DE L ^ESSENCE ET DE LA FOKME

naître de tous procès et différents qui seront ci-après mus-

entre uiarcliands, , soit que les différents procèdent , ou

de lettres de change. " Le seul fait de consentir une lettre de change était un acte de commerce (arrêt du 11 sept. 1682) ;. mais il fallait, de toute nécessité, pour qu'elle fut réputée telle,, qu'elle fut tirée d'un lieu sur un autre, autrement elle n'était pas de la jurisdiction consulaire, (arrêt de la Jur. Cons. de 1674). Elle était alors du ressort des Juges ordinaires, parce que la lettre^ privée de la remise de place en place, n'était pas ce qu'elle devait être et ce (ju'elle est, un effet de commerce, mais une simple promesse, (même arrêt].

Que signifient, de plus, toutes ces décisions des Cours Souveraines de France, bien antérieures à l'établissement du Conseil Souverain, ces dispositions des ordonnances des Rois de France prohibant la contrainte par corps pour lettres de change, si ce n'est dans le cas où il y aura remise de place en place f Quel est donc, en particulier, le sens de l'article 4e du titre 34e de l'ordonnance de 1667, enregistrée à Québec : " Défendons à nos Cours et à tous autres juges, de condamner par corps, en

matière civile, sinon pour lettres de change quand il y

anra remise de place en place, " " c'est-à-dire, "' disent les corn» mentateurs, "que la lettre de change doit être tirée d'une place pour être payée dans une autre, et non i>as tirée d'une place pour être payée dans la même^lace, ce qui," ajoutent-ils, " n'est qu'un change feint et abusif; et cette lettre ainsi tirée ne produit pas d'autre effet que celui d'un mandement, et le porteur n'est point tenu à la rigueur portée par les ordonnances de 1664 et 1673, qui est de la faire protester." (Conférences des Ord. vol. 1, p. 308).

Nous avons encore une autre manifestatian très claire de la volonté du Législateur, dans l'article 8e de l'Edit de Louis XI, 1462, qui est la première loi française qui fasse mention des lettres de change : " Si,'' dit entr'autres choses cet article, "si par occasion d'aucunes lettres de change touchant les dits eschanges faits es dites foires pour payer et rendre autre part, ou des lettres qui seront faites ailleurs pour rendre argent es dites foires de Lyon, etc. " L'édit parle ici de toutes lettres de change, soit

domestiques, soit étrangères ; et, comme le portent ses termes, il était impossible d'exprimer plus clairement la condition de la remise de place en place. Que les lettres soient tirées pour recevoir ou pour rendre de l'argent, l'édit déclare expressément que ie lieu où sera reçu l'argent est différent, autre, que celui où la lettre de change sera escomptée.

Mais, ce qui met le comble à notre démonstration, c'est que nos négocians regardent la lettre tirée d'un lieu sur le même lieu comme un simple mandat ou ordre, et non comme une lettre de change ; c'est que nos tribunaux eux-mêmes se sont prononcés à diverses reprises dans le sens que nous soutenons, et en particulier, en 1850, dans la cause de Knapp, et al, app., et la Banque de Montréal Int., où la Cour d'Appel a déclaré que les distinctions faites en Angleterre entre la lettre de change de l'intérieur et celle de l'étranger, n'existait pas en Bas-Canada, ni dans les autres pays. '' There is," disait Sir James Stuart, J. C, " a distinction in England between foreign and inland bills of exchange, but there is no such distinction hère. In England, foreign bills existed long before inland ; the latter stood wholly upon the contract ; modem statutes bave assimilated the two : this distinction does not exist in other countries." (1 Dec. des trib. 268).

Enfin, nos lois statuaires ne sont pas tout-à-fait muettes, et la 12e Vict. ch. 22, reconnaît ce principe fondamental, lorsqu'à la section 22e, elle déclare : " Que toute personne qui recevra aucune lettre de change ou billet promissoire, payables dans le Bas-Canada, mais dans un endroit éloigné du lieu où il aura été reçu ou esœmpté, pourra retenir une somme suffisante, à titre de commission, etc."

