IMPÔTS

Par l'impôt proprement dit les communes cherchent à répartir le plus équitablement pos-

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sible entre tous leurs membres la charge des services publics : c'est donc directement la faculté contributive des citoyens que doit viser l'impôt, par voie proportionnelle ou par voie progressive, suivant les doctrines. A cet effet, un impôt unique sur le revenu, sur le capital, ou sur la terre, est matériellement insuffisant dans son produit, et toujours injuste dans son assiette ; il faut, de toute nécessité, dans le régime fiscal des communes comme dans celui de TÉtat, un système plus ou moins développé d'impôts multiples. Dans chaque pays, les autorités locales ont le leur, et on trouve peut-être plus de variété et de diversité dans les impôts locaux des différents États qu'il n'y en a pratiquement dans leurs impôts généraux. Nous avons reconnu comme éléments prépondérants du système, en Prusse, des taxes sur le revenu coexistant avec des impôts réels, des centimes additionnels avec des impôts communaux spéciaux ; en France, des impôts réels et un impôt mobilier ajoutés par voie de centimes aux impôts généraux, et des octrois ; en Belgique, des centimes sur les impôts réels d'Etat ; en Italie, des octrois et une taxe foncière perçue au moyen de centimes additionnels ; en Angleterre, un impôt immobilier, pratiquement impôt unique ; aux Etats-Unis, des taxes de répartitions sur le capital. Chacun de ces systèmes s'explique historiquement, répond plus ou moins aux doctrines économiques et sociales prépondérantes dans le pays, et satisfait avec plus ou moins d'exactitude aux exigences financières des autorités locales.

II y a, dans le problème de l'organisation de l'impôt communal, un facteur essentiel dont il est impossible de faire abstraction, etdont la connaissance pr<5alable est f^vidomment nécessaire, c'estle régime des impôts de l'Etat. L'Kl ut elle:- en mm unes ont en eflet devant eux une même matière imposable, tant réelle que personnelle, limitée auterritoire national, avec sa population, ses ressources financières et sa richesse économique. De fait, impôts locaux et impôts généraux ne forment d'ordinaire qu'un système unique, complexe, il est vrai, et hétérogène, mais indivisible et nécessairement soumis à une même idée d'ensemble. La politique fiscale de l'Iîtat exerce sur celle des localités une inlluencc prépondérante, qui se traduit en matière communale tantôt par voie d'imitation, tantôt par voie d'opposition ; c'est ainsi que les communes prussiennes perçoivent un impôt sur le revenu à l'exemple de l'Etat, que le dnziii gouvernemental de l'Italie a donné naissance au f/azio municipal; au contraire les autorités locales de la Grande-Bretagne n'ont pas d'impôt indirect dans leur budget, à la différence de l'I^lal anglais, qui tire ses plus gros revenus des droits de consommation. — D'ailleurs, les rapports entre les impôts communaux et les impôts d'Etat peuvent être de deux sortes. Aux Etats-Unis et dans certaines parties de la Suisse', le système des impôts communaux est identique et superposé à celui des Ktats ou des cantons, en même temps qu'opposé et con-

' ArgoTie, Lucerne, Berne, etc.

traire à celui de Tunion ou de la confédération. Dans tous les grands pays européens, le système des impôts communaux est lié et rattaché au système des impôts généraux ; TEtat et les communes ont des bases d'imposition qui se combinent, se recouvrent en partie et restent toujours entièrement dépendantes les unes des autres. C'est ce que réclame, en effet, dans les sociétés avancées, la complexité du régime fiscal comme la multiplicité des besoins croissants des autorités publiques. Cette dernière méthode est particulièrement avantageuse, en ce qu'elle permet d'attribuer à certains impôts, suivant les cas, le caractère local ou le caractère général, de manière à leur assurer un maximum de productivité, et à restreindre l'élément irréductible d'arbitraire qu'ils renferment. On trouve de ce fait un exemple frappant dans la réforme belge de 1860, par laquelle des octrois vexatoires, injustes et coûteux, ont pu être transformés en taxes générales de consommation plus légères et plus équitables.

De ce que le régime fiscal de l'État et celui des localités sont matériellement unis, il résulte que l'Etat a le droit et le devoir de déterminer et de réglementer les bases d'imposition des communes. Un même domaine ne saurait comporter plus d'un maître, et il faut que l'Etat veille k une juste répartition des charges publiques entre les diverses branches de revenus, entre les divers modes de la richesse. On a beaucoup discuté, en Allemagne, pour savoir si les autorités communales possèdent ou non un pouvoir indépendant et propre de taxation

{Finanzgewalt) *. Les villes féodales du moyen âge étaient investies d'un tel pouvoir ; mais, de nos jours, il n'est pas de pays où les autorités locales puissent lever une taxe sans autorisation supérieure, et leur droit d'imposition n'existe réellement que par délégation de l'État et dans les limites fixées par lui. En Angleterre, les rates sont Tceuvre de la coutume ou des lois; aux Etats-Unis, ce sont les constitutions des Etats qui déterminent les objets de la taxation communale, et fort souvent aussi son taux maximum. Sur le continent européen, les lois, sans imposer aux localités la perception de telle ou telle taxe, règlent d'une façon générale et préalable la nature et la forme des impôts que les communes sont autorisées à établir; en Belgique, c'est le gouvernement, et non le législateur, qui est chargé d'exercer le contrôle supérieur sur les taxes communales. D'ailleurs, cette réglementation, limitative et non impérative, peut être plus ou moins large. Celle qu'a établie en Prusse la loi du 14 juillet 1893 est particulièrement élastique, respectueuse de la liberté des administrations locales, et susceptible de se plier aux exigences des cas les plus divers. En France, au contraire, rigides et étroites, les dispositions légales n'ouvrent à l'initiative des communes qu'un champ insuffisant, et contribuent ainsi à accroître la surcharge locale déjà si effrayante des impôts réels d'Etat. Il paraîtra sans doute indispensable en

^ Voir, en particulier, Von Bilinski, Die Gemeindebesteuerung und deren Reforma p. 124 et suiv.

France d'élargir, dans les villes surtout, le domaine de taxation des autorités communales, de leur ouvrir d'autres sources de revenus que les centimes ou les octrois, et de donner enfin un peu d'élasticité à ce système fiscal que débordent aujourd'hui de toutes parts les nécessités iSnancières.

