‹ Essai sur les lettres de change et les billets promissoiresChapitre 27 sur 34 · DE LA PRKSENTATION POUR PAIEMENT · texte numérisé non relu

DE LA PRKSENTATION POUR PAIEMENT

Ce que c'est ? où se fait-elle ? 130-132

Jours de grâce et dans quel cas ? 133-136

Jours fériés, 137-138

Par qui la présentation est faite ? 139

Quelles lettres doivent être présentées ? 140

Contre quelles parties la présentation est nécessaire ? 141-152

Quid contre le tireur et les endosseurs ? 142

Quid contre l'accepteur ou le faiseur ? 143-152

Défaut de provision] (effets du) : 153-158

A l'égard du tireur, , 154

Les fonds doivent être au lieu indiqué, 155

Quid si la lettre est acceptée ? 156

A l'égard de l'accepteur ou du faiseur, 157

A l'égard des endosseurs, 158

Excuses qui dispensent de la présentation, 159-161

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