La loi XXIV déclare qu'en cas de nullité du testa

ment, la méjora reste valable : « Lorsque le testament dans lequel il y avait méjora du tiers ou du cinquième est rompu ou annulé pour cause de prétérition ou d’'exhérédation, — ledit tiers et quint ne cesse pas pour cela d'être valable, comme si le testament n'avait pas été

vala : y asimismo mandamos que si promelié el padre 6 la madre, 6 algunos ascendientes de mejorar alquno de sus hijos 6 descendientes en el dicho tercio y quinio por via de casamiento, 6 por otra causa onerosa alguna,que en tal caso sean obligados & lo cumplir y hacer, y si no lo hicieren, que passados los dias de su vida la dicha mejoria 6 mejorias de tercio y quinio sean habidas por hechas. »

(1) Il est utile de constater que dans ce texte il n'est mentionné que la « méjora du tiers », sans aucune allusion au cinquième.

(2) Leyes pe Toro ; — Loi XXI : « Quando el padre 6 la madre por contrato entre vivos 6 en otra postrimera voluntad hiciere à alguno de sus hijos 6 descendientes alquna mejoria de tercio de sus bienes, que la tal mejoria aya con-

anéanti (1). » — Cette disposition accuse un Droit à la fois très éloigné du formalisme rigide des Législations antiques, et très libéral dans l'appréciation de la validité des clauses du testament, lesquelles semblent, à vrai dire, conserver les unes par rapport aux autres une indépendance quasi-complète. On tient surtout à se conformer aux volontés légitimement exprimées par le père de famille.

5. Les deux lois qui viennent après la loi XXIV de Toro, les lois XXV et XX VI, ont à peu près le même objet. Elles se complètent l’une l’autre, la loi XX VI énonçant la règle et la loi XXV rappelant les exceptions. Puisqu'il en est ainsi, pour bien comprendre ces textes et ne pas leur reprocher des contradictions qu'ils ne contiennent pas, il faut les lire dans un ordre inverse de celui adopté par les auteurs des Leyes de Toro. Il faut commencer par la loi XXVI, qui admet et définit les méjoras tacites : « Si le père ou la mère, par testament ou autre acte de dernière volonté, ou par quelque acte entre-vifs ont fait quelque donation à l’un de leurs enfants ou descendants, quoiqu'ils ne disent pas qu'ils l’avantagent (mejoran) sur le tiers ou le cinquième de leurs biens, il doit être entendu qu'ils l’avantagent sur le tiers et le cinquième de leurs biens. Cette donation sera comptée sur ledit tiers et cinquième dans la mesure où elle peut y tenir, de manière que ni l'enfant ou le descendant avantagé ni tout autre (2) ne puisse recevoir en avantage (n0 pueda mejorar) plus de la

sideracion à lo que sus bienes valieren al tiempo de su muerte ; y no al tiempo que se hizo la dicha mejoria. »

(4) Læves ve Toro ; — Loi XXIV : « Quando el testamento se rompiere 6 anullare por causa de pretericiôn 6 exheredaciôn, en el qual oviere mejoria del tercio 6 quinto, no par eso se rompa ni menos dexe de valer el dicho tercio y quinlo, como si el lesiumento no se rumpiere. »

(2) Ces cinq mots: « À él ni à olro » montrent que dans ce texte un peu confus, où il est parlé quatre fois du « fercio y quinto » cumulativement, la distinction entre les deux quotités est maintenue. Le «ni à lout autre » se rapporte au bénéficiaire du cinquième qui n’a pas eu ou n’a pu avoir le

tiers,

valeur dudit tiers et dudit quint; et si la donation est d'une valeur plus grande, nous ordonnons qu'elle soit valable jusqu'à concurrence du montant du tiers et du cinquième, et de la réserve (legilima) que devaient avoir les enfants et descendants sur Îles biens de leur père et mère et aïeuls, — et non au-delà (1). » — S'il était nécessaire d'avoir une preuve nouvelle, de la possibilité du cumul aux mains d'un même héritier de la réserve stricte, du liers de méjora et du cinquième de quotité disponible, on la trouverait ici. Mais nous savons bien que les Leyes de Toro ont entièrement abrogé le précepte prohibitif du Fuero Real. En tout cas, ce point n'est qu'accessoire dans la loi XX VI du Code de 1505. Ce qui en forme l'élément principal, c’est la théorie des méjoras résultant soit de libéralités testamentaires, soit de donations entre-vifs.

