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SOMMAIRE, — À, Possibilité d'un mandat mutuel entre époux par contrat de mariage à l'effet de constituer des méjoras. — Article 831 du Code Civil, tiré de l'article 663 du Projet de 1851. — 2. Origine de cétte dérogation à l'article 830. — Elle vient des Fueros. — 3. Les cinq condilions de l'exception. — %. Difficultés : le droit de distribution du conjoint veuf s'étend-il au tiers de quotité disponible ? Non. — Raisons diverses. — Le conjoint peut distribuer ce tiers parmi les enfants seulement. — 5, L'article 831 déroge aux articles 670, 830 et 1057 du Code Civil Espagnol. — Sentence du Tribunal Supremo du 8 février 1892. — 6. Le conjoint veuf peut faire des méjoras aux descendants non réservataires des enfants communs. — 7. Justifications pratiques de l'exception de l’article 831.

1. Donc, d’après le Code Civil Espagnol, ni par testament, ni par acte éntre-vifs, le père de famille ne peut confier à personne l'exercice de son droit d'avantager. Ou bien il en usera lui-même, ou bien il n’en usera pas du

tout. — Pourtant, cette règle rigoureuse souffre une dérogalion, et des plus remarquables. Nous avons dit qu'elle est contenue dans l’article 831 du Code : « Nonobstant la disposition de l’article précédent (art. 830), il pourra valablement être convenu par contrat de mariage que si l'un des conjoints meurt sans testament, le veuf ou la veuve qui naura pas contracté un nouveau mariage, pourra distribuer, selon ses lumières et sa prudence (4 su prudente arbitrio), les biens du défunt, et faire sur eux des méjoras aux enfants communs, sans préjudice de la réserve de ces derniers ni des méjoras faites par le défunt de son vivant. » Cette disposition a été extraite du Projet de Code Civil de 1851 ; ou, pour mieux dire, elle ne fait que reproduire textuellement l'article 663 du Projet, à tel point que, transcrire ici l'article nommé, ce serait reprendre à trois lignes de distance les termes mêmes du texle qu'on vient de rapporter (1). Mais voici une question intéressante : d’où vient à son tour l’article 663 du Projet de 1891 ? Est-ce une création propre aux juristes du milieu du XIX° siècle, par conséquent récente, ou, au contraire, la mise en œuvre de quelque principe ancien du Droit traditionnel de l'Espagne ?

2. Tout d'abord, observant qu’en somme, la convention stipulée au contrat de mariage n’est qu'une sorte de mandat réciproque, donné par acte entre-vifs, non pas impératif et spécial il est vrai, mais soumis à plusieurs conditions, — on pourrait penser qu'après tout, les auteurs du premier Projet de Code Civil ont tiré de la loi XXXT de Toro l’idée fondamentale de leur innovation. I] paraît qu'il n'en est rien. Au dire de M. Manresa y Navarro, le précepte écrit dans Particle 663 du Projet de 1851 et dans l'article 831 du Code Civil de 1889, a été puisé dans les

législations forales, dans les Fueros. « Dans les provinces

(41 Voyez le texte de l'article 663 du Projet, plus haut, p.305.

à Fueros, relatent MM. Goyena et Pédrégal, la coutume admettait que l'on consignât dans le contrat de mariage l'autorisation concédée au conjoint veuf de distribuer, en l'absence de testament, les biens laissés par l’autre conjoint, et de donner à certains héritiers plus ou moins de biens qu'à d'autres (1). » Des Fueros, celle pratique, quelque peu transformée, aurait passé dans le Projet de 1857, et ensuite dans le Code Civil. Garcia Goyena explique de la façon suivante l'utilité d'une pareille convention : « Les effets de la « claüsula » étaient très salutaires, parce qu'ils maintenaient le respect et la dépendance des enfants particulièrement à l'égard de leur mère veuve, et la discipline domestique se conservait de la sorte... Par suite de ces considérations, on a inséré dans l’article du Projet la louable coutume des Provinces à Fueros, dans l'espérance que les mêmes résultats heureux se généraliseraient (2). » — Ce sont exactement ces raisons qui ont guidé les auteurs du Code Civil, lesquels d’ailleurs se sont montrés fort prudents dans la réglementation de ce véritable privilège accordé aux époux en matière de méjoras.

8. Voyez, en effet, les conditions auxquelles ils subordonnent l'exception de l'article 831. Elles sont au nombre de cinq. 1° Il faut que la faculté de distribuer les biens de la succession et de constituer des méjoras soit expressément stipulée en contrat de mariage. 2° Le conjoint survivant ne pourra l'exercer que s'il reste en état de viduité. 3° Les méjoras ne pourront être faites qu'au bénéfice des enfants communs, des enfants issus du mariage des deux époux. 4° Il faut que le conjoint prémourant soit décédé sans laisser de testament. 5° Il fautenfin qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits des héritiers réservataires,

(1) Rapporté par Manresa y Navarro, Comentarios al Côdigo Civil Español, t. V, p. A5-4C. + (2) Manresa y Navarro, op. cil., ibid: loc.

