DE L*ORGANISATION DU DROIT

de passer au creuset de la dialectique : de sorte qu*en vue d'un bon résultat, dans une espèce particulière, on ne tiendrait plus compte des motiis d'ordre public qui ont &it prévaloir le jugement de droit strict sur le jugement d'équité ^

280. — A la faveur des mêmes principes, on peut jeter du jour sur la théorie des lois interprétatives et sur la mise en pratique de cette fameuse maxime : Ejus est interpretari legem, cujus est condere.

Ou bien la loi intei'prétative n'est que la déduction logique ou l'extension analogique des principes posés dans des lois antérieures ; ou bien elle pose des principes nouveaux qui pourront devenir la souche de déductions subséquentes; ou bien enfin elle attribue un sens à des mots qui n'en présentaient aucun , ou qui présentaient un sens ambigu.

* Ainsi, pour prendre un exemple des plus simples, quoique le législateor français ait dit dans Fart. 4326 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers Vautre à lui payer uue somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui Ta souscrit, ou queda moins il faut, outre sa signature, qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose », les tribunaux n'ont pas pensé que les termes de la disposition dosseni empêcher la règle de s'étendre au cas où plusieurs personnes conkacieraient un pareil engagement envers une ou plusieurs autres. Car évidemment la règle que le législateur a voulu établir est celle-ci : « Toute oUigation de payer une somme d'argent ou de livrer une chose appréciable ne pourra être prouvée juridiquement par un acte sous seing privé, unilatéral, qu'autant que l'écrit sera en entier de la main de l'obligé, ou, etc., etc. » De ce que ce principe n'a pas été rédigé avec assez de rigueur par le législateur, qui a accommodé son langage au cas particulier le plus ordinaire, il n'en faut pas moins, pour entendre sainement l'article, comme l'a dit la Cour de cassation (arrêt du 5 mai 4846), restituer au principe sa généralité et saisir ridée sans s'asservir à la lettre : c'est le cas où l'adage subsiste dans tonte sa force.

432 CHAPITRE XVin.

Dans le premier cas la loi interprétative est inntile, et il faut s'en prendre aux vices de l'organisation judiciaire si la rigueur des déductions et la justesse des analogies ne finissent pas par prévaloir, après quelques aberrations passagères et de peu d^importance au point de vue de l'intérêt général. Dans tout pays pourvu de bonnes institutions judiciaires, après la solennité des épreuves qui précèdent ordinairement les lois interprétatives, on ne peut raisonnablement s'attendre h trouver dans l'homme ou dans le corps, quel qu'il soit 3 investi du pouvoir législatif , plus de garanties contre l'erreur logique que n'en offraient les épreuves judiciaires.

Mais il y a plus : le pouvoir législatif, par cela même qu'il fait des lois ; qu'il pose des principes en vertu d'une appréciation souveraine et sans contrôle ; qu'il statue habituellement sur ce qui lui paratt bon, et non

sur les conséquences bonnes ou mauvaises , mais logi-

Que si Ton remonte à l'intention qui a dicté Tarticle, il est clair que le législateur s'est proposé de parer aux surprises et à l'abus des signatures, d'opposer une barrière à la fraude et à la mauvaise roi. Lors donc que des circonstances, comme il s'en présente souvent, éloignent tout soupçon de fraude et démontrent que le signataire a bien connu toute l'étendue de l'obligation, en annuler la preuve juridique, n'est-ce pas favoriser la fraude, et violer l'esprit de la loi par un respect aveugle pour le texte ? Et pourtant c'est le cas où l'adage ne peut s'appliquer sans violation expresse, non pas tant des termes de la loi que de ce qui fait l'ossenco et la force du principe juridique déposé dans la loi. Car autrement il deviendrait loisible au juge d'apprécier les circonstances d'où doit résulter la preuve que le signataire a bien connu la juste étendue de l'obligation; les résultats des appréciations dépendraient d'impressions variables, et échapperaient ainsi à tonte prévision et à tout contrôle, contrairement à la volonté du législateur, qui a cru devoir, par l'institution d'une règle juridique, limiter en cette matière le pouvoir discrétionnaire du juge. Voyez ce qui sera dit dans le chapitre suivant, sur la distinction -des questions de fait et des questions de droit.