Ces donations, quelles sont-elles? À en juger par les seuls termes de la loi XX VI, il n'y aurait aucune distinction à formuler. Ainsi, toute donation pourrait automatiquement se transformer en méjora. Telle n’est pourtant pas la vérité. À la règle de la loi XXVI, il y a deux séries d'exceptions, et c'est la loi XXV de Toro qui nous les fait connaître : « Le tiers et le cinquième de méjora (de mejoria) fait par le testateur ne doit pas être tiré des dots et donations propler nuplias ni des autres donations que les enfants ou descendants ont à rapporter et à mettre en partage (>). » — Voici donc une première catégorie de li-

(1) Luves pe Toro ; — Loi XXVI: «Si el padre à la madre en testamento, 0 en otra qualquiera ultima voluntad, 6 por otro algun contrato entre vivos ficieren alguna donacion & alguno de sus hijos 6 descendientes, aunque no digan que le mejoran en el lercio 6 en el quinto, entiendase que le mejoran en el tercio y quinto de sus bienes en lo que cupiere, para que à él ni à otro no pueda mejorar mas de lo que mas fuere el valor del dicho tercio y quinto : y Si de mayor valor fuere, mandamos que valga fasta en la quantitad del tercio y quinto, y legitima de que debian «ver de los bienes de su padre y madre y abuelos, y no en mas. »

(2) Lexes ve Toro ; — Loi XXV : « El tercio y quinto de mejoria fecho por el Testador no se saque de las dotes y donaciones propter nupcias ni de las

béralités entre-vifs qui n'engendreront pas, à la mort du constituant, des méjoras : les dots et donations nuptiales. Ce sont les plus intéressantes, en ce sens qu'elles se refusent à devenir des méjoras par suite de leur nature propre, sans aucune intervention de volonté de la part de celui qui les a faites. Toute autre donation, au contraire, a besoin, pour ne pas nécessairement se muer à un moment donné en méjora, — méjora du tiers, ou méjora du cinquième, suivant les habitudes de langage des auteurs du Code de Toro, — d’une déclaration de volonté de son auteur, la dépouillant de l'aptitude à devenir lacitement méjora. Îl suffira, dans ce cas, d’articuler que la présente donation n’est pas dispensée du rapport.

6. Pour en finir avec les décisions consacrées par les Leyes de Toro aux méjoras, nous n'avons plus à mentionner que les lois XXVII, XXIX et XXXI de ce Code. La première, nous la connaissons déjà, l’ayant précédemment étudiée (1). Elle a trait aux charges, conditions et substitutions dont peut être grevée la méjora. C’est elle qui établit un ordre de préférence entre les bénéficiaires éventuels de ces charges : 1° enfants et descendants légitimes ; 2° enfants naturels ayant le droit de succéder ; 3° ascendants : {4° parents ; 5° étrangers. Nous n'avons pas à y revenir. — Quant aux Lois XXIX et XXXI, elles ne parlent qu'accidentellement de la méjora. La loi XXIX vise l'hypothèse suivante: un enfant à reçu une dot ou une donation matrimoniale, à propos de laquelle le constituant a déclaré qu'elle emportait méjora. Au décès de ce dernier, l'héritier doté ou gratifié peut renoncer à la succession pour s'en tenir à sa dot ou à sa donation. Pour cela, il faut que cette dot ou cette donation ne soient pas

otras donaciones que los hijos 6 descendientes traxeren à colaciôn 6 parti-

cton. »

(1) Cf. supra, p. 254 à 258.

«inofficieuses », c’est-à-dire qu'elles n'excèdent pas la valeur totale de la « réserve de cet enfant, augmentée du tiers et du cinquième de méjora », en d’autres termes, le montant de la réserve, accrue de la méjora du tiers et du cinquième de quotité disponible. En somme, ce qu'il y a d'intéressant pour nous dans ce texte, c’est la constatation que la règle édictée par la loi XXV de Toro (1) sur l'inaptitude des dots et donations nuptiales à se transformer en méjoras tacites, est susceptible d'être écartée par une manifestation de volonté contraire émanant de celui qui fait ces libéralités (2).

