LL

Sommaire. — {. La loi XIX de Toro. — Possibilité du cumul de la méjora et du cinquième de quotité disponible. — Caractère éminemment personnel de la faculté d'avantager, — Le « No à ellos » du Fuero Real: réaclion contraire de Toro. — 2. Origines de la prohibition du Fuero Real: la Dum Inlicita d'Ervigius et les influences ecclésiastiques. — 3. La formule nouvelle : « Mejora de tiers el quint ». — Son but certain, — Son apparence équivoque, — Le vice de la formule : les erreurs du projet de Code Civil de 1851. — Son sens véritable. — 4. La loi XX de Toro. — Mode de paiement de la méjora : en nature ; en argent, — Argument qu'on tire

de la loi XX pour fixer le sens de la formule : « Mejora de tercio y quinlo ». — 5. Opinions de quelques jurisconsultes, — Conclusion : le cumul des deux quotités est la vraie doctrine du Fuero Juzgo et du Liber Judiciorum.

4. Si les lois XVIILet XXVII de Toro nous ont arrêtés parce qu'elles touchaient à des questions que nous avions déjà soulevées antérieurement, la loi XIX du même Code doit, pour des raisons identiques, le faire. Cette loi contient, en,réalilé, trois décisions distinctes. La première est une confirmation de la loi 213 des Leyes del Estilo, et à travers celle-ci, de la doctrine du Fuero Juzgo et du Liber Judiciorum ; elle a trait au droit que possède le père de famille d’assigner la méjora en biens individuellement déterminés. La deuxième introduit une réforme, une réforme de très bon aloi : elle abolit l'étrange prohibition, édictée par le Fuero Real et maintenue par les Leyes del Eslilo, du cumul entre les mains d'un héritier du tiers de méjora et du cinquième de libre disposition, ou plus exactement de la réserve et de la quotité disponible. La troisième enfin exprime une idée nouvelle : à savoir, que le pouvoir de désigner les biens sur lesquels porteront les méjoras, est éminemment personnel, en ce sens qu'il ne peut être délégué à nul autre, idée que complétera la loi XXXI de notre Code.

Voici, du reste, le texte de la loi XIX de Toro : « Le père et la mère et les grands-parents, soit de leur vivant, soit au temps de leur mort, pourront assigner (señalar) ou une chose déterminée, ou une partie de leur fortune pour qu'y soit comprise la méjora (mejoria) du liers er du cinquième qu'ils ont faite à l'enfant, ou aux enfants, ou aux petits-enfants qu’ils ont avantagés (mejoraren): pourvu que ledit tiers n'excède pas le montant, ou la valeur de la troisième partie de tous leurs biens au temps de leur

mort(r). Mais nous ordonnons que cetle faculté de pouvoir assigner (señalar) ledit liers er quint ainsi qu'il a été dit, le testateur ne puisse la déléguer (comeler) à aucune autre personne (2). » Fidèle à la méthode que nous nous sommes tracée, nous ne nous étendrons ici que sur un point de la présente loi : la réforme de Ja règle par laquelle le Fuero Real vint défendre tout cumul aux mains des héritiers de la méjora et de la quotité disponible.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler les termes du Fuero Real: « Aucun homme ayant des enfants, ou des petits-enfants, ou d'autres descendants à la suite qui aient à succéder, ne peut léguer, ni donner au temps de sa mort plus du cinquième de ses biens ; mais, s’il veut avantager (mejorar) l'un de ses enfants ou descendants, il peut l’avantager (mejorar) sur le tiers de ses biens, en dehors du cinquième susdit, qu'il peut donner pour son dme, ou là où il voudra, — el non à eux (3). » Contre cette formule finale : « No à ellos », et l'absolue séparation qu'elle ordonne entre la réserve, et par suite la méjora, et la quotité disponible, la loi XIX dresse une formule tout aussi vigoureuse et diamétralement opposée : « Méjora de tiers ET quint. »

(1) Cette condition a besoin d’être expliquée, car elle n’est pas très inlelligible. Le mot liers est pris ici dans l'ocception de bien déterminé: cierla cosa. La méjora est censée porter sur un bien individuellement spécifié, et c'est ce bien dont la valeur ne doit pas excéder la troisième partie de la fortune du disposant. Autrement, en effet, la méjora ne pourra plus être liquidée au moyen de ce bien-là, mais devra être prise sur la totalité de

la succession, dont elle sera une quote-part : parte de su hacienda. — Cf. le texte espagnol ci-après. ; (2) Leves pe Toro ; — Loi XIX : « El padre y la madre y los abuelos en

vida 6 al tiempo de su muerte puedan señalar en cierla cosa, 6 parte de su hacienda el tercio y quinto de mejoria en que lo aya el hijo, 6 hijos, 6 nielos que ellos mejoraren : con lanto que no exceda el dicho tercio de lo que montare, 0 valiere la tercera parle de todos sus bienes al liempo de su muerte. Pero mandamos que esta facultad de poder señalar el dicho tercio y quinto como dicho es, que no lo pueda el testador comeler à otra persona alguna. »

(3) Fuero REaL, Lib. IL, tit. V, 1. 10 : «... Puedales mejorar en la tercia parle de sus bienes, sin la quinta sobredicha, que puedan dar por su alma, à en otra parte do quisiere é no à ellos. »

Pour mieux affirmer combien il est désormais possible de faire bénéficier un même enfant cumulativement du tiers de méjora et du cinquième de libre disposition, les législateurs de Toro associent étroitement, et, semble-t-il, indissolublement les deux quotités dans une formule unique : « Mejora de tercio y quinto ». Cette formule, ils la répètent à satiété : deux fois, dans la loi XIX ; une fois, dans la loi XXI ; trois fois dans la loi XXII ; et de même, dans les lois XXIV, XXV, etc. De plus, afin que tous les doutes soient écartés, la loi XIX de Toro emploi un singulier significatif : les parents peuvent attribuer « à un de leurs enfants : al hijo » une « méjora du tiers et du cinquième ». C'est donc, de toute évidence, la prohibition du Fuero Real qui se trouve ici visée et combatlue.