On a ainsi pu se demander, dans certains pays, s'il n'y aurait pas lieu de diviser une fois pour toutes les bases d'imposition, selon leur nature, entre l'État et les localités, à l'imitation de ce qui se passe dans certaines confédérations, oii le Gouvernement fédéral se réserve, en principe, toutes les taxes indirectes sur les consommations, tandis que les États et les municipalités ont la libre disposition des impôts directs sur la propriété. — 11 a été souvent question, dans divers Etats, d'attribuer aux autorités locales, à titre de dotation permanente, la jouissance exclusive des impôts dits réels ^ impôts fonciers et impôt industriel ou commercial, ou de Tun ou de l'autre de ces impôts, l'État gardant pour son compte les impôts personnels ainsi que les impôts indirects. C'est sans doute l'exemple de l'Angleterre qui a inspiré d'abord ces projets de répartition législative de la matière imposable entre les divers organes de l'autorité publique. On sait en effet que la taxation locale anglaise est composée exclusivement de rates frappant les revenus fonciers, et que, si l'Etat perçoit encore aujourd'hui une taxe sur les terres, cette taxe, rachetée en partie par les redevables, ne donne plus qu'un produit minime. En Prusse, une loi récente a consacré la renonciation faite par l'État, en faveur des loca-

lités, à la perception des impôts réels, c'est-àdire de rimpôt foncier, de l'impôt industriel et de l'impôt des mines. En France, la question de la « communalisation » de l'impôt foncier ou des contributions directes a aussi été ouverte, sans que Tétat actuel des finances de l'Etat permette de la discuter d'une façon vraiment pratique.

Il est certain que, de toutes les formes de la richesse, c'est la propriété foncière, avec la propriété industrielle ou commerciale, qui profite proportionnellement le plus, au point de vue matériel, de la masse des services communaux. Nous ne considérons plus ici les avantages spéciaux et extraordinaires dont certains immeubles peuvent bénéficier, par suite de l'exécution de certains travaux de voirie, ouverture de chemins ou de rues, pavage, construction de trottoirs, et autres analogues, et qui donnent lieu à la perception de contributions, particulières. Mais le fait même de l'agglomération de la population dans les centres urbains, et cet ensemble de dépenses municipales qui est destiné à rendre les villes plus habitables et plus agréables, en y facilitant les conditions de l'existence, ont pour effet indirect d'y hausser la valeur vénale ou locative de la propriété foncière et le chiffre d'affaires du commerce ; il y a là un Conjiinctiir Gewinn, une plus-value spontanée et naturelle, qui profite gratuitement aux commerçants et aux propriétaires, indépendamment de tout sacrifice de leur part. Dans les communes rurales, où la terre, et en certains lieux l'industrie, représentent la forme prépondérante de la richesse,

c'est la terre aussi qui, avec l'industrie, bénéficie le plus des dépenses locales. — Ainsi on a été conduit à penser que les impôts réels, — impôts fonciers, impôt commercial et industriel, — doivent constituer proprement le fonds, le noyau du système fiscal des communes, et que l'Etat ferait une œuvre sage en donnant aux localités la ' disposition exclusive de ces bases de taxation. A Tappui de cette manière de voir, on a fait, de plus, remarquer que, dans tous les pays, les taxes communales sont d'un produit insuffisant eu égard aux besoins des localités et surtout des villes, dans la situation actuelle, quand les bases d'imposition sont déjà largement mises en valeur par l'Etat, si ce n'est aussi par les provinces ou départements. Pour échapper au danger des octrois, n'y aurait-il pas avantage à ce que Tr^tat, au lieu de verser aux localités sous forme de dotation le produit de certaines taxes générales de consommation, procédé dont nous avons reconnu les inconvénients ^, leur abandonnât les impôts réels, ou certains d'entre eux, en se récupérant lui-même sur les impôts personnels et les contributions indirectes ? C'est ce qu'a fait la Prusse en 1893, c'est la réforme opposée à celle que la Belgique a accomplie en 1860.

Au point de vue des finances de l'Etat, l'opération rencontre sans doute des difficultés notables. Si le produit des impôts réels ne présente plus aujourd'hui aux budgets des grands pays une part

1 Voir page 151.

des recettes fiscales aussi large qu'autrefois, — Timportance des impôts indirects ayant grandi, et les impôts personnels ayant pris une place plus ou moins étendue dans les finances publiques, — il serait néanmoins fort difficile, sinon impossible, à beaucoup d'Etats européens d'abandonner à l'heure actuelle les ressources qu'ils tirent de ces impôts. La Prusse a pu le faire, parce qu'elle a toujours demandé moins à ces taxes que les autres Etats, et laissé davantage aux autorités locales. Il est fort douteux qu'en France l'État soit enclin à consommer un semblable sacrifice. D'ailleurs, on remarquera que la renonciation proposée ne saurait se justifier dans les pays qui, comme le nôtre, prennent pour base de leur organisation fiscale un système d'impôts multiples sur les revenus, et non pas l'impôt global sur le revenu. En pareil cas, il est de toute évidence nécessaire que l'État, ne pouvant se contenter d'impôts indirects, continue d'imposer pour son compte les revenus fonciers et commerciaux à un taux proportionnel à celui des autres natures de revenus.

Envisageons maintenant la question au point de vue purement communal. Il faut ici se garder de forcer le caractère de l'imposition selon l'intérêt au-delà de ce qui est juste, et de faire de ce principe spécial de taxation la base exclusive du système fiscal des communes. Sans doute, l'intérêt de la propriété foncière ou commerciale dans les services locaux est supérieur à celui de toutes les autres formes de la richesse, et il est très légitime de la surtaxer, par rapport à celles-ci, dans une certaine

mesure ; mais la différence n*est que relative, et il faut laisser une place équitable à la taxation d'après les facultés. Assistance et instruction, police et voirie, voilà des services qui, dans leur masse, profitent directement, sinon exclusivement, aux personnes, et dont chacun jouit en toute gratuité, le salarié comme le propriétaire, le rentier comme le commerçant. A la part d'intérêt public qu'ils représentent il faut que tout le monde contribue, chacun selon ses moyens. Or, si Ton taxe exclusivement la propriété foncière, le commerce et l'industrie, on n'atteindra ni le rentier ni le salarié, si ce n'est par un effet d'incidence regrettable, car il n'est ni voulu, ni mesuré. Ainsi, le jour où les communes se verraient, avec les départements ou provinces, maîtresses des impôts réels, leur régime financier s'en trouverait sans doute élargi et aplani, et cela par une mesure d'un ordre très supérieur au procédé des dotations appliqué en Belgique. Mais il faudrait alors éviter un péril, qui serait de faire des impôts réels la taxation unique des autorités locales ; à côté d'eux, une taxation générale, portant sur la masse des habitants et des revenus, est nécessaire, qu'on la cherche dans l'impôt des loyers, l'impôt sur le revenu, ou même l'octroi. C'est pourquoi la renonciation par l'Etat à l'impôt mobilier ou des loyers serait en France fort désirable, cette taxe représentant la forme la moins imparfaite de l'impôt communal sur les facultés contributives. C'est aussi pourquoi il serait indispensable, lorsque l'abandon des impôts réels aux localités serait chose accomplie, de veiller au

maintien d'un juste équilibre dans les charges communales. A cet égard, la loi prussienne prend des dispositions très prudentes pour éviter que les communes ne surchargent outre mesure la part proportionnelle de la taxation d'après Tintérôt dans les finances locales *, et ne dégrèvent plus que de raison celle de la taxation d'après les facultés. On pourrait s'inspirer en France de ces mesures prévoyantes, au jour sans doute éloigné où l'Etat, se contentant pour sa part d'impôts successoraux et d'impôts indirects, ou bien ayant établi l'impôt général sur le revenu, ferait aux localités locales le sacrifice des impôts réels, replaçant ainsi les finances communales sur des bases naturelles, solides et équitables.

