Que si nous revenons au sujet qui a pro

DE l'organisation DU DROIT. U<

\:oqué ces explications, notre attention se fixera sur un point capital parmi tant d'autres qui donneraient lieu à des remarques sans nombre.

Dans les dispositions législatives, le législateur apprécie ou il combine.

Il apprécie, par exemple, lorsqu'il pose des principes de droit civil, loi*squ*il érige en maximes impératives pour le juge les règles que lui suggèrent l'équité, Tutilité publique, les mœurs, les coutumes du pays; et il comité , lorsqu'il se livre h un travail de codification.

D apprécie, lorsqu'il fixe des conditions d'âge ou de cens pour être électeur ou éligible ; et il combine, lorequ*îl organise les formes de l'élection.

n apprécie, lorsque, d'après le sentiment des besoins du pays, il décrète un emprunt, un impôt, un bill d'indemnité ; il combine, lorsque, dans un système d'économie politique, il construit un tarif de douanes, ou lorsqu'il organise un impôt, tel que celui de mutation, qui doit donner lieu à une jurisprudence compliquée.

Sur cela, que dit la raison, dégagée des préjugés ou des intéréte qui peuvent pousser au soutien de ce qu'on appelle la prérogative de tel ou tel pouvoir? D'abord, que le mandat législatif est une fiction chimérique dans l'état actuel des peuples ; qu'une assemblée législative ne représente pas le pays au sein duquel elle a été élue, comme le mandataire représente le mandant; mais que, d'après les conditions de l'élection, il peut y avoir plus ou moins de probabilité que l'opinion de la majorité de l'assemblée cadre avec l'opinion de la ma* jorité du pays, ou du moins avec celle de la majorité des électeurs , là où tous les citoyens, sans distinction.

Uâ CHAPITRE XYUI-

ne sont pas appelés à prendre part à l'élection des membres de l'assemblée ;

Que , toutes circonstances égales d'ailleurs , cette probabilité augmeute quand rassemblée devient plus nombreuse ;

Que, dans l'hypothèse (destinée peut-être à demeurer longtemps à l'état d'utopie) où la décision de l'assemblée serait soustraite à Tinfluence des passions et des préjugés politiques, la probabilité de la bonté de l'appréciation qui la motive croîtrait avec le i\pmbre des votants, au moins jusqu'à de certaines limites ;

Que si, pour rentrer dans le vrai, on tient compte de cette influence , l'augmentation du nombre des votants aura pour effet de rendre plus probable, non pas précisément la bonté de l'appréciation, mais sa conformité avec l'appréciation qui serait faite par le pays soumis aux mêmes influences, si le pays pouvait être directement consulté.

On conçoit donc de toutes manières l'intervention d'assemblées nombreuses dans les résolutions législatives, touteg les fois que ces résolutions se rattachent à un jugement d'appréciation, lequel ne se résout point dans une suite d'abstractions et de constructions lo« giques. Mais, s'il s'agit de combiner, d'organiser logiquement les conséquences d'un principe, qu'est-il be» soin d'insister sur ce qui est devenu pour tout le monde l'objet d'observations quotidiennes, à savoir, que les nombreuses assemblées ont à surmonter des difficultés inextricables, pour mener une pareille tâche à bonne fin?

On a vu des assemblées nombreuses trouver pour de généreuses résohitions, pour des actes de haute poli-

DE l'organisation DU DROIT. U3

tique, la vigueur, la décision, et même la sûreté de jugement, la netteté de vues qui eussent manqué à une réunion de quelques habiles personnages assis autour d'un tapis vert. Pourquoi parler des assemblées, quand la place publique nous offre l'exemple des mêmes faits sur une bien p^Ius grande échelle? Le bon sens du peuple n'est-il pas passé en proverbe? Et qu'entend-on par son bon sens , sinon la rectitude habituelle de son jugement instinctif, quand il n'est pas livré à ces émotions violentes qui en font momentanément un instrument aveugle de destruction ?

286. — Les anciens avaient très-bien compris cela, et chez les Romains notamment, le peuple répondait par oui ou par non, comme nos jurés, à la proposition (rogatio) d'un magistrat dont la loi prenait le nom , parce qu'il en était regardé comme le rédacteur et l'auteur. On ne s'avisait pas de discuter des amendements au forum : le peuple acceptait ou rejetait le tout, comme il est quelquefois censé faire de nos jours, pour ces lois réputées fondamentales, qu'on appelle des constitutions. Ce rôle de jury national ne serait-il pas le rôle naturel des assemblées politiques modernes, qui participent à la fois (il faut bien le reconnaître) des qualités et des défauts des grands comices populaires chez les peuples de l'antiquité? La bonne organisation du pouvoir législatif n'exigerait-elle pas que l'on concentrât davantage le travail logique de la rédaction et de la coordination des lois, et qu'on le séparât mieux de la fonction qui consiste dans une appréciation instinctive et consciencieuse ? On rie doit pas s'attendre à voir des questions si graves et si complexes traitées

141 cnAPfTSE xno.

ici incidemment, avec l'intention sérieine de rédamer des innovations ou d'indiquer des rtformes. Pemmne ne respecte plus que nous l'écrit pratique, et n'est plus frappé de Tintervalle immense qui se trouve entre la conception d'une idée , d'une forme abstraite , et son application dans les réalités de la vie. Hais d'un autre cdté, toute conception abstraite ou philosophique est susceptible de conséquences pratiques qui peuvent servir de contrôle et d'épreuve pour juger de la valeur même de l'idée, et qu'à ce titre du moins il n'est pas inutile de faire apercevoir. C'est dans le même but, et avec la même réserve, que nous allons traiter n(pidement de quelques questions non moins graves que soulève l'organisation du pouvoir judiciaire, en montrant par quel côté ces questions se rattachent aux points de logique qui nous intéressent.

DE L*0R6AmSATI0N JUDICIAIRE. • 445

APPLiCAnoR A l'organisation judiciairb, et notahsient

A LA mSTINtaON DBS QUESTIONS DE FAIT ET DB DROIT.