2. Quelle était au juste l'étendue de cette prohibition ? Jusqu'ici, il ne nous a pas été loisible de nous expliquer suffisamment sur ce point. Les auteurs du Fuero Real ontils entendu interdire tout cumul entre la réserve légale et la quotité disponible, faire en sorte qu’un héritier qui a déjà reçu sa part de réserve soit incapable de recevoir en outre tout ou partie de la quotité disponible, celle-ci devant être attribuée nécessairement en dehors du cercle des réservataires ? Ou bien, ont-ils voulu seulement défendre qu’un héritier réservataire bénéficie à la fois du tiers de méjora et du cinquième de libre disposition ? La situation, on le voit, n'est pas tout à fait la même dans les deux hypothèses. Dans le premier cas, la prohibition est beaucoup plus large, beaucoup plus radicale, que dans le second. À quelle solution s'arrêter ?

Ce qui inspire quelque hésitation, c’est l’expression même qui apparaît nouvellement dans les Leyes de Toro : « Mejora de lercio y quinlo ». À la considérer dans sa lettre, il semble que les législateurs de l’an 1505 aient eu surtout ‘ l'idée que le Fuero Reul avait proclamé impossible le

cumul dans les mêmes mains du liers de méjora et du cinquième de quotité disponible. C'est pourquoi, désireux d'abolir cette étonnante prohibition, ils ne trouvent rien de mieux que de rattacher solidement l’une à l’autre ces deux quotités. Cependant, ne serait-ce pas faire erreur que de se guider sur la formule de réaction de la loi XIX de Toro pour restreindre au seul cumul de la méjora et de la quotité disponible l'interdiction du Fuero Real? À lire attentivement les termes de ce Code, on reste persuadé que c’est bien une cloison étanche que ceux-ci ont pour but d'établir entre les quatre-cinquièmes formant la réserve des enfants, les quatre-cinquièmes sur lesquels sera prise la méjora du tiers, et le dernier cinquième de l’hérédité, constituant la quotité de libre disposition. Le titre même de la loi 10, tit. V, lib. IIT du Fuero Real révèle déjà que dans le texte qui suit on sera principalement préoccupé de mettre en relief la nature de masse de biens distincte et indépendante qui est celle de la quotité du cinquième : « Comme quoi nul ne peut léguer à des étrangers plus de la cinquième partie de sa fortune (1). » Quant au dispositif du même texte, il ne peut longtemps prêter à l'équivoque. Son sens devient clair dès qu’on tâche de le fixer avec quelque soin. Une légère incorrection grammaticale contribue, d'autre part, à le déterminer : «... Si le père de famille veut avantager (mejorar) QueLQu'ux de ses enfants, ou petits-enfants, il peut Les avantager (puedales mejorar) sur le tiers de ses biens, sans le cinquième susdit, qu'il peut donner pour son âme, ou là où il voudra, ef non à EUX (2). »

Qu'est ce à dire ? Cela signifie que dans l'intérieur de la réserve des quatre-cinquièmes garantie par la loi aux héri-

(1) Consultez le texte, plus haut, p. 196, note 2, (2) « Eux » se rapporte incontestablement aux « enfants ou petits-enfants » en général, et non à « l'avantagé ».

tiers, il existe une certaine quotité disponible : on l'appelle la méjora du tiers. Celle-là, le testateur peut la léguer privativement à l’un de ses enfants, ou à plusieurs ; mais c’est tout. L'autre quotité, le « cinquième pour l’âme », il ne peut pas en faire bénéficier ses enfants ou descendants : il doit en disposer hors de la famille. Ainsi, lorsque le Fucro Real parle concurremment du tiers de méjora et du cinquième de libre disposition (nous continuons à l'appeler de la sorte, quoique ce langage, à propos du Fuero Real, soit illogique ; mais il est commode), qu’on prenne bien garde que ce n'esl pas pour opposer l’une à l'autre spécialement et afin de rendre leur cumul impossible, ces deux masses de biens, mais tout simplement pour distinguer l’une de l’autre deux quotilés disponibles, dont l’une peut profiter aux enfants et descendants, tandis que l’autre non. Il résulte donc de la formule : « No à ellos » de ce Code qu’un héritier réservataire qui n'aurait rien reçu du tiers de méjora ne pourrait aucunement être gratifié du cinquième de quotité disponible, pas plus que son cohéritier au contraire avantagé. La vérité, c'est qu'après le Fuero Real, la quotité de biens anciennement nommée à très juste titre : cinquième de libre disposition, n’a plus droit à cette qualification. Ce cinquième a acquis, avec le temps et l'habitude, une destination précise, obligatoire et limitée : il est devenu le « cinquième pour l'âme ». Telle est, proprement, la désignation que lui donne la loi 214 de l’Estilo, environ cinquante ans après la promulgation du Fuero Real : «On doit d’abord prélever le cinquième pour l'âme, et ensuite Le tiers (1). » Sous l’action d’influences particulières, la quotité primitivement libre et disponible s'était transformée en une sorte de réserve affectée essentiellement à des fins pieuses.

(1) C’est l'intitulé de la loi 214 de l’Estilo. — Voyez le texte, suprä, p.219, note f.

