CHAPITRE VII

SI

Soumaine. — 1, Méjoras pures et simples. — Méjoras condilionnelles. — Méjoras à terme.— 2. Méjoras de biens déterminés ou d'une quote-part des biens.— Etat de la question de la Lex Visigothorum au Code Civil. — 3, L'arlicle 829 du Code Civil et la possibilité du règlement en espèces des différences, — Justifications.

4. Dans l’état normal des choses, lorsque l’on constitue une méjora, celle-ci est pure et simple : « Je fais à mon fils Paul une méjora du tiers des biens que je laisserai à mon décès. » — Il peut aussi arriver qu'on ne la fasse que sous une condition à intervenir : « Mon fils Paul aura droit à une méjora du tiers de mes biens, si tel événement se produit.» La méjora ne prendra pas naissance tant que cet événement ne se produira pas : il s’agit alors d’une condilion suspensive. D'autres fois, la condition stipulée sera une condition résolutoire : « Si tel événement survient, mon fils Paul perdra la méjora du tiers que je lui fais. » — Enfin, la méjora est susceptible d'être affectée d'un terme, suspensif ou extinctif. « Pourvu que cela ne porte pas préjudice aux réserves, écrit M. José Morell, les autres enfants ou descendants,jusqu'à l’arrivée du jour ou l’expiration du délai, jusqu’à l’accomplissement de la condition ou sa défaillance, selon qu'il s’agit de modalités suspensives ou résolutoires, auront la jouissance du tiers de méjora qui, en attendant, reste en leur possession (1). »

(4) J. Morell, Mejoras, dans la Revista general de Legislacion y Jurisprudencia, t. 83, p. 558.

2. D'autre part, là méjora peut être constituée en biens déterminés, désignés spécialement par le testateur, ou, au contraire, porter sur une quote-part de l'hérédité, et, dans ce dernier cas, comprendre, par exemple, la totalité du tiers que la loi destine aux avantages. — Cette faculté de désignation, d’assignation individuelle des biens, n’est point, on le sait, nouvelle dans le Droit Espagnol. Elle date des origines mêmes, et son histoire a été décrite tout au long. Aussi, nous contenterons-nous à cetendroit d’en rappeler les étapes.

Le droit d’assignation individuelle apparaît pour la première fois dans la Dum Inlicila remaniée du roi Ervigius, à la fin du VII siècle. Il tient dans ces mots du texte latin : « Paler vel maler, si... SPECIALITER scriplis con- Jerre-decreverint (1)... » Au XII siècle, le Fuero Juzgo confirme l'idée, et la caractérise par cet adverbe significatif: « Specialmientre (2). » Dans les premières années du XIV° siècle, la loi 213 des Leyes del Estilo nous révèle pourtant que le principe était discuté. Justement, cette loi rétablit la saine doctrine du Liber Judiciorum : c'est même là son unique objet. Et pour marquer cette faculté d'assignation individuelle des biens composant la méjora, elle emploie des mots qui ne peuvent faire de doute : « Señaladamente ; — Apartadamente (3). » Deux cents ans plus tard, la loi XIX de Toro formulait le même précepte, avec des développements nouveaux et plus de précision dans les détails (4). Notamment, la loi XIX dispose que la valeur de la chose donnée en méjora ne doit pas «excéder le tiers des biens » laissés par les père ou mère à leur décès. Comment va se prononcér sur ce point le Projet de 1851, qui

(1) Cf. supra, p. 123et ss.

(2) Cf. suprà, p. 175.

(3) Cf. suprä, p. 216.

(4) Cf suprà, p. 259 et ss.

a bouleversé tant de choses dans la théorie des méjoras ? Il copie fidèlement, dans son article 66r, les Leyes de Toro : « Celui qui fait une méjora peut l'assigner (señalarla) en une chose certaine, pourvu que la valeur de cette chose n'excède pas la valeur légale de la méjora ; mais il ne pourra charger personne de cette désignation, et pas même le bénéficiaire de la méjora (mejorado)... »

8, Enfin, voici le Code Givil, Tout en maintenant, dans son article 820, les principes traditionnels, il y ajoute une décision intéressante, conçue dans un esprit très libéral, et toute en faveur du droit de désignation accordé au père de famille : « La méjora pourra être assignée en une chose déterminée. Si la valeur de cette chose excède le tiers destiné à la méjora, plus la part de réserve revenant au bénéficiaire de la méjora, celui-ci devra régler (abônar la diferencia en meldlico) en argent la différence aux autres intéressés. » La facilité mise par la loi à portée du bénéficiaire de l'avantage pour le paiement des différences, est cerlainement une chose heureuse, capable de produire des résultats féconds. À une institution déjà très souple, elle apporte encore de la souplesse.