Parmi les éléments essentiels des systèmes d'impôts locaux des grands pays européens, il en est un qui jouit d'une importance toute spéciale, ce sont les centimes additionnels, c'est-à-dire les surtaxes proportionnelles établies au profit des autorités locales sur certains impôts directs d'Etat. Les centimes additionnels ne constituent pas, par eux-mêmes, un impôt d'une nature particulière, mais un simple procédé d'imposition : procédé clair

ï Voir p. I'î2 et suiv.

et pratique, car les communes se trouvent profiter d'une organisation fiscale toute faite, et participer aux avantages d'ordre, d'exactitude et de sécurité qui en découlent ; procédé économique, car tous les frais d'assiette incombent à l'Etat, principal intéressé ; procédé facile et commode, car, le produit du centime étant connu exactement ou approximativement ^ on détermine sans peine chaque année le nombre qu'il en faut pour équilibrer le budget. C'est la Prusse qui, de tous les pays européens, a fait, dans ses finances communales, l'usage le plus large des centimes additionnels ; leur produit représentait, avant la réforme de 1893, près des trois quarts des ressources fiscales des communes, et ils s'appliquent concurremment à rimpôt sur le revenu, aux impôts fonciers et à l'impôt industriel et commercial. En Italie, les centimes fournissent un peu plus du tiers des impositions et frappent seulement Timpôt foncier ; en France, on sait qu'ils portent sur les cinq contributions directes, impôts fonciers, impôt des portes et fenêtres, patentes et impôt mobilier, et que leur rendement atteint également tout près du tiers de la taxation locale.

Le procédé fiscal des centimes additionnels a fait depuis quelques années, dans divers pays et particulièrement en Allemagne, l'objet d'un certain nombre de critiques, dont quelques-unes ne manquent pas d'une réelle portée, mais qui tendent surtout à restreindre d'une manière

ï Suivant qu'il s'agit d'impôts de répartition ou de quotité.

plus précise les conditions d'emploi de cette méthode de taxation. On a dit d'abord que c'était ruiner toute liberté locale et tout selfgovemment que d'obliger les communes à greffer leurs impositions sur celles de l'Etat. Il semble qu'il y ait dans cette manière de voir une exagération évidente ; l'objection ne pourrait valoir, jusqu'à un certain point, qu'au cas où les localités n'auraient à leur disposition d'autres ressources que les centimes pour couvrir toutes leurs dépenses. Invoquant, d'autre part, l'exemple de certaines communes autrichiennes, qui imposent jusqu'à cinq cents centimes sur une même contribution de l'Etat, on a accusé le système de favoriser la prodigalité des conseils communaux, de prêter à l'abus et de tendre nécessairement à l'exclusivisme dans les budgets locaux ^ ; ce qui n'atteint pas la valeur intrinsèque de la méthode, mais doit seulement mettre les municipalités en garde contre ses excès possibles. Enfin on a fait ressortir ^ ce fait que les surcharges locales ont pour résultat d'accentuer les défauts et les inégalités des impôts généraux, faisant ainsi perdre parfois au procédé môme des centimes les qualités d'élasticité qui le recommandent d'autre part : c'est là lin défaut très sérieux dont nous n'avons que trop d'occasions d'apprécier les conséquences en France. — En eux-mêmes, les centimes additionnels n'offrent évidemment d'autre intérêt que

ï Voir Von Bilinski, Die Geineindehesteuerung und deren Reform, p. 196 et suiv.

'- Voir Adolphe Wagner, Die Communalsleuerfrage^ p. 28.

celui d'une méthode d'imposition commode et peu coûteuse, qui, pour cette raison, se voit appliquée presque partout sur le continent, au moins pour les contributions directes, dont la matière imposable, fixe et localisée, se prête facilement à une répartition exacte par commune. Toute leur valeur réside donc dans la valeur môme des impôts auxquels ils s'ajoutent; il faut, pour qu'ils soient avantageusement applicables, que ces impôts généraux soient eux-mêmes justes et bien établis. D'autre part, pour que le mécanisme conserve son élasticité, il est nécessaire que le principal à surcharger soit maintenu dans des limites restreintes, et que les communes aient devant elles une marge de surimposition suffisante. En Prusse, les impôts réels d'Etat sont relativement légers, les centimes locaux, très nombreux, et le poids total de l'impôt reste supportable ; en Italie, au contraire, le principal de l'impôt foncier est déjà lourd, et la surcharge énorme des centimes provinciaux et communaux fait de l'ensemble de la taxe un véritable fléau pour la propriété immobilière. On sait qu'en France les vices du système de la répartition, l'abus du nombre des centimes, les défauts inhérents à un certain nombre de nos contributions directes, exercent une influence déplorable sur la valeur pratique et l'utilisation par les localités du procédé des centimes additionnels. Ce que cherchent les autorités communales en empruntant à l'Etat, par la voie des centimes additionnels, une partie de son organisation fiscale, c'est toujours le moyen de taxer aussi équitable-

ment que possible les facultés des contribuables. C'est à quoi elles parviennent avec plus ou moins de précision, mais assez aisément, quand l'Elat possède un impôt général sur le revenu, et consent à le laisser charger de centimes, comme cela se passe en Prusse. Aussi voyons-nous les communes prussiennes user largement de la liberté qui leur est donnée à cet égard, trop largement mêmi\ car l'équilibre des impositions locales en est rompu au détriment de la taxation d'après l'intérCt, ce qui a contraint le gouvernement à limiter naguère le droit de surcharge de l'impôt sur le revenu. En France, nous avons bien un impôt d'Etat qui vise, lui aussi, le revenu global des citoyens, mais par l'intermédiaire d'un signe extérieur: c'est l'impôt mobilier. Les centimes qui lui sont ajoutés par les communes représentent donc, dans une certaine mesure, une taxation locale sur le revenu ; mais leur rendement est minime par rapport à celui des centimes sur l Einkommaif^touer de Prusse. Dans les pays, au nombre desquels on doit compter la France, qui n'imposent pas directement le revenu dans un impôt global, mais le taxent dans ses sources ou dans ses signes par des impôts multiples, des Ertragateuern, selon l'expression allemande, les communes se trouvent dans de& conditions d'infériorité marquées quant à l'usage di^s centimes, par comparaison avec les communo^ de Prusse, par exemple, qui ont à leur disposition un impôt d'Etat sur le revenu. 11 y a en elîcl tonlo une branche de revenus qu'elles n'attcignenl pas et ne peuvent atteindre avec les centimes, et qui

