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de première instance et de Cour d'appel? Au reste, comme le fait remarquer M. Marion, « c’est à tort qu’on a reproché à Lamoïignon d’avoir placé ses Grands Bailliages précisément dans les capitales judiciaires des ressorts : ce choix avait été dicté par des raisons fort plausibles : d’une part, ne pas frapper d’un coup trop rude ces villes infortunées qui auraient tout perdu en perdant les tribunaux souverains ; d'autre part, la morgue et la tyrannie parlementaires étant plus odieuses de près que de loin, on pouvait espérer que ce serait dans les villes de Parlement elles-mêmes que l’on trouverait le plus facilement des gens disposés à contribuer à leur ruine; et en effet ce calcul se trouva plus d’une fois justifié par l'événement. Si ce sont les villes parlementaires qui — pour d’autres raisons faciles à comprendre — ont généralement opposé la plus vive résistance à la réforme de 1788, c’est chez elles aussi que dans certains cas [et ce fut le cas à Rouen] se sont produites les plus éclatantes défections (1). »
Maupeou, il est vrai, avait bien pu, en 1771,ne pas établir de prime abord un Conseil supérieur à Rouen; il avait pu arguer précisément du commerce de la ville et prétendre que l'existence de hautes juridictions ne pouvait que lui être nuisible (2); mais il n’y avait là qu’une explication pour justifier la destruction du Parlement, et une feinte pour faire désirer et demander par les Rouennais eux-mêmes le
(1) Marion. Lamoignon, p. 72.
(2) « Dans le plan que nous avons adopté pour l'administration de la justice, nous nous sommes proposé, non seulement d'ouvrir à nos peuples l’accès des Tribunaux, mais encore de balancer, par l’établissement de ces Tribunaux même, les avantages des différentes parties de notre Royaume; la situation de notre ville de Rouen et le génie de ses habitants semblaient ne l'avoir destinée qu’à être une place de commerce. La réunion de toutes les Cours souveraines dans son sein n’a pu qu’arrêter les progrès de l’industrie et altérer cet esprit qui l'anime et l’encourage ». (Préambule de lEdil portant suppression du Parlement de Rouen du 14 septembre 1771. Arch. Calvados. C. 46-49).
EAI0E— Conseil supérieur qu’il fallut bien, plus tard, leur donner (1).
Lamoignon n’eut pas de ces hésitations ou de ces calculs, il créa à Rouen un Grand Bailliage.
Il s'écarta également de l’exemple de Maupeou en établissant à Caen le tribunal d’appel qu'il destinait à la Basse- Normandie. Le Conseil supérieur de cette région avait été, en 1771, établi à Bayeux. Maupeou s’était rendu compte que l'esprit qui régnait à Caen ne pouvait être favorable à son tribunal, et il s'était décidé à l’établir par ailleurs. « Quand le gouvernement, dit Bisson (2), fait des coups d'autorité qui déplaisent au peuple, il est naturel qu’il choisisse une petite ville incapable de remuer plutôt qu’une grande. D'ailleurs la ville de Caen est connue pour être remuante; et lorsque les habitants sont une fois en agitation, ils se portent souvent à de grands excès. »
Lamoignon ne vit que la logique : Bayeux, qui d’ailleurs, en 1788, n’eût peut-être pas été plus favorable que Caen aux Grands Bailliages, était une petite ville qui, pour l’existence du nouveau tribunal et pour son recrutement, ne présentait pas de bien grandes ressources. Caen, au contraire, était un
.chef-lieu de généralité, et l’intendant, dans le rapport qu’il
(1) Voici, à titre de comparaison, et d’après l’Edit de suppression du Parlement de Rouen ci-dessus cité, comment devaient être répartis les divers sièges de Normandie entre les deux Conseils supérieurs attribués par Maupeou à cette province. Au Conseil supérieur à créer en Basse-Normandie et qui fut établi par la suite à Bayeux, devaient ressortir les sièges d'Alençon, Argentan, Avranches, Bayeux, Caen, Carentan, Coutances, Domfront, Exmes, Falaise, Montreuil, Mortain, Périers, Saint-Lo, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Valognes et Vire.
Au Parlement de Paris, et plus tard au Conseil supérieur de Rouen, devaient ressortir: Andely, Arques, Beaumont-le-Roger, Bernay, Cany, Caudebec, Charleval, Conches, Esy, Evreux, Gisors, Le Havre, Lyons, Montivilliers, Neufchâtel, Nonancourt, Orbec, Pacy, Rouen, Verneuil, Vernon.