287. — Nous parlerons d*abord de la justice crimînetae, dont Tadministration tient de bien plus presque celle de la justice civile au mode d'organisation politique. Non-seulement la vie , l'honneur, la liberté des citoyens sont des biens plus précieux que ceux qui peuvent faire Tobjet de contestations civiles , mais encore la confusion qui a si longtemps régné entre les crimes publics et les crimes privés aurait livré au pou* voir judiciaire toutes les institutions du pays, si dans les États libres on n'avait pris à tâche de limiter les attributions du magistrat criminel. Partout au contraire où le despotisme s'est identifié avec les mœurs nationales, l'administration de la justice criminelle a été une pure émanation du pouvoir despotique. Les délégués du maître infligent des peines corporelles ou pécuniaires, sans qu'on puisse craindre que leur ignorance ou leur partialité, préjudiciables à quelques individus, altèrent la constitution politique.

Personne n^gnore que les Anglais ont toujours regardé l'intervention des jurés en matière criminelle comme le gage de leur liberté politique, et que l'un des premiers actes de l'Assemblée constituante a été d'établir (ou, si l'on veut, de rétablir) en France Tins-

titution du jury en matière de grand criminel. Cette institution est du nombre de celles qui, ayant persisté malgré toutes les réactions politiques, peuvent être actuellement considérées comme faisant partie du droit constitutionnel ou fondamental du pays.

288. — Toutefois , dans le but que nous nous proposons ici, qui est d'examiner^ sous certains rapports abstraits et théoriques, une institution sur laquelle on a déjà tant disserté, commençons par écarter cette idée de jugement par pairs , résurrection artificielle des traditions d'un autre âge , qui peut-être n'ont jamais été bien rigoureusement conformes à la réalité historique. En effet, si, tandis que l'iostitutitm du jury se perpétuait en Angleterre , les autres nations de l'Europe occidentale (issues aussi des tribus germaniques, ou longtemps façonnées à leur domination et imprégnées de leur esprit) laissaient tranquillement les corps de judicature s'attribuer en matière criminelle un pouvoir souverain, c'était le résultat naturel de l'adoucissement des mœurs et des progrès de la société. Il ne s'agissait plus, comme dans les temps barbares, ou même comme dans les républiques de Tantiquitét de meurtres, de viols, de pillages à main armée, de cou* eussions et de corruptions patentes de la part des principaux personnages. Déjà, sauf de rares exceptions, la classe des malfaiteui's ne se recrutait plus dans les rangs élevés de la société. Là où les passions politiques étaient éteintes, où l'inquisition n'était point parvenue à établir ses redoutables tribunaux, la chance de tomber victime d'une accusation calomnieuse et capitale était si faible, que la généralité des citoyens devait peu se préoccuper du soin d'obtenir des garanties

'organisation judiciaire. U7

^mée du glaive de la justice.

Miuent d'agir; et du jour

, aussi complètement

stinction entre les

délits contre Tordre

iiiaiiîté, de Tordre et de

au système de procédure

ics, plutôt que par des motifs

,s personnelles. On cherchera les

iies dans cette partie de Torgani-

, comme on cherche celles que com-

A\c des bagnes et des maisons péniten-

s craindre sérieusement pour soi-même la

1 de galérien ou de convict.

oons donc abstraction déboute considération poli-

4û, et supposons qu'il n'est question que de délits

ontre Tordre général des sociétés. Voyons dans cette

hypothèse quelles peuvent et quelles doivent être les

garanties de l'accusé et de la société^ de Thumanité et

de la justice.

289. — Trois éléments concourent à la formation d*un jugement en matière criminelle : il y a un fait à constater, une action à apprécier, une peine à fixer. Ordinairement l'accusé nie certains faits qu'on lui impute ; subsidiairementy il conteste le caractère de criminalité qu'on y attache, et finalement il se débat sur Tapplieation de la peine. Lorsqu'on a voulu diviser, d'après des vues théoriques, les fonctions judiciaires en matière criminelle, on a donné à l'un des bancs du tri* buiial, sous le nom de question de fait, les deux premiers points à décider, tantôt en les distinguant nettement, tantôt en les confondant par le mode de position

des questions ^ : on a donné à l'autre banc le dernier point à résoudre, sous le nom de question de droit.

Suivant nous, les trois questions sont, par la uature des choses, des questions de fait et non de droit, en ee sens qu'elles ne peuvent dans la plupart des cas être résolues d'après un système de règles fixes et générales, par voie d'abstraction et de construetion legique ; mais que la solution des trois questious-dépend, pour chaque espèce soumise aux juges, d'une appvéda** tien consciencieuse dans laquelle le plus savant peut errer, faute de règles scientifiques ^ • .^. ire

Le fait physique qui motive l'accusation a eu lieu:!» n'a pas eu lieu : rien de plus catégorique que cette disjonctive ; mais ce qui est susceptible de variation continue, c'est la probabilité du &it, qui n'est preaqpie. jamais certain d'une certitude comparable à oelle^qae donne le témoignage des sens; et s'il faut le plossravent se conléaterenfiareil cas de grandes probabilités sous peine de pùal|«er l'action de la justice/ de compromettre gravaient la sécurité des citoyens et l'erdre social, il est imposiûble d'assigner le point où la probabilité doit déterminer la réponse affirmative du juge interrogé sur la vérité du fait. Ici intervient nécMsairement une double appréciation : d'abord l'appréciation de la probabilité du fait, affirmé par l'accusation, nié par la défense ; et cette probabilité, susceplâUe de varier à tous les degrés, n'est assurément pas dé cdles

* Loi da 46 septembre 179!, lit. VII, art. 21 et suîv. — Code du 3 bnim. an iv, art. 374 et sniv. —Code d'iost. crim.de 4 SOS, art. 345.

' Jus finitum et potest esse et débet : facli interpretatio plerumque etiam prudenlissimos fallit. » Neratius, lib. v. Memhran. {D, lib. XXÏÏ, tit. 6, fr. 2.)

