DE LA FACULTÉ D'AVANTAGER

SOMMAIRE. — 1, Prohibition de l'article 6710 du Code Civil Espagnol de confier à aulrui la rédaction du testament. — Répétition de la même défense pour les méjoras par l'arlicle 830. — Raisons juslificalives. — 2. La loi XIX et la loi XXXI de Toro, — Le mandat impéralif el spécial de la loi XXXI. — Malgré les apparences, pas de contradiction entre ces deux texles. — 3, L'interdiclion du mandat dans l’article 662 du Projet de 1851, source de l'article 830 du Code de 1889. — L’exception de l’article 663 du Projet, devenu l’article 831 du Code,

4. L'article 670 du Code Civil Espagnol ayant déjà dit en termes généraux : « Le testament est un acle éminemment personnel (personalisimo) ; on ne pourra en confier la rédaction, en tout ou en partie, aux soins d’un tiers, ni y procéder au moyen d’un commissaire ou d’un mandataire », — on est d’abord tenté de se demander pourquoi la prohibilion de nouveau établie par l’article 830 : « La faculté d'avantager (mejorar) ne peut être déléguée à personne. » En effet, si la méjora se fait par testament, le principe de l’article 670 doit suffire. Mais les méjoras {estamentaires ne sont pas les seules ; il est permis aussi de constituer des avantages par actes entre-vifs, nous le verrons bientôt. Dès lors, c'est ce dernier mode d’avantager que vise l’article 830, lorsqu'il défend de transmettre à qui que ce soit le droit de faire des méjoras, ce droit devant rester essentiellement et exclusivement attaché à la

personne. À ce qu'il semble, la loi considère la faculté d'avantager comme un attribut de la puissance paternelle.

Certes, il n’est guère malaisé de découvrir les raisons qui ont pu dicter une semblable règle. Entre les mains du père de famille, la méjora sera le plus souvent un instrument de discipline et de justice. Guidé par ses sentiments naturels d'affection, d'ordinaire les mêmes à l'égard de tous ses enfants, il ne se laissera pas aller à abuser du précieux privilège que le législateur lui a conféré, — du moins on peut le croire. Que deviendrait ce même instrument livré à des mains étrangères ? Peut-être une arme, peutêtre un moyen de vexation ou de favoritisme. Il faut donc, par suite, que seul le chef de la famille en garde l'usage.

D'ailleurs, il n’y a que ce principe qui soit en harmonie avec la double idée, bien connue du lecteur (1), sur laquelle repose l'institution des avantages légitimaires. Et ce principe est si simple, si normal, si nécessaire qu'on serait très étonné qu'il n'ait pas existé et n'ait pas été suivi de tout temps, quoiqu'il n’apparaisse formulé pour la première fois que dans les Leyes de Toro, c'est-à-dire au début du XVIe siècle.

2. « Nous ordonnons, dit La loi XIX de Toro, que la facullé de pouvoir désigner les biens sur lesquels porteront le tiers de méjora ou le cinquième ne puisse être déléguée par le lestateur à personne (2).» Notez quela loi XIX, qui n’a trait qu'au droit d’assignation individuelle des biens au moyen desquels sera acquittée la méjora, ne parle point de la faculté même d’avantager, de choisir les bénéficiaires de la méjora. C'est dire que cette loi n'est que l'application sur un point particulier, d'une règle générale écrite autre part. Où la rencontre-t-on, cette règle ?

(4) C£. ci-dessus, p. 365.

(2) Cf. suprà, p. 260, note 2.

Nous le savons, dans la loi XXXI de Toro (1). On se rappelle les deux principales dispositions de ce texte: 1° interdiclion du mandat général et indélerminé en matière de rédaction de testament et de constilution de méjora ; 2° légitimité d'un mandat spécial, à condition qu'il soit exprès et détaillé, que, par exemple, s’il s’agit d’une méjora, le nom du bénéficiaire de celle-ci soit formellement énoncé, et, de même, individuellement énumérés les biens qui serviront à l’acquitter. Il s'ensuit que la prohibition en apparence générale de la loi XIX du Code de 1505, à propos du droit de désignation des biens compris dans la méjora, ne se rapporte, au fond, qu'au mandat universel et indéterminé. Au contraire, en vertu de la loi XXXI de Toro, on pourra déléguer à autrui la faculté d’assigner matériellement les biens, pourvu que les pouvoirs remis au tiers résultent d’une procuration impérative et spéciale. Dans ce cas, tout danger est écarté, l'initiative reste au père de famille, et le mandataire n’est plus qu'un simple agent d'exécution. Ainsi, entre la Loi XIX et la loi XXXI de Toro, il n’y a aucune contradiction ; seulement, on interpréterait de manière fausse la loi XIX, si on ne la complétait point par la loi XXXI, laquelle doit être regardée comme le texte de principe. — Toujours est-il, donc, que les Leyes de Toro, sous certaines réserves, permettaient que l'on confiàt à une autre personne la faculté de faire des méjoras.

8. Cette doctrine passa dans la Nueva Recopilaciôn, puis dans la Novisima Recopilaciôn, à l’aube dù XIX' siècle. Mais, peu à peu, il semble que la théorie äu mandat im: pératif et spécial ait été abandonnée, le précepte de la loi XIX de Toro demeurant seul debout, et offrant le caractère d’une règle absolue : « Que no lo pueda el lestador cometer à otra persona alguna. » — En tout cas, c’est,

(1) Cf. suprà, p. 289-291, et p. 291, nole 1,

370 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION Î. — CHAPITRE If

selon toutes probabilités, de cette dernière loi que s'inspirèrent les auteurs du Projet de 1851. Ils emploient, en effet, les termes mêmes de Ja loi XIX ; avec cette différence, qu'ils interdisent, relativement aux méjoras, loul mandat quel qu'il soit : « La faculté de faire des méjoras, proclame l’article 662 du Projet, ne peut être déléguée (comelerse) à personne. » Or, à son tour, cet article à directement servi de modèle à l'article 830 du Code Civil cité plus haut, qui le répète presque mot pour mot.Veut-on une preuve du fait que, sur la question du mandat, les législateurs de 1889 ont tout emprunté à leurs prédécesseurs de 1851 ? Ceux-ci n'avaient admis qu'une exception au principe qu'ils posaient dans leur article 662 : cette exception se retrouve identique dans le Code Civil, dont elle forme l’article 831, tandis qu’elle était l'objet de l'ar-

ticle 663 du Projet.