(2) Bisson. Mémoires, p. 59.
adressa au Garde des Sceaux, représente cette ville comme fort importante, etcomme tout à fait qualifiée pour être le siège d’un Grand Bailliage. « L'on y compte, devait-il dire (1), environ soixante mille habitants; des familles très considérables y ont fixé leur résidence, et ont à faire valoir des intérêts de la plus grande importance. Une grande partie de la noblesse de la province a fixé son domicile dans cette ville. Il y a, ajoutait-il, une Université, une Académie; l'éducation y est soignée; beaucoup de citoyens y jouissent d’une grande aisance et fourniront, avec le temps, des sujets d'élite pour le remplacement des officiers du Grand Bailliage. D'ailleurs, c’est le siège de l’intendance, du Gouverneur de la Province; l’Assemblée provinciale y tient ses séances ordinaires, tous les directeurs en chef attachés aux différentes parties de l’administration y sont domiciliés. Cette ville, enfin, offre toutes les ressources nécessaires à un grand établissement. »
De plus, au point de vue matériel, Caen allait se trouver bientôt en état d’abriter décemment un Conseil supérieur :
« Les bâtiments servant d’auditoire et de prison au Bailhage de Caen, disait le rapport (2), sont dans un tel état de dégradation, que d’après un plan approuvé par le Conseil, on s'occupe depuis plusieurs années à la construction d’un palais de justice qui, suivant le projet approuvé, devait contenir toutes les juridictions ; on continue à élever ce nouveau bâtiment, et il est vraisemblable qu’en mettant un peu d'activité dans le travail, le Grand Bailliage pourra y tenir ses séances dans le courant de l’année prochaine. »
Il est assez curieux de faire le rapprochement entre ce que disait ainsi l'agent du pouvoir royal et ce que devaient dire, assez peu de temps après, les «députés extraordinaires
(1) Arch. Calvados. C. 6079.
(2) Arch. Calvados. CG. 6079.
de la commune de Caen », dans leurs « Observations soumises à Nosseigneurs de l’Assemblée nationale » (1) :
« Le Comité général, municipal et permanent de la ville de Caen, y était-il dit, ose soutenir que... cette ville seule peut être choisie pour l'établissement du second Tribunal supérieur de la Province.
€ D'abord par sa position. S'il est vrai, comme on n’en peut douter, qu’une des premières considérations d'utilité publique qui aient provoqué la régénération du pouvoir judiciaire soit de rapprocher davantage la justice des justiciables,... il est impossrble de se refuser à choisir la ville de Caen pour le siège de la seconde Cour de la Normandie. Elle en occupe en effet le centre du ressort que l’on suppose avec probabilité devoir lui être attribué. Au nord-ouest, son point le plus éloigné n’est que de vingt-huit lieues; au midi, il est d'environ vingt et vingt-deux... vers le couchant cette ville n’est guère éloignée de son dernier point que de dix-huit à vingt lieues et de quinze à seize vers l'Orient. Cette position est certainement la plus convenable qu’il soit possible de désirer et celle qui approche le plus de la base topographique, les localités excluant en cette matière la précision géométrique et ne permettant pas que l’on ait jamais pu prétendre obtenir, dans aucune province peutêtre, un point rigoureusement central. »
Aucune ville du ressort projeté, ajoute le document, ne serait préférable; puis il reprend :
« Les anciennes habitudes et les relations des villes entre elles tiennent à cette base et appellent aussi la Cour supérieure à Caen. L'administration de la Justice y attire depuis les temps les plus éloignés les habitants d’une grande partie des contrées qui composeraient son ressort : Bayeux, Vire, Falaise, Torigni, ne sont que des bailliages démembrés
(1) Observations soumises à Nosseigneurs de l'Assemblée nationale au
nom de la Commune de Caen, par ses dépulés extraordinaires, p. 6 à 11.
de son Grand Bailliage et son Présidial s’étend sur le ressort de ces divers tribunaux secondaires. Comment pourrait-on espérer de bouleverser cet ordre ancien et de rompre les rapports qu'une longue habitude a consacrés? Pourquoi d’ailleurs dégrader sans nécessité, par ce bouleversement fâcheux, une ville que son importance avait fait choisir pour siège d’un des principaux tribunaux de la province? Quelles considérations puissantes ne faudrait-il pas pour changer ainsi toutes les relations judiciaires qui rapprochent les habitants d’une grande portion d’une province ! L’empire de l'habitude, si difficile à détruire, importe peut-être, plus qu’on ne pense, au maintien de l'harmonie sociale. Et quoique l’on ait cru nécessaire pour établir l'esprit public d’éteindre l'esprit des Provinces, il n’est pas moins vrai que le succès des innovations dépend beaucoup de leur rapprochement avec les antiques usages.
