DU DROIT DE PROPRIÉTÉ POUR LES EUROPÉENS EN TURQUIE

Nous l'avons déjà dit et nous le répétons, rien dans les capitulations n'est prescrit pour dénier aux Européens le droit de posséder des immeubles en Turquie, et la seule disposition légale qui s'occupe de ce droit est l'article 26, titre II de l'ordonnance ro^^ale du 3 mars 1781 , qui défend aux sujets français établis dans les échelles du Levant et de Barbarie, d'y acquérir aucun bienfonds et immeuble, « autre que les maisons, caves, magasins et autres propriétés pour leur logement et pour leurs effets et marchandises ; » mais le surplus du même article, en enjoignant aux Français de se défaire des immeubles qu'ils pouvaient avoir alors, justifie de la possibilité pour les Européens de posséder des biensfonds en Turquie sous le régime exclusif des capitulations. En outre, il ne saurait être contesté que la plupart des protégés français, procureurs des couvents, drogmans, etc., ont été de tout temps propriétaires en Turquie et cependant ils jouissaient des immunités et des privilèges inscrits dans les capitulations. Quoi qu'il en soit, nous devons reconnaître qu'à la suite de l'ordonnance roj^ale précitée, les Européens n'acquéraient aucun bien-fonds dans l'empire ottoman, et la Sublime Porte a pu en fait, sans raison selon nous, contester ce droit aux étrangers. Mais en 1856, un paragraphe spécial de la charte connue sous le nom de Hatti-Humàïoun, a concédé ce droit dans les termes suivants : "- Gomme les règles qui régissent l'achat, la vente et les dispositions des propriétés immobilières, sont communes à tous les sujets de mon empire, il pourra être permis aux étrangers de posséder des propriétés foncières dans mes Etats, en se conformant aux lois et aux règlements de police, en acquittant les mêmes charges que les indigènes et après que des arrangements auront eu lisu avec les puissances étrangères.» A la suite de cette promesse solennelle, des notes furent échangées en 1862 et 1863 entre la Porte et lesrepré-

présentants des puissances européennes à Gonstantinople pour la régularisation de l'exercice du droit de propriété par les Européens ; quelle a été la suite de ces arrangements en Turquie, nous n'avons pas à nous en occuper, puisque quant à présent il n'y a que la province d'Egypte à laquelle s'appliquerait la réforme que nous examinons. C'est donc à ce qui s'est passé et se passe encore en Egypte relativement à l'exercice du droit de propriété immobilière reconnu aux étrangers, que nous limiterons nos recherches.