DE L ESSENCE ET DE LA FORME

et décidé que Tordre n'est pas essentiel à la validité du billet promissoire, en maintenant, dans cette espèce, la prescription de cinq ans, qui, aiix termes mêmes du statut, (1 ) n'affecte que les billets promissoires et les lettres de change. Voici, en effet, le motivé de l'arrêt sur ce point: "Attendu que l'exception de prescription opposée par l'Intimé devant la Cour Supérieure au billet promissoire en date du deux septembre mil huit cent quarante-six, pour la somme) de cinquante-un louis, douze chelins, allégué par l'Appelant en sa déclaration, est bien fondée, et nécessitait le renvoi de sa demande en autant qu'il s'agit de cette somme, etc."

Enfin nous observerons que ce n'est pas seulement en Bas-Canada, que l'ordre n'est essentiel, ni à la lettre de change, ni au billet promissoire. Il en est de même en Angieteterre, aux Etats-Unis, en Haut-Canada. " It is now," dit M. le Juge Story, " well settled, that it is not essential to tht. character of a Bill of Exchange, or a Promissory Note, that it should be négociable. (Story on Bills §60, p. 75.)

§41. Quelquefois, et même assez souvent, la lettre ou billet, au lieu d'être à l'ordre d'une tierce personne, est payable " à Tordre de soi-même," c'est-à-dire, à l'ordre du tireur ou faiseur, (12 Vict., c. 22, sect. 2.) En ce cas, elle ne peut recevoir son exécution que par l'endossement qui en est fait à un tiers. La raison est qu'il n'y a pas jusqu'alors véritablement contrat de change, ou promesse de payer, car l'on ne peut contracter avec soi-même.

Mais on demande peut-être ici, quelle est l'utilité de la lettre tirée à Tordre du tireur lui-même ? Mr. Vincens répond : " Cela arrive lorsque le tireur, étant déterminé à retirer d'une place un fonds qu'il y apour une certaine échéance, il juge à propos d'avertir son correspondant de cette disposition précise, avant d'avoir trouvé un cessionnaire à lui indiquer," (tom. 2, p. 180.)

§42. Du lieu de paiement. — La lettre de change doit encore exprimer le lieu où le paiement doit s'effectuer ; sinon, le domicile de l'accepteur ou du faiseur est présumé le lieu du paiement. Il était statué par la 12e Vict., c. 22, sect. 7e, que: " Toute lettre de change et billet promissoire, seront pris et considérés comme payables généralement, à moins qu'il ne soit exprimé dans le corps

(1) 12 Vict., c. 22, sect. 31.

du dit billet ou de la dite lettre qu'il est payable à une certaine banque ou autre lieu seulement et non autrement ni ailleurs." Mais, comme il s'éleva des doutes sur le vrai sens de cette disposition, et que, d'ailleurs, rien ne nécessitait en ce pays ces restrictions, peut-être indispensables en Angleterre, il fut statué et déclaré, l'année suivante par la 13e et l4e Vict., c. 23, sect. 4e, quïl n'est pas et ne sera pas nécessaire que les mots " seulement et non autrement ni ailleurs,^' ou des expressions comportant le même sens, soient insérés dans le corps de la lettre de change ou billet^ pour l'empêcher d'être payable généralement, cest-àrdire en quelque lieu que ce soit ; mais qu'il suffira de dire qu'elle est payable à une place déterminée et indiquée. Cependant, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'indication soit faite dans le corps de l'acceptation ou de la lettre ou billet, et non au bas, où elle n'a d'autre effet que de rappeler au porteur où il pourra se rembourser.

§43. L'altération de la lettre ou billet quant au lieu de paiement, libère toutes les parties qui n'y ont pas consenti, pourvu qu'il soit indiqué dans le corps de l'acceptation ou de la lettre ou billet, et qu'il fasse partie des obligations des intéressés. C'est ainsi qu'il a été jugé en Angleterre que, lorsque le tireur, sans le consentement de l'accepteur, ajoutait à l'acceptation les mots " Payable, at Mr. B.'s, Chiswell Street," l'accepteur était déchargé. (Cowie vs. Halsall, 4 B. and Aid. 197 ; 3 Stark, 36, S. C.) Le même point, soulevé depuis la Ire et 2e Geo. 4, c. 78, y fut jugé de la même manière. " Suppose," disait Mr. le Juge-en-Chef Abbott, " a bill so altered to be indorsed to a person ignorant of the altération ; his right to sue bis indorser would, as the bill appears, be complète, upon default made where the bill is payable ; whereas, in truth, the accepter, not having in reality undertaken to pay there, would bave committed no default by such non-payment. I am of opinion, therefore, that the altération is a material part of the bill, and the acceptor is, in consaquence, discharged." (Byles on Bills, 2 am. éd., n. 240, p. 245.)

Mais, doit-on décider pareillement, si l'alté ration n'affectait aucunement les obligations des parties, si, par exemple, le faiseur d'un billet, sans le consentement de l'endosseur, signait au bas de l'instrument une clause par laquelle il indiquerait uu

DE l'essence et DE LA FORME. 59

lieu de paiement. L'endosseur serait-il déchargé par cette altération ? Cette question fut trois fois jugée dans l'affirmative, et en dernier lieu dans la négative par la Cour d'Appel, dans les deux causes de : The City Bank vs. Gerrard, no. 631 , et de : Castle vs. Gerrard, no. 1082. (Greffe de la Cour Supérieure de Montréal.) Dans la première espèce, F. Baby, agent de Margaret Selby, après avoir signé, en cette qualité, un billet promissoire, et avoir requis, par accommodement, l'endossement du défendeur Gerrard, inséra au bas du billet, et sans le consentement de ce dernier, le mémorandum suivant : " Payable at the City Bank at Montréal," signé, " F. Baly." Le défendeur -plaida altération, par une exception péremptoire qui était la seconde dans l'ordre de ses plaidoyers, et qui contenait les allégations suivantes : " That at the time and place aforesaid, when and where the said promisse ry note was so in manner aforesaid, made, signed, delivered, endorsed and re-delivered for the sole purpose of accomodating the said Margaret Selby, the said mémorandum, in the said déclaration mentioned, by which the said F. Baby made the same payable at the City Bank, at Montréal, had not been, nor was it written or signed on the said promissory note, nor did it exist or appear thereupon, and that the said mémorandum was not then and there, nor at any time afterwards, written and signed on the said promissory note, in the présence of or by or with the consent or approbation of the said Samuel Gerrard, but that the same hath been written and signed on the said promissory note, without the knowledge of him, the said Samuel Gerrard, or notice given to him in that behalf, against his will and to bis great damage."

Ces faits ayant été exactement prouvés, la Cour du Banc du K-oi, composée des Hon. Reid, J. C, Pyke J., Rolland J., Gale J., débouta l'action de la Banque de la Cité, par son jugement (non motivé) du 20 Avril 1838, confirmé par arrêt du 29 Juillet 1840 de la Cour d'Appel composée des Hon. C. Bowen, J., Prés., A.

