‹ Essai sur les lettres de change et les billets promissoiresChapitre 28 sur 34 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

Nos,

Avant l'échéance, 173

Après réchéance, 1 T4

Solidarité de l'action du porteur, 175

Contrainte par corps, 1 76

Tribunal compétent et juridiction commerciale, 177

Devant quelles cours les parties doivent-elles comparaître ?. . . 178-181

Abréviation des noms de baptême des défendeurs, 182

Forme de l'action, , 183

De la preuve, 184

Dommages, intérêts et frais que le porteur peut réclamer, 185

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