés par tous ceux qui s'intéressent à la justice, en général, à la liberté et à ia fortune des colons européens en Egypte, en particulier.