7. Bien qu’elle n'ait pas été écrite uniquement à propos de la méjora, la loi XXXI de Toro n’en contient pas moins, sur la façon dont le père de famille peut user de la faculté de créer des méjoras, une théorie importante et très curieuse. Il est d'autant plus nécessaire de s’y arrêter qu'elle sert de complément et d'explication à une règle énoncée en termes insuflisants par la loi XIX du même Code. Cette règle, on s'en souvient, était la suivante : le père de famille ne peut déléguer à personne le pouvoir de désigner individuellement les biens sur lesquels porteront les méjoras qu'il constitue (3). La faculté d’assignation est éminemment personnelle. Mais en est-il de même de la faculté d’avantager proprement dite, de la faculté d'attribuer la méjora à tel ou tel enfant ou descendant ?

(1) Cf. plus haut, p. 287.

(2) Léves pe Toro; — Loi XXIX : «...Pero si quisieren apartar de la herencia, que lo puedan hacer, salvo si la tal dote 6 donaciones fueren inofficiosas, que en esle caso mandamos que sean obligados los que las recibieren ansi los hijos y descendientes en lo que toca à las donaciones, como las hijas y sus maridos en lo que loca a las doles ; puesto que sea durante el matrimonio, 4 tornar à los otros herederos del Testador aquello en que son inofficiosas, para que lo partan entre si, y para se decir la tal dote inofficiosa, se mire a lo que excede de su legitima, y tercio y quinto de mejoria : en caso que el que la did podia hacer la dicha mejoria quando hizo la dicha donacion, 6 di6 lu dicha dote, aviendo consideracion al valor.. .»

(3) Comp. suprä, p. 259,

Sans l'aMfirmer positivement, la loi XIX le laissait entendre, puisque, aussi bien, le pouvoir d'assignation n'est qu'un pouvoir secondaire, et qu'au surplus il est de la nature de la méjora de ne prendre naissance qu’à la suite d'un acte d'option exercé par les parents. Dans les Leyes de Toro, il devait y avoir donc, sur ce point, un texte posant des principes. Ce texte n’est autre que la loi XXXI, dont les dispositions avaient été par anticipation appliquées par la loi XIX de Toro.

Relativement à notre méjora, à quoi se réduisent-elles, ces dispositions ? À deux principes : 1° Le mandat général qu'une personne a donné à une autre à l'effet de lui faire son testament, ne comporte pas le pouvoir de constituer des méjoras. Du langage de la loi XXXI, il ressort que ceci est une réforme, destinée à mettre fin à des pratiques abusives dont le passé avait offert plus d’un exemple. 2° Toutefois, il sera permis de confier à un autre le soin de faire des méjoras, à condition que cela soit l’objet d’un mandat impératif, spécial et détaillé. On devra dire, par exemple : « Je donne pouvoir à N. pour constiluer une méjora du liers au profil de mon fils Pierre. Pour remplir celui-cide sa méjora, on lui donnera la terre que je possède dans lel endroit ; — ou bien : Cette méjora sera tirée du groupe de biens que je possède dans telle localité. » A-t-on remarqué que la seconde partie de cette formule est strictement conforme à la décision écrite à la fin de la loi XIX : à savoir, que le père de famille ne doit déléguer à personne la « faculté de pouvoir désigner » les biens sur lesquels seront pris le tiers de méjora et le cinquième de quotité disponible? En effet, il importe de ne pas se méprendre : la loi XIX rentre dans le cadre de la loi XXXT; elle n’est que l'application sur un point particulier des règles établies par la loi XXXI : et ce qu’elle prohibe, c’est

uniquement le mandat général et LÉ SEn AT crue

duquel un tiers serait capable de choisir et de désigner les biens de la succession devant servir au paiement des méjoras. Mais il reste entendu, conformément aux termes de la loi XXXI, que ce pouvoir d’'assignation est susceptible d’appartenir à un tiers par suite d'une procuration expresse el formelle émanant du père de famille, parce qu'alors c'est pour ainsi dire celui-ci même qui opère la désignation individuelle des biens.

