DE L HYPOTHEQUE EN PAYS MUSULMAN

Nous avons cité^ page 229, le seul verset du Coran qui puisse se rapporter à une convention hypothécaire, et ce verset ne parle que du gage; c'est pourquoi la jurisprudence musulmane n'admet en fait d'hj^pothèque que le gage dans l'acception rigoureuse de ce mot ; quand il s'agit d'immeubles, elle exige que l'immeuble donné en garantie soit vendu à réméré au créancier en vertu d'un titre authentique passé devant le cadi, et encore cette sorte de vente n'est reconnue valable que si le créancier a pris possession effective de l'immeuble vendu. Aussi le rédacteur des codes égyptiens parle beaucoup de Vhypotlièque dans ses codes, mais il né la définit nulle part; tandis qu'en ce qui concerne le gage, il dit article G59 : <x Le gage est un contrat par lequel le débiteur 'inet une chose en la possession de son créancier; » puis à l'article 671- : « he gage immobilier n'est opposable aux tiers, etc. » Et enfin au chapitre de la vente à réméré, il stipule article 419 : « Il faut distinguer deux sortes de vente à réméré : 1*^ celle qui « est faite pour donner à Vacheieur Vimmeidjle ou la chose « vendue à réméré, en gage de la dette du vendeur. »

Et art. 420 : « Le contrat dans le premier cas (celui que nous « venons de citer) sera régi par les règles spéciales au nantisse- « MENT IMMOBILIER OU AU GAGE. » G'cst douc bien le gage que le codificateur égyptien qualifie d'hypothèque, et pour le réaliser il définit la vente à réméré; du reste il ne pouvait en être autre-

1. Procès-verbal de la Commission de 18G9, séance du 15 décembre 1869, page 46.

ment, car ni le rédacteur des codes, ni le vice-roi lui-même, ne pouvaient changer la loi fondamentale qui régit la propriété foncière en Ég-ypte, laquelle loi est le Coran; et comme S.A. Ismaïl- Pacha ne peut pas valider un titre de transmission de propriété qui ne serait pas passé, enregistré et expédié par le cadi, qu'il n'a pas même le droit de nommer le grand cadi d'Egypte qui chaque année est envoyé au Caire de Constaniinofle, nous ne pouvons que nous étonner de ce qu'on ose nous parler d'hypothèque, d'inscription, de transcription, etc., lorsque la seule garantie immobilière possible en pays musulman est le gage constitué par une vente fictive, ou à réméré, dont l'acte ne peut être passé et enregistré que chez et par le Cadi. D'où il suit que l'article 13 du titre P^ du Règlement organique est, de toute façon, un nonsens^ un véritable trompe-l'œil.

Cet article 13 dit que : « Le seul fait de la constitution d'une « hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, « quels aue soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces « tribunaux compétents, etc.. » Il suit immédiatement l'article 12 qui exclut les biens loahfs de la compétence des nouveaux tribunaux ; l'expression « quels que soient le possesseur et le proprié- « taire » semblerait indiquer une modification de la disposition de l'article 12 et il n'en est absolument rien, car si le propriétaire est un établissement pieux qui n'a pas le droit d'aliéner, l'hypothèque ne pouvant exister, ainsi que nous venons de le prouver ci-dessus, que par une aliénation^ c'est-à-dire par une vente, comment un tel propriétaire pourrait-il constituer une hypothèque en Egypte ; ce fait prouve une fois de plus que toutes ces prétendues garanties ne sont que des leurres qu'il est regrettable de rencontrer si souvent.

L'exactitude de nos observations sur l'hypothèque est justifiée par l'article 31 du titre P'' du même règlement d'organisation judiciaire : « Il y aura dans chaque greffe des tribunaux de pre- « mière instance un employé du Mehhéraé (tribunal du cadi) qui « assistei^a le greffier dans les actes translatifs de p)ropriété « immobilière et de constitution de droit de privilège immo- « bilier et en dressera acte qu'il transmettra au mehkémé. »

Si en matière immobilière la législation du Coran n'était pas la seule applicable, pourquoi serait-il nécessaire d'avoir un employé du Mehkémé, de ce tribunal du cadi, n'appliquant que la Chiriéh (loi du Coran) pour recevoir les actes translatifs de propriété? Pourquoi cette transmission des actes au Mehkémé, sinon pour que le cadi seul compétent en matière immobilière puisse régulariser l'acte dressé par un de ses secrétaires, et qui sans cette sanction serait nul et non avenu ?

La preuve de l'exactitude du fait que nous relatons se trouve encore dans une déclaration non contredite de M. Piétri, consuljuge à Alexandrie, commissaire français en 1869 : « M. Piétri dit qu'il n,existe pas de système hypothécaire en Egypte, mais seulement un système de gage et de vente à réméré ^ »

Donc encore sur ce point on ne rencontre que fausses promesses, garanties illusoires , compétences impossibles, le tout enveloppé d'inexactitudes.