‹ Essai sur les lettres de change et les billets promissoiresChapitre 30 sur 34 · CHAPITRE XII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XII

DES MAJîDATS.

Définition du mandat, 230

Combien distingue-t-on de mandats? 231

Rapports de similitude du mandat avec la lettre de change, 232

Leurs différences, » 233-234

Quand le mandat doit-il être présenté ? 234

Cette présentation est-elle nécessaire? 234

Effets de l'acceptation du mandat, 235

Les mandats sont-ils sujets aux diligences des lettres de change ?.. 236

Peuvent-ils être protestés ? ^ 237

Avantage du protêt, 238

Nature de Tobligation de l'endosseur d'un mandat, 239

Révocabilité des mandats, 240

Extinction des obligations qui en résultent, 241

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