W. Cochran, J., H. Heney, J., Ls. Panet, J., W. Sheppart, J. Les faits de la seconde espèce sont absolument les mêmes. Même billet, même mémorandum, même exception et même preuve. La Cour Inférieure composée des Hon. Vallières de St. Real, J. C, Rolland, J-, Gale, J., décida dans cette dernière instance comme

dans la première, et débouta l'action de Castle par son jugement du 29 Septembre 1845 : " Considering," a dit la Cour, " * * * * that tbe second Exception pleaded by the défendant as well ia this as in the former suit, is true in fact and well founded in law and sufficient for this Court to dismiss the présent action, * * * doth adjudged that the présent action be and the same is hereby dismissed with costs." Castle, comme la Banque de la Cité, porta sa cause devant la Cour d'Appel qui, par son arrêt du 9 Mars 1846, débouta l'exception tirée du mémorandum. La Cour, composée des Hon. Bowen, J., Prés., Panet, J., Bédard, J., Grairdner, J., motiva cette partie de sa décision comme suit : " Considering further that the Exception secondly pleaded by the said Défendant in the Court below, is unfounded in law inasmuch as the worda " Payable at the City Bank, F. Baby," written by the said François Baby at the foot of the said promissory note, after the said promissory note was endorsed by the said Respondent as an accommodation note and delivered back to the said François Baby, are merely indicative of the place of payment and do not constitute a material altération or in any wise affect the rights and interests of the said Respondent, the said Exception secondly pleaded as aforesaid is hereby overruled and dismissed."

A côté de ces raisons judicieuses qui doivent déterminer une jurisprudence conforme et faire oublier l'arrêt de la Cour d'Appel du 29 Juillet 1840 et les deux jugements de la Cour Inférieure, aujourd'hui Cour Supérieure de Montréal, qu'il me soit permis de rappeler que la 12e Vict., ch. 22, sect. 7e, et la 13e et 14e Vict., ch. 2.3, sect. 4e, déclarent que l'indication du lieu de paiement ne pourra empêcher la lettre ou le billet d'être payable généralement, à moins qu'elle ne soit insérée dans le corps de la lettre de change ou billet ou dans Tacceptation de toute lettre de change^ et qu'elles décident, par là même suffisamment, que l'indication d'un lieu particulier,écrite sur quelqu' autre partie du titre, ne modifie aucunement les obligations des parties qui ne demeurent responsables qu'à la condition que la demande de paiement et le protêt soient faits, comme si elle n'eût pas été écrite. (1)

(1) L'actiou de Castle fut, en effet, déboutée, attendu que la demande de paiement et le protêt avaient été faits, non pas au faiseur da billet

DE k'eSSENCE et de LA FORME. 61

§44. De la somme de paiement. — La lettre de change doit être pour le paiement d'une somme d'argent, et non pas pour l'exécution d'un autre acte, ou pour le paiement d'une somme d'argent et pour l'exécution d'un autre acte à la fois. Ainsi, une lettre par laquelle le tireur s'obligerait de faire avoir au porteur un certain lot de marchandises et de plus une certaine somme d'argent, n'est pas une lettre de change, mais une simple convention. La raison de cette condition se trouve dans la définition que tous les auteurs donnent à la lettre de change et à tout efiet de commerce, que c'est un ordre ou une promesse de faire toucher une certaine somme d'argent. C'est sur ce principe, que la Cour Supérieure de Montréal a jugé qu'une promesse par écrit, de payer à A. B. ou au porteur, une certaine somme d'argent, la moitié en argent comptant et l'autre moitié en grains, n'était pas un billet promissoire. La Cour, composée des Juges Smith, Mondelet et Chabot, M. le Juge Smith, dissentienfe, motiva son jugement comme suit : " The whole question is,

•whether or not the paper writing declared on in the Court is a

promissory note, and therefore susceptible of being transferred by mère deliueri/. On référence to Story on promissory notes, §17, it will be found laid down, that " if the instrument be a promise to pay money, and to do any other act, or a promise to do any act, and not to pay money, it is not, in the sensé of the Commercial Law, a promissory note, and it is not négociable, and does not enjoy the common privilèges applicable to such négociable paper." ^i; * * " gp^ awritten promise for the delivery or payment of merchandise or chattels, or other things in their nature susceptible of détérioration and loss, and variation in quality or value, is not a valid promissory note." Applying the doctrine therefore as hère laid down to the présent case, it is quite plain that Cutler

had no légal title to sue on the instrument in question, etc."

(Gillin et Cutler, 1 Col. de Dec. 277.)

§45. Pour la même raison, une lettre de change ne serait pas valable, si le paiement était dans l'alternative, si, par exemple, le

Margaret Selby, mais à la Banque de la Cité. Ces dernières raisons, aussi invoquées par le défendeur, furent universellement maintenues dans les deux causes, tant en Cour inférieure qu'en Appel.

tireur avait mandé à son correspondant de fournir au preneur, ou à son ordre, soit un cheval ou tout autre corps désigné, soit une somme d'argent. Cependant, M. J. F. Perrault rapporte un arrêt du Conseil Supérieur de Québec, en date du 13 Octobre 1738, qui condamne le faiseur à payer, en argent, un billet à ordre, payable "enfariné^ pains et pois ou en argent^'' suivant qu'il y aurait, ou non, permission d'exporter ces articles et effets : " Attendu, dit l'arrêt, qu'il n'y a pas de permission etc., etc., condamne le dit intimé à payer au dit appelant la soxnme de six mille quatre-vingt livres, dix sols, en argent ou en lettres de cbange, contenue en son billet du 31 Juillet 1737." (Sr. Cosse et N. Philibert, Précédents, p. 36.) La Cour du Banc du Roi de Québec, jugea de même, en 1818, dans une espèce à peu près semblable, (McDonell vs. Holgate, 2 Revue de Lég. p. 29, n. 25). Il n'y a pas de doute que, suivant la loi qui nous régit actuellement, une lettre ou un billet, conçue en cette forme, n'est pas valable pour plusieurs raisons: 1^. parce qu'il est conditionnel ; 2°. parce qu'il est dans l'alternative ; 3*^. parce qu'il est payable en lettres de change ; car il ne suffit pas que la chose, que l'on s'oblige de donner, soit une somme d'argent nominale, il faut, de toute nécessité, que ce soit réellement et in specie une somme d'argent, peu importe, cependant, que ce soit une monnaie courante du Canada, de l'Angleterre, de la France, des Etats-Unis, etc., en louis, francs, piastres, etc. Ainsi donc, un ordre ou une promesse de payer en billets des banques, par exemple, de la Banque du Peuple ou de toute autre banque, n'est pas valable.

§46. La somme, que le tireur s'oblige de faire compter, doit aussi être exprimée dans le corps de la lettre. La nécessité de cette formalité est évidente, et n'a besoin d'aucune explication. Il est plus prudent d'écrire cette somme en lettres ; néanmoins, il suffit de la désigner en chiffres. Si la somme, indiquée en lettres, différait de celle en chiffres qui se trouve au haut du titre, il faudrait ajouter foi à l'expression en lettres.