C’est justement ce caractère religieux, si indéniable, si ostensible, attaché, surtout depuis le Fuero Real, au cinquième auparavant librement disponible, qui nous a poussé à dire déjà que l'innovation de ce Code avait, selon toute apparence, une origine ecclésiastique (1). Mais il importe de bien s'entendre sur le sens de cette affirmation. Elle veut dire qu'on en est arrivé à la complète séparation de la réserve légale et de la quotité disponible, à la formule prohibitive du Fuero Real, sous la pression tendancieuse et la direction du pouvoir ecclésiastique. N'allons pas croire, toutefois, que le précepte nouveau édicté par le Fuero Real ait été créé de toutes pièces par les représentants de l'Eglise. Pour édifier la théorie du noncumul, ceux-ci ont pu avoir recours à certains textes an ciens : par exemple, à tel passage d'aspect un peu douteux de la Dum Inlicila. Ge passage, chemin faisant, nous l’avons signalé d'un mot (2). Il faut y revenir : « Zgitur pater vel maler, avus aul avia, quibus quempiam filiorum vel nepotum meliorandi volumtas est, hane servent omnino censuram, UT SUPER TERTIAM PARTEM /erum suarum melioralis filis aut filiabus vel nepolibus atque neptis sx OMNIBUS REBUS SUIS AMPLIUS NIHIL INPENDANT... » Voilà, pour ce qui est des textes, la source certaine de la décision prohibitive du Fuero Real, ou, si l'on aime mieux, la justification légale et doctrinale qu'on en a présentée: « Ut super tlertiam Ppartem... ex omnibus rebus suis amplius nihil inpendant. »

Maintenant, deux questions se posent à nous. Quelle est, au fond, la valeur de l'interprétation qui, relativement à ce fragment du Liber Judiciorum, paraît avoir triomphé aux yeux des rédacteurs du Fuero Real? D'autre part, en dehors de ce Fuero Real, quels renseignements nous fournissent les Compilations contemporaines, et notamment

(1) Comp. plus haut, p. 196.

(2) CE. suprà, p. 98 et 197.

le Fuero Juzgo, sur la façon dont a été comprise l'idée contenue dans le passage de la Dum Inlicila qui vient d'être rapporté ? Remarquons que l'autorité du Fuero Juzgo possède ici beaucoup de poids, parce que ce Code s’est inspiré directement du Liber Judiciorum et l'a suivi de très près, tout en donnant assez souvent aux préceptes abstraits du recueil latin la tournure qui lui semblait le plus conforme à la réalité juridique actuelle.

A la première de ces deux questions, il a été répondu par avance (1). Sans entrer dans des démonstrations qui seraient des redites, qu'il nous suffise de rappeler les conclusions une fois pour toutes établies. 1° Dans la phrase citée de la Dum Inlicita, le cinquième de quotité disponible n'est nullement en jeu. Rien n'autorise à penser qu’on a entendu y faire aucune allusion. Il n’est ici parlé que de la réserve légale des enfants, et, sous le nom de méjora, d'une faculté spéciale qui consiste pour le père de famille à pouvoir avantager l’un des héritiers réservataires, à pouvoir procéder à une répartition inégale et jusqu’à un certain point arbitraire de ladite réserve. Seulement, cette méjora limitée et conditionnée, il faut indiquer la quotité jusqu’à concurrence de laquelle elle pourra s'élever, 2° C’est précisément ce que fait la loi, en déclarant que la méjora ne devra pas dépasser le tiers des biens. Elle le fait sous une forme un peu particulière, mais qui est parfaitement admissible. Au lieu de dire : « La méjora pourra atleindre le liers de la réserve », elle dit : « La méjora ne devra pas élre supérieure au tiers de la réserve. » L’expression un peu emphatique : « Ut super lerliam partem.… amplius nihil… » ne veut rien signifier de plus. 3° Tout aussi emphatiques et dépourvus, en fait, de généralité, sont les mots: « Æx omnibus rebus », dont l'apparence pourrait tromper. Ils n’ont aucune importance propre:

(1) Cf. suprà, p. 98-99.

d'abord, parce que dans la phrase même qui les contient, et avec un sens identique, on relève l'expression plus simple : « Rerum suarum », ce qui est une preuve topique (1); ensuite, parce que si ces trois mots voulaient signifier : « De la lotalilé des biens », il faudrait admettre que la méjora se prélève sur la masse totale de l'hérédité, et, par suite, le cinquième de libre disposition sur les deux tiers restants, ce qui tout ensemble est contraire au texte de la Dum Inlicila (2), contraire à toute notion tant soit peu cohérente de méjora, contraire aux décisions les plus positives de la loi 214 du recueil de l’Estilo (3). 4° Enfin, argument définitif, et qui montre à l'évidence combien les auteurs du Liber Judiciorum étaient éloignés de défendre le cumul de la réserve ou de la méjora avec le cinquième de quotité disponible, — il est proclamé dans la Dum Inlicila que les parents auront le droit de disposer de ce cinquième « en faveur de qui leur plaira : AUT QuIBUS ELEGERINT de facullale sua largiendi volumtatem habuerint, de quintam lantum partem iudicandi potestas illis indubitata manebit, » — Après de si nombreuses raisons, tirées tant d’une logique élémentaire que d'une lecture quelque peu attentive des textes, et qui ne laissent pas de doute sur la possibilité et la licéité du cumul, entre les mêmes mains, de la réserve, de la méjora et du cinquième de quotité disponible, on se demande comment, à moins d'un très puissant parti-pris tendancieux, trouvant ses motifs dans des considérations extra-juridiques, les auteurs du Fuero Real auraient pu, s'appuyant, ce qui est infiniment sûr, sur quelques expressions incorrectes du Liber Judiciorum, énoncer leur règle du non-cumul.

Ce parti-pris, il ne fut pas étranger à ceux qui rédigè-

(1) Cf, suprà, p. 98.

(2) Cf. suprà, p. 97-98.