« Ce serait d’un autre côté ne compter pour rien, sous le point de vue de l’ordre judiciaire, la circonstance des rapports de commerce et d'affaire hant chaque point de la province avec le lieu où réside le principal tribunal. Il n’est cependant pas indifférent à l’ordre public et à l'avantage des particuliers que les habitants d’un grand territoire puissent trouver réunis dans le même lieu et le siège de la Cour supérieure près de laquelle les affaires litigieuses les appellent, et celui des négociations où les affaires commerciales les forcent d’aller journellement. Cette circonstance rend les voyages moins fréquents et moins coûteux et remplit, par cela seulement, un des principaux objets de la régénération du pouvoir judiciaire. Or, il est certain que la majeure partie de la Basse-Normandie est appelée dans la ville de Caen par des relations habituelles de négoce et d’affaires en tous genres, que ses établissements el sa correspondance journalière entre Rouen, Paris et le reste de la Pro-
vince, dont elle est en quelque sorte l'intermédiaire, y multiplient nécessairement (1). »°
En ce qui concerne le point de vue purement géographique, ou pour mieux dire géométrique, l’intendant était moins sûr de son fait, mais il savait répondre : « On pourrait nous objecter, reconnaissait-il (2), que la ville de Caen milite par sa position contre l'établissement d’un Grand Bailliage, puisqu'elle se trouve située à l’une des extrémités du ressort qu’elle obtiendrait par le nouvel arrangement; mais nous répondrons, s’empressait-il d'ajouter, qu’elle n’en est pas moins le centre de la civilisation pour toute notre généralité, qu'aucune des villes de notre département n'offre autant de moyens pour l’exécution des vues du Conseil, et que la translation du Grand Bailliage dans tout autre lieu présenterait une infinité d’inconvénients qui s’opposeraient constamment à l’accomplissement du plan projeté, puisque, excepté la ville de Coutances (3), aucune autre ville de notre
(1) On insiste ensuite, dans les « Observations », sur le danger qu’il y aurait à mettre un grand établissement dans une petite ville, puis sur les considérations locales qui indiquent particulièrement Caen : son état languissant, son Université, son Palais de justice que l’on termine, les divers travaux publics du Canal et du nouveau Pont. — Les « Observations » sont signées : Signard d’Ouffières, ex-président et Bougon-Longrais, vice-président.
(2) Dans son rapport déjà cité. Arch. Calvados. CG. 6079.
(3) En 1775, Mombrière écrivait (Lettre du 3 avril 1775, datée de Coutances. Arch. Calvados. C. 6072) :
« Le Baïlliage et siège présidial de Coutances est actuellement composé d’un Lieutenant général civil, d’un Lieutenant général de police, d’un Lieutenant général criminel. .., ce qui fait en tout vinget-et-un juges; quoiqu’ils ne soient pas tous également pourvus de connaissances et de lumières, on peut cependant dire qu’en général le présidial de Coutances est assez bien composé. . Le Bailliage de Valognes, éloigné de Coutances d’onze lieues, celui d’Avranches de neuf, celui de Carentan de sept, celui de Saint-Sauveur-le-Vicomte de sept, celui de Saint-Lo de six, celui de Périers de trois, celui de Cérences de trois sont ressortissants du Présidial de Coutances. La position de ce siège,
département ne serait en état de fournir le nombre de sujets convenable pour la composition d’un siège supérieur. »
C'est ce que faisait aussi observer Robillard, de Saint-Lo, dans son rapport du 8 juin 1788 (1):
€ Sion consultait, disait-il, la commodité de tous les justiciables du ressort du Grand Bailliage de Caen, la ville de Caen serait mal choisie pour l’établissement de ce Grand Bailliage, puisque Caen se trouve à une des extrémités de son ressort : en effet, le Baïlliage de Pont-l'Evêque, qui ressortira au Grand Bailliage de Rouen, vient aux portes de Caen. Il en est de même du Grand Bailliage d'Alençon. Il serait donc mieux que le Grand Bailliage de la généralité fût établi dans le centre de cette généralité.
« Mais cette observation, répliquait-il lui aussi, est puissamment balancée par les avantages qui résulteront de l'établissement du Grand Bailliage dans la capitale de la basse province. C’est le siège de l’intendance, c’est celui du gouverneur, c’est celui de l'Université; tous les directeurs en chef dans toute espèce d'administration y résident; il y a plus de ressources pour les logements et la subsistance et moins d’offices à créer pour la formation du Grand Bailliage. »
Au reste, rien n’empêchait, au dire de lintendant, tout en maintenant un Grand Bailliage à Caen, d’en créer un aussi à Coutances. EC à vrai dire, les motifs que donnait à cette création Cordier de Launay (2), tout en étant un
le nombre des juges qui le composent et je puis dire leur zèle, répondent de l’expédition des affaires. »
A noter dans la même lettre cette observation intéressante à un autre point de vue: « M. Christy a l'office de Lieutenant particulier civil; il a été conseiller du Conseil supérieur de Bayeux, il n’a point repris l'exercice de sa charge. »
(1) Arch. Calvados, G. 6077.
