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cependant, une lettre de change tirée de l’Ecosse sur l'Angleterre, ou l'Irlande, ou vice versa, n’est pas une lettre de change de l'intérieur, mais à l'étranger. Ainsi, tous les Etats composant les Etats-Unis sont considérés comme des états étrangers, quoad la négociation des lettres de change. Ainsi encore, une lettre de change du Bas-Canada sur le Haut-Canada doit être regardée comme une lettre de change à l'étranger, et non à l’ntérieur, parceque le Haut et le Bas-Canada sont régis par une jurisprudenco et des lois locales différentes, quoiqu'émanant, depuis l'union (1841), du seul et même parlement du Canada.

$S208. En Bas-Canada, les lettres de change étrangères sont: elles distinguées des lettres de change domestiques ?—En Angleterre, aux Etats-Unis et en Haut-Canada, il y a quelques différences entre les lettres de change de l’étranger et celles de l’intérieur. Dans ces pays, gouvernés par le même droit commun, les lettres de change de l’intérieur ont une origine postérieure à celles de l'étranger ; les règles, qui sont applicables aux unes, ne le sont pas toujours aux autres. Il est admis, en Angleterre, que les lettres de change de létranger doivent être protestées faute d'acceptation ou de paiement, tandis que celles de l’intérieur n’ont besoin que d’être notifiées faute de paiement aux parties. Mais toutes ces distinctions sont inconnues dans la plupart des autres pays, en France, par exemple, sous l’ancien et le nouveau droit. Là, toutes les lettres de change, soit étrangères, soit domestiques, sont réglées par les mêmes dispositions générales, et tel est le droit commun du Bas-Canada, puisqu'il est absolument le même que celui de l’ancienne France. ‘“ We cannot see,” déclarait, en 1811, la Cour du Banc du Roi de Québec, “ that there is ground for any distinction between an inland and a foreign bill of exchange, and there was none in France.” (Georgen v. McCarthy, Stuart’s Rep.p. 55.) La Cour d'Appel se prononça dans le même sens, à une époque très récente, en 1850, dans la cause de Knapp et The Bank of Montreal. ‘ There is,” disait Sir James Stuart, J. C., “a distinction in England between foreign and inland bills of exchange, but there is no such distinction here.” (1 Déc. des trib. 267.) .

Cependant, les statuts ont attaché certains priviléges particuliers aux lettres de change à l'étranger, et c’est ici le moment de les faire connaître.

… 8209. Des dorwmages sur lettres de change à l'étranger, renvoyées protestées faute de paiement.—D'abord, par l'acte 3 Guil-. Jaume 4, co. 14, sect. 2e, il est statué ‘‘ que toutes lettres de change qui depuis et après le dit premier jour de Mai, dans l’année de Notre Seigneur, mil-huit-cent-trente-trois, seront tirées, vendues ou négociées dans cette Province, quoiqu’elles puissent ne pas avoir été tirées sur ou par aucune personne résidant en icelle, et qui seront renvoyées protestées faute de payement, seront, si elles sont tirées sur des personnes en Europe ou dans les Indes Occidentales, ou dans aucune autre partie de l'Amérique n'étant pas dans le territoire des Etats-Unis, et ainsi renvoyées protestées faute de payement, sujettes à dix pour cent de dommages, ou si elles sont tirées sur des personnes dans aucune des autres colonies Britanniques de l'Amérique du Nord, ou dans les Etats-Unis, et ainsi renvoyées protestées, elles seront sujettes à quatre pour cent de dommages ; — et dans tous et chacun des cas ci-dessus elles seront aussi sujettes à six pour cent par année d'intérêt sur le montant pour lequel la lettre de change aura été tirée, à être compté du jour de la date du protêt jusqu’au tems du remboursement ; lequel montant sera remboursé au porteur d’après le taux courant du change du jour auquel le protêt faute de payement sera produit et le remboursement demandé, c’est-à-dire—le porteur d'aucune telle lettre renvoyée protestée faute de payement aura droit de recouvrer du tireur ou des endosseurs d’icelle, autant d'argent courant de cette Province qui sera alors égal à l'achat d’une autre lettre du même montant, tirée sur le même endroit et à la même vue, avec les dommages et intérêts ci-dessus mentionnés, ainsi que les frais de notification et de protêt de la lettre de change et des ports de lettres encourus sur icelle.”

S210. Pour quelles lettres de change étrangères le législateur accorde-t-il des dommages ?—Cette clause comprend plusieurs parties qu’il faut expliquer. D'abord, quelles lettres de change cet acte a-t-il pour objet? Statue-t-il sur toutes les lettres de change à l'étranger, ou sur quelques unes d’entr'elles seulement ? Ce premier point s’éclaircira en rappelant le texte de la loi à cet égard: ‘“ Toutes lettres de”change tirées, vendues ou négociées dans cette Province, quoiqu’elles puissent ne pas avoir été tirées

sur ou par aucune personne résidant en icelle..….. seront, etc. etc.”