DE l'organisation JUDICIAIRE. 449

qui comportent une évaluation soumise aux procédés généraux du calcul. En second lieu, il y a le jugement que cette probabilité sufBtou ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, pour déterminer le juge à déclarer le fait constant ; car il est incontestsÂ)le que le juge se montrera et deyr^ se montrer plus ou moins exigeant sur la preuve du fait, selon que la déclaration aura des suites {dus ou moins graves pour Taccusé, et selofi qu'il y aura moins ou plus de dangers pour la so« ciété à ne pas se contenter de preuves comme celles qui se rencontrent dans Tespèce. Par exemple, la faci- Kté dtt vol domestique, l'inquiétude qu'il porte dans les fiunilles, et la difficulté de le prouver indépendamment de la déclaration du maitre, pourront porter le juge k' dédarer constant un &it de vol domestique d'après des témoignages qui paraîtraient insuffisants pour desfiûts d^une auti'C nature. * ^m'uiî^i;

Il est visible que rdppréciatioa:dfi£'CiMetère moral de raction, d'après les inductionif'ilMeiï des diverses circonstances^ ne peut, pas plus ^^fee les jugements d^appréciation i^elatife à la constatation du fait physique, être soumise à des règles invariables (196).

Enûn l'échelle des peines ne peut être tellement graduée que chacun n'en sente l'insuffisance pour l'exacte corrélation de la peine au délit.

290. — Les législateurs n'en ont pas moins cherché à établir des échelles de peines , et en général ils ont cru de leur devoir de cherchqr à proscrh'e les peines arbitraires : but louable, s'il pouvait être atteint. De même en effet qu'en matière d'intérêts civils, il vaut souvent mieux froisser l'équité naturelle que de laisser à l'arbitraire du juge civil la solution de toutes les con-

450 tHAPITRE XIX.

testatioBS qui peuvent s'élever entre les citoyens, ainsi mieux vaudrait que Fintensité de la peine ne tàt pas en parfaite corrélation avec la gravité du délit, que de courir les chances de Terreur ou de la prévarication du juge en matière criminelle, dans la dispensation de son pouvoir discrétionnaire. D'ailleurs les pdnes n'étant instituées que dans Pintérét général de la société, bien moins pour châtier le coupable que pour assurer par une terreur salutaire le maintien des lois, il rentre dans les fonctions du législateur plutôt que dans celles du juge d'apprécier la peine qui doit rendre cette terreur efficace^ et au besoin de sacrifier les intérêts des individus à un plan général d'oi^nisation sociale.

Mais alors il faut que le système soit complet : il fiiut établir aussi des règles, c'est-à-dire des présomptions légales, pour constater le fait physique qui donne ouverture à la pom'suite erimineUe, et pour en déterminer le caractère de criminalité.

n faut revenir au système qui a été tant attaqiué et avec raison : parce que la vie, Fhonneur, la liberté des citoyens ne peuvent être à la merci d'un système de présomptions légales ; parce que, devant les conâdérations qui touchent à des intérêts individuels de cette nature, doivent fléchir même les considérations qui touchent à l'intérêt public; parce qu'un jugement criminel, qui a des effets moraux, doit toujours revêtir un caractère de moralité qui pourrait ne pas cadrer avec les combinaisons logiques et artificielles d'un système de présomptions légales.

Vouloir scinder un tel système, prendre une partie et rejeter l'autre, prescrire ici les règles fixes et les présomptions légales afin de concilier au jugement qu

DE l'organisation JUDICUIRE. 451

caractère de moralité, établir là des règles fixes afin de proscrire l'arbitraire, est une prétention chimérique (905), dont rillusion est parfaitement démontrée par la pratique des tribunaux et par l'histoire de notre législation moderne sur Torganisation de la justice criminelle. Que Ton confie à différents tribunaux, à des membres ou à des bancs distincts du même tribunal, la fonction de déclarer la culpabilité et celle d'appliquer la peine, toujours il arrive, ou du moins il doit en général arriver que la déclaration de culpabilité s'ajuste à la formule légale de pénalité, de manière à satisfaire autant que possible la conscience du juge appréciateur, ou à s'éloigner le moins possible du but que sa conscience voudrait atteindre. Plus les solutions de continuité seront sensibles dans le système de la législation pénale, plus les décisions du pouvoir discrétionnaire offriront d'incohérence. Il dira le oui et le non dans des espèces presque identiques ; il acquittera purement et simplement ou il condamnera à la peine capitale, parce qu'un poids léger aura fait pencher la balance d'un côté plutôt que d'un autre, et que la loi ne lui a pas laissé de terme moyen entre le oui et le non, entre l'acquittement et la condamnation capitale.

291 . — Par suite des notions vulgaires qui s'attachent aux mots de fait et de droit, on s'est imaginé que le {dus simple et en quelque sorte le plus grossier des éléments qui concourent à former le jugement criminel est celui qui a pour objet la constatation du fait matériel ; qu'il ne faut pour cela ni expérience ni perspicacité au-dessus de l'ordinaire ; que le simple bon sens suflBt, et que c'est pour cette raison qu'il convient de confier à des citoyens désignés par le sort la charge de

constater le fait ; tandis que la question de droit, c'est* à-dire Tapplication de la loi pénale, exige des connais* sauces spéciales, des études professionnelles, et doit pour ces moti& tomber dans les attributions de magis* trats permanents.

Ce qui surprend, c'est qu'une pareille doctrine ait été, non*seulement émise par des esprits spéeuhlift, mais admise, énoncée avec approbation ou du moins . sans contestation, par des hommes versés dans la pra* tique des affaires criminelles, tandis que Fexpérienoe des débats judiciaires la contredit journellement.

Dans la plupart des cas, la tâche du défenseur ne serait-elle pas consommée après le verdict du jury, si la loi n'avait laissé aux magistrats une certaine latitude dans la fixation de la peine? Yoit-on souvent après ce verdict s'engager entre le défenseur et l'accusateur public des luttes comparables à celles qui ont précédé la réponse des jurés^ des discussions comme celles que ne manque pas de faire naître un procès civil, pour peu qu'il ait d'importance? .