On aperçoit l'intérêt que présente pour le père de famille la faculté d'attribuer en méjora à l'enfant choisi tels ou tels biens spéciaux. Y a-t-il un domaine, un objet d’art, quelque souvenir précieux, bref une chose à la conservation de laquelle le chef de famille tient, comme à un gage de durée pour son foyer, d'union entre ses enfants ou de perpétuité des traditions ancestrales ? Il pourra, en transmettant nommément cette chose à titre de méjora à celui de ses enfants qu'il juge le plus digne, ou le plus apte à comprendre et à réaliser sa volonté, en assurer la survivance ou l'unité. Au point de vue social et moral, une semblable initiative sera souvent excellente. Maïs le corollaire indispensable du droit d’assignation individuelle du

père, n'est.ce pas la possibilité reconnue à l'héritier avanlagé de régler en espèces à ses cohériliers la différence qui d'aventure existera entre la valeur réelle du bien donné en avantage et le chiffre auquel s’élèveront le tiers de méjora el la part de réserve stricte appartenant à cet hérilier ? En décrétant cette faculté de règlement en argent, le

législateur de 1889 a montré une grande largeur de vue.

$ Il Sommaire. — 1. Le droit de grever la méjora de charges. — Sa portée. — 2. Etat de la question de la Lex Visigothorum au Projet de 1851. — Rappel des notions établies, — 3, Prohibition de toute charge par le Projet de 1851, — 4. Tes réformes du Code Civil, — L'article 824 et les charges au profit des seuls réserva-

laires ou de leurs descendants.

1. Somme toute, la faculté de constituer la méjora en biens déterminés est assez naturelle et logique ; au surplus, elle paraît sans danger. Beaucoup plus important, beaucoup plus grave est le droit de grever cette méjora de charges. Si on l'interprète mal, si on n’en délimite pas rigoureusement le champ d'exercice, on aboutira vite à des conséquences exorbilantes, à des solutions extrêmes qui, en quelque mesure, contredisent aux principes, Précisémént, cela est arrivé. Pour nous, c’esten effet à la suite d'une extension illégitime du droit de charges appliqué à la méjora, que la théorie des avantages directs aux descendants non-réservataires a pénétré dans la Législation Espagnole, et y a conquis, les années aidant, la place que l'on sait (1).

2. Dès lors, il est à peine besoin de dire que cette faculté de grever la méjora de charges a une très longue histoire. Cette histoire, chemin faisant, nous en avons exposé les

(1) C£. suprà, p. 243 ct ss.

principaux épisodes. Aussi bien, ne s'agit-il ici que de rappeler des notions désormais acquises. — L'embryon de la théorie des charges se trouve non dans la Dum Inlicila primitive, mais dans la Dum Inlicila revisée d'Ervigius, celle qui fut promulguée en 681.11 tient dans les derniers mots de ce court passage, à la forme incorrecte, contournée, alambiquée : «... Nec licebil filiis ipsis alque nepotibus, qui de hac lertia portlione aliquid meruerint a parentibus suis vel aviis percipere, quodcumque aliud iudicare, exceplo Gi a parentibus vel avis nulla ad fulurum videalur pro conlalis rebus leslalionis condicio inlercesisse (1). » Dans un langage plus net et plus positif, le Fuero Juzgo exprime, au milieu du XIII° siècle, la même idée, l’idée suivante : si le testateur, en constituant la méjora, lui a donné pour l'avenir une certaine affectation, y adjoignant par exemple le service d'une rente, sa volonté doit être respectée et exécutée par le bénéficiaire de la méjora ; celui-ci ne pourra librement posséder la part d'avantage dont il a été gratifié, que si l’auteur de la libéralité n’a rien prévu ni ordonné, lui a attribué une méjora franche et liquide. Quant à la nature des charges permises, on doit remarquer que les textes du Liber Judiciorum pas plus que ceux du Fuero Juzgo ne fournissentsur ce point aucune indication précise. Aucontraire, pour ce qui est des personnes capables de bénéficier desdites charges,si on avait correctement interprété les dispositions de la Dum Inlicila, on eût dû s’arrèter à cette conclusion que seuls les héritiers réservataires pouvaient se prévaloir du privilège créé par la loi, attendu que la méjora n’était qu une quotité détachée de la réserve, prélevée sur elle (2). Cependant, il semble qu'assez tôt, c'est-à-dire au cours du Moyen-Age, on ait reconnu à d'autres qu'aux réservataires le droit d'être choisis comme bénéficiaires des charges

(1) Cf. suprà, p. 124 et ss.

(2). Chesupra,mpe ta6ret-ss:

LES MODALITÉS DE LA MÉJORA h3x

élablies sur la méjora. Sans doute, a-t-on commencé par les descendants de réservataires personnellement dépourvus de toute réserve, descendants qu'on appelait à profiter de manière indirecte de la méjora en concurrence avec leurs auteurs encore vivants, ou même par préférence à ces derniers. Nous avons montré que cette voie avait été celle par laquelle peu à peu on s'élait acheminé vers la théorie des méjoras directes aux descendants non-réservalaires (rt).

