Voilà, relativement aux « promesas de mejorar » et

aux « promesas de no mejorar » la tradition espagnole certaine. Comment s'est comporté vis-à-vis d'elle le Code Civil de 1889? Ilest d'abord hors de doute que celui-ci n’a pas entendu copier purement et simplement l'article 658 du Projet de 1857, car le texte qu'il nous offre, dans son article 826, en diffère notablement. Ayons le courage de reconnaitre, d'ailleurs, qu'iciles auteurs du Code manquèrent de clarté, et que leur rédaction est assez confuse, embarrassée, ambiguë. « La promesse d'avantager (mejorar) ou de ne pas avantager (no mejorar), faite par acte public en contrat de mariage (por escriura publica en capilulaciones malrimoniales), sera valable. Toute disposition du testateur contraire à la promesse ne produira pas d'effet. » Est-ce souci de concision ? A-£on voulu condenser dans une brève et rapide formule la substance de la doctrine de Toro et du Projet de 1851 ? Ou bien, n'a-t-on pas parfaitement saisi le sens des dispositions antérieures ? Ou enfin, a-t-on voulu inaugurer sur ce point une réforme ? Autant de questions qu'il est permis de se poser.

A s’en tenir à la lettre de l’article 826 du Code Civil, on serait tenté de croire que, soit pour les promesses d’avantager, soit pour les promesses de ne pas avantager, il faille maintenant deux conditions, de manière constante : un acte public, qui soit un contrat de mariage : « por escrilura publica en capilulaciones matrimoniales.» Or,dans la loi XXII de Toro, l'acte public, ainsi qu'on l'a vu, n’était mentionné que pour les promesses de ne pas avantager, pour lesquelles il n'était point exigé d'autre condition ; tandis qu'il n'en était point parlé pour les promesses d'avantager, pour lesquelles, par contre, on exigeait une cause onéreuse, comme lorsqu'elles étaient faites à l'occasion d’un mariage. Néanmoins, malgré ce silence, il est certain que l'acte public était tout aussi nécessaire pour les promesses d'avantager que pour les autres. Il faut, en effet, consi-

dérée ceci : que la loi XXII de Toro ne s'occupait despromesses d'avantager que dans la partie finale de son texte ; que, dès lors, à propos de ces promesses, la condition : «... Y pas sobre ello escriTuRA PÜBLIGA », inscrite tout au début du même texte, était supposée et sous-entendue. Si bien que, pour les législateurs du X VE siècle, la différence qui existait entre les promesses d'avantager et les promesses de ne pas avantager, résidait seulement dans ce fait que les premières exigeaient une cause onéreuse : « pur voie de mariage où pour une aulre cause onéreuse », — tandis que les secondes ne l'imposaient pas. Dans les deux cas, la forme extérieure restait la même : un acte authentique. — Le Projet de 1851, prenant pour modèle les Leyes de Toro, exigeait pour les promesses d'avantager : l'acte publicet une cause onéreuse ; pour les promesses contraires : l'écriture publique uniquement.

5. C’est, d'après les apparences, tout cela à la fois que le Code Civil a entendu conserver dans le texte si défectueux de l’article 826, avec pourtant une grave restriclion. — « La promesse d'avantager ou de ne pas avantager, faite par acte public en contrat de mariage... » Pour restituer à ce fragment son sens un peu caché, on doit, à notre avis, le décomposer. Cela ne nous est pas difficile, éclairés ainsi que nous le sommes sur les antécédents historiques. — Nous croyons donc que la première condition énoncée par l’article 826 du Code Civil Espagnol : « Par écrilure publique », vise tout ensemble les promesses d’avantager et les promesses de ne pas avantager. Il n’en est plus de même de la seconde : « En contrat de mariage ». La tradition, la logique et le bon sens s'unissent, en effet, pour nous dire que la place des promesses de ne pas avantager n’est pas vraisemblablement dans le contrat de mariage. À l'opposé, celui-ci sera le lieu propice par excellence aux promesses positives d’avantager. Cette observation est

tellement exacte que,dans l'Ancien Droit, dans la Loi XXII de Toro, on a toujours cité le mariage comme étant l'acte qui pouvaitet devait donner lieu la plupart du temps aux promesses d'avantager (1): «... Por via de casamienlo ». En conséquence, la deuxième condition de l'article 826 à trait aux seules promesses d'avantager.

Mais voici que c’est sur ce point même que porte le changement introduit par le Code de 1889, la restriction que nous annoncions plus haut. On se souvient que la Loi XXII de Toro et le Projet de 1851 autorisaient les promesses d’avantager par actes à titre onéreux autres que le contrat de mariage, lequel n'était choisi que comme exemple : «... © por olra causa onerosa alguna. » Ces actes à titre onéreux autres que le contrat de mariage, tel est justement ce que l’article 826 du Code Civil interdit désormais, relativement aux promesses positives d’avantager. Un seul acte peut maintenant recevoir ces promesses : le contrat de mariage. L’article 826 n’admet rien d’autre (2). — En résumé, on doit dire que, moyennant cette importante limitation, le Code de 1889, en dépit de son langage un peu obscur, a gardé les principes traditionnels du Droit Espagnol touchant les promesses d’avantager et les promesses contraires.

6. La longue analyse à laquelle on vient de se livrer conduit à une autre conclusion, d'ordre plus général que la précédente. À n’en pas douter, le législateur de 1889 a manifesté, à l'égard des promesses dont nous nous occupons, une défiance évidente, laquelle s’est traduite notamment par la réglementation étroite et rigoureuse dont il a

(1) Cf. supra, p. 391.

(2) Comp. J. Morell, Mejoras, dans la Revista general de Legislaciôn y Jurisprudencia, t. 83, p. 559 et ss. ; — Manresa y Navarro, Comentarios al Cédigo Civil, t. V, p. 388 et ss. — Mais sur ce point précis seulement ; car, pour toule la théorie des Promesses, ces auteurs glissent très rapide- : ment, et sont fort incomplets.

entouré les promesses positives d’avantager. Quelle est, en définitive, la raison de cette hostilité ? Probablement, le caractère irrévocable des pactes de ce genre, irrévocabilité qui ne laisse pas d’être, à la vérité, tout à fait en contradiction avec la nature intime et essentielle de l'avantage légitimaire. Combien le législateur redoute cette clause d'irrévocabilité, on en jugera bientôt.

7. Nous en avons fini avec les modes de constitution des méjoras. Entrons à présent dans l’examen de la forme sous laquelle soit les méjoras testamentaires, soit les méjoras conventionnelles peuvent être constituées. Faut-il qu'elles fassent l’objet d'une stipulation expresse, d’une déclaration spéciale et en quelque sorte solennelle ? Peuvent-elles être tacites, résulter des circonstances ?