§47. L'altération de la somme portée par la lettre a donné naissance en Angleterre, à beaucoup de questions. Les tribunaux paraissent avoir adopté les règles suivantes. En général, l'altération de la somme de paiement emporte la nullité du titre

DE l'essence et DE LA FORME. 63

contre toutes les parties de bonne foi et qni n'y ont pas consenti ; car, si les Cours n'insistaient pas sur ce que les effets de commerce soient strictement et, pour ainsi dire, scrupuleusement gardés dans toute leur pureté, qiiant à ce qui regarde surtout la somme indiquée, il arriverait, par exemple, que, au bout de l'expression £100, on pourrait ajouter impunément un zéro, et élever le montant demandé de neuf fois plus, ce qui évidemment serait intolérable. C'est pourquoi, si le banquier, sur qui est tirée la lettre, paie les mille louis, il doit lui-même souffrir la perte des neuf cent louis, et non le tireur. C'était à lui à bien examiner le titre avant de le solder.

Il en serait ainsi, quand même la falsification aurait été faite de manière à pouvoir tromper une personne attentive et intelligente. Le banquier qui, trompé par la falsification, a payé au porteur la somme entière telle qu'altérée, n'est pas fondé à demander la répétition contre le tireur. " There is no direct authority in our law upon the subject," disait l'avocat du demandeur, dans la cause de Hallvs. Fuller, en Angleterre, (1826), "but the very point is discussed in Pothier's Treatise du Contrat de Change. P 1. c. 4, sect. 99, p. 59." " Lorsque le banquier, sur qui j'ai tiré une letttre de change de 100 livres, trompé par la falsification de la lettre, paie 300 livres au porteur de la lettre, le paiement qu'U a fait de la somme de 200 livres de plus qu'il n'est porté par la lettre, n'est pas un paiement qu'il fasse ex causa mandatij en exécution du mandat dont je l'ai chargé ; on peut seulement dire qu'il l'a fait à l'occasion du mandat ; la falsification de la lettre qui l'a induit en erreur, et qui lui a causé la perte de la somme qu'il a induement payée, est un cas fortuit, qui n'a ni été ni pu être prévu, et dont on ne peut pas dire par conséquent que j'ai voulu me charger de le dédommager." La force de ces raisons triompha, et jugement fut rendu en faveur du demandeur, qui réclamait de son banquier la somme de £200, montant altéré d'un chèque portant originairement ?3 sO. c?0.

Il en serait autrement, si le tireur avait lui-même donné lieu à cette satisfaction, faute d'avoir, en écrivant la lettre, pris les précautions qu'il pouvait et devait prendre pour la prévenir. En ce cas, il demeure obligé à un porteur de bonne foi et pour valeur, pour tout le montant tel qu'altéré, pourvu toutefois que l'altération

soit faite de manière à tromper une personne attentive et intelligente. Le public, en efifet, ne doit pas être trompé par les actes et la négligence du signataire de l'effet. Pareillement, le mandataire qui a payé toute la somme, pourra, avec les mêmes conditions, repéter du tireur ce qu'il a payé de plus que la somme qui était véritablement indiquée. " If it be the fault of the customer," disait Lord Best, J. C, en 1827, dans Young vs. Gi ote, " that the banker pays more than he ought, he cannot be called on to pay again. That principle bas been well illustrated by Pothier, in commenting on the case put by Scachia" " Cependant si c'était par la faute du tireur que le banquier eut été induit en erreur, le tireur n'ayant pas eu le soin d'écrire sa lettre de manière à prévenir h s falsifications, putà, s'il avait écrit en chiffres la somme tirée par la lettre) et qu'on eût ajouté zéro, le tireur serait en ce cas tenu d'indemniser le banquier de ce qu'il a souffert de la falsification de la lettre, à laquelle le tireur, par sa faute, a donné lieu ; et c'est à ce cas qu'on doit restreindre la décision de Scachia." (1 Koss p. 138.) §48. De Vinsertion des mots " valeur reçue." — La lettre de change exprime les mots valeur reçue. Un arrêt de règlement du Parlement de Paris du 16 Mai 1650, ordonne que " toutes promesses ou billets contiendront les causes pour lesquelles lea dites promesses ou billets auront été faits et passés, si c'est pour argent prêté ou lettres de change, ou marchandises fournies ou à fournir, à peine de nullité des dites promesses ou billets. " Malgré ces défenses, les billets ne laissèrent pas de circuler pendant longtemps avec les seuls mots valeur reçue, et sans aucune mention des causes pour lesquelles ils avaient été faits et passés» Bien plus, il y a un arrêt du 16 Mai 1664, rapporté au 2e vol. du Journ. des Aud. p. 287, qui a condamné le faiseur à payer le contenu de sa promesse, quoiqu'elle ne fut pas causée, et qu'elle ne porta pas même valeur reçue. Elle était, en effet, ainsi conçue : " Je, soussigné, promets de payer à Mademoiselle =ï= * * la somme . de trois cents livres dans six mois. Fait à Paris, etc." L'ordon- . nance de 1673 étendit encore les dispositions de l'arrêt du 16 Mai 1550 aux lettres de change, et voulu que toute lettre de change

contint sommairement si elle a été reçue en deniers, marchan-

, dises ou autres effets, (tit. 5, art. 1er). " C'est un droit nouveau,

DE l'essence et de la forme. 65

" dit Pothier," établi par l'ordonnance pour empêcher les fraudes des banqueroutiers, qui, ayant des lettres de change qui portaient simplement valeur reçue, et dont ils n'avaient fourni d'autre valeur que leur billet, passaient des ordres la veille de leur banqueroute, à des personnes supposées pour les recevoir sous leur nom, et faisaient perdre la valeur à ceux qui avaient fourni ces lettres." (Cont. de Chan. n. 34, p. 110.)

§49. Les auteurs français, tant anciens que modernes, vantent beaucoup la disposition de l'ordonnance de 1673, adoptée par l'article 110 du Code de commerce. M. Fréméry critique, cependant, ce droit nouveau ; il critique aussi les raisons données par Pothier Savary et les autres. Il lui parait impossible d'en saisir une seule. " En effet," " dit-il, on n'a pas du tout obtenu le résultat qu'on espé. rait ; au lieu de dire valeur reçue, on dit aujourd'hui valeur en compte; on peut dire impunément valeur en marcJumclise, lors même qu'il n'en a point été fourni, et cette exacte observation de la loi n'empêche pas une seule des négociations frauduleuses que Savary voulait anéantir." (Etudes du Droit Com. p. 121.)