Mais, pour n'envisager que la pratique des charges uniquement, après la première étape, celle qui vient d'être signalée, on en franchit rapidement plusieurs autres. Ce fut l'œuvre de la loi XXVII de Toro, dontil est inutile de rapporter ici à nouveau les termes (2). Qu'il suffise d'en rappeler la double innovation, relativement à l'ensemble des Codes antérieurs : 1° Les charges dont les père ou mère peuvent, « soit par acte de dernière volonté, soit par acte entre-vifs », grever la méjora qu’ils adressent à l’un de leurs enfants ou descendants, sont limilativement énumérées : « restitutions, fidéicommis, réserves ou privilèges d’ainesse (vinculos) (3), soumissions et substiluions ». Hors de là, déclare la loi, ils ne pourront « mettre sur le tiers de méjora aucune charge ni condition » ; »° les bénéficiaires de ces charges seront par ordre de préférence : a) les descendants légitimes ; b) Iles descendants naturels admis par la loi à succéder ; e) les ascendants ; d) les parents ; e) les étrangers. On voit par là, une fois faite la brèche initiale, combien loin se sont laissé entratner les législateurs du XVIe siècle. À un certain point de vue, ils onttraité la méjora comme une véritable quotité

(1) Cf. suprä, p. 214.

(2) Voyez plus haut, p. 254-255

(3) Tel paraît bien êlre le sens du mot « vinculo » : « Action de frapper un bien de substitution forcée en faveur des aînés mâles successifs ». — Voyez

le Nouveau Dictionnaire Espagnol-Français de V. Salvä, 1905 : Vis Vinculaciôn, Vincular, Vinculo, p. 879.

disponible ; et cela constitue une erreur indéniable, résul- (at d'une singulière illusion d'optique (1).

3. Disons tout de suite que les auteurs du Code Civil de 1889 ne les ont pas imilés. — Avant ceux-ci, du reste, les rédacteurs du Projet de 1851 s'étaient montrés beaucoup plus restrictifs encore. À telles enseignes, que si leur Projetavait été adopté, la méjora extraordinaire qu'il préconisait, n'eût même jamais connu celte possibilité de charges que formulait avec tant de complaisance et d'ampleur la loi XXVII de Toro. Pour s'en convaincre, il n°y a qu'à rapprocher et combiner deux articles du Projet : les articles 643 et 655. Comment s'exprime l’article 643 ? « La réserve n'admet ni charge (gravämen), ni condition, ni substitution d'aucune sorte. » Fort bien ; mais c’est de la réserve en général qu'il s’agit ici; et n'existe-t-il pas quelque exception pour la méjora ? A cette question, voici ce que répond l’article 655 : « Dans la méjora du double (mejora del duplo), on observera les dispositions de l'article 643 sur la réserve en général. » Il est difficile d’être plus catégorique. Aïnsi, réaction complète à l’encontre des Leyes de Toro. Quel parti va maintenant adopter le Code Civil?

4, Ses auteurs avaient trop nettement saisi la vraie nature de la méjora traditionnelle pour accepter soit les développements arbitraires et téméraires des Leyes de Toro, soit les exagérations en sens opposé du Projet de 1851. Aussi bien, choisirent-ils une solution intermédiaire, gardant certaines parties de la vieille doctrine du XVI° siècle, eten rejetant les autres. Cette solution se trouve consacrée par l’article 824 du Code, lequel forme le texte de principe, complété seulement par l’article 582. Ces deux dispositions nous sont connues, ayant été longuement analysées à propos de la question des méjoras directes aux descen-

(1) Cf. suprà, p. 245.

LES MODALITÉS DE LA MÉJORA n33

dants non-réservataires (1). C'est pourquoi, il n'y a pas lieu d'y trop insister. L'article S24 est ainsi conçu : (On ne pourra grever la méjora de charges (gravämenes) autres que celles qui seront établies en faveur des réservataires ou de leurs descendants. » Et l'article 382 : « Les substitutions fidéicommissaires ne pourront jamais grever la réserve. Si elles retombent sur le tiers destiné à la méjora, elles ne pourront se faire qu'au profit des seuls descendants.» On voit que le second de ces deux textes est étroitement lié au premier, dont il contient, étant donné son rang dans le Code, une application anticipée. Occuponsnous donc surtout de l’article 824.

Ce qui y est remarquable, c’est la limitation aux seuls réservataires ou descendants de réservataires du bénéfice des charges pouvant grever la méjora. Eliminés, les enfants naturels, les ascendants, les parents et les étrangers, tous ceux dont la loi XXVIT de Toro avait méthodiquement organisé la vocation éventuelle à propos de ces charges ; désormais, plus d’autres bénéficiaires que les descendants. Mais, pourquoi avoir mis sur le même pied les réservataires proprement dits et leurs descendants non pourvus d'aucun droit à la réserve légale, cette réserve de laquelle est distraite la méjora ? Ici, nous sommes en face de la concession, grosse de conséquences, que crurent devoir faire les auteurs du Code Civil à des habitudes très vieilles, très profondément enracinées et, au surplus, point du tout déraisonnables. Par là, ils rejoignent leurs prédécesseurs du XVIe siècle, les rédacteurs des Lois de Toro.

(4) Cf. suprà, p. 351 etss.