Pourquoi ici cette distinction entre la lettre de change et le billet promissoire ? Pourquoi la dernière partie de la clause incidente s' applique- t-elle seulement au billet et non à la lettre de change ? Pourquoi, enfin, cette provision formelle et expresse que l'on ne pourra retenir aucun droit de commission que quand le billet sera payable dans un endroit éloigné du Heu où il aura été reçu, et ce silence du statut sur le même point, à propos de la lettre de change ? Evidemment, c'est parce que la lettre de change est toujours supposée, dans notre jurisprudence, payable dans un en-

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droit éJoigné du lieu oà elle mira été reçue ou escomptée, ce qui n'a pas lieu pour le billet qni peut être souscrit et payable dans le même lieu.

Ainsi donc, l'accomplissement de la remise de place en place est incontestable dans notre droit. La lettre doit réellement être tirée d'un lieu sur un autre. Il ne suffit pas que l'on ait donné aux effets souscrits la qualification de lettres de change ; il est nécessaire et essentiel qu'ils soient effectivement tirés d'un lieu sur un autre, autrement l'ordre ne vaut que comme simple mandat ou mandemeat, et le porteur n'est pas tenu d'obéir aux prescriptions de nos statuts sur la présentation pour paiement, les protêts et avis de protêt, parce qu'ils n'ont entendu parler que des lettres de change et des billets promissoires, et non des simples rescriptions ou mandats, (voir chap. XII.)

§30. Mais, quelle distance doit exister entre le lieu d'où la lettre est tirée et celui où elle est payable ? Cette distance n'est pas aisée à déterminer. Rousseau de la Combe, vis Let. de Chan., cite un arrêt de 1664, qui a jugé qu'une traite de Versailles sur Paris était une lettre de change, quoique la distance à parcourir entre les deux villes ne fut que de cinq lieues. La Cour Supérieure de Bruxelles, en France, jugea le 24 septembre 1814, qu'une lettre de change, tirée d'un bourg ou village sur une ville qni n'en est distante que de deux lieues et demie, satisfait à la condition de la remise de place en place. (Dalloz, Rep. t. 6, p. 556, en note). Mais, il est impossible sur ce point de tracer une règle générale. C'est au Juge à apprécier les circonstances.

§31. De la condition du paiement absolu et à tous événements. — Il est encore de l'essence de la lettre de change qu'elle soit pure et simple, c'est-à-dire, que le paiement en soit certain et absolu, et qu'il ne dépende pas de quelque convention ou condition ; car, comme l'observait Lord Kenyon, le 31 Janvier 1794, dans la cause de Carlos vs. Fancourt, les transactions commerciales deviendraient bien incertaines, si des effets de cette nature étaient lancés dans le monde, chargés de contingences, et si les personnes, à qui ils seraient offerts en négociation, se trouvaient obligées de s'enquérir, quand ces événements incertains prendraient une certitude au moins probable. (1 Ross, n. 6, p. 14). C'est, aussi, le

principe qu'a reconnu la Cour Supérieure de Québec, dans une cause de Coté vs Lemieux, jugée le 2 Mai 1859. Dans cette espèce, les défendeurs, signataires d'un certain billet, s'engagèrent dans le titre à passer une obligation à leur créancier pour le montant qui y était énoncé. Evidemment, le paiement du billet dépendait entièrement de cette clause ; car, l'effet cessait d'exister par son exécution, qui pouvait arriver, comme ne pas arriver. " Le document en question," disait M. le Juge Meredith pour la Cour, " n'est pas un billet promissoire ; il contient une stijiulation d'aller devant un notaire et de passer une obligation pour le montant. Il est donc un contrat ou une convention, et il devait être déclaré comme tel, et non pas comme un billet promissoire. " (9 Dec. des Trib, 221). lien serait autrement, si la condition n'était apportée qu'au terme de paiement, et qu'elle devrait arriver dans un temi'S ou dans un autre ; parce qu'alors le paiement ne laisse pas d'être sûr et à tous événements.

