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récente n'avait aucune application aux effets payables avant la mise en force de cette loi. Bien plus, dans la cause de Campbell et al., vs. Hutchison, la Cour de Circuit de Montréal alla jasqu'à accorder la prescription anglaise de six ans, ce qui fut renversé, en appel, par la Cour Supérieure, mais non à l’unanimité des Juges.

Il a fallu que la Cour d'Appel se prononça dans la cause Glackmeyer et al., et Perrault, pour amener les tribunaux aux dispositions de la section 31e. ‘“ Pour mieux juger,” disait M. lo Jugeen-Chef La Fontaine, en rendant le jugement, “ de l'effet de la 81e section du Statut de 1849, sur la question de prescription dont il s'agit, il faut observer que, dans sa rédaction, elle comprend quatre classes de billets ;

1°. Billets dus et payables, c’est-à-dire échus avant la passation du Statut, 30 Mai, 1849;

2°, Billets faits et non dus et payables, c'est-à-dire, non échus, avant cette époque, 30 Mai 1849, mais devenus dus et payables, c'est-à-dire, échus entre cette époque et le ler Août 1849 ;

3°. Billets faits, soit avant, soit après la passation du Statut 30 Mai, 1849, mais non dus et payables, c'est-à-dire, non échus, avant sa mise cn force, ler Août 1849, et devenus dus et pay'ibles seulement depuis cette dernière époque ;

4°, Enfin, billets jaits seulement depuis la mise en force du Statut.

D'après cet exporé, il est évident que les billets des deux premières classes tombent sous la disposition de la première partie de la clause du Statut, et que les billets des deux dernières classes tombent sous la disposition de la seconde partie de cette même clause. La prescription dont elle accorde le bénéfice au débiteur, doit donc frapper les billets compris dans les deux premières classes, comme ceux compris dans les deux autres.” (4 Déco, des trib. pp. 400, 401.)

La même doctrine a été reconnue depuis, par la Cour Supérieure de Montréal, le 30 avril 1858 (8 Déc. des Trib., 252), et par la Cour d'Appel, le 9 juillet 1857 (7 Déc. des Trib, 312), et le 7 juin 1859, dans la cause de Lavoie et Crevier, rapportée . au %e vol. des Décisions des Tribunaux.

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