Cette clause s'applique donc à trois cas: 19.—lorsque la lettre de change est tirée dans le Bas-Canada sur l'étranger; 2°.—lorsqu’elle est tirée et négociée dans le Bas-Canada, et tirée aussi sur l'étranger; 3°.—lorsque, n'étant tirée, ni en Bas-Canada, ni sur le Bas-Canada, elle y est négociée ou endossée. A ces trois cas seuls s’appliquent les dispositions de la clause 2e de la 3e Guil. 4, co. 14. Elles n’ont aucun rapport au cas d’une lettre de change tirée de l'étranger sur le Bas-Canada, puisque les lettres. de change, sur lesquelles l'acte statue, sont toutes tirées sur des pays autres que le BasCanada. D'ailleurs, ces lettres de change sont affectées par d’autres provisions spéciales, que nous ferons connaître plus loin. |

S211. Le protêt faute de paiement des lettres de change étran- 9ères peut seul donner droit aux dommages.—En second lieu, il ne suffit pas que les lettres de change se trouvent dans la catégorie de celles que nous venons d'indiquer, il faut encore, pour que‘le porteur ait droit aux dommages, qu'elles soient protestées faute de paiement, et c'est ce qui résulte de cette autre partie de la clause 2e, où le législateur, après avoir déclaré quelles lettres de change seront affectées par cet acte, ajoute: ‘‘et qui seront renvoyées protestées faute de payement.”

8212. Le protêt faute d'acceptation ne peut donc pas donner lieu aux dommages. L'acte 12 Vict. c. 22, a bien introduit la règle anglaise, quant au droit de poursuivre immédiatement après le protêt faute d'acceptation et l'avis de ce protêt; il permet bien au porteur d'exercer alors tous ses recours et ses actions, comme si la lettre avait été protestée faute de paiement; mais il n’a introduit aucun changement dans la loi, à l'égard de l'ouverture des droits du porteur pour ses dommages. Bien plus, il veut que le porteur de la lettre protestée faute d'acceptation réclame “le montant de la lettre de change, avec dépens et intérêts” (sect. 8),

et pas plus.

* Celaest d’ailleurs de la nature même du droit d'action, à laquelle le protêt faute d'acceptation donne lieu; et, à ce sujet, on ne saurait aller puiser à meilleure source, qu'aux observations d'un

jurisconsulte anglais, puisque ce droit d'action a été emprunté par notre statut à la jurisprudence de l'Angleterre. “It is clear,’ disait M. le Baron Parke, en 1842, dans une cause de Whitehead v. Walker, 1 Ross p. 387, ‘“ (whatever might formerly have been considered on the subject,) that by the non-acceptance, followed by the protest and notice, the holder acquires an immediate right of action against the drawer—a right of action, be it observed, not in respect to any special damage from the non-acceptance, but a right of action on the bill, i. e., a right of action to recover the full amount of the bill. The effect of the refusal to accept is, (according to the language of the Court of King's Bench in Macarty v. Barrow, as quoted by C. J. Wilmot, in 3 Wils. 16,) that the drawee says to the holder, “ I will not pay your bill; you must go back to the drawer, and he must pay you.”

$S213. Le protêt faute de paiement sufit-il pour que le porteur ait droit aux dommages ? —En troisième lieu, il faut encore que l'avis de ce protêt faute de paiement soit donné aux parties; car, sans l’accomplissement de cette dernière condition, non seulement le porteur ne pourrait pas exiger d'elles les dommages fixés par le statut, mais il ne pourrait pa: même exercer aucun recours contre elles pour le principal. Le défaut de cette diligence élèverait contre son action une déchéance complète et radicale, parceque les parties, étant tireurs ou endosseurs, ont droit au bénéfice d'un avis de protêt. C’est aussi ce qui résulte de ces termes du statut, ‘et qui seront RENVOYÉES protestées faute de payment,” et de la dernière disposition de la même clause, qui accorde au porteur le droit de recouvrer les frais de notification. Nous avons une autre manifestation de la volonté certaine du législateur dans la section suivante du même acte, où l’on voit que les disputes, qui peuvent s'élever au sujet du taux de change, doivent être déterminées après l'avis du protêt fauto de paiement: ‘Et qu'il soit de plus statué, ete., que lorsque le protêt d’une lettre de change renvoyée faute de payement sera notifié par le porteur d’icelle au tireur ou à l’endosseur..….., s'ils ne s'accordent pas sur le taux du change, etc.;” car le droit du porteur de recouvrer le change est inséparable de celui de réclamer des dommages. La clause 2e, en effet, n’a fait aucune distinction ; au contraire, elle accorde des dommages et le change et autres