à leur réserve stricte, ni aux méjoras que le défunt a pu faire lui-même par acte entre-vifs. — Voilà un texte terriblement hérissé de précautions et d'obstacles, À cause de cela, il appelle quelques explications, notamment en ce qui concerne l'étendue du droit ainsi reconnu au conjoint survivant.

4. Deux points sont d'ores et déjà définitivement acquis, Le contrat de mariage est la seule forme sous laquelle la faculté d'avantager soit susceptible de se transmettre à autrui. En outre, celte faculté ne peut prendre naissance pour le conjoint veuf que dans le cas où l'époux prédécédé est mort sans testament. Mais il y a quelques difficultés, — La première, la voici. L'article 831 du Code dit que le conjoint survivant aura le droit de « distribuer les biens du défunt, comme il jugera prudent et préférable de le faire ». L'on s’est aussitôt demandé si ces mots, très peu précis, ne visaient pas aussi le tiers de quotité disponible, que, dès lors, le conjoint veuf eût pu attribuer même à des étrangers, tout comme aurait pu les en gratifier le défunt lui-même. Néanmoins, il suffit de lire attentivement le texte de l’article 831 pour se convaincre que telle n'est pas la pensée du législateur. « L'article 831, ainsi que le fait justement observer un jurisconsulte dont le nom nous est familier, M. J. Morell, rend le conjoint veuf habile à distribuer les biens, et non pas à désigner des étrangers comme héritiers d’une partie de la fortune. Disposer avec une entière liberté du tiers disponible, cela équivaudrait à une institution d'héritiers ou à une désignation de légataires ou de fidéicommissaires, faite non par le testateur, mais en son nom par un tiers, ce qui est prohibé par l’article 670 du Code Civil (1). » Qu'on fasse attention, d'autre part, à l'ordre logique suivi dans la rédaction du texte de l'ar-

(1) J. Morell, Mejoras, dans la Revista general de Legislaciôn y Jurisprudencia, t. 83, p. 273. — Comp. suprà, p. 307,

374 DEUMÈME PARTIE. — SECTION 1. — CHAPITRE Il

ticle 831 : « Le veuf ou la veuve pourra distribuer les biens du défunt el faire sur eux des méjoras AUX ENFANTS COM- MUNS. » [1 y à d'énumérées deux catégories d'actes : 1° la répartition des biens ; 2° ies méjoras ; — puis, une seule catégorie de personnes : les enfants communs. C'est décider que, de même que la méjora, la distribution des biens ne peut avoir lieu qu'entre les enfants. Au surplus, comment ne pas se ranger à celle solution, quand on réfléchit à certaines conséquences qui découlent des termes mêmes de l'article 831 du Code ?

La raison d’être et le fondement de l'article 83r, en tout cas, la condition hors de laquelle le mécanisme institué par ce texte se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, c’est le décès ab intestat d’un des époux. Mais, du moment que ce dernier est mort sans testament, n'est-ce pas la loi qui règle la dévolution de l'hérédité ? Et celle-ci n'appartient-elle pas du même coup, dans sa totalité, aux enfants et descendants ayant Le droit de succéder ? Assurément, et nul ne saurait les en priver. Cependant, si ie conjoint survivant était capable de choisir des héritiers et des légataires, il posséderait ainsi la faculté de dresser réellement, à la place du défunt, le testament de celui-ci, chose, nous l’avons vu, formellement défendue par l'article 670 du - Code Espagnol. Aussi, faut-il interpréter d'une manière restrictive le mot « distribuer » de l'article 83r. Puisque l'un des conjoints est mort sans rédiger de testament, tous ses biens reviennent dès lors à ses héritiers naturels, enfants et descendants. Seulement, au lieu d’être partagés entre ces derniers avec une rigoureuse égalité, avec une égalité mathématique, ils Le seront par l'époux survivant et non remarié, qui les répartira comme il l’entendra. Bien entendu, la réserve stricte des hériliers doit être intégralement et scrupuleusement respectée, attendu qu'elle l’eût été tout autant si le conjoint décédé avait formulé ses der-

x # f CARACTÈRE PERSONNEL DE LA MÉJORA 379

nières volontés par testament. Malgré ces limitations, il resle au conjoint survivant un champ assez vaste, où pourra s'exercer son iniliative. Son droit ne se bornera pas à avantager les enfants communs sur le liers ordinairement consacré par la loi aux méjoras ; il lui sera, en outre, loisible dé donner, à son gré, à tel ou tel d’entre eux, en tout ou en partie, le Liers de libre disposition, — à eux, et pas à d’autres.