seront exempts ou détaxés par rapport aux revenus fonciers, commerciaux et industriels : ce sont les revenus mobiliers et les revenus viagers, les traitements ou salaires, et le produit des capitaux placés en valeurs, dont le montant, peu considérable dans les campagnes, est d'ordinaire dans les villes bien supérieur au montant des revenus taxés par les impôts réels. Qu'on ne dise pas qu'en frappant la richesse dans sa source, la terre et l'industrie, ou dans son intermédiaire, le commerce, on l'atteint tout entière, car cette manière de voir, juste en théorie, est pratiquement insuffisante devant les complications modernes de la vie économique. Ainsi, dans ces pays-là, il sera moins aisé d'établir un bon système d'impôts locaux, et c'est, à ce point de vue, une infériorité du système des impôts multiples sur les revenus par rapport à celui de l'impôt général sur le revenu. On n'y pourrait remédier qu'en surtaxant dans les finances de l'Etat ces revenus détaxés dans les finances locales, et encore une telle correction, faite en bloc, ne pourrait-elle être que tout à fait approximative.

Les impôts directs, réels ou personnels, qu'on voit ainsi les communes surcharger de centimes additionnels à leur profit, peuvent être et sont en effet parfois établis et perçus directement par les

RECETTES COmfUNALES 25i

municipalités elles-mêmes, à titre d'impôts locaux, en parallèle et en concurrence avec les grands impôts d'Etat correspondants. C'est en Allemagne surtout qu'on a pu voir des exemples fréquents de cette pratique, par laquelle les localités, au lieu de subordonner leurs impositions aux impositions générales, entrent en rivalité avec TEtat pour la mise en valeur de certaines bases de taxation. Le défaut essentiel et évident de cette compétition de fiscalité, c'est qu'elle s'exerce aux dépens du contribuable, et que deux impôts coexistant sur une môme matière imposable sont toujours plus vexatoires, plus coûteux et plus lourds qu'un impôt unique qui les comprendrait tous les deux : elle ne peut s'expliquer, là où elle existe, que par des raisons de fait et des conditions spéciales.

Beaucoup de communes de Prusse ont possédé, à côté de leurs centimes additionnels aux contributions d'Etat, des impôts réels propres, impôts fonciers traditionnellement conservés depuis l'ancien régime, impôts industriels et commerciaux établis en ce siècle par esprit d'opposition à l'égard de la patente d'Etat. Elles se servaient de ces impôts comme de suppléments, pour surtaxer la propriété foncière et le commerce par rapport à la masse des revenus frappés par \ Eiiikommensteuer légale ou locale. Loin de proscrire ces taxes réelles dans les finances communales, le gouvernement les a toujours favorisées, car leur développement concordait avec ses projets de renonciation aux impôts réels d'Etat en faveur des localités. Seulement la loi, pour éviter les doubles emplois possibles, a

réglementé avec précision les limites de la matière imposable dans chaque commune; elle a décidé de plus que le produit de ces taxes devrait être affecté exclusivement aux dépenses du service de la voirie, qui profilent indirectement à la propriété immobilière, au commerce et à Tindustrie.

En France, il a été fait depuis quelques années, en conséquence, des projets d'abolition des octrois, de nombreuses propositions d'établissement de taxes immobilières communales. On a surtout réclamé pour les villes la faculté d'imposer la propriété foncière, soit à la valeur vénale, soit à la superficie ou au volume des immeubles. La propriété bâtie pourrait-elle supporter un taux de taxation supérieur à celui qu'elle paie actuellement * ? Cela est fort douteux, et en pareille matière une chose est à craindre, c'est que toute surcharge ne soit rejetée en fin de compte par le propriétaire sur le locataire. D'autre part, cette imposition ne pourrait se justifier que sur le principe déjà mis en lumière, à savoir que la propriété foncière, avec la propriété commerciale, profite plus que toute autre forme de richesse de la masse des services communaux ; elle devrait donc, en toute équité, porter sur le commerce aussi bien que sur les immeubles. Enfin les bases d'imposition proposées sont si critiquables, — la valeur vénale des maisons étant fort difficile à apprécier, la superficie et le volume n'étant rien moins que proportionnels à la valeur ou au revenu des

1 Le taux moyen pour toute la France, centimes compris, ressort déjà à 7,40 0/0 du revenu net.

immeubles, — que Ton pourrait préférer, le cas échéant, la perception de la taxe par voie de centimes additionnels aux impôts d'Etat.

L'établissement d'impôts locaux sur le revenu se heurte partout à des objections d'une extrême gravité. L'origine de ces impôts, en Prusse, se trouve dans l'opposition qu'ont toujours montrée les autorités locales, en ce pays, à l'égard de l'impôt des classes, si inégal dans son assiette, puis de l'impôt sur le revenu, lequel ne tient compte d'aucune distinction entre les revenus fondés et les revenus non fondés ^ Beaucoup de communes prussiennes ont voulu établir à leur compte une Einkomniensteuer particulière, plus équitable que celle de l'État, et dont le tarif serait mieux adapté tant à leurs besoins budgétaires qu'aux conditions spéciales de la distribution des fortunes dans les diverses localités. Ces impôts ne furent jamais autorisés qu'à titre extraordinaire par le gouvernement, mais, comme il arrive souvent, l'exception devint ici la règle, et les abus qui en sortirent bientôt provoquèrent, dans la loi sur les finances communales de 1893, une prohibition absolue de ces taxes pour l'avenir, les taxes existantes ne pouvant elles-mêmes être maintenues que provisoirement, par autorisation supérieure et pour des motifs exceptionnels. En Italie la contribution de famille et la cotisation personnelle en Belgique constituent également des impôts locaux sur le revenu, à bases incertaines, vagues et

1 C'est ce défaut de l'impôt sur le revenu qui a donné lieu à la création récente de Timpôt complémentaire sur le capital.

variables. D'une manière générale, on peut dire que les autorités communales savent trop rarement encore s'élever au-dessus des luttes d'intérêts ou de classes dans les localités, pour qull soit prudent de les armer d'un instrument de taxation aussi délicat à manier que Timpôt sur le revenu ; ses conséquences économiques et sociales peuvent aussi devenir trop graves, et pour l'établir avec justice on a trop de peine à éviter à la fois l'inquisition et l'arbitraire. Perçu à titre communal, l'impôt tend nécessairement à faire sortir les capitaux de la commune, et à les concentrer dans quelques grandes villes où, par suite de l'accumulation des fortunes, le taux de la taxe est moindre. Enfin le revenu même est, par sa composition et son origine, chose variable, et qui échappe à toute compensation possible dans les limites trop étroites de la commune. Ainsi, par expérience et par nature, l'impôt sur le revenu ne peut être qu'un impôt d'État.