(2) Arch. Calvados, C. 6079 (Rapport de l’intendant sur le Bailliage
de Coutances).
véritable plaidoyer pro domo, ne sont pas dépourvus d’une certaine force.
Il faisait observer, d’abord, l'intérêt qu’il y aurait à créer un siège supérieur dans le Cotentin :
« On pourrait demander, disait-il en parlant du Bailliage de Coutances, si l'établissement d’un Présidial sera suffisant pour les besoins des justiciables du canton. Nous avons déjà observé dans notre rapport que son ressort s’étend sur environ six cents paroisses très peuplées, que les propriétés y sont précieuses. De cette double circonstance naît l’induction probable que la valeur des objets litigieux soumettra presque toutes les causes à la compétence du Grand Bailliage. Le caractère qui distingue l'habitant, son attachement pour les objets de sa possession, sa constance à poursuivre ceux sur lesquels il s’est une fois fixé changent, en quelque sorte, cette probabilité en certitude. »
Au reste, un seul Grand Bailliage pour toute la généralité ne semblait pas suffire à l’intendant. Déjà, dans la partie de son rapport qui concerne Caen, il estimait qu’il faudrait porter à trente le nombre des officiers du nouveau tribunal, le chiffre indiqué par l’Ordonnance étant « absolument insuffisant ». «S'il n'existe, ajoutait-il en parlant de Coutances, s’il n'existe pour la généralité de Caen qu’un Grand Bailliage, bientôt ce siège supérieur sera surchargé d’affaires; la durée des procès consumera le temps, la patience et la fortune de ceux qui auront le malheur d'y être intéressés. Il entre dans les vues du gouvernement que les procès reçoivent leur jugement le plus près possible du lieu où le germe s’en est développé : une justice prompte, expéditive est un véritable bienfait. Elle est surtout nécessaire dans un canton peuplé de commerçants et de navigateurs: le port de Granville n'offre que des habitants qui se livrent exclusivement à ces deux états intéressants ; celui de Cherbourg sollicite également en sa faveur. Ces négociants, ces navigateurs, ces matelots, les sujets de Sa Majesté qui habi-
tent la pointe de la Hague et toutes les parties de la presqu'île du Cotentin les plus voisines de la mer recueillerontils le moindre avantage du nouvel état de choses prêt à s’établir, s'ils sont forcés d'aller plaider à trente lieues de leur domicile pour -toutes les causes au-dessus de quatre mille livres ? »
L’intendant s'était inspiré sans doute, en écrivant ces lignes, d’une lettre de Mombrière, doyen du Présidial de Coutances (1) : :
« Permettez-moi, Monsieur, disait ce magistrat, de vous représenter que la province de Normandie, eu égard à son étendue, à sa population et à sa contribution aux charges de l'Etat, mérite bien l’établissement de quatre Grands Bailliages.
« La ville de Caen par son étendue, le nombre de ses habitants, la suppression du Bureau des finances et de l’élection, juridictions considérables, et par les justices situées dans son arrondissement, a un très grand nombre de justiciables qui sont même à des distances assez éloignées.
« Le Bailliage présidial de Coutances pourrait bien, et même, pour l'avantage général devrait être distrait du Grand Baillage de Caen et en composer un. »
L'on retrouve cette idée encore dans un mémoire non signé ni daté qui est conservé aux Archives du Calvados (2) et qui pourrait bien être celui que Mombrière annonçait à l’intendant dans la lettre dont nous venons de citer quelques extraits. |
« Le ressort du Présidial de Coutances, y est-il dit, comprend cinq élections et ces cinq élections plus de six cents paroisses : c’est peut-être la partie du royaume la plus peuplée et celle où les propriétés sont les plus divisées.
« De la grande division des propriétés naissent la multi-
(1) 7 juin 1788. Arch. Calvados, C. 6077.
(2) Arch. Calvados, C. 6077.
plicité des procès et la modique valeur des objets litigieux qui soumettra presque toutes les causes à la compétence des Grands Bailliages (1).
« Si pour composer l'arrondissement du Grand Bailliage de Caen, on réunit au ressort de son Présidial celui du Présidial de Coutances, bientôt cette Cour suprême sera surchargée d’affaires; bientôt on verra renaître la prolongation des procès; et les anciens justiciables du Grand Bailliage du Cotentin en éprouveront encore tous les inconvénients, tandis que les autres sujets du Roi béniront l’heureuse révolution qui les en aura délivrés.
« La ville de Caen est située à l’extrémité de la généralité : sa position ne permet pas qu’elle devienne le rendezvous nécessaire des habitants de la Basse-Normandie. Cette vérité a été reconnue par l’Assemblée provinciale, puisqu'elle a demandé que sa Commission intermédiaire fût transférée dans une autre ville qui n’offrirait, il est vrai, aucune ressource pour l'établissement d’un Grand Bailliage.