Cette dernière affirmation peut, à première vue, sembler douteuse et discutable, à cause du fait que précisément il n’y a plus, à proprement parler, de quotité disponible, puisque désormais, par suite de l'absence de testament, cette quotité doit nécessairement aller aux héritiers naturels. Toutefois, elle n'a rien de contraire au texte de l’article 831, lequel, à titre exceplionnel, crée en faveur de l'époux survivant non remarié un véritable privilège. En effet, l’arlicle 831 n’interdit au conjoint veuf qu’une seule chose : porter atteinte à la réserve des enfants. Or, quelle est cette réserve, sinon la réserve s{ricle, celle qui s'élève au tiers de l’avoir héréditaire ? Il ne peut en être autrement, attendu que le même article 831 permet au conjoint de faire, à sa guise, des méjoras sur l’autre réserve, celle qu'il n’est pas inexact d'appeler la réserve éventuelle, et -qui est aussi d'un tiers. Ajoutons enfin qu'il est très probable que le verbe « distribuer » de l’article 831 se rapporte directement à cette faculté accordée au conjoint survivant de disposer, comme il lui paraît bon, du dernier tiers de l'hérédité, — pourvu que ce soient les héritiers naturels, enfants et descendants, qui en bénéficient.

5. Tout ce qui vient d’être dit nous amène à conclure que l’article 831 du Code Civil Espagnol déroge à la fois à l’article 670 et à l'article 830 du même Code, ce dernier texte n'étant, en ce qui touche les méjoras, qu'une application particulière de l'article 670, lequel établit que le

droit de tester est un droit exclusivement personnel à chaque individu. — Ace sujet, n'oublions pas de faire remarquer que l'article 831 déroge encore à l’article 1097 du Code Civil, ou du moins à l'article 1057 tel qu'il est interprété par la jurisprudence. Celle disposition, écho lointain et déformé de la loi XXXI de Toro, est ainsi conque : « Le testateur pourra déléguer, par acte entre-vifs ou morlis causa, pour le temps où il ne sera plus, à n'importe qui la faculté d'opérer le partage (parlicidn), pourvu que ce ne soit pas à un des cohériliers. » Or, une « Sentence » du Tribunal Supremo, en date du 8 Février 1892, déclare que le veuf et la veuve «ont le caractère de cohéritiers (1), et que, par suite, la faculté de réaliser le partage ne peut leur être confiée » (2). Cependant, il demeure évident que l'article 831 a conféré au veuf ou à la veuve un privilège qui va bien au delà de la simple faculté d'exécuter matériellement le partage. Mais ce privilège ne saurait s'exercer que dans un cas unique et très spécial : il faut qu'il ait été prévu et autorisé par une clause formelle du contrat de mariage. De plus, ce privilège doit satisfaire aux nombreuses autres condilions que l'on connait.

6. Un dernier point reste à éclaircir dans l'article 837. Le conjoint survivant, dit ce texte, peut « distribuer les biens du défunt et avantager sur eux Les enfants communs : hijos comunes ». Cette formule doit-elle être entendue dans un sens restriclif ? Et le conjoint survivant ne peut il,.aux termes de l'article 831, attribuer directement une méjora à un descendant du second degré non-réservataire, par exemple, à un petit-enfant dont le père serait encore présent? C'est là l’opinion, à la vérité assez inattendue, de M. J. Morell. Cet auteur se fonde sur la maxime que toute

(1} A cause de l’usufruil légal qui appartient au conjoint survivant sur une partie des biens de son conjoint prédécédé. |

(2) Comp. J. Morell, Mejorus, dans la Revista general de Legislacion y Jurisprudencia, t. 83, p. 273.

exception est de droit étroit et ne peut être interprétée que dans un sens restrictif : précisément, l’article 831 constitue déjà une exception. « Les articles 823, 824, 825, 828 et 833, observe-l-il , parlant des personnes qui peuvent être avantagées, disent toujours ; hijos y descendientes (1). » Au contraire, dans l’article 831, il n'est mentionné que les enfants communs : « hijos comunes ». Dès lors, on est tenu de borner la faculté d'avantager du conjoint survivant aux réservataires proprements dits, et à eux seuls, sans pouvoir, en passant par-dessus leur tête, gratifier de méjoras leurs descendants. Cette façon de voir n'est peutêtre pas indiscutable.

