ÉLÉMENT DOMMAGEABLE

Le troisième élément du délit civil, et non le moins important, consiste dans le préjudice causé à la victime par l’acte illicite. Cette nécessité du préjudice résulte normalement du caractère de l’action civile, et du but auquel elle tend ; l’action en dommages-intérêts résultant du délit civil, n'a en effet pour but, ni de punir l’auteur de l'acte, elle n’est pas pénale, ni de faire réaliser à la victime un gain, un bénéfice, dont l'acte illicite soit le prétexte et l'occasion. Elle est exclusivement réparatrice, et tend à remettreda ns le patrimoine de la victime la valeur dont ce patrimoine a été indûment diminué, Si donc, aucun préjudice n'a été causé, aucun droit à réparation n'existe par application de la maxime: pas d'intérêt, pas d'action.

Cette nécessité du préjudice, qui découle naturellement des principes, est d’ailleurs écrite tout au long dans la loi : «tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage » dit l’article 1382 ; et après lui le Code fédéral suisse, article 55 « si quelqu'un a été /ésé » et le Code allemand, article 823, si quelqu'un /êse ». La jurisprudence a eu plusieurs fois à affirmer cette nécessité d’un préjudice. Elle a déclaré qu'une faute, si caractérisée soit-elle, ne peut être génératrice de dommages-intérêts, si elle n’a