Le fait est que» dans le plus grand nombre des cas, et à moins d'une bien vicieuse rédaction de la loi pénale, rien n'est plus simple et ne prête moins à la controverse que l'application de cette loi, tandis qu'il &ut une réunion de circonstances assez rare , hors le cas de flagrant délit, pour que 1 accusé, succombant sous le poids des preuves, ne puisse songer à grouper les faits et les témoignages de manière à porter, du moins momentanément, le doute et l'hésitation dans la conscience des jurés.

292. — Si les intérêts de l'accusé et ceux de l'accusateur se présentaient sur la même ligne, si l'on n'avait

DE l'organisation JUDICIAIRE. 453

en vue que d'arriver au jugement le plus à l'abri des chances d'erreur, soit qu'elles tournassent au détriment de l'accusation ou de la défense ; si néanmoins, pour prémunir les citoyens contre les excès de pouYoii* ou de dévouement d'une magistrature permanente, on tenait à diviser les fonctions judiciaires en matière criminelle, le mieux serait de confier à des personnes choisies, à de véritables experts, la fonction ordinairement la plus difficile, celle d'apprécier la probabilité du &it physique et de décider si elle doit entraîner uue réponse affirmative, sauf à faire statuer ensuite par des jugesyaccidentellement désignés, sur le caractère moral de Faction, dont tout homme d'un cœur droit peut être juste appréciateur, ou sur la fixation de la peine, ce qui n'exige pas davantage des connaissances ou une aptitude spécial^.

Bbis, en chargeant de la tâche ordinairement la plus difficile le juge accidentel et non expérimenté, le législateur a eu un autre but : il a voulu faire tourner au profit de l'accusé l'inexpérience même du juge, et la timidité qui en est la suite* Il a voulu qu'il y eût beaucoup d'acquittements non mérités ou mal fondés ; et il a assez bien présumé du cœur humain pour penser que presque toujours, quand le juré sentirait que la décision passe ses forces, quand sa raison aurait été troublée par l'éloquence de l'avocat, quand la longueur et la complication des débats auraient excédé son attention, il rendrait un verdict d'acquittement. Quelque paradoxale que cette assertion puisse paraître, nous n'hésitons pas à dire que ce qui motive (abstraction faite de toute considération politique) rinteryention de jurés ou de juges novices dans un procès cri-

f54 CUÀPITRE XIX.

minel pour la constatation du fait, ce n'est point la facilité, c'est au contraire la difiScuIté de la question qui leur est soumise.

D'ailleurs, en jugeant le fait, il est dans la nature des choses que les jurés jugent indirectement ce qu'on appelle le droit, c'est-à-dire statuent virtuellement (quoique d'une manière détournée) sur l'application de la peine, par la corrélation qu'ils ne manquent pas d'établir entre leur verdict et la formule de pénalité. Vainement les législateurs de l'Assemblée constituante et ceux qui ont poursuivi en France la naturalisation du jury, ont -ils voulu que le verdict fftt rendu sans aucun souci de l'application de la peine, eu en faisant l'objet d'une instruction sacramentelle pour les jurés. Leurs efforts ont échoué devant les lois supérieures du cœur humain ; et l'omnipotence du jury, proscrite par le texte de la loi, est devenue une vérité de fait que chaque jour consacre davantage. Le juryj quoi qu'on ait pu faire, a en vue la peine dans la rédaction de son verdict ; et si quelquefois il y manque ou qu'il se trompe dans ses vues, il se hâte de protester contre la surprise, par la seule voie que les lois lui ménagent, par un recours en grâce.

Au lieu de lutter contre un penchant irrésistible, les législateurs auraient dû voir que la moralité d'un jugement criminel consiste dans l'appréciation de la culpabilité et dans la fixation de la peine, bien plus que dans la déclaration préalable sur la vérité du feit physique, et que le caractère de moralité, recherché dans un tel jugement, ne peut résulter que d'une appi^écia* lion consciencieuse, soustraite à des règles invariables.

i95. — Mais en adnicttant, ce qui est incontestable,

DE l'organisation JUDICIAIRE. 155

que les jurés statuent virtuellement sur la peine, il y a encore de bonnes raisons pour que leur pouvoir h cet ^rd ne soit qu'indirect. D'une part, les idées avec lesquelles nous sommes fiimiliarîsés de longue main sur roi^nisation de la puissance publique se trouveraient blessées, si la condamnation à une peine émanait directement de juges temporaires, simples citoyens, et non de magistrats permanents, investis d'un caractère public. D'un autre côté (et cette considération est plus décidve encore) le simple citoyen qui veut bien prêter main forte à la loi, et qui sait les conséquences de son vote quant à Fapplieation de la peine, ne se résoudrait pas facilement à être l'organe direct des rigueurs de la loi, on à paraître fixer directement la peine dont pourtant il est le véritable arbitre, par la corrélation qu'il établit entre son verdict et Téchelle légale de pénalité. n y a dans un tel ministère quelque chose de pénible et souvent de déchirant, dont les honneurs de la magKtrature sont un faible dédommagement^ et qu'il convient d'épargner aux simples citoyens, dans la crainte surtout que des répugnttUces trop naturelles ne paralysent la vindicte publique.