« S'il est important que les procès soient terminés près
des lieux qui les ont vu naître, si une prompte justice est un véritable bienfait, ce n’est pas seulement pour des propriétaires dont la fortune ne s’élève point au-dessus de -vingt mille livres, c’est encore pour des navigateurs, qui n’ont que peu de temps à passer dans leur domicile, c’est pour des négociants dont les affaires exigent une surveillance continuelle.
« Les côtes du Cotentin fournissent un nombre prodigieux de matelots au commerce et à la marine royale. La ville de Granville, dont le port vivifie une grande partie de
(1) La contradiction apparente entre ce texte et celui de l’intendant que nous citons plus haut s’explique par ce fait que l’un des rapports, celui qui parle de l'importance des affaires, songe qu’elles ne pourront être jugées définitivement par les nouveaux Présidiaux, tandis que l'autre, celui qui parle de «la modique valeur des objets litigieux », estime que ces objets ne pourront être soumis au Parlement.
la généralité, n’est habitée que par des commerçants. Ces matelots et ces commerçants ne trouveront aucun avantage sensible dans le nouvel ordre de choses que la nation désirait depuis longtemps, s’ils sont forcés d’aller plaider à trente lieues de leur domicile pour toutes les causes au-dessus de quatre mille livres. On peut faire la même observation en faveur des habitants de Cherbourg, ce port devenu si important depuis quelques années par le projet immense que Sa Majesté y fait exécuter.
€ Trois Grands Bailliages, ajoute le mémoire, seront insuffisants pour une province aussi vaste et aussi peuplée que la Normandie. On sentira la nécessité de diminuer Parrondissement trop étendu du Grand Bailliage de Rouen pour augmenter le ressort de celui de Caen, et on sera sans doute frappé de tous les avantages qui résulteront d’un pareil établissement à Coutances. »
Mais créer un Grand Bailliage à Coutances, n’était-ce pas réduire le ressort de celui de Caen à des proportions trop restreintes pour un siège supérieur? Que resterait-il à ce tribunal déjà placé à l’extrémité de son territoire si on lui enlevait, par ailleurs, la plus grande partie de son arrondissement ? A cela encore l’intendant avait réponse.
« Trois Grands Bailliages, disait-il (1), peuvent-ils suffire aux besoins d’une province aussi vaste, aussi peuplée que celle de la Normandie? L’arrondissement trop étendu de celui de Rouen ne déterminera-t-1l pas administration à restreindre son ressort dans des bornes plus convenables? Le zèle qui nous anime, le désir de voir sortir du travail qui nous à été prescrit tout l’avantage que le conseil peut s’en promettre nous engagent à jeter un coup d’œil sur cette généralité. Nous observons que le Bailliage de Pont-l'Evêque qui ressortit du Grand Bailliage de Rouen s'étend pour
(1) Arch. Calvados. C. 6079. Rapport de l’intendant sur le Baïlliage
de Coutances,
ainsi dire jusques aux portes de la ville de Caen ; celui d’Alençon atteint pour ainsi dire les faubourgs de cette même ville. Nous avons remarqué que le ressort du Bailliage de Pontl’'Evêque comprend toute la vallée d’Auge et embrasse tout ce pays fertile; il est de fait que les paroisses les plus proches de Rouen en sont éloignées au moins de seize lieues; il est également notoire que la plus grande partie en est distante de vingt-deux, vingt-quatre et vingt-six lieues, tandis que toutes ces communautés ne sont qu’à trois, six et huit lieues de la ville de Caen; les justiciables du Bailliage de Pont-l'Evêque ont done le plus grand intérêt à ce qu'il relève immédiatement du Grand Bailliage de Caen. Ils jouiraient dès lors de l’avantage inappréciable d'obtenir les jugements qu’ils seraient dans le cas de solliciter à beaucoup moins de frais et sans être contraints de se séparer de leurs familles et de perdre de vue leur commerce ou leurs autres affaires.