(3) CF. suprà, p. 218-220.

rent le Code de 1255 ; et son but, nous l’avons dit, a été de canaliser d’une façon à peu près constante et exclusive vers l'Eglise, les libéralités pieuses. Grâce au précepte prohibitif du Fuero Real, ce résultat devait aisément se produire ; car,une fois les enfants et les descendants rendus incapables de recevoir le cinquième disponible, quelle meilleure, quelle plus utile, quelle plus sainte destination donner à ce cinquième que de le consacrer à obtenir, après la mort, ces prières qui assurent le repos de l’âme ? A cela, rien d'étonnant, dans ce XII siècle si religieux, si purement et naïvement mystique, si imprégné de catholicisme, et si docile aux injonctions comme aux conseils de l'Eglise, en Espagne peut-être plus que partout ailleurs, à cause de la présence et du contact des infidèles. Même, il est probable que les pratiques spontanément suivies par les croyants durent dans une large mesure préparer et faciliter l’éclosion du principe du non-cumul de la réserve et de la quotité disponible écrit dans le fuero Real,

Quant à savoir si, une quinzaine d'années avant la formation de ce dernier Code, le Fuero Juzgo n'avait pas, par sa manière de comprendre et de traduire les termes du Liber Judiciorum, contribué plus ou moins à l’élaboration de la doctrine du non-cumul, c’est une question à laquelle on doit répondre négativement. En effet, si les auteurs du Fuero Juzgo se servent d’un langage en somme assez rapproché de celui de la Dum Inlicila, quoique plus simple et plus dépouillé, ils semblent avoir très exactement compris et rendu la pensée de leur modèle latin. Ils disent avec netteté : « Les parents ne peuvent donner en avantage (de mejorta) à leurs enfants plus du tiers de leurs biens (1) », étant sous-entendu que les biens ici mentionnés sont ceux composant la réserve générale des quatre-

(1) « Non les pueden dar mas que la tercia parte de sus cosas de mejoria. » — Voyez le texte, suprà, p. 176, note 3.

cinquièmes appartenant de droit aux héritiers directs, puisque le même texte un peu plus loin nous parle de l'existence d’un dernier cinquième qui doit être prélevé sur la totalité de la succession et qui, seul, est librement disponible. Pour eux, il ne s'agit nullement ici de limiter strictement la capacité de recevoir des enfants à leur seule réserve, sans autre perspective que la possibilité de se voir attribuer par préférence et privilège la méjora ; il ne s’agit nullement de défendre aux parents de faire profiter du cinquième de quotité disponible leurs enfants, même déjà avantagés. Ce que veut le Fuero Juzgo est bien moins compliqué. Il ordonne uniquement que la liberté de choix laissée à titre de faveur par la loi au père de famille pour la répartition des quatre-cinquièmes de l’hérédité qui constituent la réserve collective des enfants, — que cette liberté ne s'exerce pas sur une fraction des quatre cinquièmes supérieure au tiers, les deux autres tiers de la masse réservée devant nécessairement être partagés entre Les enfants par portions égales. Ainsi, il ne faut pas chercher dans le Fuero Juigo l'idée première du système sanctionné par le Fuero Real. — Tout ce qu'on peut admettre, et nous nous y sommes arrêté autre part (1), c’est que dans le Fuero Juzgo l’idée et la pratique d’une affectation du cinquième de quotité disponible à des fins à peu près exclusivement religieuses, apparaissent déjà. Au sujet de l'attribution de ce cinquième, il n’est plus fait allusion, comme dans le Liber Judiciorum, aux « affranchis » ou « à qui il plaira au testateur » ; mais on mentionne seulement les « Eglises ou autres lieux », ces deux derniers mots désignant sans doute des établissements religieux distincts des Eglises paroïissiales proprement dites : les couvents et monastères.

Ceci donne à penser que, dans l'élaboration de la doc-

(4) Comp. suprä, p. 176, note 1, et p. 185.

trine du non-cumul, il ÿ aurait eu trois étapes. La première nous est révélée par le Fuero Juzgo : c’est celle où il n'est fait aucune défense au père de famille de laisser cumulativement à un de ses enfants la réserve, la méjora et la quotité disponible ; celle où non plus il n’a pas l’obligation de léguer « pour son âme » le cinquième disponible. Cependant, en réalité, les choses se passent de telle sorte que c'est ordinairement l'Eglise qui reçoit le cinquième de libre disposition pour des œuvres spirituelles. Cet usage, le Fuero Juzgo se borne à le constater et à le noter. La seconde étape est marquée par le Fuero Real. Elle est caractérisée par l'interdiction pour les parents de faire profiter leurs héritiers réservataires du cinquième de quotité disponible, par le « No & ellos ». Pour apporter à cette formule un semblant de justification, il est tout à fait certain que c'est au texte ambigu du Liber Juüdiciorum, et non à celui peu équivoque du Fuero Juzgo, qu'on dut avoir recours. Enfin, une cinquantaine d'années après le Fuero Real, au commencement du XIV° siècle, la troisième étape fut franchie par la loi 214 de la Compilation des Leyes del Estilo. Plus précisément, cette loi 214 nous fournit la preuve qu'il y eut une troisième étape. À quel signe la reconnaît-on, cette dernière étape ? Au caractère actuellement attaché au cinquième auparavant libre : maintenant, il ne porte plus que le nom de « cinquième pour l’âme » ; et, à lire les termes de la loi, on garde l'impression que

cette quotité ne peut avoir aucune destination autre que

la destination pieuse indiquée. Nous sommes donc par- venus au point où, non content de soustraire le cinquième

de libre disposition aux héritiers à réserve, le législateur

crée à la charge dés parents la quasi-obligation de léguer

« pour leur âme » la cinquième partie de ce qu'ils pos-

sèdent (1).

(1) Comp. plus haut, p. 222.

