CHAPITRE XVI

De la Loi judiciaire de Sylla, et des Lois qui assurèrent la responsabilité des Magistrats.

Les lois judiciaires de Sylla sont une des parties les plus importantes de ses réformes; c'est par la juridiction non moins que par F administration qu'il voulut assurer la prépondérance du sénat.

Elles portèrent sur trois points : Abrogation de la juridiction populaire , établissement de nouvelles commissions permanentes, choix exclusif des sénateurs pour les fonctions de jurés.

J'ai parlé tout à Theure de l'abrogation de la juridiction des comices.

Quant à la loi judiciaire , nous n'en possédons aucun texte authentique. Nous ignorons même w elle se contenta de transférer les jugements aux sénateurs , ou si elle contenait en outre certaines dispositions de procédure. Cicéron nous dit bien que dans le procès d'Oppianicus l'accusé pouvait, en vertu de

(1) Cic. Ad Famil. i, 9, 25. — Gœttliog. Mœm, Siaatverf^ p. 465.— iVscon. //i Cornelianam. (OrelL p. S7,)

~ 264 — la loi Comelia, demander le vote public ou le vote secret à son choix (1 ) , et nous savons par un passage des Verrines que, d'après la loi Cornelia, ceux qui n'étaient pas sénateurs ne pouvaient récuser que trois jurés (2); mais nous ignorons si ces dispositions furent générales et prises de la loi judiciaire, ou si la première ne fut pas plutôt particulière à la questio de Sicariisy comme la seconde à la quœstio repetun." darum (3).

Quant aux Quœstiones perpétuée y elles furent augmentées. C'était à la fois le moyen d'anéantir la juridiction populaire et d'augmenter le pouvoir du sénat, cliez qui seul se prenaient les juges. De ces commissions instituées par Sylla , nous n'en connaissons avec certitude que cinq, établies chacune par une loi différente. Trois concernent les crimes commis par des particuliers, la Lex de Sicariis et Feneficisy celle de ParricidiOy une autre de Falsis dile aussi testament taria et probablement aussi nummaria (4). Les deux autres concernent les 43rimes commis par des magistrats , la concussion et le crime de lèse-majesté (5).

Du reste, il ne faut pas s'attendre à une délimitation bien précise, et croire que ces lois ne s'occupassent que de l'objet qu'indique leur titre; nous

(1) Cic. Pro CluenL 5S, 75.

(2) Cic. Fcrr. ii , 77 et ss.

(3) Zumpt, Ad Ferr. ii, 77.

(4j On fait ordinaii*ement une loi spéciale de la Itx nummaria» mais il me paraît probable que c'était un cbapiti'e de la lex de falsis. Les Instituts semblent le dire, iv, 18, 7. Lex Comelia de falsis, quae etiani testamentaria vocalur, pœnam irrogat ei.... quive signum adulterinum fecerit, sculpserit, expresserit, sciens dolo malo. Et Pomponius, qui ne s'occupe que des crimes commis par des particuliers, ne mentionne que trois commissions instituées par Sylla. L. t. De 0,1. § 32. D. r, 2. Deinde Cornélius Sullaquaestiones publicas constituit, veluti de falso, de parricidio, de sicariis, et pi*£tores quatuor adjecit.

(5) Zachariae ^ suivi par Gœttling , admet trois autres quœs^

— 265 ~ savons au contraire que souvent elles embrassaient des crimes fort divers. C'est ainsi cjue la lex repetundarum comprenait à peu près tous les crimes qu'un magistrat pouvait commettre dans son gouvernement ; c'est ainsi que les magistrats ou les sénateurs qui s'étaient entendus pour faire condamner un citoyen dans \xxi judicium publicum y étaient justiciables de la commission de Sicariis et Fenejicis{\). Pareille singularité se retrouvera dans certaines lois de i^i publica que nous examinerons plus tard; et nous ne devons pas nous étonner de cette bizarrerie, si nous voulons seulement réfléchir que ces lois n'étant point à proprement parler des lois de pénalité , mais simplement des lois de compétence, attribuant un crime à telle commission de préférence à telle autre , il n'y avait nulle raison pour ne pas renvoyer à une même commission deux crimes différents.

Du reste il ne faut pas croire que Sylla introduisit un droit tout nouveau. Le changement porta moins sur la peine ou la procédure que sur le tribunal. C'est ce que nous apprend Cicéron pour la loi de Falsis (2), et c'est également ce qui parait fort

tioneSf l'une Peculatiis^ Tautre JImbiius, une troisième De vi pii" blica ; mais l'hypothèse de Zachariae (car ce n'est qu'une hypothèse} porte sur une base bien faible; sur ce qu'il existe des lois Jitliœ de ce nom ; il faudrait commencer par prouver que les lois Juiiœ ne sont que la reproduction des lois Corneliae , et c'est ce que Zachari» n'a point même essayé. Il est du reste probable que la Quœstio perpétua ambitus est contemporaine de Sylla ; mais peut-être faudrait-il la placer quelque peu avant ses réformes. Sigonius aUribue l'établissement de cette commission à la lex Maria de l'an 654, mais son opinion n'a d'autre base que le procès fait par Scaurus à Rutilius {C\c, In Brut. c. 30), et ce procès, qui semble prouver qu'à cette époque il existait une Quœstih perpétua y ne prouve point qu'il faille attribuera Marins l'établissement de cette commission.