« Cette utile distraction, faisait observer de Launay, pourrait s’opérer sans que le Présidial de Rouen parût fondé à réclamer une indemnité entière et équivalente à la valeur de la chose cédée puisqu’en 1771 on lui a réuni, à titre gratuit, la majeure partie du ressort du Présidial des Andelys, * l’autre portion ayant été incorporée au Présidial d'Evreux. Il est d'observation, ajoutait-il, que le Bailliage de Pontl'Evêque fait partie du domaine de Monseigneur le duc d'Orléans et que sous ce rapport le Lieutenant général de Rouen n’a pas le droit d’y tenir ses assises. »
L’intendant ne se contentait pas de demander la réunion de Pont-l’Evêque au Grand Bailliage de Caen. Les mêmes considérations, disait-il, militent en faveur des justiciables du Bailliage d’Orbec : ils sont bien plus à proximité du Présidial de Caen que de celui d'Evreux; les paroisses les plus à proximité de ce siège sont à seize lieues, la majeure parlie des communautés dépendant d’Orbec ne sont qu’à huit à neuf lieues de la ville de Caen. Au reste, nous devons
remarquer que le Baïlliage d’Orbec a deux sièges, Orbec et Bernay. Nous n’entendons pas proposer de faire relever du Grand Baïlliage de Caen la juridiction entière, mais seulement la portion qui forme le ressort du Bailliage d'Orbec, à raison de la proximité et de la contenance, le Bailliage de Bernay nous paraissant devoir continuer d’être dans la dépendance du Présidial d'Evreux, toujours d’après les mêmes principes et les mêmes raisons. :
€ Sans doute — c’est toujours l’intendant qui parle, car son rapport est à citer presque en entier — sans doute on est fondé à dire que le Grand Bailliage de Caen est en quelque sorte situé à l'extrémité de la généralité. Nous ne l’avons point dissimulé lorsqu'il a été question d’esquisser aux” yeux de l'administration le tableau de ce siège, mais nous avons déduit en même temps les motifs qui devaient, malgré ce défaut, déterminer le conseil à maintenir cet établissement : on désirerait néanmoins qu'il eût un centre; les Bailliages de Pont-l'Evêque et d’Orbec lui procurent cet avantage; cette réunion, en contribuant à la perfection de ce siège, assurera des avantages inestimables aux justiciables, et cet heureux résultat nous fait désirer que notre proposition à cet égard puisse être adoptée (1).»
Puis de Launay en revient au projet d'établir un tribunal supérieur à Coutances. « Mais alors, dit-il, ne devonsnous pas craindre d’avoir assigné au Grand Bailliage de Caen un ressort trop étendu, trop peu proportionné aux besoins des justiciables, aux facultés et aux forces de ceux qui composeront ce tribunal, quel que soit le zèle de ses officiers ?
(1) «Nous croyons,par la connaissance que nous avons de la situation du Grand Bailliage de Rouen, qu’on devrait attribuer au Grand Bailliage de Caen Lisieux et toute la vicomté d’Auge, quoique dépendant d’une autre généralité; ces deux juridictions sont bien plus voisines de Caen qu’elles ne le sont de Rouen et cela rétablirait le chef-lieu dans le centre du ressort. » Extrait du rapport déjà cité de Robillard, de Saint-Lo, Arch, Calvados. C. 6077.
« Cette réflexion est fondée, nous en faisons l’aveu; aussi, c’est d’après une conviction intime et les observations les plus approfondies que nous proposons au Conseil d’ériger un Grand Bailliage de plus en faveur de notre département et de le fixer à Coutances pour le service de toute la presqu'île : les limites de ce siège seraient les mêmes que celles qui ont été posées pour son Présidial; sa nouvelle compétence s’étendrait sur les Bailliages d’Avranches, de Saint-Lo, de Valognes, et comprendrait en même temps dans son ressort tout le territoire des petits Bailliages dont nous avons proposé la réunion et qui sont Carentan et Saint- Sauveur-le-Vicomte, ainsi que Saint-Sauveur-Lendelin séant tant à Périers qu’à Cérences.
« Suivant les mêmes principes et en partant des mêmes éléments, le Grand Bailliage de Caen n’excéderait pas les bornes qui déterminent les ressorts de son Présidial; il aurait seulement en augmentation les territoires affectés aux Bailliages de Pont-l'Evêque et d'Orbec.