Pour les mêmes raisons, la lettre de change ne serait pas valable, si on en faisait déi)endre le paiement de la suffisance d'un fonds particulier, par exemjile, d'un déiiôt d'argent entre les mains du tiré, ou des loyers dûs d'une maison ; car, le tireur s'oblige envers l'autre partie de lui donner, non pas | récisément et déterminément tels sacs d'argent, qu'il a fait remettre à cette fin à celui sur qui elle est tirée, mais une certaine somme d'argent. Il en serait autrement, si, dans une partie de l'effet, on ne mentionnait un fonds particulier que pour indiquer au tiré comment il pourra se rembourser ; car cette indication, ne faisant pas partie de l'acte, n'affecte pas les obligations du tireur.

§32. Forme de la lettre de change. — La lettre de change doit être revêtue des formalités prescrites par la loi. Il n'y a aucune forme particulière requise pour la validité d'une lettre de change. Le commerce a adopté une certaine forme, claire et courte, que nous allons, d'abord, mettre sous les yeux ; ensuite, nous en expliquerons chacune des parties.

Montréal, ce 1860.

Monsieur,

A. *** jours de vue, (ou à une usance, ou à vue^

ou à *** jours de la date, ou k présentation), payez (par cette

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seule lettre de change, ou par cette première lettre de change, ne l'ayant pas fait sur la seconde et la troisième, suivant le cas), à Monsieur ^***j ou à son ordre, la somme de *** piastres, pour valeur reçue, et que vous passerez en compte, suivant l'avis de (ou sans autre avis, de)

Votre serviteur,

Rue Desfossés, No. 91, Québec,

§33, De la date. — La lettre de change doit être datée, et elle doit aussi mentionner le lieu d'où elle est tirée. En observant ■cette formalité, on sait si le tireur avait le droit de la souscrire au moment de sa confection, ce qui, quelquefois, peut être important. Elle fournit encore la facilité de s'assurer, s'il n'y a pas eu une supposition du lieu, et si la condition de la remise de place en place a été strictement et rigoureusement accomplie. Enfin la date du titre est, jiriynâ facie, la preuve de sa .confection et de la reconnaissance de la dette au temps où la lettre a été souscrite. La vérité de cette date ne peut être détruite que par la preuve de sa fausseté et non par de simples présomptions, (Hays vs. David 3 Dec. des trib, 115, Sir J. Stuart, J. C). Au contraire, c'est au porteur de la lettre à prouver la date, si elle n'appert pas sur la face de l'effet. Pourtant, le défaut de date, ou l'erreur dans la date, ne peut pas être opposé par le tireur ou le faiseur du billet, qui l'a lui-même écrite, ni par l'accepteur. Il n'en serait pas de même si la date avait été altérée ; l'altération dans la date annuUe le titre contre toutes les parties qui n'y ont pas consenti. Il est, en effet, extrêmement important, disait M. le Juge Ashhurst, que les lettres de change, qui passent tous les jours de main en main, soient conservées dans toute leur pureté, et il serait grandement dangereux de permettre aux parties de poursuivre sur la forme originaire de l'effet, après une tentative de fraude, comme en accélérant le terme de paiement par une altération de la date.

En Angleterre, la lettre de change et tout effet de commerce peuvent être datés le dimanche. " Thereis," dit M. Chitty, ''no légal objection to a bill being dated on Sunday." En Bas-Canada

il en est autrement ; on refuse impitoyablement aux banques tout effet daté le dimanche. La Cour Supérieure de Québec a aussi déclaré, le 2 Mai 1859, tel titre nul et sans effet, parce que l'on a maintenu que sous la 45e Geo. III, oh. 10, et la l8e Vict. eh. 117, toutes ventes et toutes transactions d'une nature commerciale sont interdites le dimanche, (Coté vs. Lemieux, 9 Dec. des trib. 221,).

Il paraît que les lettres de change que l'on a omis de dater, peuvent l'être après qu'elles sont faites, à moins que ce soit pour changer le terme du paiement, (Chit. p. 59. Ed. 1822,).

