CHAPITRE XI

Ce que l'on entend par lettres étrangères ? 207

Sont-elles distinctes des lettres domestiques ? 208

• Dommages sur lettres tirées en Bas-Canada sur l'étranger ou

négociée en Bas-Canada, 209-210

La lettre doit être protestée faute de paiement, pour être sujette aux

dommages, 211

Le protêt faute d'acceptation ne sufiSrait pas, 212

La lettre doit encore être notifiée faute de paiement, 213

Suivant quelle loi cet avis doit-il être donné ? 214-215

Taux des dommages, 216

L'acte 3, Guil. IV, chap. 14, s'applique-t-il encore au Haut-Canada, . 217

Intérêt, frais de protêt, de port, etc., et taux du change 218-219

Retraite et rechange : s'ils ont lieu en Bas-Canada, 220-221

Dommages sur lettres étrangères tirées sur, ou acceptées, ou paya- Nos.

blés en Bas-Canada, 222

Quelle loi régit la lettre de change dans ses rapports avec l'étranger, 224-229

Ce qui est relatif à la forme des actes, 225

Ce qui touche à la valeur et substance des contrats, 226-227

Ce qui se rapporte à l'exécution des contrats, 228-229