Il y a un autre impôt communal qui, par son but, sinon par sa forme, peut être rapproché de l'impôt sur le revenu, c'est l'impôt sur le loyer d'habitation, qui frappe le loyer comme signe extérieur du revenu ou plutôt de la dépense moyenne de chaque contribuable. Cet impôt se rencontre dans quelques communes de Prusse, oii, comme VEinkoïnmensteiier des localités, il a été prohibé pour l'avenir par la loi du 14 juillet 1893; il existe aussi en Italie dans un petit nombre de communes. Trois chefs d'accusation principaux ont été relevés contre cette taxe, aussi bien dans les

pays où elle est établie par les communes, qu'en France, où elle est perçue par l'Etat sous le nom de contribution mobilière. Tout d'abord on a observé que, la charge proportionnelle de l'habitation diminuant en raison directe de l'accroissement du revenu, l'équité de l'impôt se trouve faussée dans son principe : on peut redresser facilement cette erreur initiale en établissant la taxe d'après un tarif de correction progressif. En second lieu, l'impôt surcharge les pères de famille par rapport aux célibataires, et les familles plus nombreuses eu égard aux familles moins nombreuses : c'est là encore un défaut évident, mais qu'on peut aisément compenser par une détaxe proportionnelle au nombre des enfants mineurs habitant avec leurs ascendants. Enfin on a dit que l'impôt est anti-hygiénique, en ce qu'il porte les habitants à se loger à moindres frais et dans de moins bonnes conditions pratiques : cela est juste; mais c'est là le fait de tous les impôts sur le revenu ou la dépense, qui astreignent nécessairement les contribuables à se réduire. — En sens inverse, il faut voir les avantages de la taxe. Le loyer d'habitation correspond assez exactement dans chaque localité au montant de la dépense individuelle, et représente avec une certaine précision la situation occupée par chaque habitant dans la vie locale. L'impôt est plus juste comme taxe communale que comme contribution d'État, car la valeur des loyers n'est relative et comparable que dans l'enceinte étroite de la commune ; il tient naturellement compte de la distinction entre les revenus fondés et les revenus via-

2b6 ESSAI SUR LES FINANCES COMMUNALES

gers. Grâce à un tarif progressif, avec une détaxe proportionnelle au nombre d'enfants mineurs, avec l'exemption complète des loyers inférieurs à un chiffre donné, Timpôt peut devenir assez exactement proportionnel aux facultés contributives, tout en restant d'une application facile et précise, et en fermant la porte à tout procédé inquisitorial ou arbitraire. Il constitue, à proprement parler, la forme communale de l'impôt sur le revenu, et paraît être appelé à prendre dans les finances locales un assez large développement.

Enfin l'impôt personnel par excellence, c'est la capitation perçue dans la plupart des villes américaines sous le nom de poil tax, et dans quelques communes allemandes sous celui de taxe de jouissance des droits civiques. Ces taxes peuvent se justifier dans les pays démocratiques, bien que le taux en soit uniforme pour tous les habitants, si on les envisage comme la compensation du « droit à l'existence municipale » et la condition du suffrage électoral. Le taux doit en être très réduit ; celui de 1 dollar, qui est le plus fréquent aux Etats-Unis, serait beaucoup trop élevé dans nos pays. Le produit de ces taxes est forcément minime.

En résumé, les grands impôts directs que nous venons de passer en revue se signalent, en matière

communale, par les mêmes caractères généraux qu'ils présentent dans les finances de TEtat. Leur productivité est nécessairement limitée et peu élastique, parce que leurs bases sont étroites et déjà mises en œuvre par TEtat, et parce que, trop élevés, ils ne rentreraient pas ou ruineraient la matière imposable. Ils sont lourds à ceux qui les paient, pas cela même qu'ils pèsent directement sur la personne ou la propriété. En revanche, ils présentent l'avantage de faire sentir périodiquement aux contribuables le poids réel des services publics. Ils dé2:rèvent enfin dans une certaine mesure ceux qui vivent de leur salaire. — Les centimes additionnels et les impôts réels communaux fournissent aux budgets locaux des ressources plus ou moins élevées, suivant que les revenus qu'ils visent sont déjà plus ou moins lourdement mis à contribution au profit de l'Etat et des départements; ils ne sauraient former en aucun cas la base unique de la taxation locale. Lescapitations ne produisent qu'un rendement minime. L'impôt communal sur le revenu est dangereux ; la taxe sur le loyer des habitations peut le remplacer avec avantage, mais, quel que soit le développement dont cette taxe est susceptible dans l'avenir, elle ne fournira jamais elle-même que des ressources restreintes en comparaison des besoins croissants des services communaux. Force est donc à un grand nombre de localités de chercher un complément de voies et moyens, si l'État ne le leur fournit, comme il le fait en Angleterre et en Belgique, sous la forme de dotations, dans des impôts sur les consom-

mations : c'est ce qui est le cas en France et en Italie.

Le caractère prédominant des impôts sur les consommations, des octrois communaux, par rapport aux impôts directs, c'est leur productivité facile, abondante et naturellement progressive. Le champ de taxation y est plus vaste qu*en matière d'impôts personnels ou réels, et Taccroissement de la consommation se répercute de lui-même dans le rendement des taxes ; les villes peuvent tirer plus aisément de ces impôts des ressources plus considérables. D'autre part, l'octroi est une gène pour la circulation et le commerce ; il est coûteux à percevoir ; il affecte souvent, quoi qu'on fasse, un caractère protecteur ; surtout il est improportionnel, se basant non sur les moyens, mais sur les besoins des contribuables. Voilà la balance résumée de ses facultés économiques et financières ; elle penche évidemment du côté du passif. — A voir au fond des choses, on trouve pourtant deux facteurs essentiels du problème de la taxation indirecte locale, qui ne figurent pas dans ce bilan apparent, et qu'il est nécessaire de faire entrer en ligne de compte pour avoir la situation vraie : c'est d'abord l'utilité de l'imposition des salaires et des petits revenus dans les pays démocratiques, et c'est en second lieu la nécessité de l'octroi comme conséquence de l'abus des dépenses locales. — Tout d'abord, il paraît indispensable que, là où tout le monde est électeur municipal, tout le monde aussi participe selon ses moyens aux charges des services communaux qui profitent à

