CAEN

La mission confiée aux commissaires chargés d'exécuter les ordres du Roi dans les provinces, lors des événements

(1) Du même à Lamoignon (Arch. Orne. C. 1152) et à de Villedeuil (G. 1166), 23 août 1788 (Copies).

(2) Julien à Lamoignon, 24 août 1788. (Arch. Orne. C. 1152 (Copie).

(3) Des copies de lettres de l’intendance du 7 septembre sont datées de Paris. (Arch. Orne. C. 1166). En tout cas il est certain, d’après une lettre du 29 octobre 1788 (Arch. Orne. C. 1152. Copie), que Julien fut à la cour, à Versailles, dans les derniers jours d’octobre.

de 1788, était loin d’être une sinécure, on a pu s’en rendre compte par les extraits que nous avons cités de la correspondance de l’intendant Julien. |

Le soin de l'érection de quelques Présidiaux en Grands Bailliages qui constituait la partie la plus importante assurément, mais non la plus absorbante ni la plus fatiguante de leur tâche, aurait suffi à lui seul à occuper leur esprit et leur temps et les intendants durent garder un souvenir peu agréable de cette période de quelques semaines pendant lesquelles 1l leur fallut se donner tout entiers à une besogne qui coûtait à certains d’entre eux et qui ne leur devait guère rapporter que des avanies.

Encore durent-ils s’estimer heureux lorsque ces avanies ne leur vinrent que de leurs administrés et lorsque, comme Julien semble l'avoir fait en général, ils purent traverser la tempête sans être victimes, ne fût-ce que dans leur amourpropre, du mécontentement du Garde des Sceaux.

Moins favorisé que son collègue d'Alençon, l’intendant de Caen, Cordier de Launay, s’attira à diverses reprises de la part du ministre des blâmes qui, sa correspondance en fait foi, l’affligèrent profondément. Peut-être, à la vérité, n’approuvait-il pas toutes les mesures alors prises par le pouvoir, et peut-être aussi ne fut-il pas toujours assez courtisan pour taire ce que sa conscience — ou son énervement — lui conseillèrent de dire. Il semble bien pourtant (1) que s’il ne fit pas d’excès de zèle, il remplit du moins correctement son devoir et fit ce qui était en lui pour exécuter les ordres de Lamoignon.

Malheureusement pour lui ses efforts furent nettement contrecarrés par la force d’inertie — pour ne pas dire plus —

(1) Ce n’est d’ailleurs que d’après sa correspondance administrative que nous pouvons en juger. Mais comme quelques-unes des lettres qu’elle contient étaient adressées à ses subdélégués — à son subdélégué général et à celui de Caen notamment — on peut dans une cerlaine mesure en faire état pour appuyer ce que nous disons au texte.

dont usèrent en ces circonstances les magistrats et les avocats de Caen. Déjà, nous l’avons raconté, rien n’avait pu décider les officiers du Bailliage à enregistrer d'eux-mêmes les lois nouvelles, et l’intendant, en annonçant au Garde des Sceaux qu’il avait fait cet enregistrement d'office, lui rendait. compte « que depuis la rentrée » les avocats ne s'étaient point « présentés à l’audience » (1).

Peu de jours après cette opération, le 27 mai, le malheu-

reux intendant recevait une lettre, datée de Paris du 24, où déjà sa conduite était sévèrement appréciée. «J’apprends avec quelque surprise (2), lui disait Lamoignon, que le Bauilliage de Caen n’a pas encore enregistré les Edits... Je vous prie d’aller sur le champ faire lire, publier et enregistrer ces lois par ce Bailliage en vertu de la commission du grand sceau qui vous à été envoyée et de m'en donner directement avis. Je croyais celle opéralion consommée... Après l'enregistrement dans ce Bailliage, vous devez aller sans interruption faire publier et enregistrer dans les autres Bailliages de votre Généralité, et m'en informer incessamment pour me mettre à portée de rendre compte à Sa Majesté de l'exécution de ses ordres qu’elle voit trop longlemps suspendre dans votre généralité. »

- La mauvaise humeur du ministre, il est vrai, n’était pas uniquement provoquée par la négligence dont il croyait lintendant coupable. Les officiers du Bailliage lui avaient envoyé le 20 mai — il le dit dans la même lettre — des représentations « qui, disait-il, ne devaient pas suspendre l'exécution de lois enregistrées du très exprès commandement du Roi », mais qui, sans doute, déplaisaient fort à l’auteur des lois de mai.