n ne peut donc être question nr de supprimer les échelles de pénalité, ni de transférer an jury soit la fixation, soit l'applicatioii directe de la peine. Seulement il importe de se convaincre que, le jury une fois admis en matière criminelle, il devient le juge naturel^ nécessaire, de tout ce qui tombe dans le domaine de l'appréciation consciencieuse, et que le degré de culpabilité, aussi bien que l'évaluation de la peine, y tombent essentiellement. Alors, loin de contrarier par les lois écrites cette tendance naturelle, on appropriera les

lois h cette tendance, de manière à approcher le plus près du but désirable et à éviter surtout l'incohérence des décisions judiciaires. On ne verra dans les échelles de pénalité qu'un cadre offert au jury pour le dispenser d'une initiative redoutable, et dans la sentence pénale du magistrat, qu'une sanction solennelle donnée à l'appréciation du jury. Cette sanction solennelle devra être du même genre que celle que donne le président des assises, par son ordonnance d'acquittement, au verdict de non-culpabilité. Elle ne devra pas davantage exiger d'appréciation ou de déduction logique de la part des juges permanents. À la vérité, ceci suppose, d'une part, que la loi ne charge pas les juges permanents du soin d'arbitrer la peine entre de certaines limites ; d'autre part, que les formules d'interrogations et de réponses pour les jurés sont assujetties à se trouver en corrélation tellement simple avec les formules pénales, qu'il ne peut y avoir de doute sur les conséquences du verdict. Or, cette double hypothèse nous parait être celle que le législateur doit réaliser. Premièrement, il est étrange que Ton s'en rapporte à la conscience des jurés pour une appréciation aussi délicate, aussi difficile «dans une foulé de cas, que l'est celle de la constatation du fait physique, ou même celle do degré de responsabilité morale, pour craindre ensuite de confier à leur appréciation entre les limites légales l'intensité de la peine, sorte d'appréciation pour laquelle il est le moins besoin d'expérience et de connais* sauces spéciales ^ . En second lieu, le jury, incertain

' Bien entendu que celle gradation de la peine entre les limites logalos no doit toujouis Htq faite par les jures que d'une manière iudirecle \ par exemple, ainsi qu'on Ta heureusement essayé dans la loi

DE l'organisation JUDICIAIRE. 457

des conséquences de sa déclaration, à cause de la latitude d'appréciation laissée aux juges permanents, manquera rarement d'adapter son verdict au cas où ceux-ci arbitreraient le maximum de la peine : ce qui rendra illusoire le pouvoir modérateur des juges permanents ou troublera l'économie de la loi pénale. Pftr la même raison, si le jury peut éprouver de l'in* certitude sur la corrélation de son verdict avec la formule de pénalité, il formulera son verdict en vue de l'hypothèse la plus défavorable à l'accusé, ce qui fera souvent descendre la peine au-dessous même du taux où voulait l'abaisser l'humanité du jury.

. 294. — Mais, si ces principes sont admis, quelle part restera-t-il donc aux juges permanents dans la distribution de la justice criminelle? Il leur restera la décision des questions sur la compétence et sur la forme, sur les fins de non-recevoir et les prescriptions, seules qu^ons qui, en matière criminelle, peuvent être avec propriété qualifiées de questions de droit. Autant est grand le pouvoir discrétionnaire que le législateur a dû laisser aux juges du ,fo!ii4, autant il importe de conserver au jugement sur le fond ce caractère de moralité qui ne peut résulter .que d'une appréciation consciencieuse, soustraite à l'empfire de règles fixes ; autant il est de rigueur de définir avec certitude et de maintenir invariablement les conditions qui donnent lieu à l'ouverture de ce pouvoir discrétionnaire et qui lui tracent le cercle d'où il ne doit pas sortir. Tout le monde sent que l'ordre social serait bouleversé s'il

du 28 avril 4832, pour la réforme du Code d'instruction criminelle etOu Code pénal, au moyen de la déclaration des circonstances atténuantes laissée à la spontanéité du jury.

dépendait des juges d'étendre on de resserrer leur juridiction , d'intervertir les formes de raccosation m de la défense. Tout le monde sent qu'il n'y a pas d'intermédiaire entre être et n^étre pas justiciable d'un tribunal, entre observer et transgresser des formes jn* ridiques ; que la solution de toutes les questions qui peuvent s'élever à ce sujet doit résulter d'un système de déductions rigoureuses; que ce sont là des qnes*tiens d'ordre public auxquelles ne s'attache point ce caractère de moi'alité inhérent au fond, en matière de jugement criminel.

Dès l'instant que des accidents de procédure penvent toucher au fond ; qu'ils tendent, par exemple, à étendre ou à restreindre les moyens de la défense, ils révèlent le caractère moral inhérent au fond ; ils tombent indirectement dans le domaine du pouvoir appréciateur. Ainsi, ce serait vainement que la loi interdirait h l'aecusé telle discussion de principes, la production de tels témoignages ; qu'elle réputerait fictivement nuls et non avenus des faits, des écrits doués d'une existence rédie et physique ; ce serait en vain que le magistrat^ pour obéir à la loi, ou en usant d'un pouvoir discrétionnaire dont elle l'aurait investi, tracerait de semblables limites à la défense : le jury jugœait comme si les faits allégués étaient prouvés , comme si les témoins qu'on a refusé d'entendre avaient déposé selon les dires de l'accusé.

295. — On a souvent discuté sur le nombre de juges dont il convient de composer le banc permanent da tribunal criminel. La solution dépend évidemment de la nature des fonctions qu'on attribue au banc permanent. Si ces fonctions se bornent à revêtir d'une sanction solennelle l'appréciation du jury, à prononcer

DE L'ORGANlSATIOIf JUDICIAIRE. 459

racquittement ou la peine qui est en corrélation nécessaire avec le verdict, un seul magistrat suffit, puisqu'il ne doit pas même y avoir matière à délibération. Si le banc permanent est investi d^un pouvoir appréciateur, tel que celui d'arbitrer la peine entre des limites souvent fort étendues, il y a lieu, comme dans tous les jogMoeuts d'appréciation, de réclamer l'intervention d'un assez grand nombre d'appréciateurs ; parce qu'en général les garanties de la bonté des jugements de cette nature augmentent avec le nombre de ceux qui y ont coopéré, et dont les opinions se sont influencées réciproquement. Lorsque la section permanente est formée de trois magistrats, comme elle l'est d'après la loi française actuellement en vigueur, on devrait s*efl&ayer du pouvoir exorbitant dont deux hommes se trouvent investis en certains cas de prolonger ou d'abr^er de plusieurs années la captivité d'un citoyen, d'arbitrer le taux d'une amende entre des limites dont l'une est minime, tandis que l'autre absorbera la fortune du condamné, si l'on n'était d'ailleurs presque sûr que le verdict du jury est formulé dans la prévision du maximum de la peine , et que c'est à ce maximum qu'il a été viituellement condamné par l'accord d'au moins sept arbitres, naturellement plus enclins à l'in • dulgence qu'à la sévérité.

