CHAPITRE VI

Mode d’estimation et de prélèvement de la méjora. — Faculté d’option. — Mode de paiement. — Contribution aux dettes. — Transmission des méjoras. — Extinction des

méjoras.

Sommaire, — 4, L'ordre de prélèvement de la méjora et de la quotité disponible, — Liber Judiciorum ; Leyes del Estilo; Loi XXX de Toro. — 2, Les principes du Code Civil, — L'hérédité se divise en trois parts égales. — Fin des difficullés anciennes,

4. Sous l'empire du Liber Judiciorum, il était permis de se poser la question suivante : la loi parle d'une méjora du liers et d’une quotité disponible du cinquième ; mais quel est l’ordre selon lequel ces deux masses de biens doivent être prélevées ? Faut-il commencer par le tiers de méjora ou par le cinquième de libre disposition ? Autrement dit, le tiers dont il s'agit, est-ce le Liers de la totalité des biens ? Ou, au contraire, le cinquième du disponible étant d'abord mis de côté, étant pris sur la totalité de la succession, le liers de méjora ne peut-il être tiré que des qualre-cinquièmes restants ? IL Y à bien longtemps que, à ce sujet, les termes un peu flottants de la Dum fnlicila ont été fixés (1), et ils l’ont été dans le sens de la dernière des solulions qui viennent d'être proposées. Cette solution, au début du XIVe siècle, les Leyes del Eslilo, plus précisément

(1) CF. supra, p. {5 ctss.

la loi 214 de l'Estilo, éprouva le besoin de la confirmer et de la déclarer seule exacte, preuve que certains la contestaient : «Que premièrement, on doit tirer la cinquième partie pour l'âme, et avant le tiers (1). » L'ordre de prélèvement ainsi élabli est celui que les Leyes de Toro préconisent à leur tour. On en trouve des signes certains dans deux lois, entre autres, du grand Code du XVI: siècle : les lois XX VIIL et XXX. La première contient ce passage : « La loi du Fuero qui permet que celui qui a fils ou descendant légitime puisse faire donation jusqu’à concurrence de la cinquième partie de ses biens, et pas plus... » La loi XXX indique avec tout autant de clarté que le cinquième dont elle parle est le cinquième de la masse totale de l'hérédité : « Le prix de la cire (cera) et des messes, et les frais d'enterrement, avec les autres libéralités, sera tiré du cinquième de la fortune (hacienda) du testateur, et non du corps de la fortune, quoique le testateur ordonne le contraire. » — Voilà, au point de vue historique, pour ce qui concerne le mode de prélèvement respectif de la méjora et de la quotité disponible.

2. Actuellement, les choses sont très simplifiées, et aucune difficulté ne peut plus être soulevée, En divisant l'hérédité en trois parties égales : une de réserve stricte, une de réserve générale comprenant la méjora, el une de libre disposition, l’article 808 du Code Civila mis entièrement fin aux anciennes controverses. De même que la quotité disponible, la méjora, quand elle existera, pourra atteindre le tiers de la succession.

(4) CF. suprä, p. 218 el ss.

SIL Sommaire. — 4, Epoque de l'estimation de la méjora, — 2. Mode de paiement de la méjora, — La loi XX de Toro. — 3. L'arlicle 664 du Projet de 1851, — L'article 832 du Code, identique au

précédent,

1. À quel moment doit-on se placer pour évaluer la méjora ? Sur ce point intéressant, nous possédons un texte qui semble renfermer toute la tradition antérieure, en même temps qu'il énonce les principes qui seront ceux de la législation espagnole de 1889. C'est la loi XXIT de Toro : « Lorsque le père ou la mère, par contrat entre-vifs ou par acte de dernière volonté, aura fait à quelqu'un de ses enfants ou descendants une méjora du tiers de ses biens, pour estimer cette méjora on tiendra compte de la valeur qu'auront les biens au temps de la mort ; et non au temps où ladite méjora a été constituée. » — Ainsi, pour apprécier le montant effectif de la méjora, il faut se placer au moment du décès : cela est vrai aujourd hui comme hier. Il s'ensuit que souvent, dans les cas notamment où la méjora aura élé faite avec remise de la possession des biens, il sera indispensable de procéder à des réductions et d'opérer des rapports. On devra s’y résoudre loutes les fois que la représentation en biens du chiffre de la méjora ne sera pas la même gau moment de l'attribution de cette méjora et au moment du décès du disposant. A cette occasion, remarquons que le mode d'évaluation des avantages légitimaires révèle fort nettement leur caractère de libéralités à cause de mort, malgré que constitués par actes entre-vifs (1). |

