S III

Sommaire. — 1. Les promesses d'avaatager et les promesses de ne pas avantager, — La loi XXII de Toro et les promesses de ne pas avanlager, — Leur utililé, — 2, Les promesses d'avantager. — Leur rôle pratique. — 3. Le Projet de 1851 : article 658. — Détail nouveau : nécessilé d'une acceptalion expresse. — 4. Le Code Civil diffère notablement du Projet de 1851. — Critiques à faire de l'article 826 du Code, — Discussion, — 5. Interprétation de l'article 826 du Code Civil. — Importante restriction. — 6. Défiance du législateur moderne pour les promesses positives ou négatives, — Conclusion. -— 7, De la forme des méjoras : expres-

ses et tacites.

1. Etroitement liées aux conventions précédentes, en dérivant même d'une certaine façon, puisque si elles ont pu prendre naissance, c'est que la possibilité de faire des méjoras par contrat existait déjà, l’on rencontre les proniessés d’avantager (promesas de mejorar) et les promesses de ne pas avantager (promesas de no mejorar). A côté de la méjora réelle et effective, ce sont des foriñations intéréssantes el curieuses que ces promesses. Quelle en est l'origine ? Quelle peut en être l'utilité? Enfin, quel rôle sont-elles destinées à jouer dans l'organisation des avantages légitimaires ? Etant donné que le père de famille a le droit de faire, par convention et sans remise immédiate des biens, des méjoras qui ne se réaliseront qu’à sa mort, ‘à quoi peuvent bien servir ces promesses ? — Il semble. tout d’abord assez malaisé de répondre à ces questions.

Et pourtant, dès les premiers mots de la loi XXII de Toro, texte de principe et le plus ancien, on aperçoit l'intérêt que revêlent pratiquement ces singulières promesses : « Si le père ou la mère, ou quelqu'un des ascendants a promis par acte entre-vifs de ne pas avantager l'un de ses enfants ou descendants, et en a passé écrilure authenlique (escrilura publica) : il ne pourra, dans ce cas, faire ladite rnéjora de liers et quint, et s'il l'a faile, elle ne sera pas valable. » Qui ne voit la portée de cette disposition ? Si, en effet, la promesse ainsi faite réalise les conditions de solennité exigées par le texte, elle équivaut à un acte définitif, contre lequel ne peut plus rien la volonté du promettant, Or, cet acte est susceptible de produire les conséquences les plus heureuses, en assurant, par exemple, le maintien d'une juste égalité entre les membres d'une même famille. Un enfant a-t-il sur son père une influence exagérée, suspecte, dangereuse, pouvant et devant quelque jour, par suile d’un excès de faiblesse ou d'isolement, amener celuici à lui consentir une méjora qui dépouillerait ses frères d'une notable partie du patrimoine paternel, et qui, ignorée d'eux, surgirait soudain à la mort du père ? Les autres enfants ont le moyen d'empêcher cela, en décidant, par précaution, leur père à faire, par acte authentique et public, la promesse de ne pas avantager ce frère intrigant au détriment de ses frères. Cette promesse sera un engagement définitif que rien ne pourra ultérieurement modifier. Nous sommes ainsi en présence d'un pacte sur succession future, un pacte irrévocable, — Voici une seconde hypothèse : les enfants, d'accord pour maintenir entre eux l'égalité dans la répartition des quatre-cinquièmes ou, si l’on se place sous l'empire du Code de 1889, des deux tiers formant la réserve, pourront obtenir de leur père ou mère la promesse vis-à-vis de tous de n'avantager personne. Voici d'autres situations encore, dans

rh

lesquelles la promesse de ne pas avantager sera utilement mise en œuvre. Un enfant s'est mal conduit à l'égard de ses père et mère, el ceux-ci, cependant, semblent vouloir lui témoigner trop d'indulgence. Si ses frères ont de bonnes raisons d'écarter de lui une mesure de faveur qu'ils estiment injuste et immorale, quel autre moyen aurontils d'arriver à leurs fins que de décider, à force d'insistance et de persuasion, leurs père et mère à signer une promesse de ne pas avantager à l'encontre du fils coupable? Du coup, celui-ci se verra privé de tout un tiers de la réserve, qui éventuellement pouvait lui profiter, au moins en partie ; et, sans doute, une telle perspective ne le laissera-telle pas indifférent. Peut-être, en conséquence, tâchera-til dorénavant d'avoir le pardon de ses parents et de ses frères et de faire rapporter par les uns et les autres conjointement la promesse qui lui est si préjudiciable. Enfin, on peut tirer parti de la promesse de ne pas avantager pour restreindre les possibilités de débordements d'un enfant prodigue et dissipateur, etc.

Dès lors, quel précieux instrument, dans certains cas, que ces promesses de ne pas avantager ! Leur caractère pratique nous permet de deviner leur cause et leur raison d'être. On les a inventées pour corriger les vices qui pouvaient troubler le bon fonctionnement de l'institution des avantages légitimaires, pour obvier aux périls qui étaient à même d'en découler. Ou mieux, parce qu'on avait cons- Lalé des abus, parce qu'on en avait souffert, on chercha un remède, un palliatif, eton créa les promesses de ne pas avantager. Ainsi, répondant à une nécessité profonde, la formalion nouvelle prenait ses racines dans la vie même. Ce sur quoi nous tenons à insister, c’est qu’à notre sens, les promesses en matière de méjoras furent, au début, exclusivement un organisme de défense, Ge fut l'arme donnée aux enfants pour les aider à lutter contre le favoritisme

familial, pour leur permettre de faire triompher le principe d'égalité dans le partage des successions. À un certain point de vue, ce fut la forme aussi souple qu'habile dont senveloppa l'idée de succession forcée pour s'insinuér peu à peu dans les esprits el redevenir la règle du Droit héréditaire. — Après seulement, on découvrit à ces promesses d'autres ulilités, un aspect positif; alors, les promesses d'avantager se développèrent. Quoique appréciables aussi, ces promesses d'avantager offrent moins de relief et de signification que leurs contraires.