8. Que la doctrine du non-cumul, aidée par certaines circonstances favorables, ait un jour triomphé, cela ne veut pas dire qu'elle ne fût irraltionnelle et exorbilante dans son principe, erronée dans ses fondements, discutable et dangereuse dans ses conséquences.

Tout cela, les auteurs du Code de Toro le virent fort bien, et il leur parut nécessaire que le précepte prohibitif du Fuero Real fût anéanti pour l'avenir. Pourtant, ce qui atlira surtout leurs regards, ce qu'ils jugèrent vraiment injustifiable, vraiment inique, c'est que les enfants fussent empêchés de bénéficier d’une masse de biens qu'il était parfaitement loisible à leurs parents de donner à des étrangers. Pourquoi cette opposition entre le tiers de méjora et le cinquième libre? Pourquoi proclamer que seule la méjora est disponible entre les réservataires et à leur profit, mais non le cinquième ? Celui-ci ne forme-t-il pas une quotité que la Loi a affranchie pour l’abandonner justement à l’entière discrélion du père de famille? Il importe donc de revenir à la saine et simple logique et à la vérité du Droit. Aussi bien, désormais, les parents aurontils Le droit absolu d'attribuer à leurs enfants le cinquième de quotité disponible, même cumulativement avec le tiers de méjora. Un enfant pourra ainsi recevoir un double avantage : une portion de la réserve plus ample que celle de ses cohéritiers ; et en outre, le cinquième de libre disposition. Cette possibilité, nous avons vu que la loi XIX de Toro entend formellement l'établir à l'égard des enfants, et que c’est là l’objet de la formule si énergique et significative qu'elle emploie: « Mejora de tercio y quinto. »

Cette formule, assurément, traduit d'une manière très saisissante la volonté de réaction des Leyes de Toro. Néanmoins, elle est regrettable, parce que malencontreuse et excessive. Dès qu'on perd un instant de vue la règle pro-

hibitive du Fuero Real contre laquelle les législateurs de 1905 ont voulu réagir,la formule des Leyes de Toro s'enveloppe d'incertitude ; elle devient une source de confusion et d'erreur. Son vice essentiel, son plus fâcheux inconvénient est facile à découvrir et à mettre en lumière. Lorsqu'on parle ainsi de « Méjora de tiers el quint », on mêle et on paraît identifier entre elles deux notions qui sont pourtant bien différentes : celle de méjora proprement dite, d'avantage tiré des quatre-cinquièmes constituant la réserve des enfants, et celle de quotité de libre disposition.

Ces deux masses de biens n’ont de commun que la possibilité, dans certains cas, de se rencontrer finalement aux mains d'un seul et même propriétaire. Elles sont distinctes quant à leur provenance; opposées quant à leur nature et à leurs caractères, l'une emprisonnée dans la réserve ou du moins dans un cercle assez restreint d’hériritiers, l’autre franche et indépendante; enfin, elles se gouvernent chacune par des règles particulières. Pourquoi les associer si étroitement dans une formule unique ? Est-ce que l’ancien cinquième de quotité disponible a pris le rang et la qualité de la méjora vraie ? Le Code de Toro a-til entendu donner naissance à une nouvelle espèce de méjora? Autant de questions qui se sont présentées à l’esprit des interprètes déconcertés. Et comme ils ignoraient et l’histoire de la méjora, et le précédent indu, erroné, condamnable du Fuero Real, ils aboutirent en la personne des-auteurs du Projet de Code Civil Espagnol de 1851 aux plus lamentables incohérences. Sans excuser le manque d'information de ces juristes, il ne faut pas chercher à méconnaître le réel abus de langage commis par les rédacteurs des Leyes de Toro. Mais, du fait que ces derniers ont usé d’une formule malheureuse, trop brève, trop concentrée, vicieuse, il ne résulte pas qu’ils aient prétendu changer la nature du cinquième de quotité disponible, en faire

272 PREMIÈRE PARTIE. — SECTION If. — CHAPITRE

une catégorie de biens désormais disponible entre les seuls enfants et descendants, tout comme le tiers de méjora ; en d'autres termes, corriger la décision étrange et injustifiable du Fuero Real, au moyen d'une décision pareillement étrange et injustifiable quoique exactement inverse. Ceci, on ne l’a point voulu: nous en avons des preuves certaines.

Que la loi XIX de Toro, celle dans laquelle apparaît pour la première fois l'expression : « Mejora de lercio y quinto », ait eu simplement pour but d'abroger la règle du noncumul de la méjora du tiers et du cinquième de quotité disponible édictée par le Fuero Real; qu'elle ait voulu seulement dire d’une manière forte qu'un héritier, un enfant, quoique déjà bénéficiaire du tiers de méjora, pouvait en toute liberté se voir attribuer, en outre, par son père le cinquième de quotité disponible; enfin, qu'elle n'ait nullement entendu réaliser au moyen de la formule : « Méjora de liers el quint » l'assimilation de l’ancien disponible du cinquième et de la méjora du tiers, — cela ressort tout d’abord de la formule employée elle-même. Ne marque-t-elle pas, en effet, qu'aux yeux des législateurs de Toro, une distinction était faite entre un tiers des biens successoraux d’une part, et, d'autre part, un cinquième de ces mêmes biens ? Et si ces deux chiffres ne conservent pas ici leur signification et leur valeur traditionnelles, le premier représentant le tiers, non de la totalité de l’hérédité, mais des quatre-cinquièmes de celle-ci, les quatrecinquièmes formant la réserve légale des enfants,le second représentant le cinquième de la masse totale des biens, le cinquième connu sous le nom de quotité disponible ; si désormais, ils ne correspondent qu’à une seule et même catégorie de biens, comment essayer de les combiner sans se heurter à d’inextricables difficultés ? Pour peu qu’on veuille y réfléchir, cet argument possède tant de force

qu'il suffirait à lui seul pour convaincre que les Leyes de Toro n'ont eu l'intention de rien changer à la nature respective du tiers de méjora et du cinquième de libre disposition. Cependant, il y a mieux; et, en constatant la séparation que la loi XX du Code de 1505 établit entre le tiers de méjora et le cinquième, nous rencontrerons encore une preuve très évidente du maintien des caractères traditionnels propres de la méjora et de la quotité disponible, en même temps que nous aurons l'explication des termes mêmes de la formule mise en usage par la loi XIX de Toro.