296. — La distinction du fait et du droit, dans les jugements rendus sur des intérêts civils, se montre avec plus ou moins de netteté , selon la nature des institutions judiciaires et la forme des procédures usitées dans les différents pays. Â Rome, où le magistrat chargé de maintenir le droit et de distribuer la justice n^aurait pu suffire à l'examen des circonstances parti-

culières de chaque cause, il s'opérait , dès Forigine de la procédure, une séparation du droit et du fait, de Fabstrait et du concret, de la règle et de Tarbitrage. Le préteur, en rédigeant une formule que Ton a comparée au tcrit anglais, tirait de la loi ou des maximes de jurisprudence dont il s'était &it une règle les conséquences applicables au cas du procès, et en subordonnait l'application à la vérification de certains fidts, à l'appréciation de certaines circonstances, pour lesquelles il renvoyait les parties devant des jages, arbitres ou experts, à qui la formule était adressée, et qoi devaient, en s'astreignant à la rédaction de la formule, condamner ou renvoyer la partie contre qui Faction était intentée. Judex esto, ou Recupkràtores sunto. Si paret...., condemnàto; si non pàret, absolvito. C'était un syllogisme (250), dont le magistrat, chef de la justice, posait la majeure et tirait la conséquence, en présentant la mineure sous forme d'hypolhèse dont le juge, délégué par lui, véritable juré en matière civile, avait à déclarer la vérité ou l'erreur. A la différence de notre jury en matière criminelle, le jtidex tirait de h délégation du magistrat suprême le pouvoir de prononcer lui même la condamnation ou l'absolution : mais cette différence tient moins au fond des choses qu'à la forme , et aux idées de chaque peuple sur Forganisation de la puissance publique (293). D'ailleurs, par la force des choses, \e judex romain, comme notre jury en matière criminelle, n'était pas seulement ap« pelé à constater des faits, mais aussi à reconnaître des droits résultant des faits. Les foinoules données par le préteur étaient tantôt relatives au droit (m jus cottceptœ)^ tantôt relatives au fait {in factum concepiœ) ;

DE l'organisation JUDICIAIRE. |61

éù méoie que» dans la procédure auglaise, les parties join an issue, soit of rigth, soit offact. Les formules pouvaient encore être à la fois in jus et in factum ^. Tantôt elles supposent le fait constant ; tantôt elles le laissent à constater au juge; tantôt elles précisent le montant de la condamnation pécuniaire que le juge

. / « Sed ex qoibusdam causis prœtor et in jus et in factum conceptas fbrmiilas prœponit, velut depositi et commodati. Illa enim formula <lii» lia coneepfa est : Judkx esto ; quod Aulus AcERtiis apdd Numkridm Niommu lUSNaAM lacBinBAii deposuit, quade ie agitua, quidquid ob bam un NuMEaiUM Negidium âulo âgerio dare facere opportet ex fu>e

W&KÉi BJC8, ID JUDEX NUMERIUM NeGIDIUM AuLO AgERIO COIfDEMKATO ; SI

mam »aket, abbolvito, ia jus concepta est. At illa formula quœ ita concepta eçt : Judbx esto 3 si paret âulum âgerium apud Numerium

MlGminil MBNSAM ARGENTEAM DEPOSUISSE , EAMQUE DOLO MALO NuMERII

Nimini Aulo Agerio redbitah k on esse , quanti ea res erit , tantam njuanoàM JuDEX Numerium Negidium Aulo Agerio condemnato; si non paret, absolyito, in factum concepta est. Similcs etiam commodati

fomml» sant

•— • Omnium autem formularum qus condemnationem habont, ad pecnniariam estimation em condemnatio concepta est : itaque , etsi corpus aliqnod petatnr, judex non ipsam rem condemnat eum cum qqoaotom est, sed, œstimata re, pecuniam eum condemnat. — Condemnatio autem vel certœ pecuniae in formula ponitur , vel incertœ. — Certœ pecuniœ in ea formula qua certam pecuniam petimus; nam illic ima parte formulas ita est : Judex, Numerium Negidium Aulo Agerio

SSSTaRTIDM X MILUA CONDEMNA ; SI NON PARET, ABSOLVE. — IncertSB YOrO

condemnatio pecuniœ duplicem significationem habet : est enîm una corn aliqua prœfinitione, quee Yulgo dicitur cum taxatione ; velut si in-

cetiiim aliquid petamus formulse ita Judex, Numerium Negidium

Aulo Agerio duntaxatXmilliacondemna ; si non paret, absolve. Diversa est quœ infinita est, vélut si rem aliquem a possidente nostram esse petamus, id est, si in rem agamus vel ad exhibendum ; nam illic ita est :

{JOAHU KA RES ERIT , TANTAM PECUNIAM NuMERIUM NeGIDIUM AuLO AgERIO

coNDEMHA; SI NON PARET, ABsoLviTO. — Judcx si condomnat, certam

pecuniam condemnare débet, etsi certa pecunia in condemnatione pOfiita non ait. Débet autem judex attendere ut, cum certœ pecunias condemnatio posita sit, neque majuris neque minoris summa petita condemnet: alioqnin litem suam facit. Item, si taxatio posita sit, ne pluris condemnet quam taxatum sit; alias enim similiter litcm suam

facit. Minoris autem damnare ci permissum est »

Gah Institutionum comment. IV, n" 47 et seq.