2. On vient de dire que les promesses de ne pas avantager, les promesses négatives, durent être les premières en date. IL est à noter que dans la loi XXII de Toro, ce sont celles mentionnées d’abord, et celles dont l'usage apparaît comme le plus facile, le plus accessible, une seule condition y étant mise : la rédaction d'un acte authentique. On ya voir qu'il n’en est pas de même pour les promesses d'avantager, les promesses posilives. Voici le passage de la loi XXII qui les concerne : «... Et nous ordonnons pareillement que si le père ou la mère, ou les ascendants ont promis d'avantager l'un de leurs enfants ou descendants sur ledit tiers el quint par voie de mariage, ou pour quelque autre cause onéreuse, üs seront, dans ce cas, obligés de rem plir leur promesse; el s'ils ne le font pas, ladile méjora de tiers el quint sera, à leur décès, lenue pour faile.» — Au fond, ces promesses équivalent absolument aux méjoras proprement dites faites dans les mêmes circonstances : par contrat de mariage ou par acte à titre onéreux passé avec un tiers. Les unes et les autres possèdent un caractère définitif et irrévocable. Tout ce qu’on peut observer, c'est que celles-là, les promesses d'avantager, joueront leur rôle là où celles-ci, les méjoras effectives, seront inaptes à rendre service. Pratiquement, la promesse d'avantager interviendra surtout lorsque le promettant n'aura qu'un patrimoine

actuel insuffisant. La promesse, qui équivaut à une méjora, aura alors pour objet des biens à venir, et elle se réalisera à la mort du promettant. Si, par malheur, ce dernier n'a pas pu réussir à se constituer un patrimoine de quelque consistance, la promesse restera vaine. Maïs, en tout état de cause, elle aura été pour le promettant un moyen de crédit. Souvent, par exemple, il arrivera qu'un père de famille, désireux de faciliter l'établissement d’une de ses filles et n'ayant pas assez de fortune pour lui fournir tout de suite une dot, lui fasse, par contrat de mariage, une promesse de méjora. Ou bien encore, il arrivera qu'un père de famille, voulant bien prendre un engagement, à l’occasion du mariage d'un de ses enfants ou pour tout autre motif, mais ne voulant pas faire un méjora avec remise des biens et créer de la sorte au profit d'un tiers un droit actuel, immédiatement réalisable, sur son patrimoine, — puisque la méjora faite par contrat de mariage ou par contrat à titre onéreux conclu avec un tiers, emporte irrévocabilité, — ne voulant pas aller si loin, il arrivera, disons-nous, que le père famille se contente de signer une promesse d'avantager, et contente en même temps tout le monde. — Ce ne sont là que quelques hypothèses ; toutefois, elles suffisent pour convaincre que les promesses d'avantager ont leur utilité, tout comme les promesses de ne pas avantager.

8. Telle est la doctrine qui se dégage des Leyes de Toro. On se rappelle les termes dans lesquels elle fut recueillie par le Projet de Gode Civil de 1851, dont elle forme l’article 658 : « La promesse d'avantager, faite pour cause onéreuse en écriture publique, avec la spécification prescrite à l’article précédent (1), et acceptée par celui à qui elle est

(1) C'est-à-dire l'indicalion qu’elle porte sur la quotité disponible en faveur des étrangers, ou sur la réserve disponible entre enfants, ou sur l’une el l’autre (art. 657).

faite, équivaut à une méjora. — Si la promesse est de ne pasavantager, et résulte d'un acte public (eserilura publica), sera nulle toute méjora faite à l'encontre de la promesse. » En somme, ici on n'a rien d'autre en face de soi que les principes mêmes de la loi XXII de Toro correctement interprétés et fidèlement rapportés. À bon droit, les auteurs du Projet de 1851, — qui, pour cette fois, n'ont commis aucune erreur et ont vu nettement la réalité juridique, — se sont bornés à parler de la promesse « faite pour cause onéreuse et par acte public », sans nommer spécialement le contrat de mariage, lequel évidemment, à leurs yeux, rentre dans la catégorie des actes à titre onéreux. La loi XXII de Toro n'avait d'ailleurs, nous le répétons, mentionné le contrat de mariage qu'à titre d'exemple, et parce que aussi c'était sans doute le véhicule le plus fréquent de ces promesses positives d'avantager. Cependant, par rapport aux Leyes de Toro, il ÿ a dans l’article 658 du Projet de 1851 un détail, une précision nouvelle qu’il faut souligner : la promesse d’avantager « doit être acceptée par la personne à qui elle est faite ». Sûrement, cela veut dire que le bénéficiaire de la promesse était tenu d'exprimer son acceplation d'une manière expresse, et que cette acceptation expresse était un élément essentiel du contrat. Au contraire, dans les Leyes de Toro, il semble que l’on admit la simple acceptation tacite, se présumant du concours à l'acte du bénéficiaire de la promesse, ou de tout autre événement. Quoi qu'il en soit, la loi XXII de Toro n’énonce pas la condition de l'acceptation, tandis que celle-ci se trouve écrite dans l’article 658 du premier Projet de Code Civil Espagnol. — Pour ce qui est des promesses de ne pas avantager, il suffisait, au XVI' siècle, de leur constatation dans un acte authentique. Cette condition ne changea point dans le texte du Projet.