tous, c'est-à-dire des services publics. Or ceux qui vivent de leur salaire ou d'un revenu très minime ne sont pas, en général, touchés par les impôts sur les immeubles et sur le commerce, — si ce n'est quand Tincidence des taxes en fait retomber une partie sur le locataire ou Tacheteur, ce qui n'est pas le cas absolu, — et sont exemptés ou fortement détaxés par les impôts personnels *, une capitation modique étant exceptée dans les pays où elle existe. Les impositions directes sont, ou doivent être, la contribution des gens plus ou moins aisés, et les impositions indirectes, celle de tout le monde ; entre les unes et les autres il y a une balance à établir, de manière que l'inégalité de celles-ci soit compensée par l'inégalité inverse de celles-là. — En second lieu, l'accroissement excessif et irréfléchi des dépenses communales peut arriver à faire de l'impôt local sur les consommations, lorsque les bases de la taxation directe sont déjà surchargées par l'Etat, et que ce dernier ne vient pas en aide aux communes par lavoie des dotations, une nécessité évidente, inéluctable, dont la responsabilité remonte à la prodigalité des autorités locales qui ont voté les dépenses, à la faiblesse du gouvernement qui a dû les contrôler, à l'imprévoyance du législateur qui les a parfois imposées. La question de l'octroi apparaît alors non pas tant comme une question fiscale, mais comme une question de dépenses, d'écono-

1 En France, par exemple, les petits loyers sont le plus souvent exemptés par la contribution mobilière, laquelle affecte dans presque toutes les grandes villes un caractère progressif.

mies ou de largesses municipales. Le régime démocratique multiplie et développe les services qui profitent à la masse de la communauté, le poids en retombe nécessairement sur cette masse. — De telles considérations ne sont point faites pour atténuer les défauts financiers et économiques des taxes locales sur les consommations, et doivent, au contraire, faire chercher avec plus d'ardeur les moyens d'y remédier ; mais il n'est pas inutile de rappeler le pourquoi et le comment de l'octroi municipal à tous ceux qui lancent périodiquement contre lui les foudres de leurs Quos ego déclamatoires.

Actuellement, deux grands pays européens, la France et l'Italie, possèdent des octrois municipaux. Les communes de Prusse n'ont de taxes de consommation qu'à titre tout à fait exceptionnel. Les dépenses locales sont, en effet, modiques en Prusse, les dettes faibles ; par suite d'une exploitation très entendue des bases d'imposition réelle que l'Etat n'a jamais utilisées luirmême que modérément, et grâce à l'impôt sur le revenu, les localités tirent des contributions directes des sommes plus considérables que partout ailleurs. D'ailleurs, en Prusse même, une réaction se dessine en faveur des droits de consommation dans les finances locales ; la dernière loi sur les finances communales les favorise, et plusieurs villes de l'Allemagne du Sud ont déjà donné l'exemple du rétablissement ou de l'extension des impôts indirects. En Angleterre, les autorités locales ne perçoivent pas de taxes sur les con-

Recettes coMMtNALES 361

sommatioDS, mais elles reçoivent de l'Échiquier des dotations annuelles considérables. On sait enfin que la Belgique a supprimé ses octrois communaux dès 1860, et qu'aujourd'hui le .1 fonds communal » représente pour les communes belges une proportion de leurs ressources ordinaires qui est presque exactement celle que l'octroi fournit aux localités en France ^. On peut adresser à la réforme belge, qui a d'ailleurs complètement réussi au point de vue matériel, les deux critiques suivantes. D'abord, en transformant certains droits indirects locaux en taxes générales de consommation, on a créé eu accru des droits d'accise sur les vins et bières, ainsi que les droits de douane sur le bétail et la viande : or l'accusation d'i m proportionnalité atteint tout autant les droits d'accise ou de douane que les anciens octrois, lorsqu'ils portent sur des denrées de première nécessité. En second lieu, les communes rurales, qui n'avaient jamais eu d'octrois, durent cependant se soumettre comme les villes à l'augmentation des taxes indirectes d'État, et se trouvèrent ainsi impliquées dans une opération fiscale qui ne les intéressait que d'une manière tout à fait indirecte. D'ailleurs, nous avous constaté que le système de la dotation, qui a servi de base à la réforme belge de 1860. présente de sérieux inconvénients : à des besoins locaux, il faut une taxation locale, et il est regrettable, au point de vue du selfgoveiTiment comme à celui de

1 Un peu moins du tiers (en considérant la France sans Paria].

réconomie bien entendue dans les dépenses des localités, de faire jouer à TEtat un rôle aussi prépondérant dans les finances communales.

L'octroi italien est à la fois, comme étaient les anciennes taxes allemandes sur le pain et la viande, un impôt d'Etat et un impôt communal : c'est ce qui explique son extrême généralisation, — 86 0/0 du nombre des communes italiennes ont un octroi, — et les difficultés très graves que rencontrent non seulement une abolition, mais toute réforme sérieuse de Timpôt. On sait que l'octroi italien frappe nombre de denrées de première nécessité, farine, riz, viandes, boissons ; que les tarifs affectent presque toujours la forme de droits protecteurs pour Tagriculture et l'industrie locale ; que, dans les seuls chefs-lieux des provinces, les frais de perception se montent à près de 10 0/0 du produit des taxes. Ce sont là toutes sortes de conditions déplorables pour une répartition équitable des charges locales entre les habitants.

En France, l'octroi n'existe que dans 1.518 communes sur 36.000, soit dans 4 0/0 environ du nombre des communes. On rencontre un assez grand nombre d'octrois dans les bourgs et villages, où leur produit est minime et où ils n'auraient jamais dû être établis. La plupart des communes à octroi taxent les boissons hygiéniques et la viande, souvent le charbon, objets qui présentent un caractère de nécessité indispensable. De plus, le recouvrement par le régime suranné de la ferme fonctionne encore dans

392 communes. Enfin un pouvoir exorbitant est conféré aux grandes villes, c'est celui d'obliger les communes-banlieues à se soumettre à l'octroi pour en mieux assurer la perception.

