ER SR PR RE LE

portance.

les tribue de comelle n’est dée mani-

Let. de

lisposition si longue e la Juriss la domi- Sir James . La Fona temps de 53). Elle dans l'Edit éral ; dans nant l’exét arrêts de le 18 sep-

hs de 1664, réation du istrement à ir un arrêt , bien que pendant pas juridiction ois d'avril rêt de Réseeptembre ne Ordonde loi dans a condition orte raison, établie par l'Edit qui

ne œ