OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA LÉGISLATION

mettre à son action de s’exercer seulement sur ce qu’ils ne peuvent pas se procurer à eux-mêmes, c’est-à-dire sur l’obtention de la sûreté ; et que le seul moyen sûr et juste pour arriver là est de relier par un lien solide, durable et sympathique, deux choses qui paraissent se combattre entre elles, le but de l’État lui-même en bloc, et la somme de toutes les tendances des citoyens isolés.

DU RAPPORT Qm EXISTE ENTRE LUS MOYENS NÉCESSAIRES A LA CONSERVATION DE L’ÉDIFICE SOCIAL EN GÉNÉRAL ET LA THÉORIE CI-DESSUS DÉVELOPPÉE.

Instilulions financières. — Organisation de la politique intérieure. — Examen de la théorie ci-dessus développée au point de vue du droit. — Point de vue principal de cette théorie tout entière. — Dans quelle mesure l’histoire et la statistique peuvent-elles lui être utiles ? — Distinction entre les rapports des citoyens avec l’Etal et leurs rapports les uns avec les autres. — Nécessité de cette distinction.

J’ai terminé maintenant ce qui me restait à dire pour remplir le plan esquissé plus haut. La question posée est résolue aussi complètement et aussi exactement que mes forces m’ont permis de le faire. Je pourrais m’arrêter ici, si ce n’était pour moi une nécessité d’aborder un sujet dont l’influence sur toutes les matières qui précèdent peut être considérable ; je veux parler des moyens qui non-seulement rendent possible l’action de l’État, mais qui doivent encore lui garantir à luimême son existence.

Pour atteindre son but, si restreint qu’il soit, l’État doit avoir des revenus suffisants. Mon ignorance de tout ce qu’on appelle les finances, me contraint ici d’être bref. D’ailleurs ce point ne rentre pas nécessairement

23 li DU RAPPORT ENTRE LA CONSERVATION

dans le plan que je me suis tracé. J’ai fait observer en commençant que je ne m’occupe point du cas où le but de l’Étal se mesure sur la quantité des moyens d'action, mais de celui où ces moyens se mesurent sur le but à atteindre (voyez chapitre III, au commencement). La liaison des idées me conduit seulement à remarquer qu’en ce qui concerne les institutions financières, il ne faut pas plus qu’ailleurs négliger d’étudier le vrai but de l’homme dans la société, par suite de limiter celui de l’État. C’est ce que nous apprend assez le regard, même le plus superficiel, jeté sur celte multitude de dispositions de police et de finances. Suivant moi il y a pour l’État trois sortes de revenus, provenant : 1° des propriétés qui lui appartenaient originairement ou de celles qu’il a acquises ; 2° des impôts directs, 3" et des impôts indirects. Toute propriété de l’État entraîne avec elle des inconvénients. J’ai déjà parlé .ci-dessus (ch. III, p. 52 et suiv.) de la prépondérance qu’a toujours l’État comme État; s’il est propriétaire, il entrera nécessairement dans beaucoup de rapports privés; et par suite, dans les cas où le besoin, pour lequel seul on désire la constitution d’un État, n’existe pas, le pouvoir se fera sentir néanmoins, bien qu’il n’ait été accepté qu’en vue de ce besoin (1). Certains inconvénients se rattachent aussi aux impôts indirects. L'expérience nous apprend quel nombre énorme de dispositions supposent l’organisation et la perception de ces impôts. Et certes ce n’est pas dans les développements qui précèdent qu’on

(1) Cessante imperii ratione, non cessât imperium ipsum.