« Cette circonscription pour ces deux sièges principaux nous a paru, après un mûr examen, poser sur les bases les plus raisonnables; leur arrondissement respectif sera dès lors calculé sur l’échelle des besoins des justiciables et sur da masse de leur population et de leurs propriétés, et d’après les renseignements que nous nous sommes procurés, il nous a paru que cette modification s’accordait parfaitement avec l'intérêt public et les vues de l’administration. Elle offre d’ailleurs d'autant plus de facilités pour l’exécution du plan adopté par Monseigneur le Garde des Sceaux que, dès ce moment, la composition des Bailliages de Caen et de Coutances présente en quelque sorte le nombre de juges nécessaire pour se mettre en activité de la nouvelle compétence qui leur serait attribuée. »
A ces diverses raisons qui militaient en faveur de la créaüon d’un Grand Bailliage à Coutances et de l’arrondissement vers l’est de celui de Caen, on pouvait, il est vrai, faire
quelques objections. Sans doute, il était bon de morceler le territoire trop vaste des Parlements, mais encore ne fallaitil pas aller jusqu’à l’émiettement. L'on avait observé déjà, dans le passé, à propos des Bailliages, que celles des « juridictions dont les ressorts sont les plus étendus, multipliant par cette circonstance le genre et le nombre des affaires fournissent communément des juges plus éclairés, plus intègres, plus dignes de la confiance (1) » des peuples. C’est ce que devait dire aussi, à propos de l’arrondissement des Présidiaux de sa généralité, l’intendant d'Alençon, Julien: « Les juges ne se forment que par le travail qui doit les commander; s'ils ne sont pas toujours dans une activité forcée, ils se livrent à la dissipation et leur instruction en souffée (2)2»
D'autre part, créer un siège supérieur à Coutances, qui n’était pas chef-lieu d’une généralité, n’était-ce pas aller contre le but, que l’on semblait s’être proposé, de faire coïncider dans la mesure du possible les circonscriptions judiciaires et les circonscriptions administratives? Robillard lui-même, de qui nous avons cité quelques appréciations sur la question, le reconnaissait : (Je doute, disait-il à l’intendant de Launay, que l'arrondissement que je propose pour le Grand Bailliage de Caen soit praticable. Il est sûrement dans l'intention du ministère d’arrondir les Grands Baïlliages par généralité. Or, la vicomté d’Auge et le ressort de Lisieux ne sont pas de votre généralité. L'opération, ajoutait-il, sera toujours très simple et grandement utile. Le ressort de la généralité serait celui, du Grand Bailliage et le ressort de chaque élection serait celui de chaque Présidial, Je crois que c’est cette règle que vous devez invaria-
(1) Edit de janvier 1783, portant suppression du Baiïlliage de Montreuil-Largillé, et réunion de son territoire aux deux sièges du Bailliage d’Orbec (Arch. Calvados. C. 6050).
(2) Lettre de Julien à Lamoignon, du 9 juillet 1788 (Copie). Arch. Orne. C. 1152.
blement suivre pour l'arrondissement des tribunaux de votre généralité (1).»
C’est en vertu sans doute de ce principe, et « dans l’intention... d’arrondir les Grands Bailliages par généralité », qu’Alençon avait été désigné pour être le siège d’un des nouveaux tribunaux supérieurs.
A première vue, la position de cette ville militait contre un tel choix: le siège du tribunal se trouverait à l’extrémité de son ressort. « Cette ville, par sa position, écrivait dès 1784 l’intendant d'Alençon au Garde des Sceaux, ne permet pas d'arrondissement au Grand Bailliage. La rivière qui la borde au midi et au levant la sépare de la province du Maine et du Perche, où ne peut pas s'étendre le ressort du Bailliage (2) ». Les officiers du siège devaient l’avouer eux-mêmes en juillet 1788, lorsqu'il serait question de la répartition des paroisses de la généralité entre les divers nouveaux Présidiaux : « Il est à observer, devaient-ils dire (3), que si la seule proximité des paroisses prises sur la carte à partir du chef-lieu de chaque Bailliage était le seul motif qui dût régler les nouveaux arrondissements, il en résulterait que l’étendue de la directe du Grand Bailliage d'Alençon ne pourrait être formée d’un cercle entier comme “celle des autres Baïilliages voisins. Cette directe, composée d'environ cent-vingt paroisses, ne pourrait manquer d’être retranchée et son étendue réduite à une moitié de cercle, vu la position de la ville d'Alençon. En effet, le site de cette ville se trouve à l'extrémité du territoire de sa justice, la
(1) Lettre de Robillard, datée à Saint-Lo du 8 juin 1788 (Arch. Calvados. C. 6075.)
(2) Arch. Orne. C. 1152 (f. 19 bis). Copie d’une lettre du 20 janvier 1784. I s’agit ici bien entendu du Grand Bailliage dans le sens qu'avait ordinairement autrefois ce terme, et non dans le sens spécial que devait lui donner Lamoignon.
(3) Mémoire des officiers du Grand Bailliage d'Alençon, concernant le nouvel arrondissement de leur ressort, présenté à M. l’intendant d’Alençon au mois de juil et 1788. (Arch. Orne. C. 16).