2. Voici une autre question, ayant quelque rapport avec la précédente. Comment la méjora doit-elle être payée ?

(1) Comp. pius haut, p. 334 et 335.

Faut-il que ee soit en nature ? Les cohéritiers du bénéficlaire peuvent-ils se libérer moyennant de l'argent ?» A quelle solution s'arrêtait-on dans l'Ancien Droit ? Nous savons que lorsque le père de famille avait spécialement désigné certains biens pour être affectés au paiement de la méjora, sa volonté devait être exécutée. Mais, quand il n'a manifesté aucune volonté ? Il semble alors que la méjora doive être acquittée en nature à l’aide des biens laissés. Les textes du Liber Judiciorum et du Fuero Juzgo ne permettent que cette solution. La loi XX de Toro l'articule expressément, en y admettant cependant certaines exceptions imposées par la nature des choses : « Les enfants ou petitsenfants du testateur ne pourront pas dire qu'ils veulent payer en argent la valeur de la méjora du tiers ou du cinquième que le lestateur aura faite à quelqu'un de ses enfants ou petits-enfants, ou la méjora du cinquième que le testateur aura faite à une autre personne quelconque. Mais ils devront la payer avec les biens que le testateur aura désignés à cet effet, et s’il n'en a pas désigné, avec la partie de la fortune que celui-ci aura laissée. Les héritiers seront tenus de s'acquitter avec les biens ainsi laissés, à moins que la fortune du testateur soit de telle sorte qu'elle ne puisse être convenablement divisée : dans ce cas, nous mandons que les héritiers puissent donner audit bénéficiaire ou auxdits bénéficiaires de la méjora la valeur dudit tiers et quint en argent (dineros). » Il résulte de ce texte que le paiement en nature demeure le principe. Néanmoins, étant donné le langage assez élastique du législateur, ce principe est susceptible de recevoir de nombreuses dérogations. Il suffira pour cela que l’hérédité ne soit pas commodément partageable.

8. Sous une forme plus brève, c'est en somme la disposition de la loi XX de Toro que répète l'article 664 du Projet de Code Civil de 18571 : «Lorsque la méjora n'a pas

Oo DEUXIÈME PARTIE, — SECTION 1. — CHAPITRE VIN

élé assignée en corps certain, elle sera payée avec les biens héréditaires mêmes (los mismos bienes heredilarios) ... » On observera pourtant que l'exception que prévoit à la fin de son texte la loi XX de Toro n'est plus mentionnée ici. — Quant au Gode Civil de 1889, son article 832 n'est que la transcription littérale de l’article 664 du Projet de 1851 : même principe du paiement de la méjora en nature ; même silence touchant la possibilité d'acquitter cette méjora en argent au cas où la masse successorale ne pourrait être convenablement divisée. En présence de cette lacune, que faut-il conclure ? Doit-on appliquer le précepte de la loi XX de Toro ? Apparemment, rien ne s y oppose. Il y a même un puissant argument d'analogie à invoquer à l'appui de cette solution. Cet argument est tiré de l’article 829 du Code Civil, lequel autorise l'héritier qui a reçu en avantage un bien dont la valeur excède le montant eumulé du tiers de méjora et de la part de réserve lui revenant, à garder malgré tout ce bien, moyennant le paiement en argent de la différence aux autres intéressés (r). Pourquoi, inversement, ne permettrait-on pas aux héritiers du testateur depayer en espèces la valeur de la méjora, quand la nature des biens laissés empêcherait un partage utile et

profilable de la succession ? La tradition du Droit Espagnol est en ce sens,