DE l'organisation DU DROIT. 433

quement nécessaires, de ce qui a paru bon à d'autres corps et eu d'autres temps , est moins propre à interpréter logiquement une loi préexistante que ne le serait un corps judiciaire dans les attributions et dans les habitudes duquel une telle interprétation rentre au contraire essentiellement ^ Cette inaptitude se manifestera d'autant plus que la puissance législative sera exercée par des corps plus nombreux, sous des formes qui se prêteront mieux à l'appréciation instinctive et moins bien au jugement par abstraction et par construction logique* Là au contraire où la puissance législative (soit qu'il s'agisse de lois générales ou de lois spéciales, pour un ordre particulier de fonctionnaires ou de. citoyens ) est concentrée entre les mains d'un conseil peu nombreux^ que sa composition raf^rocbe des corps judiciaires, on pourra obtenir une décision vraiment interprétative ; et l'on devra considérer un tel acte comme participant du jugement et do la loi : du jugement, en ce qu'il n'est que la conséquence logique de lois antérieures et qu'il régit les Êiits passés; de Ui loi,, en ce qii'il statue d'une manière générale et pouç l'avenir.

281* — Reste à examiner le cas où la décision interprétative étant réclamée à cause de l'insuffisance ou de Tobscurité des lois existantes, elle doit contenir des principes nouveaux de solution juridique, ou donner un sens déterminé à un texte qui n'avait qu'un sens

* En France, après bien des variations, ces principes se trouvent viriuellemeni consacrés par la loi du 4" avril 1837, qui, en abrogeant celle du 30 juillet \ 828, a remis à la Cour de cassation (sections réunies) la décision souveraine du point de droit, en cas dç conflit avec les Cours d'appel.

434 CHÂPITIIE XVIII.

confus ou ambigu. C'est bien là le cas où doit s'appliquer la maxime citée; car, interpréter les lois de cette manière ^ c'est eu réalité &ire une loi nouvelle qui ne peut^ pas plus que toute autre loi, statuer que pour l'avenir, à moins d'être entachée du vice de rétroactivité.

Telle n'est pas cependant l'opinion de la plupart des jurisconsultes; mais un écrivain estimable l'a trop bien réfutée pour que nous ne nous bornions pas à citer ses paroles : c U est, dit-il, assez difScile de donner une » raison pour laquelle on ait vu dans une loi interpréta- » tive autre chose qu'une disposition nouvelle , assu- » jettie à toutes les formes et à toutes les c(mditions » d'une loi précédemment inconnue Chacun est le

> meilleur interprète de ses propres expressions, en ce » sens qu'il sait quelles sont les idées qu'il a Toulu ex- » primer ; mais ce n'est qu'aussi longtemps que ses idées » lui appartiennent ; et celui qui a contracté ne serait

> pas admis à prétendre qu'il a attaché à sa locution un

> sens contraire à celui qu'elle a présenté à la partie qui s s'est engagée envers lui ; encore moins le légidateor 9 pourrait-il réclamer le droit de déclarer le sens de' la » loi, lorsque ce sens serait contraire aux mots dont il » s'est servi. Depuis sa promulgation la loi est devenue

» une propriété publique Les droits que les iiidi*

» vidus ont pu acquérir en vertu de cette loi, les obli- » gâtions qu'elle leur a imposées , sont existants et ne » peuvent dépendre d'une déclaration qui, expliquant » le sens des mots^ eu dénaturerait, altérerait ou modi-

» fierait l'expression Elle ne peut atteindre ceux

» qui ont agi, transigé, contracté sur la foi de la loi, dans » son état primitif; en un mot, elle ne peut porter que

DE l'organisation DU DROIT. 135

» sur l'avenir» de même qu'une loi toute nouvelle ^ > » Si les jugements, dit Montesquieu ^, étaient une opiy nion particulière du juge , on vivrait dans la société y sans savoir précisément les engagements que l'on y » contracte. » Mais ce qui serait pire qu'une telle ignorance , ce serait de pouvoir être soumis , après coup , à une disposition impérative pour des choses à l'égard desquelles on était fondé , au moment de l'acte ou du contrat, à ccxnpter sur les bénéfices d'une appréciation eonsciencieuse, et sur toute la latitude d'iine applica* tion accommodée aux circonstances de l'espèce.

282. — S'il n'est pas toujours fiicile de distinguer la part réservée au pouvoir législatif et celle qui revient au pouvoir judiciaire dans l'interprétation des lois, il est encore plus malaisé de nettement définir, par des rafeons prises dans la nature des choses, les attributions du pouvoir qui fait les lois, et celles du pouvoir qui , aya&t pour mission essentielle de pourvoir à Texécution des lois , est par cela même investi du droit de prescrire des dispositions réglementaires, pareillement dhligatoires pour les citoyens, et qui ont avec le^ lois proprement dites la plus grande affinité, souvent m^e bien plus d'affinité qu'il n'y en a entre des résolutions aoxquelles le style officiel affecte la dénomination cornnnine de lois, parce qu'elles émanent toutes d'un même pouvoir officiellement qualifié de pouvoir législatif. Voter un emprunt, une levée d'hommes, une déclaration de guerre, un traité de paix, un budget, une approbation de comptes , un impôt , une loi politique ,

* Meyer, Esprit des institutions judiciaires, liv. viii, chap. ^.