4. Au point de vue de l’organisation générale de la méjora, la loi XX de Toro réglemente le mode de paiement, par les héritiers, de la méjora du liers et du cinquième de libre disposition. Les principes posés sont très simples et très clairs. Ils se réduisent à ceci : les héritiers ne peuvent obliger les enfants on descendants qui ont été gratifiés du tiers de méjora et cumulativement du cinquième de quotité disponible, pas plus que les étrangers auxquels ce dernier cinquième a élé attribué, à recevoir les uns leur méjora et leur legs, les autres leur legs, en argent. Le paiement doit se faire en nature, à plus forte raison si le testateur a désigné les biens sur lesquels porteraient les libéralités faites. À moins que la succession ne «se puisse convenablement diviser » : dans ce cas, le paiement aura lieu en argent. Ces différentes dispositions constituent l’objet principal de la loi XX ; mais accessoirement, cette loi offre pour nous l'intérêt de contenir la mention distincte : 1° de la possibilité, à l'égard des enfants et descendants, du cumul du tiers de méjora et du cinquième de quotité disponible ; 2° de la possibilité, pour les étrangers, pour n’importe qui, de se voir léguer le cinquième de libre disposition. ;

Voici, du reste, le texte de la loi XX, qui n’est pas très

D ts

long : « Les enfants ou petits-enfants du testateur ne pourront pas dire qu'ils veulent payer en argent la valeur de la méjora du liers ni de celle du cinquième (el valor del tercio ni del quinto de mejorta) que le testateur aura faite à l’un de ses enfants ou petits-enfants... » Arrêlons-nous à cette première partie de la phrase. Nous y voyons déjà qu'il n'y à plus, entre les deux termes : « lercio » ét « quinlo » de la formule : « Méjora du liers el du cinquième » Vintime et indis

soluble liaison que d’abord on aurait pu croire existante. La loi XX de Toro les envisage séparément ; elle dit : « Le diers x1 le cinquième », laissant ainsi à ces deux quotités leur autonomie respective. Et cela se conçoit, car s'il est possible qu'un héritier bénéficie à la fois de la méjora du tiers et de la quotité disponible du cinquième. il est possible pareiïllement qu'il ne soit gratifié que du tiers de méjora, tandis que l’un de ses cohériliers ou un autre parent ou un étranger recevra alors le cinquième de libre disposition. Mais poursuivons la transcription du texte : «... Ou de lavanage du cinquième (quando mejorare en el quinlo) que le testateur aura constitué au profit d'une autre personne quelconque. Mais les héritiers seront tenus de payer ladite méjora de tiers et quint avec les choses que le testateur aura désignées à cet effet ; et s’il n’a fait aucune désignation individuelle, avec la partie de sa fortune qu’il aura laissée ; à moins que la fortune du testateur soit de telle qualité qu'elle ne se puisse convenablement diviser : dans ce cas nous ordonnons que les héritiers du testateur puissent donner audit avantagé ou auxdits avantagés (al dicho mejorado 6 mejorados) la valeur dudit tiers et cinquième

en argent (1).»

(1) Leves pe Toro ; — Loi XX. « Los hijos 6 nielos del teslador no puedan decir que quieren pagar en dinerv el valor del tercio ni del quinto de mejoria que el teslador oviere hecho à alguno de sus hijos 6 nielos, 6 quando mejorare en el quinto à otra persona alguna, ‘sino que en las cosas que el

Au début de ce passage, les mots : « autres personnes quelconques » ont évidemment trait aux étrangers. Mais, on n'a pasété sans remarquer qu'à leur sujet la loi XX de Toro ne parle que de la possibilité d'attribution du cin quième des biens. Qu'est-ce à dire, sinon qu'aux yeux du législateur il y a une différence essentielle entre ce cinquième et le tiers dont il est fait mention parallèlement. Celte opposition se caractérise de la manière suivante : le cinquième peut appartenir indistinctement aux enfants ou descendans Er aux étrangers ; le fiers, au contraire, ne peut sortir du groupe de personnes formé par les premiers. Pourquoi l’entrave ainsi mise à la circulation du tiers ? Quel en est le motif ? Question facile à résoudre. Ce tiers fait partie d’une masse de biens obligatoirement assurée par la loi aux seuls héritiers directs du défunt, et qui n'est autre que la réserve des enfants. Mais puisque, d’autre part, les parents n’ont le droit de disposer librement que du cinquième de leur fortune, la conséquence qui s’en dégage c'est que la masse de biens indisponible hors du cercle des héritiers naturels, la réserve. s'élève nécessairement aux quatre autres cinquièmes. Un tiers des quatre-cinquièmes de réserve, disponible entre les seuls enfants et descendants, n'est-ce pas la méjora proprement dite ? Et le cinquième qui en est distingué, avec ses allures franches et libres, qu'est-il donc, sinon le cinquième de quotité disponible ?

