DE LA NON-ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE

Protêt faute d'acceptation, 107

Officiers instrumentaires, 108-110

A qui le protêt est-il fait? 111

Rédaction et substance du protêt, 112-113

Nos.

Quand est-il fait ? 114

Effets du protêt, 115-116

Sa nécessité, 117

Note faute d'acceptation, 118

Définition, nature et effets de la note, 119-121

Nécessité de la note ou du protêt, 122-123

Avis du protêt, 124-128

GHAPITRE VII.