frais pour les mêmes lettres de change et dans les mêmes cas et circonstances,

8214. Mais là d’ailleurs n’est pas la difficulté. On demande si cet avis du protêt doit être fait et signifié suivant la loi du lieu sur lequel la lettre de change est tirée, c’est-à-dire, où elle est payable, ou suivant la loi du Bas-Oanada, où elle est souscrite et endossée, La Cour du Banc de la Reine, en Angleterre, a décidé le 12 janvier 1841, dans la cause de Rothschild et al., v. Currie (1 Adolp. et Ellis, 48), pour la loi du lieu de paiement, lez loci solutionis. # This bill,’ disait en rendant le jugement Lord Denman, J. C., “being payable in France, is a foreign bill; and, although actuallÿ made in England, must be taken, as between the drawer and payco, to have been made in France, according to the principle imbodied in the civil law maxim, contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur in quo, ut solveret, se obligavit. Dig. lib. xliv. tit. VII, 21, And if this be so as between the drawer and payee, it is equally true as between the endorser and endorsee; the former of whom must be considered as the drawer of a new bill, payable at the same place, in favour of the endorsee.

Is, then, the notice of dishonour parcel of the contract? The manner in which, by the 166th section, it is connected with the citation in judgment, would at first raise an impression that it was not; but only a step in the remedy at law; but, upon consideration, we think it is parcel of the contract. The endorser contracts to pay the bill, not primarily or absolutely, but on two conditions ; one, the dishonour by the drawee, or acceptor, on due presentment; the other, the due notification to him of such dishonour.… If there were any difference in this respect between the two sys tems of law, this being a French bill, we ought to be guided by the French Law, but there is none. The Code de Commerce (art. 140) describes the obligation of the endorser to the holder as one of ‘garantie solidaire,” of guarantee that extends to the whole amount of the bill; and Pothier cites the ordinance, which gave the law when he wrote, to the same effect; Contrat “ Change, p. 1, chap. v. s. 4, No. 148.

The same learned writer is also of the opinion which we hate expressed upon the principal question. At s. 5 ofthe chapter

last referred to, under the title ‘ Suivant quelle loi doit se régler la forme des protêts ; le temps de les faire et de les dénoncer, ” he says, (No. 165,): ‘ On doit suivre, pour toutes ces choses, la loi du lieu où la lettre est payable. Cela ne peut être douteux à l'égard de la forme du protêt ; car c’est une règlé générale qu’en fait de formalités d’actes on suit la loi et le style du lieu où l'acte 8e passe ; par conséquent le protêt devant se faire au lieu où la lettre est payable, il doit se faire conformément aux loix et au style de ce lieu.—On doit décider la même chose à l'égard du temps dans lequel le protêt doit être fait ou dénoncé ; car la lettre de change est censée contractée au lieu où elle est payable, suivant cette règle de Droit : Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo, ut solveret, se obligavit; L. 21, ff. de obl. et act, Par conséquent les obligations s’en doivent régler suivant les loix et usages du dit lieu, auxquels les contractans doivent être censés s'être soumis, suivant cette autre règle : “ In contractibus veniunt ea quæ sunt moris et consuetudinis in regione in quê contrahitur.” Upon principle, therefore, and this authority, we are of opinion that the French law regulated the time of giving notice of this dishonour ; and, as the notice was given in due time according to that law, our judgmeni must be for the plaintiff.” (1 Adolp. & Ellis, 48 ; English Com. Law R,, vol. 41, p. 431, 432.)

M. Story critique cette décision ; il critique aussi les raisons apportées par Pothier. Suivant le savant Juge, le jurisconsulte français aurait fait une mauvaise application de la règle, contraxisse, etc. ‘“ The doctrine of Pothier,” dit-il, “is supposed to go much farther ; and, if it does, and extends to the case of notice to Indorsers, who have indorsed the Billin a foreign country, (upon which, it seems to me, there may be room for doubt,) his reasoning in support of it is founded upon a false foundation ; and the maxim, cited by him, Contraxisse, ete. would lead to the opposite conclusion. The Acceptor agrees to pay in the place of acceptance, or the place fixed for the payment (Cooper v. Earl of Waldegrave, 2 Beavan, R. 282) ; but, upon his default, the Drawer and the Indorser do not agree, upon due protest and notice, to pay the like amount in the same place ; but agree to pay the like amount in the place, where the Bill

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