Je n’ai retrouvé, ni aux Archives du Calvados, ni aux

(1) Launay à Lamoignon, 23 mai 1788. Arch. Calvados. C. 6074.

(2) C’est moi qui souligne ce passage’et les suivants. Ces citations sont extraites d’une lettre de Lamoignon à Launay, du 24 mai 1788. Arch. Galvados. C. 6074.

Archives Nationales, le texte de ces « représentations» (1), mais elles étaient telles que, dès ce moment, Lamoignon envisagea la nécessité de confier à un autre tribunal les fonctions de Grand Baïlliage. « Si vous croyez, écrivait-il à Cordier de Launay au sujet du tribunal de Caen et toujours dans la même lettre, si vous croyez que ce Bailliage, dont les principes et-les vues paraissent s’écarter de la soumission due aux volontés du Roi, pourrait ne se porter qu'avec répugnance à l'exercice de la compétence de Grand Bailliage qui lui est provisoirement accordée, vous devez le marquer dans le procès-verbal que vous êtes chargé de rédiger, après avoir fait tout ce qui est en vous pour sonder ses dispositions et vous en être assuré. Sa Majesté trouvera facilement un autre Bailliage prêt à recevoir avec reconnaissance le bienfait que le Roi accordait à celui de Caen ».

Cette première fois, l’intendant avait beau jeu pour se défendre : il était victime de la lenteur des communications et à l'heure même où l’on expédiait à Paris la lettre de reproches, le courrier transportait le procès-verbal réclamé. Combien de Launay ne devait-il pas se féliciter de n’avoir pas perdu de temps pour l’enregistrement. Aussi faisait-1l valoir bien haut sa promptitude qui faisait que l’ordre était obéi avant même que d’avoir été écrit: « Vous avez vu, Monseigneur, écrivait-il le 27 mai (2), par le procèsverbal que j'ai eu l'honneur de vous adresser le 23 et qui constate l'enregistrement fait au Bailliage de Caen des Edits, Ordonnances et Déclarations, que j'ai prévenu vos

intentions ».

Ce n’était peut-être pas strictement exact, car les ins-

(1) J'ai bien eu entre les mains les registres du Bailliage présidial de Caen, mais j’ai eu la déception de constater que les feuillets assez nombreux correspondant à la période mai-octobre 1788, ont été arrachés et je crains fort qu’une main trop prudente ait fait disparaître

à jamais ces pages compromettantes.

(2) Launay à Lamoïignon, 27 mai 1788. Arch. Calvados. CG. 6074.

tructions étaient là qui avaient manifesté déjà les désirs du Garde des Sceaux. De Launay le sentait bien, car il donnait des explications sur les causes qui avaient pu le retarder. « Je vous prie d'observer, Monseigneur, disait-il, que lorsque l'instruction et la commission du grand sceau m'ont été accordées, toutes les juridictions de ma Généralité étaient en vacances. J’ai sur le champ mandé à M. le baron de Breteuil que je ne pouvais m’assurer des dispositions des officiers de ces différents sièges qu'après leur réunion. — En attendant, et pour donner suite aux opérations que vous aviez prescrites, je suis entré en correspondance avec chaque juridiction et je n’ai rien négligé pour déterminer les officiers de chaque siège à un enregistrement volontaire... Votre intention, Monseigneur, est d'obtenir un enregistrement volontaire et j'aurais craint d’user de précipitation si j'y avais procédé sans avoir donné le temps aux officiers de‘chaque siège de se rassembler et de connaître les lois dont la publication leur était ordonnée... En entrant en correspondance avec tous ces officiers pendant le temps même de leur vacance et en leur procurant dans cet intervalle même les moyens de remplir les intentions du Conseil, je crois avoir fait tout ce que le zèle, la réflexion et l'attachement au service du Roi pouvaient inspirer dans la circonstance. » Et pour bien montrer sa vigilance, l’intendant joignait à sa lettre une copie de la délibération qu’on lui assurait avoir été prise par le Bailliage. de Caen, le jour même où il y avait procédé « à l'enregistrement des lois promulguées » (1). Hélas ! à peine Cordier de Launay avait-il fait expédier cette lettre qui devait le justifier aux yeux du Garde des Sceaux, qu'il recevait de celui-ci des reproches plus graves encore. «Je suis instruit, lui disait Lamoignon (2), de tout

(1) Même lettre du 27 mai. , (2) Lamoignon à Launay, 25 juin 1788. Arch. Calvados. C. 6074.

