CHAPITRE III
LA MÉJORA DANS LE PROJET DE CODE CIVIL ESPAGNOL DE 109 1e
SI
Sommaire, — Le Projet de Code Civil de 1851. — Une section de treize articles consacrée à Ja méjora, — Les innovations, — « Méjora du double ». — Suppression du droit de grever la méjora de charges. — Suppression des méjoras tacites par voie de doualions. — Méjoras tacites par Lestament. — Droit de déléguer par contrat de mariage au conjoint survivant non remarié la facullé de faire des méjoras aux enfants communs.
Au milieu du XIX:siècle, tandis que dans toute l'Europe un vaste mouvement se manifestait tendant à la codification des lois, une commission de jurisconsultes fut chargée de rédiger pour l'Espagne un Projet de Code Civil. Commencé en 1846 (1), ce Projet était prêt en 1857, et il consacrait une section de treize articles à la réglementation de la méjora (2). Voici ces textes, auxquels nous ajouterons deux autres, indispensables à connaître, — les deux premiers qui suivent.
(4) Comp. Planiol, Traité élémentaire de Droit civil, 5° éd., Paris, 1908, Lip. 07e
(2) Provyecro ve Cônico Civic pe 1851, dans : EZ7 Derecho moderno, revista de jurisprudencia y administraciôn, t. X, Madrid, 1851, p. 114etss,
ProsErT DE CopEe Civis DE 1851.
Lib-ILTSUPHACAPAME
SECTION I
ART. 642. — « La réserve des enfants et descendants sera des quatre-cinquièmes des biens. — S'il reste un seul enfant ou descendant, elle sera des deux tiers (1)... »
ART. 643. — « La réserve ne peut être grevée d’aucune espèce de charge (gravämen), ni condition, ni substitution (2). »
SECTION II
ART. 652. — « Les parents et ascendants peuvent disposer, par acte entre-vifs ou à cause de mort, au profit de n'importe qui, même d'un étranger, de tout ce qui n’est pas la réserve stricte (legitima rigurosa) de leurs enfants ou descendants, conformément aux dispositions de l’article 642 (3). »
ART. 654 (4). — « Les parents ou ascendants peuvent en outre disposer au profit de n'importe lequel de leurs enfants ou descendants d’une quotité s’élevant jusqu'au double ou à une portion double de la réserve revenant à chacun des premiers. — Cette double portion se nomme
méjora (5).»
(1) Arr. 642. — « La legilima de los hijos y descendientes sera de los cuatro quintos de los bienes, — Quedändo un solo hijo 6 descendiente sera de los
dos tercios... »
(2) Arr. 643. — « La legitima no admile gravümen ni condicion, ni substitucion dé ninguna especie. »
(3) Ant. 652. — « Los padres y ascendienles pueden disponer en vida 6 en
muerte en favor de cualquiera, aunque sea eslraño, de todo lo que no sea leqitima rigurosa de sus hijos y descendientes, seqün lo dispuesto en el art. 642. » (4) Nous omettons l'article 653, qui a pour objet l'établissement d’un droit d’usufruit en faveur du conjoint survivant, et, à ce titre, ne nous intéresse pas.