(i)Cic. ProC/ac/î/. 54.

(2) Cic. Ferr. i, 42, 108. Atqne in his rébus ipsis multa videmus ita sancta esse legibus, ut ante facta in judicium non vocen-

probable pour la lex repetundaruni , qui fut suivant toute apparence une reproduction de la loi Servilia; rien ne fut changé que les juges (1).

Pour présider ces commissions, on augmenta le nombre des préteurs , qui fut porté à huit; le nombre des questeurs fut également augmenté, supplendo senatui cui judicia tradiderat (Sulla), dit Tacite (2). Les traducteurs ont expliqué ce mot supplendo comme si , en nommant vingt questeurs , Sylla avait simplement voulu augmenter le nombre des magistrats an» nuels parmi lesquels se recrutait le sénat ; mais il me semble plus probable que ces Quœstores furent nom* mes pour aider le sénat dans les jugements y en qualité dey W/c^i" quœstionis. Le nombre des préteurs était en effet insuffisant , car il y avait souvent plusieurs commissions en exercice , et les préteurs p'auraient pu suffire à les présider toutes.

Venons maintenant aux lois qui étaient destinées à assurer la responsabilité des magistrats* Ces lois, dans la pensée de Sylla , devaient être d^ autant plus sévères, que le contre-poids populaire n'existant plus, et la surveillance du sénat étant illusoire , c'était dan§ la responsabilité judiciaire bien organisée qu'était la seule chance de salut pour la république (3). Malheureusement nous connaissons fort mal ces lois et nous ignorons même sous quels titres ranger les dispositions concernant le gouvernement des provinces, Ernesti a réuni un certain nombre de textes concernant le pouvoir des magistrats , et il en a fait une loi

tur. Cornelia teslamentaria , nummaria, cseterae coniplures, in qnibas non jus aliquod novum populo constituitur, sed sancitur, ut, quod semper malum facinus fuerit, ejus quaestio ad popnlum pertineat ex certo tempore.

(1) Arg. Cic. ProRab. Post, iv, 9,

(2) Tac. Ann, xi , 22.

(3) Sali. Catil. 49.

qu'il a nommiâe Lex de Proi>inciis ordinandis; mais des trois dispositions assemblées sous ce titre, la première, qui fixe les dépenses des envoyés provinciaux qui viennent à Rome faire T éloge des gouverneurs, semble prise d'une loi Cornelia ren* due parle tribun Cornélius en 686 (1). L'autre, qui donne Yimperium aux gouverneurs par simple sénatusconsulte et sans qu'il soit besoin d'une lex curiata, semble une mesure prise contre les tribuns, une extension de la puissance du sénat (2). La troisième, qui ordonne au gouverneur de quitter la province trente jours après l'arrivée de son successeur (3), était sans doute un chapitre de la lex Cornelia ma^ jestatis. Cette loi , dans un autre passage conservé par Cicéron , défendait également aux gouverneurs en exercice de sortir de la province sans le consentement du sénat (4). Sylla punissait dans les autres le crime qui lui avait donné le pouvoir.

Quelles autres dispositions contenait la loi Cornelia majestatis ? nous l'ignorons ; mais il est probable que ce crime était indéfini , et qu'on comprenait sous ce nom, comme autrefois sous le nom de crimen perduellionis toute attaque à la majesté du peuple romain (5).

(1) Ascon. In Cornel. p. 56. (éd. Orell.) — Cic. Ad Div, ni, iO, 3.

(2) Gœttling, Staaisverfass. p. 465.

(3) Cic. Ad Famil. m , 6 , 3. Non modo ibi non fuisti , ubi me qaam primum videre posses, sed eo discessisti, que ego'te ne persequi quidem possem triginta diebus, qui tibi ad decedendum lege, ut opinor, Cornelia constituti essent. Ihid. § 6.

(4J Cic. In Pison. 21. Exire de provincia, educere exercitum, bellum sua sponte gerere, in regnum injussu populi acsenatus accédera, cum plurimse leges veteres, tum lex Cornelia majestatis, Jalia de pecuniis repetundis planissime vêtant.

(5) Ad Heren. ii, i2, 17.-^ Cic. In Ferr. i, 5, 12; Ad Dw. III , 11,2. Verumtaraen est m^jestas (ut SuUa yoluit) ne in quemi* ▼is impune declamare lie^ret. £t Orell. ad. h. L L. i| D. x<.viii,4.