Here

ce qui se passe dans la ville de Caen relativement à l’enregistrement des dernières lois, et je crois devoir vous en instruire, persuadé que vous l’ignorez puisque vous n’en écrivez pas. — Je sais que les officiers du Bailliage montrent de l'éloignement, peut-être de la répugnance pour l’enregistrement des lois, que quelques-uns de ces officiers ont parlé à des avocats pour les détourner du service des audiences, que les avocats qui s’y présentent en robe sont tournés en ridicule, et en quelque sorte insultés dans l'auditoire même ; que le Procureur du Roï qui devrait imterposer son ministère pour faire réprimer ces excès, les dissimule, quoiqu'il en soit averti, reste dans l’inaction; tous ces faits sont publics à Caen et vous les ignorez... Les difficultés que vous avez élevées par les lettres que vous avez écrites à M. le baron de Breteuil et qui m'ont été communiquées n’étaient pas de nature à vous autoriser à suspendre l’exécution d’une opération qui vous était prescrite; ces difficultés ne se sont présentées à l’esprit d’aucun autre intendant (Lamoiïignon exagérait quelque peu) : la seule lecture des lois, de la commission et de l’instruction sullisait pour les lever, même pour empêcher de les former. »

Le Garde des Sceaux sentait bien d’ailleurs, sans le dire explicitement, que la faute n’était pas à l’intendant seul et qu’il fallait compter pour beaucoup l'hostilité du Bailliage : il était piqué de la résistance de ce siège. « Le Bailliage de Caen aurait dû, disait-il, d'autant moins se refuser à l’acceptation de ce titre [de Grand Bailliage] et de la compétence que le Roi y a attachée, qu’il avait l’exemple du Bailliage de Rouen, lequel a volontairement enregistré. — Cet enregistrement volontaire, ajoutait Lamoïignon, en citant des exemples dont quelques-uns, à vrai dire, étaient assez mal choisis (1), cet enregistrement volontaire est déjà

(1) Cf. notamment, en ce qui concerne Amiens, Bourges, Moulins et Soissons, Marion, Lamoignon, p. 118 et suiv.

effectué par les Baïlliages et Sénéchaussées d'Amiens, Bourges, Langres, Moulins, Riom, Soissons et Tours, dans le ressort du Parlement de Paris. J'attends incessamment la nouvelle de l'enregistrement de plusieurs autres Grands Sièges. »

Aussi, tout en tançant d'importance l’intendant, le Garde des Sceaux après lui avoir donné « l’ordre précis », de la part du Roi, d’avoir à faire enregistrer « sans délai » les lois nouvelles au Bailliage de Caen, ce qui était fait déjà mais qu'il ignorait encore, lui ordonnaït d’exécuter « incessamment l’objet... important relativement au procès-verbal » qu’il était chargé de rédiger sur l’état des Bailliages de sa Généralité.

« Cette opération ne demande pas moins de célérité c’est par elle, expliquait-il, que l’on pourra voir dans quelle juridietion il sera convenable d'établir le Grand Bailliage dont le Baïlhiage de Caen ne paraît pas mériter de conserver le titre et l’autorité. Je vous recommande d’y procéder sans aucun retardement, de vous assurer des dispositions d’un des principaux Bailliages de votre Généralité et de le proposer pour qu'il puisse être honoré du titre de Grand Bailliage que toutes les juridictions ne rejettent pas. »

L’intendant fut doublement atterré de cette longue et cruelle dépêche : il voyait d’une part sa ville capitale, et peut-être même sa généralité, à la veille d’être dépouillées d’un tribunal qui, du moins dans l’avenir, pouvait être pour elles un organisme réellement utile, en même temps que décoratif, et il se rendait compte que les magistrats de Caen, dont quelques-uns peut-être étaient ses amis, s’exposaient à nombre de tracas et d’ennuis; il se voyait d’autre part directement mis en cause et nettement blâmé par le ministre et sentait peut-être sa situation menacée. « Je compte, lui avait dit Lamoignon, que vous ne me ferez pas attendre votre réponse. » Il n’était pas besoin de cette prescription : « La lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le