§34. Dit, terme de paiement. — La lettre de change exprime le temps du paiement, à tant jours de mie ou de la date, ou à vvie, ou à présentation^ c'est-à-dire, à demande, ou à une, ou plusieurs ttsances (suivant le cas). L'usance est d'un mois de calendrier. Les banques tirent ordinairement à 30, 60, 90 jours de vue, à moins que l'acheteur ne dispose autrement. L'expression à tant de jours de vue signifie que la lettre est payable à tant de jours après V acceptation. Celle à vue signifie que la lettre sera payable trois jours après sa présentation. Lorsque le temps du paiement est omis, la lettre est payable à demande.

L'altération du terme de paiement emporte la nullité dn titre.

Il arrive que le souscripteur d'un effet de commerce stipule qu'U le paiera par quartiers. Cette convention est souvent avantageuse. En ce cas, le porteur peut immédiatement après l'échéance du premier terme, insister sur le paiement dû seulement, et non sur les autres, qui doivent suivre et qui ne sont pas encore échus. La raison est que chaque terme est considéré comme donnant lieu à une dette séparée et à un droit d'action séparé. Ainsi jugé, en 1820, par la Cour du Banc du Roi, à Québec, (2 Revue de Législation, p. 30, no. 32).

§35. Des parties ou exemplaires.. — Les lettres de change domestiques ou même tirées sur des pays voisins, ne consistent qu'en une seule partie ; c'est ce que les négociants indiquent, en insérant ordinairement après le mot Payez, ceux de : " par cette seule lettre de change. " Cependant ces expressions ne sont pas essentielles à la lettre de change. Mais, c'est un usage, qui reinonte à des temps déjà reculés, de remettre au porteur, au moins,

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trois exemplaires d'une lettre tirée sur l'étranger. Scaccia, §2, gl. 6, atteste que cet usage était en vigueur en Italie, de son temps, et Cleirac en cite des exemples que l'on reporte au milieu du 16e siècle. Il n'est pas sans intérêt de reproduire quelquesunes de ses observations à ce sujet : " Et d'autant," dit-il, " que les lettres de change sont des papiers volants, des petits poulets ou billets, Polizza di Cambio, qui se peuvent facilement esdirer et perdre ; comme aussi le banquier correspondant à Paris peut manquer au paiement : c'est pourquoi, tant le bourgeois qui a tiré que son commissionnaire résidant à Paris, ont chacun besoin d'une copie de la même lettre, pour faire leurs diligences. A cette cause, le banquier doit écrire et fournir par précaution deux ou trois copies de la même lettre de semblable teneur, à la même date et adresse, conformes en tout, sauf que l'une sera qualifiée j^ar cette première lettre de change, et l'autre par cette seconde, etc., etc." (Chap. 2, no. 10, p. 31 et 32, cité par M. Nouguier, vol. 1er, p. 104). Chacun des exemplaires, comme l'observe Cleirae, renferme cette clause : " Pour le premier exemplaire, bon au cas que la lettre n'ait pas été acquittée sur le second et le troisième " ou cette autre : " Ponr le second exemplaire, etc.," ou "Pour le troisième exemplaire, etc., " en ayant soin de dire qu'il ne sera valable que dans le cas où les deux autres ne seront pas payés. Les Négocians ont coutume d'exprimer cette clause plus laconiquement : " Payez par cette première lettre de change, (ou tout simplement : " par cette première,") ne l'ayant pas fait sur la seconde et la troisième, etc., etc." Si le tireur omettait cette indication dans chacun des exemplaires, chacun d'eux pourrait être considéré comme un titre original, et acquitté comme tel par le tiré à un porteur de bonne foi et pour valeur. Mais, dans ce cas, la perte doit retomber sur le tireur, qui doit s'imputer à lui-même la faute de ne pas avoir donné au tiré l'indication nécessaire, et de l'avoir laissé penser qu'il y avait trois lettres de change distinctes, au lieu de trois parties. Sous tous les autres rapports, les trois exemplaires ont la même teneur. Ils doivent tous être remis au porteur. Le preneur a le droit d exiger trois exemplaires d'une lettre de change tirée sur l'étranger. Pareillement, lui ou son cessionnaire, a le même droit, lorsqu'il a égaré celui qui avait été remis, et ce, à

