RÉTRIBUTIONS ET CONTRIBUTIONS

La taxation d'après l'intérêt représente l'élément le plus ancien de tous les systèmes d'impositions

1 11 faut toutefois tenir compte de l'excessive densité de la population en Belgique.

2 Pour la France sans Paris, ce chiffre tombe aux environs de 11 francs.

locales. C'était le seul qui, jusqu'à la fin du siècle dernier, fût en usage dans les communautés rurales, et, dans les villes mômes, il avait de longtemps précédé l'apparition des impôts proprement dits. De nos jours il a pris un développement inattendu, que justifie d'ailleurs Taccroissement des services spéciaux rendus par les communes ou des avantages particuliers conférés par elles aux habitants ou aux propriétés. C'est la loi prussienne sur les finances locales ^ qui, la première en Europe, a donné une réglementation générale de celle taxation locale d'après l'intérêt, et, tout en rendant obligatoire pour les communes la perception des contributions et rétributions, a organisé cellesci sur des bases logiques et naturelles. Les législations des autres Etats n'ont pas encore abor<lé la question d'ensemble, et se bornent à autoriser le recouvrement d'un certain nombre de ces fax(»H, en fixant parfois des maximums dMnipoHitirui ; aussi ne trouve-t-on d'ordinaire aucune uniforniilé parmi les nombreuses applications qui sont failnH de ce principe de taxation dans les bu(lg(»ls locaux des différents pays.

Nous connaissons le domaine propre d<»H Cnntributions particulières : il y a lieu h (^ (tonlribution » de la part des propriétaires dMiuiUMubh«!4 qui tirent de l'exécution des travaux dn voirin municipale ou vicinale une pluH-valu(* ou uu bénéfice matériel spécial et jusqu'/i un (u*rlniu point mesurable. La contribution «e diftliugue

1 Loi du 14 juillet 1893.

nettement de la rétribution ; elle est basée sur le profit indirect réalisé par certains propriétaires du fait de Texécution d'un service public, et ne saurait compenser qu'une partie des dépenses de ce service, alors que la rétribution repose surTutilîté directe et exclusive dW service rendu à des particuliers, et doit couvrir la totalité des frais faits par les municipalités.

Dans les campagnes, les contributions particulières revêtent en général la forme de prestations vicinales. C'est en France et en Belgique qu'il a été fait emploi de cette taxe dans les plus larges proportions ; la Prusse, TAutriche, l'appliquent assez communément, mais dans une mesure moindre, et Tusage tend aujourd'hui à s'en généraliser en Italie. Presque partout, on réserve au contribuable le choix entre la libération cq nature ou Tacquittement en argent, et cette alternative est d'ordinaire fort appréciée des cultivateurs ; d'autre part, les subventions industrielles réclamées aux établissements qui dégradentextraordinairementles chemins entretenus, telles qu'on les voit établies en France, se recommandent avec avantage comme annexes des prestations proprement dites ^ Tandis qu'à l'étranger l'impôt des prestations semble être accepté partout avec une faveur grandissante, il se trouve en France faire l'objet d'attaques perpétuellement renouvelées. On l'accuse d'être un impôt de capitation, alors qu'il renferme dans la taxation des serviteurs,

1 L'usage de ces subventions industrielles semblerait bien devoir être étendu à la voirie départementale et à la voirie nationale.

des animaux et des véhicules, une base évidemment proportionnelle à la fortune des contribuables. S'il est lourd à la classe agricole, celle-ci trouve du moins dans le privilège de l'acquittement en nature une certaine compensation au poids de l'impôt. A la vérité, le travail fourni par les prestataires est peut-être moins productif que le travail salarié, mais le système des tâches peut remédier à cet inconvénient, tout en permettant à chaque intéressé de choisir dans une certaine mesure son jour et son heure de libération. Enfin, si cet impôt peut historiquement rappeler les corvées de l'ancien régime, il ne présente plus aujourd'hui aucun caractère commun avec cellesci ; il a pénétré dans les habitudes de la population rurale, et c'est véritablement à lui que la France est redevable du développement de son réseau vicinal. Sa nécessité s'impose plus que jamais en un temps où l'entretien de la voirie apparaît comme l'une des plus lourdes charges des communes rurales, et ce n'est guère qu'à des améliorations de détail que cet impôt pourrait à la rigueur se prêter aujourd'hui.

Dans les villes, les contributions particulières peuvent être perçues comme indemnités de plusvalues ou taxes spéciales d'ouverture de voies nouvelles, puis comme taxes d'entretien de voirie, taxes de balayage et pavage, taxes d'égouts et de trottoirs, etc. En ce qui concerne la construction des rues, le procédé américain des plusvalues nous paraît supérieur, s'il est appliqué avec justice, au système belge des taxes foncières