T. II. tl

162 CHAPITRE XïX.

doit prononcer, après qu'il a reconnu la vérité du fait ou la juste application du droit, sans pouvoir, à moins de responsabilité personnelle , condamner au paiement d'une somme plus forte ou plus faible ; tantôt elles assignent seulement une limite que la condamnation du juge ne doit point dépasser ; tantôt elles s'en rapportent entièrement à son appréciation. Ainsi donc les fonctions du jîulex ne sont pas bornées à la constatation d'un &it matériel ; il est aussi chargé de prononcer sur ce qui est bon et équitable {ex bono et œquo judicare) ; il prononce môme sur le droit strîct, eu ce sens qu*il reconnaît diaprés les éléments que lui fournit la connaissance de la cause, et en conformité des indications de la formule , le droit de revendiquer la propri^ d'une chose, le droit de réclamer une somme d'ai^nt ou la prestation d'un service ; bien qu'il n'ait pas, suivant les idées que les Romains s'étaient faites, la puissance de réintégrer dans la propriété d'une chose, ou de contraindre à la prestation d'un service, mais seulement celle de fixer une compensation pécuuiaire, ou, conomB nous disons, des dommages-intérêts. Â vrai dire, il juge eu droit tout ce qui ne peut pas être décidé d'avance, d'une manière générale, d'après des r^les fixes, indépendamment de toute connaissance prise des circonstances propres à la cause. Ses jugements en droit, motivés par l'appréciation de circonstances particulières et essentiellement variables d'une espèce à l'autre, sont de ceux qui ne peuvent faire juri^midence, ou qui ne concourent pas à donner à l'interprétation des statuts légaux et des aphorismes juridiques son développement systématique et sa construction rationnelle. Ceci est l'affaire de la juridiction du pré-

DE l'organisation JUDICIAIRE. 463

leur. Par conséquent , comme le plus grand nombre des procès, aussi bien chez les Romains que chez nous, ne devaient pas présenter de ces difficultés qui tiennent à l'organisation scientifique du droit et qui intéressent la doctrine, il devait arriver le plus souvent que l'intervention du préteur, pour la délivrance de la formule et la désignation du juge, était un acte d'autorité plutôt qu'une décision juridique, un acte comparable à celui par lequel chez nous un tribunal nomme des experts ou renvoie devant des arbitres dont il se réserve (à la différence du préteur romain) d'homologuer les décisions, pour leur communiquer la force exécutoire en leur donnant le sceau et l'attache de la puissance publique. Or, il est bien clair que lorsque chez nous, par exemple, un tribunal renvoie à des arbitres, selon la prescription de la loi, le jugement d'une coditestation qui s'élève entre des commerçants assodéa, les arbitres n'ont pas seulement mission de constater des faite , mais aussi d'apprécier les droits et les obligations réciproques entre les associés, tels qu'ils résidtent des faite qui ont amené la contestation. Et il n'est pas moins évident que, si le lé^gislateur a prescrit de renvoyer à des arbitres les coutestations de cette nature, c'est qu'il a voulu que le jugement résultât , dans chaque cas, d'une appréciation consciencieuse et de bonne foi , Mte par des personnes initiées aux affaires du commerce , et non d'uue application rigoureuse de certaines règles logiques, conmie celle qui est dans les habitudes des juges ordinaires, pour qui juger est devenu une science et un art, en même temps qu'une profession.

i(\i CnAPlTRE XIX.

297. — « Au fond, dit M. Ortolan *, le système des « formules ii*est autre chose que le moyen ingénieux ^ de constituer un jury en matière civile. Il faut partir « de ce principe que le juge n*est pas un magistrat , « mais simplement un citoyen ; qu'il n'a, par consé- « quent, pas d'autres attributions que celles qui lui sont < conférées par le magistrat : hors des termes dé la a formule, il est sans pouvoir, l^a rédaction des forn mules est donc le point capital de la procédure. La d science juridique y met tous ses soins et y travaille « sans cesse. Les jurisconsultes les plus renonmiés sont « consultés par le magistrat. L'analyse et Tendialne- <t ment des parties, la concision et la rectitude des « termes , y sont admirables. Chaque droit, pour peu a qu'il demande une nuance spéciale, est prévu; car « chaque droit a besoin de la formule spéciale de son n action. Les formules sont rédigées à Tavance, incor- « porées dans la jurisprudence, inscrites sur YcUbum et 4 exposées au public. Le demandeur, devant le tribua nal du magistrat {in jure), désigne celle qu'il de- « mande. Les éléments en sont débattus entre les par^ « ties, la formule accommodée au cas particulier, et « enfin délivrée par le préteur {postulatio, impetratio « formulœ, vel actionis, vel judicii). Ensuite le juge 3 « appréciateur du fait ou du droit, selon le cas, entend « les parties, fait les vérifications convenables, résout tf le problème qui lui a été posé, et rend sa sentence t (sententia) dans la limite des pouvoirs que lui con- ^ fère la formule . >

Ainsi, autant que nous en pouvons juger, depuis que

* Histoire de la législalion romaine^ deuxième époqae, 1 3, n* 48.

DE l/OI\GANISATION JUDICIAIRE. IGo

la découverte de précieux fragments et surtout celle do manuscrit de Gaius sont venues jeter du jour sur ce point, autrefois si obscur, des institutions romaines, lorgànisation du judiciitm et de la procédure formulaire s'était naturellement adaptée, non h la distinction du fait et du droit, dans le sens étroit qui a si longtemps faussé nos idées sur le rôle et les attributions du jury en matière criminelle, mais bien à une. autre distinction qui a sa raison profonde dans la nature des objets de la pensée et dans les lois de la pensée même, et qui ne permet pas de confondre le jugement par voie de construction logique et le jugement par voie d'appréciation consciencieuse, pas plus qu'on ne peut confondre la puissance du calcul et la sûreté du goût. Est-ce à dire qu'aux temps desScipions et des Gracques les jurisconsultes de la vieille Rome se fussent rendu compte, en logiciens profonds et en philosophes généralisateura, des voies diverses que suit l'esprit humain, et des diverses aptitudes qu'il développe, selon qu'il raisonne ou qu'il apprécie ? Bien loin de là, il n'y a rien de plus particulier et (à notre point de vue) de moins libéral et de plus étroit que les préjugés et les traditions de cité ou de caste qui ont progressivement amené cette organisation philosophique et savante : par la raison toute simple que les lois de la logique et les conditions permanentes de l'esprit humain doivent en général prévaloir à la longue dans les institutions sur les causes accidentelles et sur les influences traditionnelles, en imprimant sa forme définitive à l'édifice dont les matériaux seuls portent la trace (souvent confuse) des premières origines.