peine de ses dommages-intérêts. Le tireur insère alors cette clause " Payez par cette seconde lettre de change, la première ayant été égarée "ou " Payez par cette "'troisième lettre de change, la première et la seconde ayant été ^égarées," (suivant le cas). Le porteur ne peut réquérir du tireur de nouveaux exemplaires, en cas de lettres perdues et adhirées, qu'en lui offrant des garanties suffisantes de l'indemniser de tous troubles et dommages ; car, attendu que le tiré, à qui il demeure responsable comme son mandant, est personnellement obligé envers un porteur de bonne foi et à titre onéreux, il n'est que trop juste que le signataire de la lettre se pourvoit en cas de la production du titre originaire. Ces garanties consistent en de bonnes et valables cautions. L'arrêt de Règlement du Parlement de Paris, en date du 7 sept. 1663, déclare que les cautions pour lettres adhirées sont libérées de toute responsabilité après trois ans de la date de leur cautionnement.

A l'égard des lettres perdues, nous devons observer ici que le propriétaire doit aussitôt en donner avis aux parties intéressées de la lettre, surtout au tiré, afin qu'elles soient averties de ne pas l'acquitter sans autre information. Il faut aussi en donner avis au public au moyen des gazettes. Ceci est important, afin de prévenir le transport entre les mains d'un tiers honâ fide et pour valeur.

§36. De l'insertion du preneur. — L'ancienne jurisprudence française, d'accord sur ce point avec la loi anglaise, veut que le nom de celui à qui la lettre doit être payée soit exprimé dans le titre, à peine de nullité. Cependant, Pothier observe que, si dans la lettre de change le tireur avait omis de faire mention de la personne à qui elle doit être payée, mais qu'il eût fait mention de celle qui a fourni la valeur, il paraît raisonnable de présumer que le tireur a entendu que la lettre fut payable à celui de qui il a déclaré en avoir reçu la valeur, n'ayant pas nommé d'autre personne à qui elle dût l'être.

§37. Dans l'origine et encore aujourd'hui, des lettres et autres effets de commerce circulent sans faire aucune mention de celui à qui ils sont payables, tels sont toutes les lettres et billets payables au porteur généralement. En ce cas, le débiteur du titre n'est pas obligé de s'enquérir du nom et de la personne, soit du preneur soit

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du porteur, et cela, quand bien même celui à qui il doit être payé serait dénommé. La raison est que tout porteur d'une lettre 'payah\e généralement au porteur, soit par le corps de l'instrument luimême, soit par l'endossement en blanc qui s'y trouve au dos, est toujours présumé la personne à qui elle est payable : ainsi jugé par arrêts du Parlement de Paris du 6 Mars 1625, et du 6 Mai 1625, rapportés par Bouchel en sa Biblio. du Droit, et par un autre arrêt du 24 Mars 1648 rapporté par Clairac.

Ces sortes de lettres payables au porteur, sans aucune désignation du preneur, sont admises par la loi anglaise, et c'est un point aujourd'hui bien établi qu'elles sont négociables comme les lettres de change à ordre; ce qui fut longtemps une question.

Elles ont été défendues en France par plusieurs lois, comme étant frauduleuses et une des principales causes des abus qui se commettaient dans le commerce. D'abord, par un arrêt de Règlement, en date du 16 Mai 1650, rapporté par Du Fresne, en son Journal des Audiences, (liv. 6, c. 7, p. 584), il fut fait défenses à toute personne de se servir, en quelqu'affaire que ce fût, de promesses ou billets, à moins qu'elles ne fussent remplies du nom du créancier, à peine de nullité. L'Edit de 1716 renouvela les mêmes défenses.