(5) Arr. 654. — « Pueden ademüs los padres y ascendientes disponer en favor de cualquiera de sus hijos y descendienles hasta el duplo 6 de una doble
Arr. 659. — « Relativement à la méjora du double (/mnejora del duplo), on observera les dispositions de l'article 643 sur la réserve en général (1). »
Arr. 656. — « Le cinquième disponible en faveur des étrangers, sera prélevé sur les biens par préférence à la double portion, si l’auteur de la méjora (mejorante) n'a pas ordonné le contraire; mais il ne pourra l'ordonner, lorsque auparavant et de manière irrévocable, il aura disposé de la première quotité (2). »
Ant. 657. — « Aucune donation, soit simple, soit pour cause onéreuse (6 por causa onerosa), en faveur d'enfants ou de descendants qui soient héritiers forcés, n’est réputée méjora, si le donateur n'a formellement déclaré sa volonté d'avantager (mejorar). — De plus, la déclaration, pour être valable, doit spécifier si ia méjora est de la partie dispouible au profit des étrangers, ou de la réserve disponible entre les enfants, ou de l’une et de l’autre (3). »
ART. 658. — « La promesse d’avantager (mejorar) faite pour cause onéreuse dans un acte public, avec la spécification prescrite à l’article précédent, et acceptée par celui à qui elle est faite, vaut méjora. — Si la promesse est de ne pas avantager (no mejorar), et qu'elle soit faite dans un acte public, sera nulle toute méjora y contrevenant (4). »
porcion de la legitima correspondiente à cada uno de los primeros, — Esta doble porciôn se llama mejora. »
(1) Arr. 655. — « En la mejora del duplo se observarü lo dispuesto en el
art. 643 sobre la legitima en general. »
(2) Arr. 656, — « Æl quinto disponible à favor de estraños, se sacarä de los bienes con preferencia à la doble porciôn, si el mejorante no ordenare lo contrario ; pero no podrd ordenarlo cuando hubiere dispuesto anles é irrevocable mente del primero. »
(3) Arr. 657. — « Ninguna donacion, sea simple 6 por causa onerosa, en favor de hijos à descendientes que sean herederos forzosos se reputa mejora, si el donador no ha declarado formalmente su voluntad de mejorar. — Ademas, para ser vélida la declaracion, ha de expresarse en ella si la mejora es de la parte disponible à favor de exitraños, 6 de la legitima disponible entre hijos, 6 de ambas. »
(4) ART. 658. — « £a promesa de mejorar hecha por causa onerosa en
ghivE
ART. 659. — « Ce qui a été laissé par testament est répulé méjora, même lorsque le testateur ne l’aura pas exprimé (1). »
ART. 660. — « Lorsque l’auteur de la méjora (mejorante) n'en à pas disposé autrement, toute méjora sera tirée du restant liquide du cinquième ; et au cas d'insuffisance, de la partie disponible entre héritiers forcés (2).
ART. 661. — « Celui qui fait la méjora peut l’assigner en une chose déterminée, pourvu que la valeur de cette chose ne soit pas supérieure à la quotité légale de la méjora ; mais il ne pourra en confier la désignation à personne, pas même au bénéficiaire de la méjora (mejorado). — Les dispositions du présent article concernent aussi la méjora du cinquième faite au profit d'un étranger (3). »
ART. 662. — « La faculté d’avantager (mejorar) ne peut être déléguée à personne (4). »
ART. 663. — «Néanmoins, malgré les dispositions des deux articles précédents, il pourra valablement être convenu par contrat de mariage (capilulaciones matrimoniales) que si l’un de deux conjoints meurt sans faire de testament (intestado), le veuf ou la veuve qui n’a pas contracté de nouveau mariage peut distribuer selon ses lumières et sa prudence (4 su prudente arbitrio) (5), les biens du défunt
* escritura puüblica, con la especificacion prescrila en el articulo anterior, y
aceplada por aquel à quien se hace, equivale à mejora. — Si la promesa fuese de no mejorar, y se hiciese en escritura puüblica, sera nula toda mejorà que se hiciese en contravenciôn de ella. »
(1) Ant. 659. — « Lo dejado en testamento se reputa mejora, aun cuando el testador no lo haya expresado. »
(2) Art. 660. — « Cuando el mejorante no haya dispueslo otra cosa, todà
mejora se sacart del remanente liquido del quinto ; y en lo que no alcansare, de la parte disponible entre herederos forzosos. »
(3) ART. 661. — « El que hace la mejora pueda señalarla en cosa ciertà, con tal que el valor de esta no exeda de la medida legal de aquella ; pero no podré cometer el señalamiento à atro alquno, ni aun al mismo mejorado. — Lo determinado en este articulo comprende iambien la mejora del quinto hecha à favor de un estraño. »
(4) Arr. 662. — « La facultad de mejorar no puede comelerse à otro. »
(5) Comp. le Code Civil français, art, 1353. ; ds
el faire sur eux des méjoras (mejorar) aux enfants communs, sans préjudice de leur réserve, ni des méjoras faites de son vivant par le défunt (1). »
Arr. 664. — « Lorsque la méjora n'aura pas été assignée en une chose certaine, elle sera payée avec les biens héréditaires mêmes (2). »
Ant. 665. — « L'enfant ou descendant légitime avantagé (mejorado) peut renoncer à l’hérédité et accepter la méjora qui lui a été faite entre-vifs, mais non celle faite
par testament (3). »