Les projets de suppression générale et obligatoire des octrois communaux sont à Tordre du jour en France, depuis une trentaine d'années. Aucun d'eux ne s'est jamais présenté dans des conditions matérielles réalisables, et les chances de succès de l'opération semblent diminuer au fur et à mesure que les dépenses locales augmentent et que la situation budgétaire de l'Etat se resserre. En faveur de la possibilité pratique de l'abolition, on a souvent cité l'exemple de la réforme belge de 1860, sans songer que celle-ci a été accomplie alors que le nombre et l'importance des octrois étaient loin d'être ce qu'ils sont maintenant en France, où ces taxes produisent 46 0/0 des ressources fiscales des localités ^ Il est fort douteux que l'État puisse faire aujourd'hui en France, à l'égard des communes, ce que la Belgique a fait il y a plus de trente ans, et, lorsqu'il sera en mesure d'accomplir un sacrifice, nous croyons que la renonciation à l'impôt mobilier, ou aux impôts réels, serait une œuvre beaucoup mieux entendue et plus heureuse pour les finances locales, que l'établissement toujours hasardeux d'un fonds communal malaisément divisible. D'autre part, supprimer d'une façon générale l'ensemble des octrois sans l'aide de' l'Etat paraît être au-dessus des forces

1 La ville de Paris comprise dans la statistique.

des communes, qui ne sauraient trouver des ressources suffisantes dans les taxes directes complémentaires dont on a proposé d'autoriser la perception ; l'opération ne saurait se faire sans le concours de l'État pour la réforme des contributions directes et celle des droits sur les boissons. Enfin on peut se demander si les habitants de certaines villes à octrois bénéficieraient réellement de la suppression des droits sur tels et tels articles, en l'absence d'une concurrence suffisante pour |

amener une réduction correspondante dans les prix.

Il semble donc que l'abolition obligatoire des droits d'octroi soit en France impraticable à l'heure actuelle. Le jour où une véritable économie régnera dans les finances locales, et où Ti^tat aura consenti à faire aux communes le sacrifice de certaines taxes directes ou indirectes, les octrois pourront disparaître. Jusque-là il ne faut songer qu'à une réforme pure et simple, mais à une réforme sérieuse et efficace, du régime des impôts locaux de consommation. Tout d'abord, il est essentiel de limiter rigoureusement le domaine d'application des octrois municipaux aux cas où leur nécessité est manifeste, et où leur productivité peut être sérieuse, en interdisant aux petites villes et aux bourgs l'emploi d'un procédé de taxation qui doit être exclusivement réservé aux villes moyennes et aux grandes villes. Il faut qu'un contrôle plus sévère s'exerce sur l'établissement et le renouvellement des droits, de manière à conserver à l'impôt le caractère d'exception qu'il doit avoir et qu'il

RECETTES COMMUNALES 26b

avait, en effet, à Torigine ; il faut, en outre, que le régime de la ferme disparaisse. On peut et on doit rendre l'octroi moins lourd aux classes pauvres, et plus proportionnel, en proscrivant la taxation des objets de première nécessité, boissons hygiéniques, viande, beurre, œufs, coke et charbon, et en fournissant aux villes le moyen de se récupérer sur l'imposition de l'alcool, par exemple, ou par rétablissement des taxes complémentaires, telles que licences, taxes sur les terrains à bâtir, taxes somptuaires, etc., que l'on peut sans inconvénient mettre à la disposition des communes. Enfin peut-être les droits sur les matériaux peuvent-ils être remplacés avec avantage par un impôt sur les constructions et reconstructions, — c'est ce qui a été fait à Bruxelles, — et les droits sur les fourrages, par une taxe sur les chevaux. Procéder par améliorations progressives, favoriser les atténuations partielles et faciliter les suppressions graduelles, telle nous paraît être la marche à suivre aujourd'hui à l'égard des octrois communaux en France.

A côté des grands impôts directs et indirects perçus par les localités, les communes peuvent aussi posséder, et possèdent, en effet, dans certains pays, des taxes locales complémentaires, dont le

rendement individuel est d'ordinaire assez faible, mais dont le produit d'ensemble est cependant susceptible d'apporter un certain allégement aux charges générales des budgets municipaux.

Voici tout d'abord une taxe évidemment équitable, pourvu qu'on la maintienne dans des limites modérées : c'est la taxe municipale sur les terrains à bâtir. Cette taxe doit être établie, pour être juste, sur le revenu de la valeur moyenne des terrains ; on a proposé, en Prusse*, de la faire porter sur un revenu fictif proportionnel à celui des immeubles bâtis du voisinage, ce qui paraît excessif. Elle peut fournir quelques ressources dans les grandes villes, tout en remédiant à un état de choses notoirement injuste.

On a souvent demandé au législateur, tant en Allemagne qu'en France, d'autoriser les communes à percevoir des droits sur les successions immobilières et sur les transmissions d'immeubles entre-vifs, ou de concéder aux communes un tant pour cent du produit des mêmes droits perçus par l'Etat. Ce serait chose possible, à titre de taxation d'après l'intérêt, dans les pays où la propriété foncière n'est pas trop lourdement taxée par les impots directs, et pour les grandes villes, où la moyenne actuelle des successions et des ventes d'immeubles est à peu près constante. En France, les droits généraux de successions et de transmissions entre-vifs sont déjà trop élevés, comme aussi les impôts fonciers, pour qu'on puisse raisonna-

^ A. Wagner, Die Communahteuerfrage,

blement songer à surimposer encore la propriété immobilière de ce chef.

Il y a peu de chose à dire des impôts somptuaires qui ne peuvent avoir qu'une importance secondaire dans la taxation locale comme dans celle de TEtat. 11 existe dans presque tous les pays, à titre obligatoire pour les communes, un impôt municipal sur les chiens *, qui répond surtout à un but de police et dont le produit est d'ailleurs minime. On peut pensex que, comme la taxe précédente, la taxe sur les chevaux et voitures, qui se rattache aussi à des règlements de police, pourrait avantageusement constituer une taxe municipale, ce qui est d'ailleurs le cas en Belgique et en Italie ; il y aurait un certain intérêt à la « communalisation » de cette taxe en France au point de vue de rétablissement et de la perception des droits, qui peuvent être mieux assurés par les agents des localités que par ceux du Trésor. L'impôt sur les domestiques existe dans la plupart des villes italiennes et belges, et peut former un complément heureux de la taxe sur les loyers d'habitation. Très justifiables en théorie, et très soutenables au point de vue des finances communales, les taxes somptuaires ne sauraient néanmoins fournir qu'un produit assez restreint aux budgets locaux.

