CHAPITRE VI

RÉVOCABILITÉ ET IRRÉVOCABILITÉ DES MÉJORAS.

SI

SOMMAIRE, — 1, Révocabililé essentielle des méjoras jusqu'au XVIe siècle. — Dans les Leyes de Toro la révocabililé reste la règle. — 2. Les lrois exceptions de Ja loi XVII. — Leurs justifications. — Leur correclif, — 3. Pour les promesses d'avantager ou de ne pas avantager, c'est l’irrévocabilité qui est la règle : Loi XXII de Toro. — Raisons. — 4. Le Projet de 1851 maintient implicite. ment le système de Toro. — 5. Le Code Civil l'adopte formellement, sauf deux modifications. — Limitation des cas d'irrévocabililé, — 6. Pour les promesses, même solution que la loi XXII de Toro.

1. Tant que les avantages légitimaires du Droit Espagnol ne purent avoir comme source qu'un acte de dernière volonté, leur caractère essentiellement révocable ne fit de doute pour personne. Etant des dispositions à cause de mort, ils demeuraient sans cesse subordonnés à la volonté du testateur, lequel, jusqu'à son décès, gardait le droit de les modifier à sa guise,le droit de régler leur sort selon son bon plaisir. — Cet état de choses prit fin au commencement du XVIe siècle, quand les Lois de Toro introduisirent les méjoras contractuelles. Avec celles-ci, on vit apparaît tre plusieurs dérogations au principe traditionnel de la révocabilité, principe admirablement en harmonie avec l'idée fondamentale sur laquelle repose l'institution des méjoras.

Néanmoins, le principe de la révocabilité restait sauf, et la loi XVII de Toro le reconnaît avant toutes choses ; —

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révocabilité générale, que la méjora provienne d'un testament ou d’un acte entre-vifs : « Lorsque le père ou la mère avantage l'un de ses enfants ou descendants sur le tiers de ses biens, par testament, ou autres actes de dernière volonté, ou par contrat entre-vifs, que l'enfant soit ou non en puissance de l’auteur de la méjora, celui-ci peut, jusqu'à l'heure de sa mort, révoquer à son gré ladite méjora.… » Voilà la règle, celle qui, de la Lex Visigothorum au Code Civil, s’est maintenue toujours.

On n'a aucune peine à la comprendre, {ant son existence est intimement liée à l'existence de la méjora. Pour bien remplir sa fonction, celle-ci ne devrait avoir lieu qu'à la mort du père de famille. Si on permet à celui-ci d'en disposer de son vivant, faut-il au moins, dans son propre intérêt, afin de sauvegarder l'autonomie relative et la liberté que la loi a voulu conférer au chef de famille dans la répartition de son patrimoine, ne pas attacher aux méjoras qu'il pourra faire un caractère définitif et irrévocable. La méjora, constituée entre-vifs, par convention, est appelée à jouer un rôle très utile : récompenser un mérite ou soulager une infortune, et, en outre, servir d'indication pour l'avenir, dans le cas où le disposant n'aura eu aucune raison de changer de volonté avant sa mort, Mais, une cause peut survenir, qui lui dicte des choix nouveaux ou de nouvelles répartitions de sa fortune, et alors, il est indispensable qu'on ne lui ôte point tout moyen de revenir sur ses premières dispositions.

Malgré tout cependant, il y a des circonstances dans lesquelles la méjora, une fois faite, doit posséder un caractère définitif et irrévocable, parce que les intérêts en présence sont trop considérables et trop respectable la situation qu'un changement de volonté troublerait et bouleverserait, pour que le législateur n'ait pas pensé devoir, dans ces situations, apporter quelque tempérament à la rigueur du principe de la révocabilité.