La procédure formulaire s'était substituée, au vr siècle

<66 CHAPITRE XÏX.

de Rome, à la procédure antique des actions de la loi, vrai rituel au moyen duquel la caste patricienne tenait resserré dans ses mains le lien qui rattachait aux institutions religieuses les institutions politiques et civiles.

< La formule, dit encore l'auteur que nous venons de « citer, était une dérivation simplifiée de ce qu'il y avait

< d'important et de principal dans les actions de la loi. « La démonstration qui indiquait l'objet du litige, rem-

< plaçait d'une manière purement spirituelle ces pan-

< tomimes, gestes, apports d'objets ou de vestiges sym- « boliques, qui avaient pour but de faire matérielle- « ment cette démonstration dans l'action de la loi. Et <c l'on peut remarquer que VintentiOy qui indiquait la « prétention du demandeur, était calquée assez évic demment sur les paroles mêmes prononcées par le

< demandeur dans l'action de la loi. < Hurg ego homi-

« NEM EX JURE QuiRITIUM MEUM ESSE AIO, D disait, par

« exemple, le demandeur dans le sacramentum en ma- « tière réelle, en imposant la lance, la vindicta, sur

< l'homme qu'il réclamait : < Si paret hominem ex jure c QuiRiTiuM AuLi ÂGERn ESSE,» dit le préteur dans sa

< formule de l'action réelle. Ce sont les mêmes idées, c matérialisées dans l'action de la loi, spiritualisées dans ^ la formule du préteur. >

Mais il en est des actes solennels, des symboles ou des signes par lesquels les peuples expriment et fixent leurs idées quand ils donnent à ces idées la valeur d'institutions politiques et civiles, comme des signes ordinaires du langage à l'égard des idées qui n'ont rieu d'officiel, ou qui ne touchent point le gouvernement et l'administration de la cité. Les mots s'usent par la circulation, les acceptions se détournent, les traces de l'é-

DE l'organisation JUWCIAIUE. 467

tymologie se pcrdeut et la langue se dénature (212); de même les solennités légales et juridiques, soit qu'elles eonsisteut en démonstrations symboliques, comme aux premiers âges de la vie des }>euplesj ou en paroles sacramentelles, ou en formules écrites, perdent peu à peu leur énerve primitive et leur sens originel ; elles s'usent par la pratique^ et elles tombent en désuétude, on on les abolit lorsqu'elles ne sont plus que des formalités gênantes. 11 était donc dans la nature des choses que la délivrance des formules par le préleur (une fois le droit prétorien bien fixé) devint à la longue quelque chose d'analogue h ce que nous appellerions, dans notre style moderne, des lettres de chancellerie, c'est-à-dire une pure formalité ; et d'ailleurs le changement de la constitution politique, en amenant l'abolition de la juridiction prétorienne, devait entraîner celle d'un système de procédure qui n'en est pas moins digne de la plus curieuse attention, en ce que sa pleine vigueur correspond à l'époque où le droit chez lesBomains, déjà dégagé de ses enveloppes religieuses, noD entravé encore par les lois prolixes ou incohérentes d'un pouvoir absolu, avait atteint son plus haut degré de perfection comme doctrine scientifique (276). 298. — Ce que les institutions des Romains, à une certaine époque de leur histoire, paraissent avoir fait pour distinguer (suivant l'expression reçue) la question de fait et la question de droit, c'est-à-dire, en réalité, pour distinguer le jugement par voie d'appréciation consciencieuse, valable seulement dans l'espèce < et le jugement dialectique, valable comme décision doctrinale ; ce qu'elles avaient fait, disons-nous, pour amener cette distinction dès les premières phases de la pro-

cédure» des institutions d'une toute autre nature Tont fait chez nous, mais de manière que la fixation des deux éléments fût au contraire le couronnement de la pro* cédure, et n'apparût avec netteté que dans la plus haute des épreuves judiciaires auxquelles peut être soumise une contestation civile. Âprès^que nos rois, dans l'intérêt de leur pouvoir, eurent organisé sous le nom de parlements des tribunaux permanents et en dernier ressort, qui se qualifiaient de cours souveraines, ils en vinrent à craindre l'esprit d'indépendance de ces corps de légistes, qui leur avaient servi à abattre la féodalité, et, afin de maintenir la suprématie du pouvoir royal, ils autorisèrent les plaideurs à se pourvoir devant leur conseil privé contre les arrêts qui contiendraient des infractions à leurs ordonnances. A la chute de l'ancien régime, les nouveaux pouvoirs législatifs ne se montrèrent pas moins jaloux de maintenir la subordination des corps judiciaires, et un tribunal suprême fut créé, ayant pour principale attribution d'annuler, sur la demande des parties intéressées, toutes procé* dures dans lesquelles les formes auraient été violées, et tout jugement qui contiendrait une contravention expresse au texte de la loi , mais sans pouvoir connaître du fond des affaires, et à la charge de renvoyer le jugement du fond aux tribunaux ordinaires, après la cassation des procédures ou du jugement précédemment intervenu * .

En fondant, ou plutôt en raffermissant cette grande institution, dont l'ébauche remontait jusqu'à la royauté du moyen âge, les auteurs du nouvel ordre de choses

- - - — - 1 M . i , i I ■■III I iBi ■ j - r - i T f - ■ iw w-^r^^^

* Loi du S7 novembre 4790, art. 3.