On voit combien il ser ait vain de contester que les Leyes de Toro, malgré l’apparence d’unité de la formule : « Méjora du tiers et du cinquième », ont entendu respecter et

estador oviere señalado la dicha mejoria del lercio y quinto, 6 quando no le señalé, en la parte de la hacienda que el Testador dexare : sean obligados los herederos à se lo dar, salvo si la hacienda del Testador fuere de tal qualidad que no se pueda conveniblemente dividir : que en este caso mandamos que puedan dar los herederos del Teslador al dicho mejorado 6 mejorados el valor del dicho tercio y quinto en dineros. »

276 PREMIÈRE PARTIÉ. — SECTION II. — CHAPITRE Ï maintenir la distinction plusieurs fois séculaire établie entre le tiers de méjora et le cinquième de quotité disponible. Loin de se rendre coupables d’un renversement des principes que rien ne justifiait, les auteurs du grand Code du XVI! siècle ont compris l’hérésie commise par les rédacteurs du Fuero Real et se sont empressés de la condamner. Sous une forme qui laisse peut-être à désirer, ils se sont efforcés de restituer au cinquième de quotité disponible l'ancienne liberté d'affectation qui en était l'élément caractéristique et que le Fuero Real avait notablement restreinte, par suite de considérations discutables. C'est À cela, en effet, que se ramène toute la réforme des Leyes de Toro : rendre possible l'altribulion aux réservalaires du einquième de quotité disponible. Cette possibilité de cumul, la loi XX plus haut analysée l’exprime bien clairement lorsque, ayant montré qu’elle connaissait parfaitement Les différences séparant le tiers de méjora du cinquième de libre disposition, elle proclame que les enfants et les petitsenfants ont la capacité de recevoir le tiers et le cinquième ensemble. Aussi,ne doit-on garder aucun doute sur la véritable portée de la formule double fréquemment usitée dans le Code de Toro.

Quant à savoir comment les auteurs de ce Code furent amenés à se servir de l'expression: «Mejora de lercio y quinto », nous l’avons expliqué en partie déjà par le fait que la liberté de disposition du cinquième avait été supprimée surtout à l'encontre des réservataires. C'étaient eux que le Fuero Real visait spécialement etnommément. Il est dès lors naturel que ce soit par rapport à eux, spécialement et nommément aussi, que les législateurs de 1505 aient opéré leur réforme (1). Mais pourquoi employer le mot « méjora » à propos du cinquième de quotité disponible ? La réponse est aisée, et ici nous découvrons la

(4) CF. supra, p. 262.

LES LEYES DE TORO hr

vraie source du malentendu. Celui-ci provient d’un abus de langage, d'une généralisation irréfléchie et trop hâtive.

Donner privalivement à un enfant, par préférence et privilège, un tiers de la réserve des quatre-cinquièmes, c'est lui faire une situation meilleure, l’avantager. On a exprimé cela, dans le latin du Liber Judiciorum, par le verbe meliorare, et dans l'espagnol du Fuero Juzgo, par le verbe meiorar, qui s'écril, dans le Fuero Real: mejorar. L'acte lui-même, considéré soit dans son résultat, soit dans sa définition, s'est successivement appelé: meiorancia ; melloria ; meiorta; mejoria ; mejora. Ainsi, dans la vieille langue du Moyen-Age, faire bénéficier quelqu'un d'un avantage, c'est lui faire une méjora ; et il est probable que ce mot acquit de la vogue et se vulgarisa surtout en tant que qualification de l'organisme spécial créé par le roi Chindaswind et apparu pour la première fois dans le Liber Judiciorum. À un moment pourtant, sans doute assez tard, on le fit sortir du domaine très étroitement limité où il était jusque-là resté confiné ; on prit l'habitude de l’envisager dans sa signification étymologique et générale.et peu à peu on se servit du mot « mejora » pour désigner tout ce qui constituait un avantage au profit de quelqu'un, tout ce dont le résultat devait être un accroissement de la richesse, une augmentation du patrimoine. En ce sens, une libéralité, soit entre-vifs, soit à cause de mort, un legs par exemple, pouvait se nommer une méjora. Le legs du cinquième de quotité disponible ne tarda pas à devenir de la sorte : la « mejora del quinlo ». Parallèlement à ce mouvement qui tendait à déclasser le mot « méjora », il s'en produisit un autre dont l'effet fut la formation d'un nouveau mode d'appellation exclusivement réservé à l'institution des avantages légilimaires proprement dits.Ce second mouvement avait atteint son terme d'évolution à l'époque où furent élaborées les Leyes de Toro ; il avait abouti à la for-

mule : «mejora del lercio. » Ainsi, c'est par l'indication du chiffre auquel elle pouvait s'élever que l’on s'était accoutumé à désigner la quotité des biens disponibles uniquement entre les réservataires, parce que formant partie intégrante de la réserve légale; ce chiffre étant du fiers des quatre-cinquièmes, l'avantage légitimaire n'eut plus d’autre qualification que celle de : méjora du liers, — « mejora del lercio. » À en juger par les Leyes de Toro, cette locution devait être bien établie et spécialisée au commencement du XVI° siècle. Cela était d’ailleurs nécessaire puisque, pour désigner le legs du cinquième de libre disposition, on se servait du même mot « méjora ». Indépendamment de la formule : «mejora del quinto» ou « quinto de mejorta », courante dans le Code de Toro, nous trouvons la preuve de l’usage qu’on faisait du verbe « mejorar » à propos de l’attribution du cinquième de quotité disponible, dans la loi XX de ce Code entre autres.On y relève ce petit membre de phrase : « ... O quando mejorare en el quinlo à otra persona alquna : ou lorsque le testateur aura avantagé sur le cinquième une autre personne quelconque. »

Il n’y a donc pas de doute : les législateurs de 1505 rencontraient dans la pratique deux formules « Mejora del lercio » el « Mejora del quinlo », comprenant un élément commun à côté d’un élément différentiel. Ce dernier résidait entièrement dans l'indication respective de chiffres distincts. Voulant proclamer la possibilité du cumul du tiers de méjora et du cinquième de quotité disponible, les auteurs des Leyes de Toro crurent qu’ils pouvaient, sans abuser personne, se servir de la formule résumée : « Mejora de lercio y quinto », dans laquelle, l'élément différentiel étant précisément conservé, la distinction des chiffres étant maintenue, il n’était à prévoir qu'aucune équivoque se glisserait touchant la nature et les caractères du cinquième de quotité disponible par opposition au tiers tra-

ditionnellement connu sous le nom de tiers de méjora. Voilà pourquoi el comment la formule : « Méjora de tiers el quint » fut adoptée.

