Idem

4» Par le rétablissement du droit de Kassahié * aboli par Tarticle 10 des capitulations de 1740 (page 36 du présent).

5° Par le rétablissement d'une double douane^ interdite par les articles 39 et 57 des capitulations de 1740 (pages 61 et 73 du présent).

go p^j. \q rétablissement des imjwts arbitraires^ sur les maisons, les droits de circulation, etc., abolis par l'article 63 précité des capitulations de 1740 qui dit que les Français ne seront en dehors des droits de douane « soumis à aucun autre impôt » (voir page 78 du présent).

7*^ Par le rétablissement du droit de reft'* aboli par l'article 10 des capitulations de 1740 (voir page 37 du présent).

8° Par le rétablissement des monopoles'^ abolis par l'article 2 du traité de 1838 (page 99), confirmé en 1861 (page 102 du présent).

8*^ Par le rétablissement des courtiers officiels^ défendus par l'article 60 des capitulations de 1740 (voir page 75 du présent).

10° Par une estimation surchargée des marchandises soumises à la douane', ce qui est défendu par les articles 8, 39 et 57 des capitulations de 1740 (voir pages 36^ 61 et 73 du présent).

11° Par la confiscation à la douane des marchandises françaises^, confiscation défendue par les dispositions de l'article 5 de traité de 1861 (voir page 103 et pour les seules restrictions admises, les articles 10 et 1 1 du même traité, pages 107 et 108 du présent).

12^ Par la confiscation à la douane^ d'une petite quantité de poudre de chasse pour l'usage privé, ce qui est contraire à l'article 11 précité du traité de 1861 (voir page 108 du présent).