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2. Ce sont sans doute de tels motifs qu'il faut voir à Ja base des exceptions que formule la loi XVII de Toro, aussitôt la règle générale posée. Les méjoras seront toujours révocables : «... À moins que ladite méjora ayant été faite par acte entre vifs, le père ou la mère n’ait remis la possession de la chose ou des choses qui y sont contenues à la personne bénéficiaire ou à son fondé de pouvoir, ou bien qu'il n’en ait remis par devant notaire l'acte constitutif; ou bien que le contrat n'ait été conclu à titre onéreux avec un liers, Comme au cas de mariage ou autre cas semblable. Alors, nous ordonnons que ledit tiers de méjora ne puisse être révoqué, si celui qui l’a fait ne s’est pas réservé dans le contrat même le droit de le révoquer, ou si ce n'est par suite d'une cause pour laquelle, suivant les lois de nos royaumes, les donations parfaites et légitimes, peuvent être révoquées. »

Il résulte de ce texte qu'à la règle de la révocabilité des méjoras, il y a trois exceptions : 1° Est irrévocable toute méjora accompagnée d'une remise de la possession des biens. Probablement, des raisons d'utilité pratique, — la sécurité-des transactions à intervenir entre le bénéficiaire de la méjora et les tiers, — ont motivé cette disposition ; 2° Est irrévocable toute méjora, lorsque le titre qui la constate est remis au bénéficiaire par devant l'officier publice compétent (Escribano). Ici, c'est la publicité et la solennité de l'attribution, avec ce qu’elles révèlent de réfléchi et de définitif dans la manifestation de la volonté, qui semblent justifier l'irrévocabilité ; 3° Est irrévocable toute méjora faite par acte à titre onéreux célébré avec un tiers, comme, par exemple, au cas de mariage. Dans celte hypothèse, la méjora n'est une libéralité qu'à l'égard du bénéficiaire dans ses rapports avéc celui qui l'avantage ; mais on suppose que celui-ci a reçu ou reçoit du tiers une pres-

tation équivalente, ce qui donne au contrat constitulif de Nr

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méjora le caractère vérilable d'un acte à titre onéreux, d'un contrat synallagmatique, productif d'obligations à la charge des deux parties, acte qu'aucune de ces parties, conformément au Droit commun, ne peut anéantir par l'effet de sa seule volonté. Au surplus, dans l'hypothèse du mariage, pour prendre la principale situalion envisagée par la loi XVII de Toro, les intérêts en jeu sont trop graves, au triple point de vue économique, social et moral, pour qu'on laisse la solidité du pacte conclu à la merci d'un caprice ou même d'un changement raisonné de volonté de la part de l’auteur de la méjora.

Telle fut la doctrine élaborée au début du XVI siècle ; ettels en sont apparemment les motifs. Seulement, observons que, même dans ces conditions, la méjora reste révocable, quand celui qui l’a faite a eu soin d'insérer dans le contral une clause lui réservant le droit de la révoquer ; de la révoquer soit dans des circonstances à l'avance déterminées, soit à son libre gré. Autrement dit, les exceptions au principe de la révocabililé prévues par la loi ne sont pas absolues, mais simplement relatives. Une déclaration de volonté émanant du disposant et inscrite au contrat, suffit à écarter l'irrévocabilité qui en découlerait ; cela, que la méjora soit accompagnée de la remise des biens, ou de la remise du titre opérée devant notaire, ou même qu'elle soit faite dans un contrat onéreux conclu avec un liers. La loi, en effet, ne distingue pas.