Quoiqu'il en soit de l'utilité de la disposition de l'ordonnance de 1673, il est hors de tout doute que le tireur d'une lettre de change n'est pas obligé et n'a jamais été obligé, dans aucun temps, en ce pays, de se conformer à ses exigences et à ses rigueurs ; car, c'est un droit nouveau, qu'elle a introduit dans l'ancienne Jurisprudence du Parlement de Paris, et que nous ne pouvons pas suivre. Comme dans l'origine de la lettre de change, comme avant l'ordonnance de 1673, comme aujourd'hui en Angleterre et aux Etats-Unis, on peut, en Bas-Canada, exprimer la valeur fournie, par ces seuls mots : valeur reçue, quelle que soit la nature de cette valeur ; car ces expressions comportent toutes sortes de valeurs. Quant à l'indication de la valeur fournie dans une promesse ou un billet, il y a longtemps que nos négocians disent, tout simplement, valeur reçue ; il y a, aussi, longtemps que les prohibitions des arrêts de règlement du Parlement de Paris de Mai 1649 et 1650 ont été anéanties par nos statuts, (voir 34 Geo. 3, c. 3, sect. 5, et 12 Vict., c, 22, sect. 3.) Ainsi donc, en résumé, dans toute lettre ou billet, il suffit de dire valeur reçue.

§50. Mais est-il absolument nécessaire à la validité de la let-

tre de change que les mots valeur reçue soient exprimés, ou bien, ne peuvent-ils pas être omis et s'impliquer, comme s'ils avaient été écrits in todidem verbis ? Voici ce qu'ordonne la loi sur ce point " Et qu'il soit statué, que, lorsque dans le corps d'un billet promissoire ou lettre de change, les mots " valeur reçue " seront mentionnés, valeur sera censée avoir été reçue sur le dit billet ou lettre et endossement pour le montant spécifié," (12 Vict., c. 22, sect. 3.) Les mots valeur reçue ne sont donc pas e-sentiels à la validité de la lettre de change, ni du billet promissoire : ils peuvent, donc, être omis sans que le titre cesse d'être valable ; car, remarquons bien que le statut ne dit pas : "les mots valeur reçue seront exprimés" mais seulement : " lorsque les mots, etc," ce qui indique suffisamment que l'intention du législateur n'est pas d'exiger ces expressions à peine de nullité.

§51. Au surplus, telle parait être la Jurisprudence du Bas-Canada. D'abord, l'on peut citer, comme précédent, l'arrêt du Parlement de Paris du 16 Mai 1664, rapporté au 2e vol. du Journal des Audiences, p. 287. La Cour du Banc du Roi, à Québec, s'est prononcée dans le même sens, en 1821, dans une cause de Duehesnay vs. Evarts, (2 Bévue de Lég, p. 31, n. 39.) Il y a, encore, une décision de la Cour du Banc de la Eeine de Montréal, T. S., en date du 31 Janvier 181:8, qui l'a ainsi jugé, (ïïart vs. Macpherson.) Dans cette occasion, la question fut directement soulevée. L'action était intentée par les preneurs contre les faiseurs d'un acte sous seing privé, décrit dans la déclaration comme étant their certain pro7nissory note in writing, daté : " Montréal, 12th June 1847," conçu en ces termes: " Good to Messrs. B. ïïart & Co. on the thirtieth instant, without grâce, for the sum of three thousand six hundred and forty five pounds cm-rency, with interest from date," et signé: " Macpherson, Crâne & Co."

Il faut observer que la déclaration était aaissi silentieuse que le billet sur la valeur fournie.

A cette action, les défendeurs répondirent par plusieurs exceptions, et, spécialemeflt, par une défense au fonds endroit ou demurrer, à l'appui de laquelle ils apportèrent les diverses raisons qui suivent :

■*' Istlj* Beeause there is not set forth on the face of the said

DE l'essence et DE LA FORME. G7

Déclaration any légal or biuding contract or obligation whicli can justify the conclusions for a condemnation against the Défendants.

2ndly, Because the instrument or paper writing therein alleged to hâve been executed by the firm of Macpherson, Crâne & Company, and which is styled a jiromissori/ note is not alleged to contain the necessary words to make it, or give it the character of a promissory note in the légal acceptation of the term, and because no promissory note is set forth in the Plaintifif's déclaration.

3rdly. Because the paper writing mentioned in the Plaintifif's déclaration and therein styled a promissory note is not alleged to hâve been granted or executed for value received, nor is it alleged, nor does it appear to contain thèse words, but in fact appears not to contain thèse words, and because without those words, or words of equal import, the pretended paper writing is no promissory note and has none of the qualities of, and cannot bind nor create any obligation as a promissory note.

4thly. Because the said déclaration does not set forth any binding or légal contract or agreement, whereby the Défendants, or any or either of them, can be charged or hekl liable for the paynient of any sum of money."

Les demandeurs ayant répondu d'une manière générale, et les parties ayant été entendues, la Cour, composée de M. le Juge-en- Chef Rolland, 31. le Juge Gale, M. le Juge Day et M. le Juge Smith, débouta la défense au fonds en droit, par son jugement du 31 Janvier 1848. " The Court, &c., considering that the déclaration States a good ground of action on which Plaintiffs may recover, doth dismiss the said demurrer with costs." (1.)

§52. Cette décision de la Cour Supérieure de Montréal va certainement trop loin. Que l'on maintienne que Tomission des mots, valeur reçue, dans une promesse écrite, ayant, d'ailleurs, tous les caractères d'un billet promissoire, n'aflfecte aucunement la validité de cette promesse comme billet promissoire, cela nous parait très conforme aux termes de nos statuts ; mais l'on ne saurait admettre que ce titre seul, non causé pour valeur reçue, suffit pour

(1.) Cette cause fut portée en appel, mais n'y fut jugée qu'au mérite et non sur la défense au fonds en droit.

maintenir une action, et qne ee soit an défendeur, en ce cas, à plaider et prouver, en même temps, qu'il n'a pas reçu la valeur, comme cela eut lieu dans l'espèce précédente. Au contraire, c'est au demandeur à suppléer au silence de son document, en alléguant et prouvant qu'il a réellement fourni cette valeur ; car il n'en est pas ici, comme en Angleterre : valeur fournie ne peut pas également se présumer, lorsqu'elle n'est pas exprimée, comme lorsqu'elle ]'est; autrement, la disposition de l'acte de 1849 et de la 34e Geo, 3, c. 2, serait nulle et sans efiFet,ce (]xii est insoutenable, La peine du porteur d'une lettre de change ou d'un billet promissoire, ne portant pas valeur reçue, est d'alléguer dans la déclaration et de prouver, en conséquence, quelle valeur il a fournie, et cela que l'action soit entre parties éloignées, ou entre parties immédiates. Au contraire, l'insertion des mots valeur reçue dispense le porteur de cette preuve ; elle est, de plein droit, la présomption que la valeur a été réellement reçue. C'est au défendeur, alors, à mettre en évidence qu'elle ne l'a pas été. (34 Geo. 3, c. 2, sect. 5e et 12 Vict., cb. 22, sect. 3e; arrêt de la Cour d'Ap[ el du 1er Juin 1858, dans la cause de Larocque et al., et The Franklin Bank, rapportée au 8e vol. des décisions des tribuneaux du Bas-Canada, p. 328 ; voir aussi 2 Revue de Législation, p. 31, n, 30, Duchesnay vs. Evarts; Stevens vs. Lyman, No. 2589, jugé le 25 Octobre 1848, par la Cour du Banc de la Reine, T. S., Mont.)