Malgré ces prohibitions de l'ancienne jurisprudence française, les lettres et billets payables au porteur généralement, et sans aucune désignation du nom de la personne à qui ils sont payables, circulent depuis longtemps sur nos places, quoique les banques exigent invariablement, pour escompter, l'insertion du nom de l'acheteur. D'ailleurs, l'acte de 1849, en ordonnant que toute lettre de change ou billet sera transférable par endossement, ou par la simple délivrance, à volonté, a nécessairement abrogé la disposition de l'arrêt du 16 Mai 1650, puisqu'il n'y a que les lettres payables, ou réputées payables au porteur, qui soient négociables par la simple délivrance.

§38. Mais c'est une question, si les lettres en blanc, sans aucune indication de celui à qui elles doivent être payées, sont valables même contre le tireur, et si le porteur pourrait en poursui\Te l'exécution, en insérant dans le blanc son nom ou un nom supposé ? En Angleterre, il n'y a plus de doute que le porteur peut recouvrer

le montant d'une lettre ou d'un billet en blanc en y insérant son nom. La raison est, disait Lord EUenborough, J. C, que le défendeur ayant préféré envoyer sa lettre dans cette forme, le public ne doit pas être trompé par ses actes. Le défendeur, en laissant le blanc, entendait s'obliger envers celui qui le remplirait de son nom. (2 Maule et Sel. 90.) Il n'en est pas de même dans une action contre l'accepteur. En ce cas, elle ne peut êtra maintenue contre lui, à moins que le porteur ne prouve qu'il avait autorisation du tireur d'insérer son nom dans le blanc qu'il avait laissé. — Suivant la jurisprudence de ce même pays, la personne insérant frauduleusement dans le blanc un nom feint et supposé, se rend coupable du crime de faux, (forgery). Le titre vaut cependant pour un porteur de bonne foi contre toutes les parties de mauvaise foi. La même règle paraît prévaloir aujourd'hui en France, comme étant la seule juste et équitable. " Qu'on accorde," s'écrie M. Nouguier, " qu'on accorde à l'auteur de la simulation ou à ses complices le droit de s'en faire un moyen contre des tiers porteurs de bonne foi, c'est une doctrine que je ne saurais accepter, car elle conduit à des résultats injustes, immoraux, et contraires aux principes." (1. Nou. 156, n. 1).

§39. Sous l'ancience jurisprudence française, ces sortes de lettres en hlanc, inventées, à ce qu'il paraît, au commencement du 17ème siècle furent d'abord permises ou tolérées, et ensuite défendues comme frauduleuses, d'abord par un arrêt du 7 Juin 1611, rendu sur la requête des marchands de Paris, et rapporté par Toubeau, Inst. du Dr. Con., titre 7, c. 1, liv. 2, p. 634. Mais, comme on ne cessait pas de s'en servir dans le commerce, il intervint un Règlement général du Parlement de Paris, le 26 Mars 1624, par lequel il fut de nouveau enjoint de ne plus émettre des lettres en blanc sous de très rigoureuses peines. Ce Règlement en abolit entièrement l'usage.

La disposition de ces deux arrêts se trouve annullée en Bas- Canada, par la loi qui permet les lettres payables au porteur ; car une lettre en blanc, dans laquelle le porteur insère son nom ou un nom factice, est, suivant le sentiment des auteurs et les décisions récentes des tribunaux anglais, réputée payable au porteur. L'ancien droit français établit aussi de la manière la plus formelle que les

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lettres en blanc sont réellement payables au porteur, Voici en effet comment s'exprime à cet égard l'Edit de Mai 1716 : " Le même esprit de fraude et d'usure ayant ensuite imaginé les billets payables au porteur, qui sous un autre nom, étant en effet la même chose que les hilUts en blanc, causèrent, etc., etc." — Edit de Mai 1716, 2 Conf. des Ord. p. 542. Ainsi donc, en Canada comme en Angleterre, les lettres payables au porteur généralement et les lettres en blanc sont valables, et de la même manière. Les mêmes règles qui ont rapport à ces effets en Angleterre, ont pareillement toute leur application en Bas-Canada.