8. À côté des méjoras réelles et effectives pour lesquelles la révocabilité est ainsi la règle, on doit mentionner les promesses d’avanltager ou de ne pas avantager pour lesquelles, au contraire, c’est l’irrévocabilité qui est la règle ; — règle sans exceptions. Pourquoi cette particularité ? IL est très facile de se l'expliquer. Les promesses d'avantager ou de ne pas avantager ne sont pas libres. Elles ne peuvent être valables que moyennant l’accomplissement d'un

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certain nombre de conditions énumérées par la loi ; mais du moment qu'elles satisfont aux exigences légales, elles sont irrévocables, Il est donc permis de dire que ces promesses ne peuvent naître à la vie juridique qu'irrévocables. Cela se dégage sans ambiguïté de la loi XXII de Toro : «Si le père ou la mère ou un ascendant a promis par contrat entre-vifs de ne pas avantager l'un de ses descendants, el qu'il en a fail l'objet d'un acte publie, — ne pourra dans ce cas faire la méjora du tiers et du cinquième, et, s’il la fait, elle ne sera pas valable... » Voilà pour les promesses négatives : leur condition d'existence estleur consignation dans un acte authentique ; une fois cette formalité accomplie, elles sont définitives.

Quant aux promesses positives, elles sont pareillement irrévocables : dès l'instant où elles réunissent les éléments nécessaires à leur validité, elles sont définitives.«... Et de même, poursuit la loi XXII, nous ordonnons que, si le père ou la mère ou quelque ascendant à promis d’avantager l’un de ses enfants ou descendants sur le tiers et le cinquième de ses biens par voie de mariage ou pour toute autre cause onéreuse,— il soit, dans ce cas, obligé de l’accompliret faire ; et, s’il ne le fait pas, ladite ou lesdites méjoras de tiers et de quint seront, à son décès, tenues pour faites. » On remarquera que la loi n'autorise les promesses d'avantager que dans les hypolhèses où précisément les méjoras elles-mêmes sont iRrévocaBLes. Seulement, à la différence de la loi XVII réglant le sort des méjoras, la loi -XXIT, qui s'occupe des promesses, ne renferme aucune -espèce d'allusion à une révocabilité possible de ces promes- -ses. Que serait d'ailleurs une promesse que son auteur pourrait retirer plus ou moins librement? Donc, les promesses d’avantager équivalent à des méjoras à venir, mais des méjoras irrévocables ; les promesses d'avantager, comme les promesses contraires ne peuvent subir les con-

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séquences d'un changement de volonté de la part du promettant, Il faut qu'il en soit ainsi, parce que ces promesses, ne permellant aucune possession, aucune jouissance immédiate des biens promis, offriraient en elles-mêmestrop peu de garanties, si on ne leur donnait pas une stabilité indestructible.

4, Et maintenant, comment le Projet de Code Civil de 1851 accueillit-il les idées des législateurs de 1505? Il est un peu embarrassant d'y répondre, attendu que la question n’est qu'effleurée dans l’article 658 du Projet, relatif aux promesses en malière de méjoras. « La promesse d'avantager faite pour cause onéreuse en écriture publique. et acceptée par celui à qui elle est faite, équivaut à une méjora. — Si la promesse est de ne pas avantager et qu'elle a été faite par acte public, sera nulle loule méjora qui sera faile à l'encontre de celle disposilion. » Sur un point spécial, — les promesses, — c'est, on le voit, la doctrine de Toro qui est conservée. Peut-on en déduire que pour le reste, pour les méjoras proprement dites, il en est de même? Un indice nous autorise à croire que les rédacteurs du Projet de 1851 n'ont pas eu l'intention de rejeter les principes consacrés dans ce domaine par le Droit traditionnel. Ilse trouve dans l'article 656 du Projet, texte par ailleurs profondément obscur et confus : « Le cinquième disponible en faveur des étrangers, sera prélevé sur les biens par préférence à la double portion, si l’auteur de la méjora n'a pas ordonné le contraire ; mais il ne pourra l'ordonner lorsqu'il aura disposé auparavant £T 1r- RÉVOCABLEMENT du cinquième. » Pour le cas où on objecterait que le « cinquième disponible en faveur des étrangers » n'est pas la méjora, rappelons qu'à ce cinquième le Projet de 1851 donne également le nom de « méjora » (art. 657 ; art. 660) ; si bien qu'on est en droit de supposer, vu l'erreur où sont perpétuellement engagés les au-