Tenant compte de ces observations, on n’est nullement étonné que les auteurs du Code de Toro ne se soient jamais trompés eux-mêmes sur le sens de la formule nouvelle qu'ils introduisaient. [sont toujours très nettement aperçu les différences qui séparaient les deux quotités du tiers et du cinquième ; et lorsqu'il leur a paru nécessaire de dissocier les deux termes de leur formule, ils n'ont pas manqué de le faire. Ceci, nous l'avons démontré à l’aide de certains passages de la loi XX de Toro (1); mais on le pourrait tout aussi bien au moyen de la loi XVII, de la loi XVIII, dans lesquelles il n’est parlé relativement aux enfants el petits-enfants que de la seule méjora du tiers ; de la loi XXI, de la loi XXIIT, de la loi XXIV, de la loi XX VI, enfin de la loi XXVII déjà étudiée (2).

Dès lors, étant donné les pratiques auxquelles se conformaient les législateurs du XVI: siècle, il est permis même de se demander si réellement, ainsi que nous les en accusions plus haut, ils ont commis un abus de langage. Il faut cependant persister à répondre par l’affirmative. En tout état de cause, en effet, les rédacteurs du Code de Toro eussent dû réserver aux seuls avantages légitimaires proprement dits le nom de mnéjora, parce que c’est dans cette acception particulière que le mot s'était d'abord et pendant longtemps employé. D'autre part, en unissant dans une formule unique le cinquième de quotité disponible au véritable tiers de méjora, ils risquaient de mal faire comprendre leurs intentions, de faire croire, par exemple, à une assimilation des deux quotités, la plus petite s’absorbant pour ainsi dire dans la plus grande, bref, de

(1) CF. suprà, p. 275.

(2) Voyez plus haut, p. 254.

donner naissance malgré eux à une nouvelle espèce de méjora. Et certes, on doit avouer que pour bien se pénétrer du sens exact de l'expression : « Mejora de tercio y quinlo », pour y voir cette simple possibilité du cumul du tiers de méjora et du cinquième de libre disposition aux mains d’un même réservataire que les législateurs du X VI' siècle ont eue en vue, il est indispensable tout ensemble de connaître avec précision les précédents historiques, el notamment le précepte prohibant ce cumul édicté par le Fuero Real, de se livrer à un examen attentif et minutieux des textes de Toro, enfin de s'appliquer à un effort assez laborieux de raisonnement. Mais au prix de tout cela, on acquiert une certitude inébranlable.

5. Cette certitude, beaucoup de jurisconsultes espagnols du XIX® siècle ne l'ont pas eue, à commencer par les auteurs du Projet de Code Civil de 1851. Postérieurement à ces derniers, d’autres interprètes encore se sont mépris sur la vraie portée de la formule de la loi XIX de Toro : « Méjora de liers et quint ». Ils n’ont pas vu l’idée de réaction et de rectification qui y était renfermée ; ils ont pensé que les rédacteurs des Leyes avaient maladroitement confondu des notions auparavant pourtant claires ; et ils ont parlé avec humeur, en la personne de Gutiérrez Fernändez, de « l'inintelligence des législateurs de Toro » (1). Le même jurisconsulte écrit: « Les législateurs de Toro donnèrent au cinquième le nom de méjora, sans que ce nom lui correspondit, et, ce qui est pire, en supposant qu'un même enfant pût recevoir les deux méjoras ; mais Montalvo, le commentateur du Fuero de las Leyes (Fuero Real) ne put douter un instant que la loi ro, tit. V, lib. IT

(1) Gutiérrez Fernändez, Codigos 6 Estudios fundamentales sobre el Derecho Civil Español, 7 vol. in-8°, Madrid, 1862-1874; t. III, p. 489. — Comp. Manresa y Navarro, Comentarios al Codigo Civil Español, t. V, p. 366. :

de ce Code, le prohibät formellement (1). » Quelle meilleure preuve que ni Montalvo ni Gutiérrez Fernändez ne se rendirent compte de la réforme accomplie par les Lois de Toro? Contrairement à ce que tous deux affirment, c'est d’une manière très consciente et très éclairée que les législateurs de Toro, abrogeant l’injustifiable décision du Fuero Real, permirent le cumul de la méjora et du cinquième de quotité disponible.

Cette doctrine de la possibilité du cumul, c’est la seule conforme aux textes du Fuero Juzgo et du Liber Judiciorum (2). Et quand Gutiérrez Fernändez vient assurer que le texte prohibitif du Fuero Real « est conforme à la loi tr, tit. V, lib. IV du Fuero Juzgo (3) », il laisse voir qu'il a lu bien superficiellement le texte de ce Fuero Juzgo, lequel, sur le point que nous discutons, estencore moins douteux que celui du Liber Judiciorum (4). — En résumé done, il convient de‘dire que les Leyes de Toro, en autorisant le cumul du tiers de méjora et du cinquième de quotité disponible, ont posé un principe parfaitement en harmonie avec le Droit traditionnel de l'Espagne, quoique en contradiction avec la doctrine relativement récente du Fuero Real. À partir du XVI siècle, ce principe rentre dans la pratique.