§53. Ces mots valeur reçue ne sont pas sacramentels; ils peuvent être remplacés par d'autres expressions équivalentes, que le commerce a adoptées. Pareillement, si, au lieu de valeur reçue ou de valeur fournie, etc., le titre exprime en quoi consiste cette valeur si c'est en marchandises, en compte, ou in argent prêté, ces dernières déclarations, ou autres semblables, que les cas particuliers font naître, auraient le même effet. La loi, qui établit une présomption favorable des seuls mots valeur reçue, doit, à plus forte raison, attacher les mêmes privilèges aux lettres de change, sur la face desquelles apparaît expressément la nature même de cette valeur. D'ailleurs, la sect. 5e de la 34e Geo. 3, c. 2, quoique rappelée, peut servir d'interprétation sur ce point à la clause 3e de la 12e Yict., c. 22. Or, cette section ne reconnaît aucune différence entre les njots de valeur reçue et ceux de valeur en compte,

DE L"'eSSENCE et DE LA P0R5IE- 69

ete. ; au contraire, elle veut et tend à donner à la première insertion l'effet de la dernière : "Et il est de plus statué que pour

intenter une action pour le paiement d'aucun biUet, il ne sera pas nécessaire que les espèces de la valeur reçue pour le dit billet, soient particulièrement spécifiées en ieelui, mais seulement que valeur a été reçue,"

Mais, il n'en serait pas de même des expressions " valeur en moi-même?^ ou " valeur rencontrée en moi-même'^ ; car ces valeurs, mises quelquefois dans une lettre de change, signifient que le tireur est créancier de \jelui sur qui la lettre est tirée 5 elles ne regardent point celui à qui la lettre est payable, mais seulement le tireur et le tiré, (2 Savary, Parère 35e p. 245.)

§54, De la considération. — Sans doute que Tinsertion des mots valeur reçue offre au porteur de grands avantages, puisqu'elle établit une présomption, souvent très salutaire, et une exception tout à fait favorable aux règles du droit civil, qui veut que, dans toute action sur acte privé et non authentique, le demandeur sera tenu de prouver qu'il a été fait pour une bonne et valable considération. Cependant, l'observation de cette formalité ne suffit pas pour mettre le preneur à l'abri de toute contestation. La présomption établie cesse du moment que le contraire existe. C'est, en effet, un principe élémentaire que l'équité doit régner dans les conventions, que l'équité, en fait de commerce, consistant dans Fégalité, dès que cette égalité est blessée et que l'un des contractans donne plus qu'il ne reçoit, le contrat est vicieux ; parce quïl pêche contre Féquité qui y doit régner. De là, cette règle que le preneur d'une lettre de change doit donner pour le titi-e qui lui est remis une valeur égale et adéquate à celle quïl représente. Tant que cette valeur n'a pas été fournie par lui, le souscripteur de l'effet, soit comme tireur, soit comme endosseur, peut se refuser au paiement et plaider à Faction défaut de considération^ à moins que les parties n'en soient convenues autrement.

§55. Il peut y avoir défaut de considération de plusieurs manières : d'abord, lorsqu'il y a absence totale de valeur, par exemple, comme si une lettre de change était fournie par amitié, par respect, par affection, par reconnaissance de services, non appréciables à prix d'argent.

L'absence totale de valeur ou de considération libère les parties de leurs obligations. Hart et Macpberson, jugé par la Cour Supérieure de Montréal, le 22 Octobre 1850, et confirmé en appel, par arrêt du 11 Octobre, 1851 (Greffe de la Cour Supérieure de 3Iontréal.)

Il peut, encore, y avoir défaut partiel de considération, lorsque la valeur n'a été fournie qu'en partie ; alors, la lettre ou le billet vaut pro tanto, c'est-à-dire, pour la valeur qui a été effectivement et réellement fournie, et non pour le surplus. C'est sur ce principe qu'il a été jugé en Angieterre, en 1852, qu'un billet donné à un médecin par son patient, à un avocat par son client, pour un montant qui excède ce qui leur est justement et légitimement dû, ne vaut que comme reconnaissance et sûreté de ce qui est réellement dû. (Billing vs. Southee, 10, Eng. Law and Eq. Rep. p. 37.)

Il y a, encore, défaut de considération, lorsque cette considération est illégale ; telle est une lettre de cbange fournie en violation de l'ordre public et des lois, soit naturelles, soit civiles et statutaires. Le titre, entaché de ce vice, est nul, soit que l'illégalité retombe sur toute la considération, soit qu'elle retombe sur une partie, seulement. Cela a lieu, quand bien même le por. teur aurait payé une somme d'argent, égale à celle portée par la lettre ; car, il ne suiEt pas qu'un engagement ait une cause, il faut, de plus, que cette cause soit véritable et honnête. Il n'est pas douteux, suivant ce que nous venons d'observer, que celui qui signe un billet, en considération d'un vote donné dans une élection, ou dans le but de corrompre les électeurs, n'est pas obligé de le payer, parce que nos statuts défendent toute espèce de corruption et, entr'autres, la corruption par argent, dans les élections. (Ainsi jugé, en appel, le 22 Janvier 1857, dans la cause de Larkin et Grugy, 6 Dec. des trib. p. 11.) Pai'eîUement encore, si le titre est remis au porteur pour argent, fourni pour fins de jeux de bazard, de plaisir, de débauche, etc.

Pour la même raison, il a été jugé que, dans une action sur un billet, le défendeur peut plaider qu'il a été consenti en considération de la vente d'une terre, faite dans le but de frauder les créanciers, (Nellis vs. Clarke 4 Hills N. Y. Rep. p. 424,) ou en contemplation d'un concordat et au préjudice et fraude des autres créanciers

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(Greensliields étal., vs. Plamondon, 3 Col. de Dec. 240.) Tel serait encore, enfin, l'effet entaché d'usure : mais nous reviendrons sur ce sujet plus loin.

§56. Dans tous les cas, l'onus prohandi du défaut, de l'insufiSsance ou de l'illégalité de la considération incombe sur le défendeur- Cela est, d'ailleurs, conforme à cette règle de Pothier que le débi" teur de la lettre n'est pas recevable à nier qu'il a reçu la valeur' s'il ne le justifie ; et que, faute par lui de le faire, il est tenu de la garantie envers le porteur. (Cont. de Change n. 34.) Il ne suffirait même pas, pour engager le demandeur dans cette preuve, de mettre en évidence qu'il a pris la lettre sous des circonstances qui pouvaient, ou qui devaient, exciter des soupçons de fraude ou de violence, ou que la lettre a été pour accommodement ; il faut, de toute nécessité, montrer qu'il y a eu fraude, ou violence, ou que la lettre a été perdue ou volée. (Withall vs. Ruston et al., 7 Dec. des trib. 399 ; voir aussi Mills vs. Barber, 1 Ross p. 100 ; et par Lord Abinger, 1 Ross, p. 166.)

