IV

Sommaire : 1. Les autres lois de Toro concernant la méjora. — La loi XXI. — Faculté d'option laissée au bénéficiaire de la méjora. — 2. La loi XXII. — Les promesses d’avantager et les promesses de ne pas avantager, — 3. La loi XXIII. — Epoque où l'on doit se placer pour calculer la méjora. — 4. La loi XXIV. — Validité de la méjora, en cas de nullité du testament. — 5. La loi XXV, — La

(1) Gutiérrez Fernändez, op. cit, loc. cit.

(2) Cf. suprà, p. 265 à 269.

(3) Gutiérrez Fernändez, Côdigos, t, III, p. 489. (4) Cf. plus haut, p. 268.

méjora ne doit pas être tirée des dots et donations propler nuplias. La loi XXVI. — Possibilité et définition des méjoras lacites. — 6. La loi XXVII : charges pouvant grever la méjora. — La loi XXIX. —- 7. La loi XXXI. — Le mandat impératif et spécial en matière de constitution de méjoras. — 8, Les Leyes de Toro et la

Nueva puis la Novisima Recopilacion (1567-1805).

4. Les dernières lois du Code de Toro relatives à la matière des méjoras apportent presque toutes des disposilions nouvelles. Sans les commenter actuellement, nous allons en faire connaître la teneur et les analyser en peu de mots. — La loi XXI établit en faveur de l'héritier qui a bénéficié de la méjora le droit d'opter entre sa méjora et sa part dans l'hérédité, déduction proportionnelle étant faite des dettes : « Nous ordonnons que l'enfant ou tout autre descendant légitime qui a reçu en avantage (mejorado) le tiers ou (1) le cinquième de la succession de ses père et mère ou aïeuls, puisse, s'il veut, renoncer (repudiar) à l'hérédité de ses père et mère, ou aïeuls, et accepter ladite méjora, à condition que les dettes du défunt soient d’abord payées, et que soient payées aussi au prorata de ladite méjora celles qui seront découvertes au temps du partage ; et pour celles qui seront découvertes après, les héritiers seront obligés de les payer au prorata de la mé- Jora, comme s'ils étaient héritiers relativement à la méjora de tiers et quint : ce qui doit être entendu, soit que la méjora consiste en une chose certaine, soit qu'elle porte sur une partie déterminée de leurs biens (2). » Il faut

(1) Il y a lieu de noter qu'ici les deux quotités du tiers et du cinquième sont considérés séparément. — Cf. suprà, p. 279. -

(2) Leves pe Toro ; — Loi XXI : « Mandamos que el hijo 6 olro qualquier descendiente legilimo mejorado en tercio 6 quinto de los bienes de su padre 6 mnadre 6 abuelos, que puedan si quisieren repudiar la herencia de su padre y madre, 6 abuelos, y aceplar la dicha mejoria, con tanlo que sean primero pagadas las deudas del defuncto, y sacadas por rata de la dicha mejoria las que al tiempo de la partita parescieren, y por las otras qne despues parescieren, sean obligados los tales mejorados à las pagar por rata de la dicha

remarquer l'assimilation que fait la loi XXI de Toro, quant à l'obligation aux dettes, entre les bénéficiaires de la méjora du tiers et du cinquième de quotité disponible, et les héritiers réservataires qui n’ont eu que leur réserve stricte : « Comme s'ils élaient des héritiers. » En réalité, cette décision ne peut concerner que les descendants non pourvus de réserve qui, conformément à la loi XVIII de Toro, ont été gratifiés du tiers de méjora, ou les réservataires qui ont reçu le cinquième de libre disposition. Mais les réservataires qui ont seulement profité de la méjora du tiers n’ont cessé à aucun moment d'être des héritiers, étant donné le caractère légitimaire de cette méjora.

2. La loi suivante de Toro, la loi XXII, introduit les promesses d’avantager et les promesses de ne pas avantager : « Si le pèré ou la mère ou quelque ascendant à promis par acte entre-vifs de ne pas avantager (no mejorar) l'un de ses enfants ou descendants, et si là-dessus il a passé acte public, — il ne pourra dès lors faire la méjora de tiers et quint, et s’il la fait, elle ne sera pas valable. De même, nous ordonnons que si le père ou la mère ou d’autres ascendants ont promis d’avantager (mejorar) l'un de ses enfants ou descendants du tiers et du cinquième en cas de mariage ou pour quelque autre cause onéreuse, — ils soient obligés de le faire et accomplir ; ets'ils ne le font pas, qu’à leur décès ladite méjora ou lesdites méjoras (1) soient tenues pour faites (2). » — mejoria, como si fuesen herederos en la dicha mejoria de tercio y quinto, lo qual mandamos que se entienda, ora la dicha mejoria sea en cosa cterta, à en cierla parte de sus bienes. »

(1} La loi XXII répète à deux reprises la formule: « Mejora de tercio y quinto ». Mais elle n'en distingue pas moins l’une de l’autre les deux quotités, car dans les derniers mots du texte, il est parlé de « la méjora ou des méjoras » : ce qui ne saurait laisser de doule.

(2) Leves pe Toro ; — Loi XXI[: « Si el padre 6 la madre, 6 alquno de los ascendientes prometi par contralo entre vivos, de no mejorar à alyjuno

de sus hijos 6 descendientes, y pasô sorbe ello escrilura publica, en tal caso ne pueda hacer la dicha mejoria de tercio y quinto, y si lo hiciere que no

Dans ce texte, il y a deux choses à mettre en lumière. D'abord, sous forme de promesses d'avantager et de ne pas avantager, ce sont les pactes sur succession future qui se trouvent aulorisés. En second lieu, la loi XXII se montre plus restrictive pour les promesses d'avanlager que pour les promesses de ne pas avantager. Celles-ci n’ont besoin pour être valables que d’être constatées dans un acte authentique ; celles-là, au contraire, ne sont possibles que dans le contrat de mariage ou dans un «autre » acte à titre onéreux.

3. La loi XNIIT de Toro détermine l’époque où l’on doit se placer pour calculer le montant de la méjora par rapport à la masse des biens héréditaires : « Lorsque le père ou la mère, par contrat entre-vifs, ou par acte de dernière volonté, aura fait à l'un de ses enfants ou descendants quelque méjora du tiers (mejora de lercio) de leurs biens (1), cette méjora devra être estimée d’après la valeur des biens au temps de la mort du disposant, et non au temps où se fit la méjora (2). »