ESSAI SliR LES FINANCES COMMUNALES

es, qui aboutît moins aisément à une exacte proportionnalité entre l'impôi payé et le bénéfice réel des propriétaires. En Prusse, la loi ' qui oblige simplement les riverains à participer aux dépenses de construction de rues nouvelles, et aux frais d'entretien pendant cinq années, ne précise qu'insuffisamment les conditions d'application d'un principe qui peut d'ailleurs se montrer excellent en pratique. Nos communes françaises perçoivent souvent une taxe de balayage, mais laissent en général les propriétaires riverains des voies nouvelles jouir à titre gratuit de la plus-value qui vient s'ajouter tout naturellement à leurs immeubles. Dans tous les pays, et surtout en France, il serait fort utile qu'une réglementation d'ensemble vînt faciliter l'extension, et assurer l'uniformité decette espèce spéciale de taxes locales. La participation de la propriété immobilière aux dépenses de la voirie doit sans doute être assez modique pour rester équitable ; néanmoins nous croyons qu'un grand nombre de villes pourraient aujourd'hui trouver dans les contributions des particuliers une compensation notable aux charges du service, s'il est fait de ce mode de taxation une application générale, mesurée et juste, et si d'autre part la propriété foncière n'est pas trop surcbargée par les impôts réels. D'ailleurs, c'est avec raison ([ue la loi allemande oblige les municipalités, avant d'entreprendre des travaux qui pourraient donner lieu à contribution de la part des intéressés,

Loi du 2 juin 1875.

à procéder à une enquête d'ensemble, et à faire approuver leurs plans et devis par l'autorité supérieure. Enfin il est essentiel, comme le prescrit cette même loi, que les taxes perçues soient toujours exactement mesurées aux avantages que chaque participant retire des travaux exécutés.

Plus encore que les contributions particulières, les rétributions spéciales pourraient aujourd'hui donner lieu à une large extension dans les budgets locaux, et c'est ce que réclame, en effet, non seulement l'intérêt budgétaire des communes, mais encore la simple équité dans la répartition des charges entre les habitants. Pour déterminer le champ d'application de ces rétributions, il faut s'en rapporter à leur principe, c'est-à-dire au caractère d'échange des actes dont elles dérivent, et l'on dira ainsi qu'il peut y avoir lieu à rétribution lorsqu'un particulier, qui réclame de l'autorité communale un service d'ordre privé, doit recevoir immédiatement et sous une forme sensible l'équivalent matériel de ce qu'il paie, comme par l'effet d'un contrat tacite et virtuel. On conçoit que l'application pratique de ce principe donne lieu à de grandes variations de pays à pays. Il y a des rétributions que l'on rencontre à peu près partout ; les droits de place dans les marchés et abattoirs, les droits d'actes et de voirie, les droits de pesage et mesurage dans les villes, les droits de concession de sépultures, les droits de consommation d'eau dans les villes. Les taxes d'entrée dans les musées, monuments et parcs sont très répandues, mais non pas tout à fait générales comme les précé-

dentés. Les villes maritimes de Belgique et d'Angleterre ont des droits de port, de quai ou de bassin, qu'il est parfois malaisé de distinguer d'impôts sur les transports ou de droits protecteurs. La question qui fait l'objet des divergences les plus accentuées entre les législations, c'est celle de la rétribution scolaire. Cette taxe disparaît peu à peu de la plupart des pays européens ; mais, sauf en France, en Suisse et en Italie, où la gratuité est légalement imposée aux communes, ce sont les municipalités elles-mêmes qui la suppriment peu à peu avec l'aide financière de l'État; la rétribution scolaire a d'ailleurs subsisté presque partout dans les établissements communaux d'enseignement supérieur ou technique. Quant aux exploitations d'ordre industriel ou commercial gérées à plus ou moins juste titre par les municipalités, la loi prussienne dispose très prudemment à leur égard que le montant des droits perçus devra couvrir au moins les dépenses annuelles, y compris l'intérêt et l'amortissement du capital engagé.

Le développement des rétributions paraît aujourd'hui répondre à une nécessité évidente. 11 se recommande non seulement en raison de l'accroissement considérable des services qui peuvent donner lieu à la perception de ces droits spéciaux, mais aussi en vue d'une réglementation plus générale et plus équitable du procédé de taxation en lui-même. 11 serait désirable, notamment, que les communes fussent astreintes à fixer autant que possible le tarif des droits de telle façon que le produit vînt compenser exactement les frais d'éta-

blissement et d'entretien des services correspondants. C'est la prescription très juste que la législation prussienne a établie d'une manière générale, en ajoutant que le taux des droits pourrait être modéré, si les habitants étaient obligatoirement tenus de profiter des avantages offerts par les communes, ou si les établissements visés intéressaient Tordre public. D'autre part, il ne faut pas que les rétributions, portées à un taux excessif, se transforment en véritables impôts indirects, où les communes pourraient chercher des ressources nouvelles à affecter à leurs dépenses générales. C'est lace qu'ont fait certaines communes de Belgique, lorsqu'elles ont rétabli les anciens droits d'octroi sur la viande sous la forme de droits d'abatage surélevés et différentiels, jusqu'à ce qu'une loi du 31 juillet 1889 eût avec raison prohibé cette pratique. Ne pas demander à l'impôt, c'està-dire aux ressources fournies par la communauté, une contribution injuste pour des services qui ne profitent qu'à des particuliers sans intéresser la communauté ; ne pas réclamer, d'autre part, plus que le prix de ces services aux particuliers qui les réclament et qui en paient déjà le prix tout entier : voilà la justice.