Remarquons bien que le défaut, l'insuffisance ou l'illégalité de la valeur, fournie par le demandeur, ne peut pas être invoquée dans tous les cas. Il ne peut être plaidé qu'entre les parties qui l'ont pratiqué, entre le tireur et le preneur, l'endosseur et son cessionnaire, entre le tireur et l'accepteur ; car c'est une règle, indispensable à la sûreté des transactions commerciales, que le défendeur, qui n'a pas même reçu aucune valeur, ne peut pas plaider un vice de considération, quelque soit sa nature et son infamie, à l'action d'un tiers-porteur de bonne foi et pour valeur. Telle est, en effet, la disposition de la jurisprudence de l'Angleterre et aussi de l'ancien droit français ; c'est ce qui résulte, d'abord, des observations suivantes de Savary sur les billets en blanc, observations qui peuvent également s'appliquer à tous les autres effets de commerce. " Les banquiers," dit-il, "ont inventé les billets en blanc, pour ôter la connaissance de ceux au profit de qui ils sont conçus, pour couvrir leurs usures et méchancetés, et bien souvent, pour des causes bien injustes et illégitimes ; afin que si ceux, qui les ont faits, se plaignent des tromperies qui leur sont faites, ils ne puissent avoir de recours ; parce que le porteur d'un billet en blanc, disant en Justice Consulaire qu'il le possède de bonne foi, et qu'il eu a

baillé la valeur à celui qui le lui a négocié, il obtient sur le champ condamnation à son profit." De la Serra, c. 5, a mis en maximes ces remarques de Savary. " Tant que la lettre de change," dit-il, " n'a point changé de propriété, celui qui l'a faite a ses exceptions entières : mais si la lettre de change a changé de propriété, il faut qu'elle soit accomplie, sauf au tu-eur ses actions contre celui avec qui il a traita." La raison est que, s'il en était autrement, les négocians n'oseraient contracter, dans la crainte que celui, avec qui ils auraient transigé, ayant été lésé, sans cependant qu'ils en eussent connaissance, ne leur fit perdre par la suite le bénéfice de leurs titres. Sans cette règle, il est évident que la négociation des efiets de commerce deviendrait impraticable et absolument impossible.

§57. De V usure. — Nous avons dit que nous reviendrions sur le sujet de l'usure ; nous en dii'ons un mot ici. Autrefois, il était défendu à toute personne, et dans toute espèce de convention, d'exiger, ni directement, ni indirectement, plus de 6 pour 100 d'intérêt, à peine de nullité absolue et sans réserve du contrat, et à peine, de plus, de la confiscation et de la perte du tripple de la somme avancée. (17 Geo. 3, c. 3.) On trouve, à peu près, les mêmes prohibitions dans les lois de tous les peuples, tant anciens que modernes. Malheureusement, notre Législature s'est départie de ces dispositions pleines de sagesse, pour mettre en exécution des règles nouvelles, proclamées pour la première fois au commencement de ce siècle par des anarchistes. D'abord, en 1853, par la l6e Vict., c. 80, le Législateur abolit toutes les peines, prohibitions et pénalités, imposées par l'acte de 1777, et l'usurier fut mis à l'abri de toute poursuite civile et criminelle. L'usure ne put pas, cependant, lever pvibliquement le masque ; car, quoique la IGeVict., c. 80, était, pour ainsi dire, une préparation à la fameuse loi de 1858, elle ne voulut pas laisser le prêt à intérêt entièrement libre et sans règlement. Elle déclare, en efiet, le contrat nul et illégal, quant à l'excédant de l'intérêt de 6 pour 100. Celui qui avait emprunté avait le droit de réclamer contre l'iniquité de la convention. Sa plainte était écoutée de nos tribunaux. Aujourd'hui, ce dernier espoir lui est ravi. Toutes les belles espérances de recours, que Sir L. H. La Fontaine, J. C, reconnaissait dans la loi de 1853, se sont dis. sipées. Elles ne peuvent plus naître dans l'esprit d'un malheti-

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reux débiteur livré aux étreintes de so7i avare créancier ; car toute justice est devenue impossible.

Le dernier acte, 22 Vict., c. 85, sect. 1ère, rappelle, d'abord» la sect. 3e de la 16e Yict.. c. 80, déclarant niille la convention entachée d'usure, quant à l'excédant de l'intérêt légal. Mais ce n'est pas tout. Les sections 2e et 3e du même acte (22 Yict. c. 85) permettent à toute personne, si ce n'est aux banquiers, qui ne peuvent pas retenir plus de 7 pour 100, et à quelques autres corporations de prêt, de stipuler, dans tout contrat ou convention quelconque, tout taux d'intérêt qui sera convenu : " it shall be law-

ful, '•' dit le texte anglais," foranyperson tostipulate for, allow

and exact, on any contract or agreement whatsoever, any rate of interest or discount whicli may be agreed upon." En d'autres termes, il n'y plus de taux prescrit par les lois, et l'on peut prêter à quelque taux d'intérêt que ce soit, pourvu que les parties contractantes en soient ainsi convenues. Il y a même un jugement de la Cour de Circuit de Beauharnois, en date du 7 Septembre 1859, qui a condamné le faiseur d'un billet à payer 20 pour 100 d'intérêt. Il est inutile, en conséquence, de remarquer que les billets ne peuvent plus donner lieu à des questions d'usure, excepté pourtant ceux qui seraient escomptés par les banques, ou par quelques autres corporations, autorisées par des chartes spéciales à faire le commerce d'argent ; ce qui ne se présente jamais.

§58. Ce n'est pas, sous le titre de la lettre de change, que nous pouvons discuter la loi de l'usure. Cependant, devant tant d'infamie et d'iniquité, il est impossible de se taire ici tout-à-fait.

La loi de 1858 bouleverse toutes les idées de justice, d'équité et de droit, et, en même temps, elle entraine les conséquences les plus désastreuses, et c'est, sous ce dernier rapport, que nous en parlerons. Avant l'introduction de cette loi, que nous ne pouvons qualifier, l'esprit de fraude et d'usure, loin d'avoir besoin de liberté; et, surtout, de la liberté illimitée, requérait une prompte et vigou" reuse répression, c'est-à-dire, avant tout, le rétablissement des peines et des amendes de l'acte de 1777. Maintenant que la loi accorde) sans aucune distinction de la nature des transactions, une licence à tous nos impitoyables usuriers, que vont donc devenir les pauvres emprunteurs, auparavant écrasés sous le poids des intérêts ! Qui

peut raconter toutes les misères, qu'a causées et que cause encore aujourd'hui l'usure, cette monstrueuse vipère du Bas-Canada et, principalement, de nos campagnes ! Qui peut compter toutes les plaies larges et profondes, qu'elle ne cesse de faire au corps social ! Qui ne voit pas, en effet, que l'abolition des lois d'usure est la peste de l'agriculture et, aussi, de l'industrie et du commerce- " C'est surtout," dit Mr. Troplong, " quand le prêt est fait à l'agriculteur ou aux particuliers, vivant de leur revenu, que les rigueurs de l'usure sont mortelles."