§40. Presque toujours, à la suite du nom du preneur, on insère les mots à ordre ou au porteur. C'est en vertu de ces expressions ou autres équivalentes que le titre devient négociable; et qu'il peut circuler dans le commerce sans signification de transport, et sans qu'il soit même nécessaire de les ajouter dans les endossemens. Pourtant, les mots à ordre ou au porteur, ne sont pas essentiels au caractère d'une lettre de change ou d'un billet promissoire, quoiqu'il en soit autrement aujourd'hui en France. La seule conséquence, qui résulterait de l'omission de Vordre, serait que le porteur ne pourrait pas jouir du bénéfice de la circulation. " Cela," dit Savary, ''ne se pratique ainsi parmi les négocians, que pour négocier plus facilement les billets, sans qu'il soit besoin de cession et de transport, parce qu'un ordre passé au dos d'une lettre de change a le même effet qu'une cession et transport." (2 Savary, p. 587-588). A la page 602 du même volume, Savary dit encore : " Il est si constant que ces mots, ou à son ordre, ne sont point de l'essence d'une lettre de change, qu'avant l'année 1620 des Cambistes ne les mettaient jamais dans leurs lettres de change." Enfin, à la page 606, cet auteur ajoute : " A l'égard de ce que le billet est payable à ordre, l'ordre n'est point de l'essence d*un billet ni d'une lettre de change."

Il ne faut pas eroii'e que cette disposition de l'ancienne jurisprudence française ait été modifiée par nos statuts ; car l'acte de 1849, qui est la dernière loi en force sur ce point, n'a pas exigé Vordre : comme l'ancien droit, il déclare tout simplement, à la section 2e., '" que tout billet promissoire fait payable, ou lettre de change tirée,à Vordre d'aucune personne, sera pris et considéré comme négo-

ciable," sans faire aucune autre distinction entre la lettre ou le billet à ordre, et celle qui ne l'est pas. Il faut bien observer le texte de cette disposition, et remarquer que le législateur ordonne non pas que " tout billet promissoire ou lettre de change sera pris et considéré comme négociable," mais, que tout billet promissoire ^^ fait payable " ou lettre de change " tirée à l'ordre d' aucune personne," sera négociable ; voulant par là consacrer la doctrine de Savary, et manifester sa volonté qu'il n'est pas essentiel au caractère d'une lettre de change ou d'un billet promissoire, qu'elle soit à ordre et négociable, parce qu'autrement il n'aurait pas fait une mention spéciale de V ordre, le seul mot de lettre de change ou de billet promissoire comprenant, dans cette dernière hypothèse, celui de l'ordre. Il y a, de plus, une décision de la Cour Supérieure de Montréal et un arrêt de la Cour d'Appel qui paraissent avoir ainsi jugé dans une cause de Lavoie vs. Crevier, no. 300. L'action était portée, en partie, sur un certain écrit conçu en ces termes : " St. Martin 2 Septembre 1846. — A demande, je promets payera Monsieur Louis Lavoie, fils, la somme de douze cent quarante deux livres, ancien cours, pour valeur reçue et règle de comptes jusqu'à ce jour, avec intérêt d'aujourd'hui. — P. Crevier, N. P." — Le défendeur, j9owr défense à cette partie de V action, plaida " que le dit billet est prescrit suivant les dispositions de la loi du Pays^ et ce par le laps de cinq ans écoulés depuis que le susdit billet a été consenti payable à demande." Le demandeur, poi/r rejjoiise à cette défense, allégua entr'autres raisons, " que l'écrit qualifié billet par le défendeur n'est pas, aux termes de la loi, un billet promissoire." La Cour Supérieure, par son jugement du 28 Juin 1858,. décida que l'écrit en question était un véritable billet promissoire et maintint, en conséquence, l'exception de prescription : " Considering that the paper writing made and signed by the défendant, bearing date the second day of September, one thousand eight hundred and forty six, mentioned and declared upon in the Plaintiflfs déclaration is a promissory note made hy the défendant^ etc." La cause, portée en appel, y fut jugée de même, le 7 Juin 1859. Quoique l'arrêt n'ait rien déclaré formellement sur la question de la nécessité de V ordre, qui se présentait directement, il n'a pas moins qualifié la promesse du défendeur billet promissoire^