Nous en avons assez dit pour qu’on soit à même de comprendre sans difficulté le texte de la loi XXXL Ce texte, il faut, en effet, le connaître, car, outre l'intérêt qu'il présente relativement à la méjora, il a la valeur d’un document historique de premier ordre, par les renseignements directs qu'il fournit sur de curieuses et significatives coutumes ayant eu cours, en Espagne, à la fin du Moyen-Age. En voici la teneur : « Souvent il advient que certaines personnes, soit parce qu'elles ne peuvent pas, soit parce qu'elles ne veulent pas faire leur testament, donnent pouvoir à d’autres pour qu’ils Le fassent pour elles. Munis de ces pouvoirs, lesdits commissaires se rendent coupables de nombreuses fraudes et tromperies, allant bien au delà de la volonté de ceux qui les ont nommés. Aussi, pour mettre un terme aux dols en question, nous décrétons et ordonnons que désormais lesdits commissaires ne puissent, en vertu de semblables pouvoirs (1), instituer des héritiers dans les biens du testateur, ni faire des méjoras du tiers et du cinquième,ui exhéréder aucun enfant ou descendant du testateur, ni faire de substitution vulgaire, pupillaire ou exemplaire, de quelque qualité que ce soit, ni nommer tuteur à aucun des enfants ou descendants du testateur, — à moins que celui qui leur a conféré ces pouvoirs pour la rédaction du testament, ne leur ait donné

(1) Il s'agit évidemment d’un mandat général et indéterminé, ainsi que le montre, d’ailleurs, la suite du texte.

spécialement (especialmente) le pouvoir de faire quelqu'une des choses susdites, et de la manière suivante : — Pouvoir pour insliluer un héritier : — Celui qui donne le pouvoir nommant par son nom la personne qu'il à ordonné que le commissaire institue héritier ; et, pour les autres choses, indiquant pour quoi il donne pouvoir au commissaire, Dans ce cas, ce dernier pourra faire ce qu'a spécialement (especialmentle) indiqué et ordonné celui dont il tient le pouvoir, et rien de plus (1). » — Cette théorie si originale du mandat impératif et spécial méritait assurément d'être connue. Il semble qu’elle soit une innovation des Leyes de Toro, et qu'auparavant, au contraire, les pères de famille aient eu la possibilité de déléguer à autrui, en vertu d’une procuration générale et vague, le soin de créer des méjoras au profit de leurs enfants et descendants et d’en choisir librement les bénéficiaires. Dans tous les cas, disons dès maintenant que cette singulière doctrine ne pénétra pas dans le Code Civil Espagnol de

8. Tels sont, dans leur ensemble, les textes des Leyes de Foro qui traitent de l'institution des avantages légitimaires. On voit quelle richesse de développements et

(1) Leyes pe Toro ; — Loi XXXI : « Porque muchas veces acaece, que algunos porque no pueden, 6 porque no quieren hacer sus teslamentos, dan poder à otros que los hagan por ellos : y los tales comisarios hacen muchas fraudes y engaños con los tales poderes, eslendiendose à mas de la voluntad de aquellos que se lo dan, por ende por evilar los dichos daños ordenamos y mandamos, que de aqui adelante el lal comisario no pueda por virtud de tal poder hacer herederos en los bienes del testador m1 mejora del tercio y quinto nt desheredar 6 ninguno de los hijos, 6 descendientes del testador, ni les pueda substituir vulgar, ni pupilar, ni exemplarmente, ni hacerles substitucion alguna, de qualquier calidad que sea, ni pueda dar lutor à ninguno de loÿ hijos, 6 descendientes del testador, salvo si el que di6 el tul poder para hacer testamento, especialmente le did el poder para hacer heredero, nombrando el que da el poder por su nombre a quien mando el comisario haga heredero, y en quanto à las otras cosas señalando para que le da el poder, y en tal caso el comisartio pueda hacer lo que especialmente el que le di6 el poder señalo y mando, y no mas. »

quelle abondance de détails le grand Code du début du XVI: siècle a introduites dans l’organisation de la méjora. Combien les onze ou douze lois présentes nous entraînent loin de la laconique et, pour ainsi dire, schématique Dum Inlicila du roi Chindaswind ! Du reste, on peut affirmer qu'à partir de cette époque, le système a à peu près atteint son maximum de croissance, qu'il a épuisé à peu près toutes ses possibilités de transformation, et qu'il n'évoluer plus, fidèlement conservé dans la Nueva Recopilaciôn de 1967 et dans la Novisima Recopilaciôn de 1805, jusqu'au récent Code Civil.

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