* Esprit des lois, Uv.xi, chap. 6.

136 CHAPITRE XVni.

administrative, pénale ou civile, c'est remplir des fonctions entre lesquelles il y a bien plus de difiGârenee qu W n'en saurait trouver entre les fonctions du pon-* voir législatif prises dans leur ensemble, et celles des autres pouvoirs publics. Qu'il faille pour tout cela eon* sulter la nation ou les assemblées qui sont réputées constitutionnellement la représenter^ nous Faccordons volontiers : mais la manière de les consulter et d'awir leurs réponses doit -elle être la même? Convient-^ il d'appliquer Tes mêmes formes de procédure à des^ actes si essentiellement différents ?

Tout le monde sent bien aujourd'hui que les déei-^ sions judiciaires^ comprises sous la dénomination corn* mune de jugements et d'arrêts, ne sont pas de noiéme nature. Eu matière civile, l'institution du recours en cassation ; en matière criminelle, Fintroduction do jii^ goment par jurés, nous rendent sensible une distinction qui n'est autre (conmie nous allons essayer de- le montrer dans le chapitre suivant) que la distinction de l'appréciation consciencieuse et du jugement dialec** tique. On comprend que des fonctions judiciaires, de nature diverse, n'en sont pas moins distinctes, pour être conflées quelquefois ou même le plus ordinairement aux mêmes personnes, comme cela à lieu chez nous, dans nos tribunaux de première instance et d'appel, en matière civile et correctionnelle. De même nos assenoblées législatives concilient des fonctions analogues à celles du juré et à celles du magistrat, avec cette différence tenant à l'objet et non à la nature de l'acte intellectuel , à savoir, qu'elles statuent plus ordinairement d'une manière générale, et non sur des cas paiticuliei*s. Organiser la procédure législa-

DE l'organisation DU DUOIT. 137

tive de manière à démêler ces fonctions, à surmonter autant que possible les obstacles qui dans la pratique tendent à maintenir la confusion, c'est là^ suivant nous« une de ces améliorations essentielles dont la raison publique se préoccupera, si de telles questions peuvent jamais être traitées sans esprit de parti , hors de ces crises politiques qui sembleraient devoir peu à peu diminuer d'intensité , sinon de fréquence ; pourvu du moiùB qu'on admette que , dans l'économie des sociétés hamaines comme dans le monde physique , tout doit tendre à la longue vers un état stable et vers un ordre permanent*

285. — Voyons comment l'autorité , guidée par le bonsens public» procède dans des choses où la politique est étrangère. Supposons qu'il s'agisse de juger du mérite d'un ouvrage d'art, d'une statue, d'un tableau, d'une composition musicale : s'adi*essera - 1 - on à un artiste célèbre ou à une académie d'artistes? On le pourrait sans doute^ et c'est un parti que l'administration prend quelquefois ; mais souvent elle s'en ti*ouve mal. Le jugement des experts est, comme on dit, cassé par le public , et ce sont les arrêts du public que la postérité , juge en dernier ressort , ratifie pour l'ordinaire. Au contraire, s'agit-il de juger du mérite d'une découverte en mécanique ou en chimie , on s'adressera à FAcàdémie des sciences, corps plus compétent que le public ; l'Académie renverra le mémoire à une commission ou à une section plus capable d'en juger que l'Académie en corps ; et la section choisira pour rapporteur celui de ses membres qui a cultivé de préférence la branche de la science à laquelle le mémoire parait se rattacher. ;Si Pon admet, dans le cas d'un

138 CHAPITRE XVIIK

travail scientifique comme dans celui d'un ouvrage d'art, que des passions ou des intérêts personnels n'obscurcissent pas la raison ou ne pervertissent pas le goût des juges, les garanties de la bonté du jugement semblent augmentées, dans un cas par i'aecroissement^ dans l'autre par la réduction du nombre des juges.