Ainsi étaient considérés comnie criminels de lèsemajesté tous ceux qui portaient atteinte à la sûreté de rÉtat (1 ) , qui empêchaient un magistrat de remplir ses fonctions (2), ou qui mésusaient de la charge dont ils étaient revêtus (3). C'est ainsi qu'en 6871e tribun Cornélius fut accusé de lèse-majesté , en vertu de la loi de Sylla, pour avoir ressuscité les anciennes prérogatives du tribunat (4). Du reste, cette loi passa dans la loi Julia du même nom, et jusqu'à la fin de l'empire fut le fond de la législation.

Sylla ne se contenta point de punir les attentats des magistrats, il voulut prévenir l'ambition ellemême, et dans ce but il remit en vigueur les anciennes lois de la république (5) qui mettaient dix ans d'intervalle entre deux consulats (6) ; en même temps il établit une espèce d'hiérarchie entre toutes les fonctions publiques, et décida qu'on ne pouvait être préteur avant d'avoir passé parla questure , ni consul avant d'avoir été préteur. Y eut-il une punition spéciale pour celui qui violerait ces lois, et par conséquent une quœstio ambitus , comme le supposent Gœttling et Zachariae (7) ? ou plutôt la seule punition fut-elle la nullité de l'élection ? cette dernière opinion semble la plus probable.

(1) Cic. De Oral, ii, 39; Ad Herenn, ii, 12.

(2) Ascon. In CorneL (Orell. p. 60.)

(3) Cic. In Ferr, i , c. 5, 33 ; i/i Pison. c. 21 ; Pro Ciuent, c. 35. — Dieck, p. 77 et ss.

(4) Ascou. In CorneL (Orell p. 59.)

(5) Liv. VII, 42. Aliis plebiscitis cautum (an. 411) ne quis eamdem magistratum intra decem annos capere, neu duos magistratas uno anno gcreret. x, 13. Legem recitari jussit(Q. Fabius Maximus), qua intra decem annos eunidem consulem refici non licei*et.

(6) Appien, Guerre cisf, i,100. Kai o-Tparuygiv aTrciTTS Trptv rapitOo'ai , zat VTraTCvetv ttjoIv orpaTvy^aat • xal tàv âp^^*^ "^^ «vriïv

(7) Gœttling. Staatsverfass, 470. — Zachaiiae, t. ii, p. 43.

Nous ne savons rien de particulier sur la loi de repeiundis y sinon qu'elle éleva la IJtis œstimatio au quadruple (i), et nous ignorons si elle modifia la loi Servilia , ou si elle se contenta de la reproduire , en changeant seulement les juges. Les quelques passages où Cicéron mentionne la loi Cornelia viennent à Fappui de la dernière opinion , et l'orateur semble toujours expliquer la seconde de ces lois par la première (2).

Cest en vertu de cette loi que furent accusés Cn. Dolabella, condamné sur la poursuite de Scaurus(3); Verres, que Cicéron poursuivit pendant son édilité ; Macer, qu'il condamna pendant sa préture (4); Fontéius, et Flaccus, que Cicéron défendit, le premier pendant sa préture, le second pendant son consulat. Il est singulier qu'avec autant de monuments , nous connaissions si imparfaitement les dispositions de la loi Cornelia; mais cette imperfection tient à deux causes sur lesquelles nous devons porter notre attention.

La première, c'est la nature du crime. Dans une accusation de concussion , tout se ramène à des questions de fait, car le droit est rarement douteux. Le procès de Verres, par exemple, porte tout entier sur des faits d'exaction, et la loi n'est presque jamais invoquée.

La seconde cause, plus générale, tient à l'esprit de la législation romaine et à l'organisation des tribunaux.

Les Romains n'ont jamais établi de règles générales

(1) V. toutefois Rudorff dans le journal de Sa vigny, t. xir, p. 142.

(2) Cic. Pro Rahir, Post. iv, 9 ; In Verr. ii, 1 , c. 9 ; Pro Cluent. c. 44.

(3) Ascon. In Scaur. (Orell. p. 26.)

(4) Cic. Jd FamiL xv, 24. — Yal. Max. ix , i2 , 7 .

«- 2T0 -d'administration , et ne se sont préoccupés que fort tard de la non rétroactivité des lois criminelles; les commissions, délégations du peuple, devaient juger toute action coupable et portant préjudice à la nation , qu'elle eut été ou non exactement prévue par les lois. C'était moins la loi que les jurés qui qualifiaient les faits de concussion ; il est donc probable que la loi entrait dans peu de détails , et que lors même qu'elle désignait les faits coupables, c'était une indication plutôt qu'une limitation. Il n'y a donc rien d'étonnant que les orateurs ne s' attachas* sent que médiocrement aux termes de la loi; et c'est ce qui explique pourquoi il ne nous est resté de ces leges repetundarum que quelques formules gêné*raies, dont l'élasticité comprenait tous les crimes qu'un magistrat pouvait commettre dans l'exercice de ses fonctions (1).