25 de ce mois, me cause autant de peine que de surprise », écrivait-il dès le 28 (1), c’est-à-dire quelques heures seulement sans doute après la réception de la dépêche ministérielle. Et pour se justifier, il rappelait d'abord au ministre les lettres qu’il lui avait écrites et qui toutes n'étaient pas encore parvenues à la chancellerie alors qu’on y écrivait le blâme. « J’ai eu celui [l'honneur] d’entrer en correspondance avec vous, Monseigneur, sur l’enregistrement des dernières lois dès le moment que vous m’y aviez autorisé. La première lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire est du 20 de ce mois. Le 23, j'ai eu celui de vous répondre et de vous envoyer le procès-verbal qui constate l’enregistrement fait au Bailliage de Caen. Le 27, j'ai eu l'honneur de vous rendre compte de toutes les dispositions que j'ai cru devoir faire pour l’exécution de vos ordres ultérieurs. J’ai mis sous vos yeux les motifs qui en différaient nécessairement l'exécution. J’ai eu l'honneur de vous faire part en même temps des mesures que je prenais pour que rien n’en retarde l’accomplissement. Ces détails vous prouvent ma ponctualité et l’extrême désir qui m’anime de ne rien faire qui puisse m'attirer de votre part le plus léger reproche... Vous savez, Monseigneur, ajoutait-il un peu plus loin, que je n’ai pu me procurer l'enregistrement fait à Rouen que par la médiation de Monsieur l’intendant. Les obstacles qui se sont opposés à l'exécution de vos volontés né viennent donc pas de moi. Ils tenaient à la chose et j'ai fait humainement tout ce que je pouvais pour les surmon- LEr. 2»

Une fois données ces explications qui se rapportaient à l’ensemble de la mission de l’intendant, celui-ci en venait à ce qui concernait spécialement le Grand Bailliage, ses avocats et ses juges : « Par une lettre du 23 de ce mois, expli-

(1) Launay à Lamoignon, 28 mai 1788 (en minute). Arch. Calvados. C. 6074.

quait-il, j'ai eu l’honneur de vous informer que les avocats du Bailliage de Caen s'étaient abstenus d’y remplir leurs fonctions. Je n'avais point perdu de temps pour vous donner cet avis, puisqu’à cette époque il n’y avait encore eu que deux audiences dans cette juridiction. J’ai présidé à la seconde. Tout s’y est passé dans la plus grande tranquillité et le meilleur ordre. Les juges et l’auditoire très nombreux n’ont donné que des preuves de leur respect et de leur soumission aux volontés de Sa Majesté. »

L'intendant profitait de l’occasion pour s’élever contre les informateurs officieux du pouvoir et pour mettre le ministre en garde contre leurs récits. «Je vous prie de trouver bon, lui disait-il, que je n’arrête pas mes regards sur les rapports qui ont pu vous être faits à cet égard. Je ne cherche point à pénétrer quelles sont les personnes qui vous ont transmis les détails dont vous me faites l'honneur de me parler. J’ose espérer que vous n’y aJouterez qu’une confiance bien motivée. »

Au reste, les choses dont ces « personnes » avaient entretenu le ministre ne s'étaient point passées ainsi qu’elles le lui avaient dit, et les faits dont elles lui avaient rendu compte étaient « Imexacts ou exagérés ». Les avocats n'avaient pas été insultés au tribunal pour cette excellente raison qu'ils ne s’y étaient pas présentés. Un seul, à la vérité, le sieur Le Masson des Carreaux, étant venu à la première audience, sans être accompagné d'aucun de ses collègues, avait été « l’objet de la dérision momentanée de quelques jeunes clercs peu accoutumés à le voir en robe, mais les juges et le public n’y [avaient] pris aucune part ». D’ailleurs, au dire du moins de l’intendant, cette victime était peu digne d'intérêt : « Le sieur Le Masson des Carreaux, disait de Launay, n’est point dans l’usage de plaider au Bailliage. Il ne jouit d'aucune considération, son collège l’a molesté plus d’une fois et je sais que, sans l’indulgence extrême de mon ancien subdélégué qui était sindic perpétuel

des avocats du Bailliage, il aurait été rayé de la matricule. »