On pourrait dire qu'il faut une instruction spéciale pour entendre quelque chose à des questions de niéca* nique ou de chimie, tandis qu'il ne faut que des yeux ou des oreilles pour trouver un tableau beau ou laid, une composition musicale mélodieuse ou bari)are. La première partie de l'assertion est incontestable, et c'est une excellente raison pour qu'on ne songe jamais h faire dépendre de la multitude la réputation d'un mécanicien ou d'un chimiste ; mais il est faux que le degré de culture du sens poétique ou musical n'influe pas sur le mérite de l'appréciation qui sera faite d'une tragédie ou d'un opéra. Si je dois prendre au hasard l'avis d^n homme du peuple, d'un homme du monde, ou d'an académicien, je m'en rapporterai plutôt à œlui-ci qu'aux deux autres, pourvu que j'aie lieu de croire qu'il n'est ni intéressé ni passionné. Mais^ quoique Tavis d'un artiste (ou d'un homme spécial, comme on dit) doive prévaloir sur chacun des avis individuels qui concourent à former l'opinion généi*ale et vulgaire, cette opinion doit prévaloir sur l'avis de l'artiste, parce que c'est dans ces matières, où il s'agit d'appréciation et de jugements non explicables (comme s'exprime Leibnitz * ), plutôt que de jugements dialectiques ou ex»

* « Les raisons de notre persuasion soplfcdldcux sortes : les unes sont

DE l'organisation DU DROIT. 439

plicables, qu'on peut dire avec grande raison que personne na autant d'esprit, ou mieux encore, n'a autant de sens que tout le monde ^ .

284. — On peut, de deux manières différentes, se rendre compte d'un semblable résultat.

Les opinions des hommes, dans les choses qui ne comportent pas la précision logique, s'influencent réciproquement : les écarts de Tune répriment les écarts de l'autre ; on cherche la saine appréciation des choses dans rintervaile des limites entre lesquelles on Toit flotter la plupart des appréciateurs, et l'on arrive ainsi à vne appréciation commune, résultat de lous les tâtonnements individuels. C'est ainsi que, par les réactions mutuelles d'un amas de molécules agitées de mouvements confus, s'établit définitivement un mou-

êxpUeàbki, les autres inexplicables. Celles que j'appelle explicables peuvent être proposées aux autres par un raisonnement distinct ; mais les raisons inexplicables consistent uniquement dans notre conscience oa perception, et dans une expérience de sentiment intérieur, dans lequel on ne saurait faire entrer les autres, si on ne trouve moyen de leur foire sentir les mêmes choses de la même manière. » Ed. Dutens , T. I, p. 679.

* < Car il peut se faire que le grand nombre, dont chaque particulier, pris en détail, se soucie peu de la vertu, étant rassemblé, vaille

mienl collectivement que le petit nombre des autres C'est la même

Mimation à faire de leur intelligence et de leurs habitudes morales. Aussi voit-on que le public juge mieux que personne d'une pièce de moBÎqae ou de poésie. Les uns critiqueront un morceau, les autres un

taire, et tous saisiront le fort et le faible de toute la pièce Chacun

sera moins propre à juger que les savants, mais tous ensemble jugeront mieux ou aussi bien Un homme, quel qu'il soit, comparé à la multitude^ doit probablement valoir moins. Or, c'est de la multitude qu'est formé l'État. Les assemblées ressemblent à ces festins où plusieurs apportent leur part, festins qui valent toujours mieux que toute autre table. De même, il y a beaucoup de choses dont la multitude juge

mieux qu'un particulier, quel qu'il puisse être Aià toOto xal xpîvec

âjicivov 6xXo; TcoXXà î) el; édTiçoûv. » Aristot. , Politique, liv. ni, chap. 4 4 et 46. A'^H'

vement commun, qui teud à se perpélucp avec roulante (54).

Abstraction faite de l'influence réciproque que \é& appréciateurs exercent les uns sur les autres, et lors même que Ton considérerait leurs appréciations comme autant de &its isolés et indépendants, il y aurait une raison pour que Tappréciation moyenne entre un grand nombre d'appréciations individuelles, offrît en général plus de garanties que toute appréciation individuelle, prise au hasard dans la catégorie de ceHe^qui en offrent le plust. Cette raison , qui se rattache à h théorie mathématique des chances, est la même qui fait qu^on obtiendm pour Fordinaire avec une plus grande précision la valeur d'un angle, en prenant h moyenne arithmétique d'un grand nombre d'rf)sepvatious faites avec un mstrument assez imparfait, que si l'on se bornait à une ou deux observations faites avec un instrument même très-parfait. À la vérité, il en serait tout autrement si l'on avait lieu de croire que h construction de l'instrument favorise plus les erreurs dans un sens que dans l'autre, par exemple, les erreurs en excès plutôt que les erreurs en défaut (82 el 88 }. Dans ce cas, en multipliant les observations avec un instrument défectueux, bien loin d'atténuer, on ae* croîtrait l'erreur probable sur la valeur moyenne. Pareillement, si l'on avait lieu de croire que les juges appréciateurs sont sous l'influence d'une passion, d'un préjugé qui agit dans le même sens sur la plupart d'entre eux, plus ces juges seraient nombreux, plus le résultat de l'appréciation moyenne courrait de chances d'être notablement erroné.