Il importe surtout de mettre en lumière une chose : ce que, dans le texte exceptionnel de l’article 831, le législateur accorde ainsi au survivant non remarié des deux époux, cest la faculté d’avantager, de faire des méjoras. Mais celle-ci, nous l’avons démontré, comprend le droit d'avantager les pelits-enfants du vivant de leur auteur, héritier réservataire (2). D'ailleurs, à propos de la méjora du conjoint veuf, telle qu'elle se trouve définie par l'article 831, tous les raisonnements qui ont été développés précédemment pour la méjora faite directement par le père de famille, pourraient être repris. Du moment quil y a possibilité de méjora, et méjora, l'article 824 du Code Civil s'applique : il sera permis de grever cette méjora de charges « pourvu qu'elles ne soient établies qu'au profit des réservalaires ou de leurs descendants ». Et voilà aussitôt les héritiers du second degré non-réservalaires capables d'être indirectement avantagés ; et voilà de nouveau le chemin ouvert à toute la série de nos déductions, et devant aboutir aux mêmes conclusions que plus haut.

(1) 3. Morell, op. cit., dans la lievista general, t. 83, p. 211. — Cecinest pas vrai d'une vérité absolue, Ce qui est exact, c'est que les articles cilés

font mention des descendants à côté des enfants. — Comp. suprà, p. 346-347. (2) Comp. plus haut, p. 344 etss.

Cela ne suffit-il pas ? Il y a mieux ; et l'explication des termes en apparence limitatifs de l’article 837, est très simple. Au fond, nous sommes en présence d’un texte mal rédigé, surchargé, engorgé. Pour s’en rendre compte, que l'on veuille bien considérer attentivement le qualificatif « comunes », accolé au substantif « hijos ». Le législateur croyait utile de poser une condition de plus au privilège du conjoint veuf : à savoir, que ce dernier ne püût l'exercer qu'au bénéfice des enfants communs, des enfants issus de son union avec son ex-conjoint, par opposition aux enfants d’un autre lit. Ceci, les auteurs du Code de 1889 voulaient le spécifier ; et par crainte d'osbcurité, de complication ou de confusion, ils n'ont pas osé écrire : « hijos comunes 6 sus descendientes ». — Que néanmoins, les descendants soient sous-entendus dans l'article 83r, cela ne saurait être mis en doute. En effet, supposons que parmi les enfants communs, il y en ait qui soient décédés, person ne ne niera que leurs propres descendants recueillent à leur place leur part de réserve. Nécessairement alors, malgré les prévisions limitées du texte de l’article 83r, la distribution des biens laissée aux soins de l’époux survivantaura lieu entre des enfants communs proprement dits d'un côlé,et de l’autre des descendants d'enfants communs.

Une dernière considération convaincra que l’article 831 du Code Civil Espagnol n’a pas systématiquement exclu de son champ d'application les descendants. Le législateur, dans ce même article, prescrit au conjoint veuf de respecter de la façon la plus entière les méjoras que le défunt aura réalisées lui-même de son vivant. Or, cellesci, aux termes de l’article 824 du Code ou de l’article 782, auront pu avoir indirectement comme bénéficiaires des : descendants non pourvus de droit à la réserve ; et, d’après la jurisprudence, rien n'empêche que ces descendants aient pu être directement avantagés, bien que leurs au-

teurs, hériliers du premier degré et véritables réservataires, fussent en vie et présents.

Aussi, a-t-on le droit de penser que, dans l'hypothèse de l'article 8351 du Code Civil, l'époux survivant et non remarié possède parfaitement la faculté d'adresser des méjoras direcles aux descendants non-réservataires des enfants communs. Pourquoi, d’ailleurs, lui refuserait-on cette faculté ? Les raisons qui, depuis le XVIe siècle, ont déterminé le législateur à permettre au père de famille d'avantager directement ses petits enfants, raisons morales, raisons d'équité, ne conservent-elles pas ici toute leur force et leur légitimité ? Très certainement. Il n'y a donc pas lieu d'approuver l'interprétation par trop littérale que M. José Morell nous propose de l’article 83r du Code Civil de 1889.

7. S'il faut, en terminant, apprécier le privilège concédé en matière de méjoras au conjoint survivant et demeuré veuf, nous dirons qu'il apporte un assouplissement des plus utiles au système des avantages légiltimaires du Droit successoral Espagnol. Combien de fois, la mort prématurée du chef de famille, en laissant la mère impuissante et désarmée, n’a-t-elle pas entraîné l'anarchie dans les foyers, n'en a-t-elle pas causé la dissolution et la ruine ! Grâce à la disposition prudente et sage du Code Civil Espagnol, ces malheurs seront souvent évilés, ou du moins, ont

chance de l'être. De là, la haute portée sociale et le caractère bienfaisant de la décision exceptionnelle de l'article 831.