CHAPITRE XI

S206. Les contrats civils et ordinaires se font rarement entre individus de diverses nations. Les mariages, les donati +, les testamens, les successions, etc., n'ont lieu généralem: rentre concitoyens. Au contraire, les conventions commerciales entre peuples sont très fréquentes. ‘“ Chaque pays,” comme l'observe un écrivain, ‘le plus grand comme Je plus petit, le plus fécond comme le plus stérile, présente tout à la fois dans la somme générale de ses produits, certains objets que ne pourrait absorber la consommation intérieure, et certains autres objets insuffisants à l’approvisionnement de la population. Il résulte de cette exubérance de richesse et de cette lacune combinées, la nécessité pour chaque peuple de recourir aux exportations et aux importations, afin de verser ailleurs le trop-plein et de combler le déficit. ”

Ces opérations se font au moyen de l’échange et de la vente et, en dernier lieu, par l'entremise des lettres de change.

Nous considérerons sous ce titre: 19.—si, d’après la jurisprudence du Bas-Canada, il existe quelques différences entre les lettres de change à l’intérieur et celles à l'étranger, et quelles sont ces différences ? 29.—par quelles règles générales les lettres de change doivent être gouvernées dans leurs rapports avec l'étranger ?

$S207. Ce que l'on entend par lettres de change étrangères. — Les lettres de change étrangères sont celles qui sont tirées par une personne résidant dans un pays, par exemple, dans le Bas- Canada, sur une personne domiciliée dans un pays étranger, par exemple, dans les Etats-Unis, en France ou en Angleterre, aut vice versa. ..

Pour empêcher qu’une lettre de change soit réputée étrangère, il ne suffit pas que les deux pays soient sous la même souveraineté ou gouvernement ; il faut de plus qu’ils soient gouvernés par une jurisprudence et des lois identiques. Ainsi, l'Angleterre l'Irlande et l’Ecosse sont toutes sous la même souveraiueté ;