Quant au fait que l’abstention des avocats aurait été due à l’instigation des magistrats, sans le nier absolument — ce qu’il aurait pu faire, les avocats n'ayant eu sans doute besoin sur ce point des conseils de personne (1) — l’intendant en atténuait l’importance. « Si quelques officiers, Monseigneur, disait-il, ont détourné des avocats du service des audiences, ce ne peut être que par l'effet d’insinuations secrètes et de conférences particulières dont il n'existe point de preuves, et ma correspondance avec le chef de la justice ne doit pas avoir pour effet de simples soupçons dont l'effet est d’indisposer et d’aigrir souvent sans fondement et de noircir dans votre esprit des personnes qui peuvent être innocentes. Au reste, Monseigneur, concluait-il, sur ces points je puis vous certifier qu'il ne s’est commis aucun excès dans la ville de Caen relativement à l’enregistrement des nouvelles lois et qu’à cet égard le Procureur du Roï n’a pas été dans le cas d’interposer son ministère et de donner la moindre activité à son zèle. »

Enfin, tout en étant moins affirmatif sur ce point, l’intendant essayait d’insinuer que les intentions du Bailliage de Caen n’étaient pas si hostiles qu’on voulait bien le dire : « Ce serait, ce me semble, écrivait-1l, se hasarder beaucoup que d’annoncer que les officiers de ce siège se refuseront à

(1) Rien ne prouve évidemment que les juges n’agirent pas en ce sens, mais il n’esb pas impossible non plus ou qu’il y ait eu concert entre les différents barreaux de la province, ou que les avocats aient partout agi spontanément. Cf. ce que dit l’intendant dans son post-scriplum à cette même lettre du 28 mai: « J'apprends... sur l'heure que les avocats des Bailliages de ma généralité qui ont enregistré s’abstiennent de paraître aux audiences; on m’assure que l’impulsion a été donnée par ceux de Rouen qui ne plaident pas au Bailliage de cette ville quoique l'enregistrement y ait été volontaire. Cette détermination prend, je crois, plutôt sa source dans la correspondance qui peut exister entre eux qu’elle n’est l’effet des conseils

et des insinuations des juges ».

l’acceptation du titre de Grand Bailliage. Il est plus vraisemblable qu’ils sacrifient aux formes et à ce qu'ils croient devoir aux magistrats dont ils dépendent, et mon opinion est que pour le reste il faut tout attendre du temps. J’ai même des motifs particuliers pour me persuader que plusieurs membres de cette compagnie voient avec une satisfaction intérieure ce qui, en augmentant leur compétence, pourrait ajouter à leur fortune. »

Le Garde des Sceaux, au reçu de cette lettre, vit qu’il avait été quelque peu injuste envers l’intendant et il eut le bon esprit de reconnaître qu'il avait trop sévèrement apprécié son attitude. «Je vois avec plaisir, lui disait-l le 1er juin (1),... que le retardement dans votre Généralité pour l’enregistrement des dernières lois, vient plutôt des vacances où étaient les différents tribunaux et d’autres circonstances, que d’un défaut de ponctualité de votre part; je m’empresse de rendre justice à votre conduite, et je suis persuadé que vous continuerez de vous occuper avec le même zèle et la même exactitude de l’opération dont vous êtes chargé. »

Par contre, Lamoignon ne manifestait qu’une confiance très limitée en ce qui concernait le Grand Bailliage. Il ne se contentait pas des explications fournies par le Lieutenant général à l’intendant, dans une lettre que ce dernier avait reçue au dernier moment et avait jointe à sa dépêche du 28 mai. «Je vous prie de ne point perdre de vue, enjoignait-il à l’intendant, que le Bailliage de Caen n'ayant enregistré que forcément, vous devez avoir les yeux ouverts sur sa conduite ; ce n’est pas assez que les audiences tiennent avec exactitude et à la même heure dans ce Tribunal, comme vous le mande le Lieutenant général; il est nécessaire qu'il juge suivant la compétence de Grand Bailliage qui lui est offerte; on voit par la lettre que le Lieutenant

