Voir idem

13° Par l'exagération des frais de justice^ qui dépassent de beaucoup les 2 0/0 fixés au maximum par l'article 72 des capitulations de 1740 (voir page 87 du présent).

Et 14° par le rétablissement de nombreuses taxes et d'avanies détaillées pages 302 et 306 du présent et qui sont contraires à l'esprit et à la lettre des capitulations, et par conséquent violent les articles 29, 31, 76 et 85 des capitulations de 1740 2.

En présence de toutes ces violations de traités en pleine vigueur, qu'on prétend vouloir respecter, n'y aurait-il pas lieu de fortifier les garanties actuelles plutôt que de les affaiblir par des concessions que rien ne saurait motiver, que tout au contraire défend de faire.

Cette série de violations si formelles et si publiques ne doivent-elles pas faire penser que si la réforme judiciaire proposée contenait des stipulations acceptables, ce qui n'est pas (on l'a vu par tout ce qui précède), il faudrait encore s'assurer des moyens efficaces et coercitifs pour faire respecter ces stipulations, au lieu qu'on ne propose que d'affaiblir, de diminuer, de restreindre ou plutôt d'anéantir les seuls droits d'intervention réservés à nos consuls pour défendre nos personnes et nos biens contre les entreprises aussi persistantes qu'illégales, de ceux qui ne pourraient devenir non pas nos amis, mais seulement nos alliés, qu'en reniant leur foi religieuse, car le Coran défend aux Musulmans de s'allier aux infidèles.