CHAPITRE II

DE l'essence et DE LA FORME DES LETTRES DE CHANGE.

§26. Définition de la lettre de change. — Nous avons défini la lettre de change : un ordre, revêtu d'une certaine forme près* crite par les lois, par lequel vous mandez au correspondant, que vous avez dans un autre lieu, d'y compter à une personne dénommée, ou à son ordre, une certaine somme d'argent, pour valeur reçue.

La lettre de change est un ordre; car, comme nous le verrons dans la suite, le contrat qui se forme entre le tireur et le tiré, est un véritable mandat. Aussi, est-il absolument nécessaire, pour la validité de la lettre de change, que les termes dont se sert le signataire comportent un ordre ou, au moins, une réquisition de payer, autrement le titre ne vaut pas comme lettre de change, ni même comme mandement, mais comme simple reconnaissance de la dette ou un mémorandum ordinaire. Cet ordre s'exprime par les mots : " Payez à 3Ir. un tel,'^ ou encore par les suivants : " Veuillez payer " ou " il vous plaira payer. "

§27. De l'écriture. — La lettre doit être écrite. L'écriture est, en effet, de son essence même. Il importe peu dans quelle langue elle est rédigée. A voir pourtant l'usage qui s'est introduit dans le commerce, et même dans nos premières maisons françaises, il semblerait qu'il est essentiel à la lettre de change et à tous les effets de commerce en général, qu'ils soient conçus dans la langue anglaise. Il est tout-à-fait regrettable que nos commerçants Canadiens-Français adoptent généralement la langue anglaise pour la rédaction de leurs actes de commerce, semblant ainsi vouloir consacrer l'infériorité de la langue française qui, pour le moins, leur offre autant de facilité et d'avantage que l'autre langue. Il est plus convenable et plus prudent de l'écrire avec de l'encre ; en ce cas, elle prête moins aux altérations et aux falsifications. Néanmoins, il paraît qu'elle ne laisserait pas

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d'être valable, si elle était faite au crayon. Il faut observer que les blancs imprimés, ordinairement en usage dans le commerce, remplissent la condition de l'écriture.

§28. Presque toujours elle est sous seing privé ; néanmoins, elle peut, comme les billets promissoires, être en brevet, c'est-àdire, exécutée devant Notaires, sans rien perdre de sa négociabilité, ni de ses autres propriétés (3 Col. de Dec. 55). Du reste, le fait est ici d'accord avec la loi. Dans nos campagnes, où plusieurs, si non la plupart des gens, ne savent pas signer, les efiFets de commerce, destinés à solder le prix de leurs achats ou de leurs emprunts d'argent, s'exécntent par le ministère des Xotaires. En Angleterre, les lettres notariées ou under seal ne sont pas négociables.

§29. De la remise de place en place. — La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre, c'est-à-dire, qu'on donne dans un lieu pour recevoir dans un autre. On a prétendu, cependant, (jue cette condition n'existait pas dans la loi du Bas-Canada, parce que, dit/-on, elle n'est pas requise par les lois existantes, ni par la loi anglaise, suivant laquelle on fait cette distinction essentielle entre les lettres domestiques et les lettres étrangères, que les premières peuvent être tirées d'une ville sur la même ville, tandis que les secondes renferment toujours la condition de la remise de place en place. Il y a même un Arrêt de la Cour d'Appel du 9 Juin 1849, qui répute lettre de change, un ordre écrit et ayant tous les caractères de la lettre de change, excepté la remise de place en place, (1) et décharge le tireur de ses obligations, parce que le porteur n'a pas justifié avoir accompli les diligences imposées au porteur d'une lettre de change. Bien plus, on ne songea même pas à mettre en question la validité de cet écrit comme lettre de change, et cours et parties dans la cause furent toutes d'accord

(1) Voici cet ordre : q^^^^^^ ^^^ ^^^^ ^3^3^

XT4 6 7 cy.— Three months after date please pay to Noah Freer, Esq., Cashier Quebec Bank, the sum of seventy four pounds six shillings and seven pence, cnrrency, for value received, with interest.

W. H. Brkhaut.

To Mr. Joseph Verret, Québec.

(Au dos était écrit) : " Accepté à Québec, ce 31 Mai 1843.

JOSKFH YïBBlT,'*

à qualifier, lettre de change, Tordre en question. (Freer va Brehaut, no. 887, Cour Supérieure de Montréal).

Personne n'a et ne doit plus de respect que nous aux décisions de la première eour du pays ; cependant, sur un point aussi important que celui qui nous occupe, nous ne pouvons admettre la doctrine que la Cour d'Appel a semblé consacrer dans l'espèce précédente. Tous les jurisconsultes français, en effet, tant anciens que modernes, sans aucune exception, n'ont qu'une voix pour ranger la remise de place en place au nombre des conditions requises, à peine de nullité, par la Jurisprudence constante de la France ; tous sont unanimes à nous apprendre que l'accomplissement de cette prescription est ce qui constitue l'essence même de îa lettre de change, et que, sans ce caractère, elle n'est pas une lettre de change, mais un simple mandat, ou rescription, régi par les seules règles du Droit Commun et de la Coutume des Marchands, " Cela,"" dit Savary quelque part, " n'a jamais eu une difficulté parmi les Banquiers et les Négociants, et ces lettres n'ont jamais passé pour lettres de change ; c'est pourquoi elles ne sont pas bonnes et valables." Cette nécessité de la remise de place était si rigoureuse, sous l'ancienne Jurisprudence française, qu'on est allé jusqu'à douter s'il fallait voir le caractère d'une véritable lettre de change dans une traite tirée d'une ville sur une autre ville très voisine. Cependant Salviat cite trois arrêts de 1716, 1730 et 1731, qui ont décidé l'affirmative, (Jurisp. du P. de Bord. p. 35),

D'ailleurs, dans presque tous les pays, en Autriche, en Espagne, en Hollande, en Italie, en Portugal, excepté en Angleterre et aux Etats-Unis, la loi n'est pas différente sur ce point. Encore, il faut remarquer que ce n'est que depuis le règne de Charles II que les lettres de l'intérieur, en Angleterre, sont distinguées des lettres sur l'étranger, et qu'elles ne sont plus soumises à la condition de la remise de place en place.

Au reste, les Ordonnances et les Arrêts ne sont pas tout-à-fait muets. Le langage qu'ils nous tiennent est assez précis pour ne pas mettre en doute l'intention du Législateur. D'abord, par l'édit de Charles IX, du mois de Novembre 1563, il fut enjoint que les Juges-Consuls auraient jurisdiction " pour con-