(1) Lamoignon à Launay, 1er juin 1788. Arch. Calvados. GC. 6074.

général vous a écrite, que le service d'expédition même de l'audience et de rapport à l'ordinaire, y a été fait par le ministère des Procureurs, mais on ne voit pas que l’on y rende des jugements de Grand Bailliage. »

Cette situation pouvait tenir, à la vérité, à l'attitude des avocats ou bien encore au défaut de juges en nombre «suffisant pour juger à dix en dernier ressort et pour laisser en même temps des juges à la première instance », mais le Garde des Sceaux indiquait les moyens de remédier à cette situation. « D’autres Grands Bailliages, disait-il, m'ont proposé des expédients qui peuvent être appliqués au Bailliage de Caen; les procureurs peuvent être provisoirement autorisés à plaider les appels et le Tribunal à juger en dernier ressort au nombre de sept juges. — Le Roi se déterminera donc, d’après votre avis, à envoyer au Bailliage de Caen des Lettres patentes portant l’une et l’autre autorisation, et sur la conduite qui sera tenue par ce Tribunal en exécution de ces Lettres patentes, Sa Majesté se déterminera à lui laisser le titre et l’autorité de Grand Bailliage ou à l’en dépouiller. »

C'était donc un suprême essai que voulait tenter le ministre, et il ne s’en cachait point à l’intendant : « Vous ne devez donc pas, lui recommandaitl, négliger de chercher dès à présent dans votre Généralité un autre Tribunal qui puisse, s’il est nécessaire, être substitué à celui-ci; il est permis de n’avoir pas autant de confiance que vous en avez dans la manière de penser de ce Bailliage et dans l’invraisemblance qu’il se refuse à l'acceptation du titre de Grand Bailliage ; c’est refuser ce titre que de n’en pas remplir les fonctions et les devoirs. EL si, après lui avoir donné par les expédients que je vous propose tous les moyens de mettre la Grande Compétence en activité, il diffère de juger suivant cette compétence par quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse être, il faudra bien que Sa Majesté, qui veut faire jouir le plus tôt possible ses justiciables de l’avan-

tage de ses lois, transfère sur le champ le titre de Grand Bailliage au tribunal que vous aurez tout prêt pour l’accepter. »

C'était aussi ce que disait, en termes généraux, l’Instruction ultérieure adressée vers cette époque aux Commissaires du Roi (1): « L’obstacle, y était-il dit, qui pourrait naître du refus ou de l’inaction des Grands Bailliages et des Présidiaux, ne présente pas des difficultés qu’il soit plus difficile de surmonter; plusieurs Grands Bailliages, un plus grand nombre de Présidiaux ont déjà procédé à l'enregistrement libre et volontaire; l’obstacle ne peut donc résulter que du refus que les autres Tribunaux feraient d’enregistrer, ou de linaction dans laquelle les Tribunaux qui ont enregistré resteraient à l'égard de leur nouvelle compétence, ou du défaut de juges pour juger conformément à cette compétence, ou de la cessation du service de la part des Avocats et des Procureurs.

« Les Commissaires du Roi, ajoutait l’Instruction, ont un grand moyen pour déterminer les tribunaux à l’enregistrement volontaire : c’est de leur faire savoir et de leur déclarer que les Grands Bailliages qui se refuseront à cet enregistrement, seront privés du titre et de l'autorité de ‘Grand Bailliage, et les Présidiaux, de la Présidialité, et même de leur existence : ils seront supprimés, et leur territoire sera remis à un Présidial voisin, en exécution de l’article IT de l’'Ordonnance sur l’administration de la justice. Il est autant de la sagesse que de la justice de Sa Majesté de préférer les Tribunaux qui, par l’enregistrement le plus

(1) Instruction ultérieure pour les Commissaires du Roi chargés dans les Provinces des opérations relatives à l'exécution des dernières lois. (Arch. Calvados. C. 6079) (art. VIII et suiv.). Cette instruction s’occupe à la fois du «refus d’enregistrer » ou de « l’inaction » des Grands Bailliages et Présidiaux, et des opérations nécessitées par la suppres: sion des tribunaux d'exception. Elle est datée à Saint-Cloud du 30 mai 1788.