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lieu de paiement. L’endosseur serait-il déchargé par cette altération ? Cette question fut trois fois jugée dans l’aflirmative, et en dernier lieu dans la négative par la Cour d'Appel, dans les deux causes de : The City Bank vs. Gerrard no. 61, et de: Castle vs. Gerrard, no. 1082. (Greffe de la Cour£ ‘1. : le Montréal.) Dans la première espèce, F. Baby, agent de Margu. it Selby, après avoir signé, en cette qualité, un billet promissoire, et avoir requis par accommodement, l’endossement du défendeur Gerrard, inséra au bas du billet, et sans le consentement de ce dernier, le mémorandum suivant: ‘“ Payable at the City Bank at Montreal,” signé, “YF. Baly.” Le défendeur plaida alteration, par une exception péremptoire qui était la seconde dans l’ordre de ses plaidoyers, et qui contenait les allégations suivantes : ‘ That at the time and place aforesaid, when and where the said promissory note was so in manner aforesaid, made, signed, delivered, endorsed and re-delivered for the sole purpose of accomodating the said Margaret Selby, the said memorandum, in the said declaration mentioned, by which the said F. Baby made the same payable at the City Bank, at Montreal, had not been, nor was it written or signed on the said promissory note, nor did it exist or appear thereupon, and that the said memorandum was not then and there, nor at any time afterwards, written and signed on the said promissory note, in the presence of or by or with the consent or approbation of the said Samuel Gerrard, but that the same hath been written and signed on the said promissory note, without the knowledge of him, the said Samuel Gerrard, or notice given to him in that behalf, against his will and to his great damage.”

Ces faits ayant été exactement prouvés, la Cour du Bane du Roi, composée des Hon. Reïd, J. C., Pyke J., Rolland J., Gale J., débouta l’action de la Banque de la Cité, par son jugement (non motivé) du 20 Avril 1838, confirmé par arrêt du 29 Juillet 1840 de la Cour d'Appel composée des Hon. C. Bowen, J., Prés., A.

W. Cochran, J., H. Heney, J., Ls. Panet, J., W. Sheppart, J. Les faits de la seconde espèce sont absolument les mêmes. Même billet, même mémorandum, même exception et même preuve. La Cour Inférieure composée des Hon. Vallières de St. Réal, J. C., Rolland, J-, Gale, J., décida dans cette dernière instance comme

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