CHAPITRE II Attributions des Grands Bailliages

L'on ne séparait pas, en général, sous l'ancien régime la juridiction civile de la juridiction répressive et le tribunal qui était chargé de l'une était en même temps chargé de l'autre. Les Grands Bailhages ne devaient pas échapper à cette règle, et leur Chambre d'appel, comme leur Chambre présidiale étaient appelées à connaître à la fois d'affaires civiles et de procès criminels. Nous examinerons (1) dans ce chapitre, quelle était, principalement pour ces matières, l'étendue des pouvoirs de chacune des chambres des Grands Bailhages et nous verrons quelles précautions étaient prises pour qu'aucune juridiction, soit supérieure, soit inférieure, ne pût empiéter sur ces attributions.

SECTION I