La taxe municipale sur les étrangers, qui existe dans les communes de quelques pays européens, et

i L'impôt sur les chiens n'est un impôt somptuaire que pour partie. C'est Tinconvénient de toute espèce de classification d'obliger parfois de forcer un peu le caractère des faits pour les faire rentrer dans une catégorie.

r26N ESSAI SUR LES FINANCES COJIHUNALES

([lion demande à établir dans certaines villes de l'"iaQce, formerait la juste contre-partie d'une taxe jii'i-sonnelle municipale. Toutefois cette taxe serait, iliins les grandes villes et les villes d'eaux, plus vi'xatoire et beaucoup moins productive que ne l'est aujourd'hui l'octroi, auquel la population Huilante contribue malgré elle et fort largement; cWr. risquerait, en outre, de faire émigrer les l'tiiingers bors des communes où elle serait établie. Un dernier impôt, fort recommandable celui-là, c'est la licence municipale sur les débitants et les (■liiblissements qui donnent à consommer sur place. p Incite taxe existe assez communément en Italie,

nii elle a plutôt l'apparence d'un simple droit de i |in|ice; elle est très développée dans les villes des

f i:iyts-UniR, lesquelles en tirent des revenus con-

sidérables et en font un véritable impôt indirect. I"ii présence de la progression inquiétante du nombre des débits, cabarets et cafés dans les \illes, un intérêt supérieur de moralisation et liliygiène publique s'attache à la création de ces Ificnces, dont l'établissement par catégorie, ou iliqirès la valeur locative, serait d'ailleurs aisé et a^sez exactement proportionnel. Les taux pouri;iient en être élevés, et le rendement assez coni^idérabledans les villes.

Voici donc, en un de compte, comment on pourrait concevoir l'organisation d'un système

fiscal type de commune rurale ou de commune urbaine, sans chercher à poser de principe théorique, de règle absolue, mais à titre de simple indication, et en s'appuyant sur cette donnée pratique qu'il faut nécessairement allier dans les finances locales la taxation diaprés l'intérêt à la taxation d'après les facultés, et qu'il est juste de surcharger dans une certaine mesure la propriété foncière et le commerce, qui bénéficient, plus que toute autre forme de richesse, de la masse des services communaux.

Dans les communes rurales, où la terre constitue, avec l'industrie en certains lieux, l'élément prépondérant et presque exclusif de la richesse, la base du régime fiscal doit être l'impôt foncier, accompagné, le cas échéant, de l'impôt industriel, ces deux taxes étant perçues par voie de centimes additionnels aux impôts d'Etat, ou, à défaut, à titre communal. L'impôt sur le loyer d'habitation et, si l'on veut, une capitation personnelle, représenteraient la contribution de l'ensemble des habitants aux services publics. Aux dépenses de la voirie, les propriétaires fonciers seraient appelés à participer au moyen d'un système développé de prestations vicinales; les rétributions spéciales sont toujours peu nombreuses dans les campagnes.

Dans les villes, le régime se complique. Tout d'abord, il faut une large mise en œuvre du principe des rétributions spéciales, dans le but de faire payer à ceux qui en bénéficient l'ensemble des services communaux d'ordre privé, et une application équitable et mesurée du procédé des con-

tributions particulières en matière de voirie, de façon à imposer les propriétaires d'immeubles en proportion du profit matériel qu'ils reçoivent du fait de ce service. Les impôts proprement dits comprendraient, avec une capitation personnelle, s'il y a lieu, Timpôt sur le loyer d'habitation; pour tenir compte des avantages généraux que la propriété foncière et le commerce tirent de l'agglomération de la population et de la masse des services municipaux, il serait perçu un impôt foncier et un impôt industriel, sous la forme de centimes additionnels aux impôts généraux, ou à défaut comme impôts locaux. Le complément des ressources nécessaires pourrait être fourni par les licences, quelques taxes somptuaires et l'impôt sur les terrains à bâtir ; les villes seules devraient être admises, et à titre exceptionnel, à imposer par l'octroi les spiritueux, les comestibles autres que ceux de première nécessité, et un petit nombre d'objets d'un usage général et facultatif.

Ajoutons que l'abandon des impôts réels par l'État aux autorités locales donnerait une marge appréciable à l'organisation du système fiscal des communes. Toutefois, pour éviter une surcharge excessive de la propriété foncière, industrielle et commerciale, il serait utile, dans l'hypothèse de cette concession, de fixer par voie réglementaire un rapport minimum et un rapport maximum entre les impôts personnels^ ou assimilés 2 et les impôts indirects.

^ Impôt sur le revenu et capitation municipale. * Impôt sur le loyer.

RECETTES C0MMCNALE8 27!

Si maintenant nous portons les yeux spiVialement sur la France, nous voyons que la rc^forme du système de la taxation locale y est liée, d'une part, à une question d'économies nécessaires dans les budgets municipaux, et de l'autre à la réalisation d'une double réforme, depuis longtemps attendue et concernant le régime des contribulious directes etceluides taxes sur les boissons. Quelles sont les dispositions qu'il y aurait lieu de prendre en France pour améliorer dès à présent le système de nos impots locaux, et quelles sont, en seeoud lieu, les mesures qui seraient h recommander le jour oiila situation budgétaire de VllUd se trouverait améliorée?

Dès à présent, ilfaudrait organiserelrendre obligatoire pour les villes un large syslènu» de contributions particulières, et développer en mAme temps îlleur juste valeur les rétributions spéciales, ces diverses taxes pou vaut fournir aux budp»ls locaux des ressourcesqui sont aujourd'hui très imparfaitement mises en œuvre. En second lieu, la pérécjuation et l'amélioration de l'impôt foncier des terres et de l'impôt mobilier profiteraient aux linances bubales aussi bien qu'aux linances de rKlal. Hue réforme graduelle de l'octroi tendant à l'exemption de tous les objets de première nécessité, à la prohibition d'un mode de recouvrement suranné, la ferme, s'impose, en même temps que l'abolition de la laxedanstous les bourgs, comme dansles villes où sa nécessité n'est pas absolue et son remplacement matériellement impossible. Enfin nous voudrions voir autoriser les communes, et principa-

lementles villes, à établir et à percevoir, pour leur compte et sous contrôle supérieur, un certain nombre de taxes de complément : licences, taxes sur les terrains à bâtir, capitations personnelles et quelques taxes somptuaires.

Le jour où TEtat se verrait en mesure de venir plus ou moins largement en aide aux localités, nous croyons que le sacrifice le plus profitable, et en même temps le moins lourd pour le Trésor, qu'il pourrait consentir à leur égard, serait de renoncer pour son compte à la contribution mobilière, et de donner aux communes le droit d'établir à leur profit un impôt sur le loyer d'habitation, avec échelle de rectification progressive et clause de réduction proportionnelle pour les familles nombreuses. L'abandon aux autorités locales des impôts fonciers et des patentes, — impôts inséparables à notre sens, — ne serait possible dans notre pays qu'après une réforme radicale du système des impôts généraux, condition à laquelle il doit nécessairement rester subordonné.