Nous livrons, maintenant, à la méditation de ceux qui prétendent que la loi de 1858 est favorable au commerce, les observations suivantes de Mr. Savary. Personne ne connaissait et ne comprenait mieux les intérêts du commerce, et, disons-le aussi, personne n'est plus libéral sur le taux d'intérêt, lui qui, dans un temps où Ton considérait comme usuraire toute espèce d'intérêt, regardait, comme tolérable, l'intérêt de 10 ou 12 pour 100. Voici, donc, ce que ce négociant expérimenté observe : " Il y a," dit-il, "d'autres banquiers et négocians qui ont encore moins de scrupule que ces derniers, qui font valoir leur argent le plus qu'ils peuvent, sans s'arrêter au taux du Roi, et ce quil peut valoir sur la place ; ce sont," ajoute-t-il, " ces sortes de gens qui ruinent et désolent le Commerce par le moyen de leurs usures ; les jeunes négocians les doivent fuir, s'ils ne veulent succomber en peu de temps sous le faix de leur convoitise ; c'est particulièrement pour ces sangsues du commerce que l'ordonnance a [été faite, afin d'empêcher leui'S grandes usures." (1 Savary, p. 213.) En voilà, nous croyons, suffisamment, pour montrer que la loi, qui permet et autorise de telles fraudes et de si déplorables abus, doit être vicieuse et extrêmement dangereuse. Espérons que la Législature, mieux informée sur l'état et les véritables intérêts de nos populations et, surtout, de nos populations agricoles, entendra ce cri qui, d'abord poussé dans l'enceinte des Chambres, n'a cessé depuis de retentir d'un bout de la Province à l'autre : '• Ce bill laisse à la merci de nos créanciers et de quelques petits capitalistes, l'agriculture, le commerce et l'industrie." (1 Journal des Débats, no. 29.)

§59. De l'indication du tiré. — Il faut, encore, que la lettre de change contienne le nom de celui sur qui elle est tirée, ou à\x

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moins, une désignation suffisante de sa personne. Cette formalité se fait comprendre d'elle-même, et n'a besoin d'aucune explication. §60. De la signature. — Enfin, la lettre de change doit être signée. La signature est, en effet, de l'essence même de la lettre de change ; c'est pourquoi, tant qu'elle n'est pas apposée au bas du titre, il ne peut donner lieu à aucune obligation. Sous l'ancien droit français, elle ne pouvait être que de la main de l'obligé : les signatures sous croix y étaient inconnues. " Une croix, " dit Rogue, " au bas d'un billet par un débiteur ne sert à rien." (2 Jur. Cons. no. 24, p. 355.) En Angleterre, on ne fait aucune distinction entre la véritable signature et la marque ordinaire, et la lettre ou le billet, souscrit en la dernière manière, ne laisse pas d'être négociable, " The signature," dit Mr. Byles, "or endorsementof negotiable instruments may be by a mark." (Nos. 54 et 62 ; George vs- Surrey, 1 M. & M. 516.) En Bas-Canada, il parait exister beaucoup de doute et d'incertitude sur les effets et propriétés de la marque ordinaire. Tous admettent qu'elle vaut pour la partie en faveur de qui elle est apposée, par exemple, envers le preneur contre le faiseur, envers le porteur contre son endossenr immédiat. (Noad vs. Chateauvert et al, 1 Revue de Leg. 229 ; Jones vs. Hart, 2 ibid, 58 ; Paterson et al. vs. Pain, 1 Dec. des trib. 221). Toute la difficulté est de savoir si elle est valable entre les mains de tout porteur, en d'autres mots, si l'effet, revêtu de cette marque, est négociable comme sïl eût été signé de la main et de la signature mêmes de l'obligé. — La section 9e de la 34e Geo. 3, ch. 2, ordonnait sur ce point : " Que rien dans le présent acte ne s'étendra et ne sera entendu s'étendre à rendre négociable aucun billet quelconque, non signé de la main des obligés, lesquels billets non signés, quoique revêtus de marques ordinaires, ne pourront être prouvés que par deux témoins, et n'auront d'autres actions et décisions que celles réglées par les lois, coutumes et usages, en force en cette Province. " Il est évident que, sous cet acte, tout billet, signé de la marque ordinaire, n'était pas négociable et ne valait pas entre les parties immédiates, à moins qu'elle ne fût attestée par deux témoins : et telle est, encore, la loi du Bas- Canada, comme l'a maintenu la Cour d'Appel, le 18 Janvier 1854, dans une cause de Royer et Harris; car, quoique la 34e Geo 3, ch.

2, ait été rappellée par la section Ire de la 12e Vict. ch. 22, ordonnant : " que le et après le jour où le présent acte prendra force de loi, (1er août 1849), un acte du Parlement du Bas-Canada, passé dans la trente-quatrième année du règne de George Trois, intitulé : " Acte jioiir faciliter la négociation, des billets ])ro7nissoires, sera et il est par le présent abrogé," il n'en est pas moins déclaré, dans la section 25e du même acte, qu'en l'absence d'aucune provision contraire, on aura recours aux lois en force en Bas-Canada, lors de la passation de cet acte, (30 mai 1849). Or, non-seulement il n'y a aucune provision spéciale sur les billets sous crois, autre que celle qui est contenue en la section 9e de la 34e Geo. 3, ch. 2, mais encore, il est certain que ce dernier acte était en force en Bas-Canada lors de la passation de la 12e Vict. ch. 22, (30 Mai 1849). En conséquence, la section 9e de la 34e Geo. 3, est actuellement loi en Bas-Canada.

§61. Cette section 9e ne s'applique qu'aux billets promissoires, et non aux lettres de change sous croix, qui doivent être réglées par d'autres dispositions. On sait que l'ancien droit français ne réputait nul tout acte sous croix, que parce que ses principes sur la preuve s'opposaient à ces sortes de signatures. Mais, il y a longtemps que les lois anglaises sur la preuve, en matières commerciales, ont remplacé les lois françaises. (25 Geo. 3, ch. 2, sect. 10.) Bien plus, la 12e Vict. ch. 22, ordonne spécialement que, dans tous les cas, on suivra les lois d'Angleterre dans la preuve des lettres de change. On ne peut, donc, plus invoquer les prohibitions de l'ancienne jurisprudence sur ce point.