rivière de Sarthe qui baigne ses murailles fait les limites de la province de Normandie et de celle du Maine qui dépend du ressort du Parlement de Paris, étranger à celui de Rouen». Et plus loin, les mêmes officiers se plaignent que leur bailliage (ou du moins son ressort direct) soit « beaucoup trop petit»; « presque tous les Bailliages conséquents de la province, même ceux démembrés, sont plus grands: celui de Rouen est composé de 239 paroisses, Pont-Audemer de 159, Montivilliers de 162, Arques de 191, Evreux de 174, Orbec de 172, Caen de 246, Bayeux de 223, Falaise de 234, Coutances de 164, Valognes de 182.— Le Grand (1) Bailliage d'Alençon n’a dans sa plus grande étendue que dix à onze lieues et dans la majeure partie que trois, quatre et cinq lieues de traverse, tandis que les Baïlliages que nous venons de citer ont quinze, dix-sept et vingt lieues de diamètre. »
Il était vrai, mais en matière de ressorts judiciaires les considérations géométriques ne sont pas tout, et les magistrats d'Alençon le faisaient valoir bien haut :
« Il est de fait, disaient-ils, toujours dans le même mémoire, (qui présente pour Alençon (2) le même intérêt que présente pour Caen le rapport de Cordier de Launay à qui nous avons fait de si larges emprunts), il est de fait que l’intérêt des justiciables ne réside point seulement dans quelques lieues plus ou moins éloignées du chef-lieu de leur juridiction, ceci est facile à saisir :
« Une ville [en effet] qui est le chef-lieu d’une généralité, le centre du commerce de tout le canton, une ville dont tous les abords sont percés de routes royales, où toutes les recettes du roi sont établies, les y amène journellement eb ils peuvent en même temps et sans plus grands frais vaquer
(1) Même observation que ci-dessus. (Note ?, p. 118).
(2) Cf. aussi, mais alors sur l’ensemble de la généralité d'Alençon, * l’'« avis du sieur Julien, intendant de la généralité d'Alençon, sur la formation des ressorts et arrondissements du Grand Bailliage d’Alençon et des Présidiaux de ladite généralité ». (Arch. Orne. C. 18).
à leurs affaires ordinaires et à leurs affaires judiciaires, s’ils en ont ...»
Ce mémoire était destiné d’ailleurs à défendre la compétence territoriale d'Alençon comme Présidial, plutôt qu’à établir les motifs qui désignaient cette ville comme siège du Grand Bailliage de la région. Les magistrats ne doutaient pas, ou du moins ne semblaient pas douter de la nécessité de ce choix : leur Bailliage n’était-il pascun des grands sièges de Normandie»? « l’origine de son ressort» ne remontait-elle pas « à l’ancienne division en six parties du territoire de cette province, faite après sa conquête par les Normands, pour simplifier l'administration de la justice»? « La fertilité du sol, le nombre des justiciables, leur éloignement de la ville de Rouen, capitale de la province» n’avaient-ils pas fait « établir successivement dans la ville d'Alençon, chef-lieu de ce Bailliage, un présidial, une généralité, un bureau des finances, une élection, une maîtrise des eaux et forêts, un grenier à sel et une juridiction consulaire, preuve incontestable que le gouvernement a toujours considéré la ville d'Alençon, par son étendue, sa population et son district comme importante par sa position, et n’a fait que confirmer d’âge en âge les vues sages des anciens législateurs - normands » ? et n’était-ce pas simplement « y mettre le sceau » que d’en faire, comme le faisait l’'Ordonnance du 8 mai, « le siège d’un Grand Bailliage ?» (1).
« La ville d'Alençon, avait déjà dit en 1771 (2) le subdélégué de Badoire, a toujours été le chef-lieu de toutes les juridictions : Intendance, Bailliage, Présidial, Bureau des finances, Maîtrise des eaux et forêts, Juridiction du point d'honneur et de la maréchaussée, Election, Grenier à sel, Juridiction consulaire,toutes les recettes générales des ponts et chaussées, des gabelles, des tailles, des aides, du tabac,
(1) Mémoire déjà cité.
(2) Arch. Orne. C. 16, 2? septembre 1771.
des vingtièmes, des domaines du roi, des bois et du trésorier des guerres, avec trois marchés par semaine et trois halles de toute espèce de blé dans la ville, savoir les lundis, jeudis et samedis.
« Cette ville est la capitale du duché, et l’'Echiquier y a tenu ses séances jusqu’en 1584, et elle est d'autant plus propre à continuer de former un chef-lieu considérable que de toutes parts on y arrive par les plus belles grandes routes, soit de Paris, de Caen et Rouen, de Bretagne et du Maine, et cette communication générale de grandes routes est un avantage de conséquence pour les plaideurs, tant parce qu'ils peuvent y arriver tant de jour que de nuit et marcher en sûreté en hiver comme en été, que parce qu'ils peuvent faire charroyer au moyen de toutes les grandes routes, été comme hiver, toutes les denrées et marchandises dont ils veulent entreprendre le commerce, en venant même pour poursuivre le jugement de leurs affaires, ayant la satisfaction de trouver dans la même ville tous les juges dont ils pourraient avoir besoin, sans être exposés aux frais de longs voyages, et de séjours fort dispendieux.. »
Il n’en était pas moins vrai que, si Alençon était désigné pour être le siège du troisième Grand Bailliage de Normandie, sa situation était défectueuse et nous aurons à voir que l'intendant sut profiter de ce fait pour effrayer les magistrats du nouveau Grand Bailliage et les décider peut-être à plus de soumission aux volontés royales.
