CHAPITRE Il

Attributions des Grands Bailliages

L'on ne séparait pas,en général, sous l’ancien régime la juridiction civile de la juridiction répressive et le tribunal qui était chargé de l’une était en même temps chargé de l’autre. Les Grands Bailliages ne devaient pas échapper à cette règle, et leur Chambre d’appel, comme leur Chambre présidiale étaient appelées à connaître à la fois d’affaires civiles et de procès criminels. Nous examinerons (1) dans ce chapitre, quelle était, principalement pour ces matières, l'étendue des pouvoirs de chacune des chambres des Grands Bailliages et nous verrons quelles précautions étaient prises pour qu'aucune juridiction, soit supérieure, soit inférieure, ne pût empiéter sur ces attributions.

SECTION I

FOUVOIRS ET COMPÉTENCE

SI Compélence Civile

A) Chambre Présidiale ou Seconde Chambre

En principe, le Grand Bailliage, tribunal d'appel, ne devait connaître des contestations que lorsqu'elles auraient déjà fait, dans une juridiction de première instance, c’est-à-dire,

(1) I ne nous a pas semblé que l'Ordonnance sur l’Administration de la Justice ait apporté des modifications à la procédure et aux délais. Sans doute, la question était réservée pour des règlements ultérieurs, C'est ainsi d’ailleurs qu'avait agi Maupeou (Edit de février 1771