Le porteur d'une lettre de change, soit comme preneur, soit comme cessionnaire, doit également être relevé de la déchéance, déclarée par les lois de la vieille France, et jouir de tous les privilèges des lois de l'Angleterre sur la preuve, privilèges qui ne sont atténués par aucun statut, et qui doivent être accordés à toutes les parties d'une lettre de change, quelque soit d'ailleurs leur état, qu'elles soient marchandes ou non ; car c'est une règle, qui s'applique à tous les cas, que, dans la preuve des lettres de 'change et des billets, les lois d'Angleterre sont les seules lois du pays. Une distinction entre l'état des parties serait nécessaire, si l'on n'avait que l'ordonnance de 1785 ; mais, on sait que " dans l'enquête de

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TOUS LES FAITS allégués dans les actions ou poursuites fondées sur des lettres ou billets," la section 25e de l'acte de 1849 porte " qu'on aura recours dans les cours de justice aux lois d'Angleterre en force lors de la passation de cet acte." Ces seuls termes de la loi, ne comportant aucune distinction quelconque entre les parties qui sont marchandes et celles qui ne le sont pas, mais renfermant, au contraire, une disposition aussi générale qu'elle peut l'être^ paraissent suffisants pour décider la question dans le sens que nous l'avons exprimé. Cependant, pour ne permettre aucun doute sur ce point, le législateur continue ainsi dans la même section 25e '■ " Pourvu toujours, que les lettres de change ou billets promissoires, faits ou endossés par des personnes qui ne sont pas commerçantes, seront, en matière de preuve, soumises aux lois d'Angleterre.'' Au surplus, la 14e et 15e Vict, ch. 62, renferme une autre disposition, non moins explicite, dans sa 4e section : " Et qu'il soit statué que dans TOUTE action ou poursuite sur une lettre de change ou billet promissoire contre une partie, aucune autre preuve ne sera exigée ou produite que celle qui, en vertu de l'acte susdit (12 Vict. ch. 22) du parlement de cette province, pourra être exigée ou produite dans une action ou poursuite fondée sur une lettre de change ou sur un billet promissoire, dont toutes les parties au dit hilht ou lettre de change sont des commerçants."

Toutes ces provisions spéciales nous dispensent de tout commentaire, et nous montrent que la distinction, faite sur l'état et la qualité des parties d'une lettre de change ou d'un billet par la Cour Supérieure de Montréal, dans une cause de Andersou vs- Park, no, 2706, jugée le 27 novembre 1855, est erronée et sans fondement, lorsqu'il s'agit de la preuve. Xous opposons, encore, tout simplement, le même proviso de la section 25e de l'acte de 1849 et la clause 4e de l'acte de 1851, à une autre décision très récente de la Cour Supérieure de Montréal, maintenant la même distinction, et dans laquelle, Son Honneur, après avoir cité la première partie de la 25e section jusqu'au proviso qui décide le cas, ajouta : " I hold that under this act, the parties not being traders, the laws of LoTver Canada, if they exist, shall govern, and otherwise the laws of England. In this case, the lavrs of Lower Canada ^oes not admit of the évidence of witnesses." (3 Collection de Décisions, 232).

Ainsi donc, en résumé, il n'est pas douteux, ce nous semble, qu'en Bas-Canada comme en Angleterre, un homme, quelque soit sa condition et son état, peut signer une lettre de change, en faisant sa marque ordinaire, sans que cette marque puisse enlever au titre aucune de ses propriétés, ni changer la responsabilité de l'obHgé, non seulement, vis-à-vis de celui envers qui il s'est engagé, mais encore, vis-à-vis de tous les autres cessionuaires. Il est nécessaire et il suffit qu'elle soit faite en présence d'une seule personne. (Byles on Bills, No. 345),

§62. Il faut, encore, observer que, dans aucune action sur billet ou sur lettre de change, le défendeur ne peut nier sa signature, ni les autres signatures, ni même aucune écriture sur le titre, à moins que sa dénégation ne soit accompagnée de son affida"sàt. (20 Vict. ch. 44, sect. 87e.) La justice de cette règle n'est pas contestable. Avant cette nouvelle loi, le défendeur, par une simple dénégation, pouvait engager le demandeur dans une preuve toujours difficile et quelquefois impossible, ce qui entraînait beaucoup de lenteur dans les procès et, dans quelques cas, l'injustice.

§63. La lettre de change est ordinairement conçue dans la forme que nous venons d'expliquer. En la livrant au preneur, le tireur a coutume d'écrire une lettre d'avis au tiré, dans laquelle il lui donne toutes ses instructions. Quelquefois aussi, cet avis est formulé dans la lettre elle-même, ce qui se fait, soit en insérant après le mot Payez^ soit à la fin du corps de la lettre, les mots : " suivant avis, " ou '• sans autre avis," suivant le cas. Si le tireur informe de ne payer que suivant avis, le tiré n'est pas justifiable de le faire, avant de recevoir un nouvel avis. — Le tireur donne encore, presque toujours, une autre recommandation, quant aux comptes qu'ils ont, ou qu'ils commencent ensemble. Si le montant de la lettre doit être chargé au compte du tireur, il est d'usage dans le commerce d'insérer, à la fin de la lettre, ces expressions, ou autres semblables que l'on connaît : " et que vous passerez en compte." Si, au contraire, le tiré est le débiteur du tireur, la forme est : " mettez sur votre compte." Enfin, si la lettre est tirée par Tordre et pour le compte d'un tiers, cette recommendation s'exprime par ces mots : " laquelle somme vous passerez au compte de Mr. A."

§64. Nous devons ajouter que, si le tireur d'une lettre de chan-

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ge, ou le faiseur d'un billet, a des conventions particulières avec le preneur par rapport à la lettre oa billet qu'il souscrit, il doit, de toute nécessité, les y insérer pour les opposer à un tiers porteur et, même, au preneur ; cependant, il suffirait, à l'égard du preneur, de les avoir écrites et signées sur un papier séparé. La raison est que, suivant les principes de la jurisprudence anglaise en matière de preuve de lettres de change ou de billets, le défendeur ne peut être admis, dans aucun cas, à prouver, par témoins, toute convention, intervenue entre lui et celui en faveur de qui il s'est immédiatement et directement obligé, qui pourrait contredii'e et varier la teneur du titre.

§65. Dans les pays étrangers, il y a encore d'autres formalités et d'autres conditions, requises pour la validité des lettres de change et des effets négociables. Parmi toutes, il y a l'obligation de se conformer aux lois sur l'impôt du timbre, ou stimip duty, en Angleterre, sur le timbre projMrtionnel en France et en quelques autres états du continent de l'Europe. Toute l'Amérique est encore libre de tous ces impôts, plus ou moins onéreux, suivant la valeur représentée par la lettre ou le billet.

§66. Obligations du tireur. — En livrant la lettre de change au preneur, le tireur contracte l'obligation de lui faire compter, au temps et au lieu convenus, la somme d'argent portée par l'effet, à peine de ses dommages et intérêts, tels que réglés par les statuts. Jusqu'à l'acceptation, il demeure le débiteur principal. Afin d'assurer cette acceptation, il doit faire la provision, c'est-à-dire, il doit être, ou le débiteur du tiré, ou lui envoyer les fonds suffisants. Son obligation n'est, cependant, que conditionnelle : il n'entend payer, en effet, que sur le refus du tiré de s'y engager, et sur l'avis du protêt. Néanmoins, s'il n'avait pas fait la provision, il ne pourrait exiger aucune diligence, ni protêt, ni avis de protêt. De son côté, le preneur s'engage à aller chercher le paiement de la lettre, à peine de perdre son recours contre le tireur.