III

SoumalRe. — {. Droit de l'héritier bénéficiaire de la méjora de res noncer à la succession et de garder sa méjora, à condition de contribuer au paiement des delles. — La loi XXI de Toro. — 2, L'article 665 du Projet de 851 ne parle pas de la contribulion aux dettes. — 3. L'article 833 du Code Civil admet la faculté d'option,

sans se prononcer sur la question des deltes, — Controverses, — Conclusions,

1. Le fait qué la méjora forme partie intégrante de (1) Cf. ci-dessus, p. 428 et 429.

QUESTIONS DIVERSES hlx

la réserve légale des héritiers, qu’elle n'est en principe qu'une portion de celte réserve, affranchie de certaines contraintes, rendue plus libre, plus mobile, conduit naturellement à se poser la question suivante. Si d'aventure, Le bénéliciaire de cette méjora, lequel par hypothèse est en même temps un héritier réservataire, renonce à la succession, a-t-il le droit de garder néanmoins sa méjora ? N'est-il pas obligé de renoncer également à la méjora, à cause de la nature d'avantage légilimaire que revêt celle-ci ? Et s’il lui est permis,en dépit de sa renonciation, de conserver sa méjora, à quelles conditions le pourra:t il ?

Dans l'Ancien Droit Espagnol, la loi XXI de Toro fournit sur ce sujet des renseignements très complets. « Nous mandons que l'enfant ou quelque autre descendant légitime avantagé sur le tiers ou quint des biens de ses père ou mère ou aïeuls, puisse, s il le veut, répudier l'hérédité de ses père el mère, et accepter ladite méjora, pourvu que les dettes du défunt soient d'abord payées, et prélevé au prorata de ladile méjora le montant de celles qui seront découvertes à l'époque du partage; et pour celles qui appa: raitrontpostérieurement,nous ordonnons que lesdits béné ficiaires de la méjora soient tenus de les payer au prorata de leur méjora, comme s'ils étaient héritiers par rapport à ladite méjora de tiers et quint. Il en sera ainsi, soit que la méjora consiste en un corps certain, soit qu elle porte sur une certaine partie des biens. »

Cette décision, il faut le reconnaître, est parfaitement logique; etles mots: « Comme s'ils élaient hériliers » montrent à merveille la perspicacité et la sagacité des vieux juristes du XVI° siècle. C'est qu'en effet, ceux qui, de façon normale, sont appelés à bénéficier de la méjora, y avaient déjà une sorte de droit éventuel, attendu que cette méjora était enclose dans la masse générale de leur réserve légale, D'autre part, étant ainsi héritiers, il est tout juste que les

h 12 DEUXIÈME PARTIE, — SEGTION {. — CHAPITRE VII

bénéficiaires de la méjora supportent les dettes et les charges de la succession à proportion de ce qu'ils pren nent.Enfin,la loi XXI est intimement liée à la loi XXIT de Toro, aux termes de laquelle la méjora, même constituée entre-vifs, ne s'évalue qu'au moment du décès de celui qui l’a faite, et non avant (1). Or, cette estimation de la fortune laissée n'aura lieu que moyennant déduction préalable des dettes.

2. Le Projet de Code Civil de 1851 paraît adopter, sans d'ailleurs bien le comprendre, le principe des Leyes de Toro, relativement à la faculté d'option accordée au bénéficiaire de la méjora. Son article 665 est un texte obscur, compliqué et insuffisant : « L'enfant ou descendant légilime avantagé peut renoncer à l'hérédité el accepter la méjora qui lui a été faite entre-vifs, mais non celle faite par testament. » Sans insister sur la différence établie entre les méjoras conventionnelles et les méjoras testamentaires, observons le silence où se renferme le Projet sur la question de la contribution aux dettes. Doit-on en déduire qu'aux yeux des auteurs du Projet de 1851, la méjora, leur « méjora du double », reste déchargée de toute obligation entre les mains de l'héritier bénéficiaire qui à renoncé à sa part dans la succession ? Ge serait très singulier, mais non invraisemblable, étant donnée la conception bizarre que ces jurisconsultes ont imaginée de la méjora.

3. Ce qui est plus étrange et plus grave, c'est le langage tout aussi laconique employé sur le même sujet par le Code Civil de 1889, dans son article 833: « L'enfant ou descendant légitime avantagé pourra renoncer à la succession et accepter la méjora. » On ne doit pas dire que le Code Civil s'est contenté de copier la disposition de l’article 665 du Projet de 1851, puisque toute une partie de ce dernier texte, la fin, est absente de l’article 833 du Code,

(1) Cf. ci-dessus, p. 438.

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Ici, plus aucune distinction entre les méjoras contractuelles et les méjoras testamentaires. IL semble, par suite, que les termes du Code Civil soient plus larges que ceux du Projet de 1851. Seulement, les deux textes, les articles 665 et 835, se confondent tout à fait en ce qui concerne le règlement des dettes héréditaires : lous deux sont pareïllement muets sur un tel sujet. Comment connaître la pensée du législateur de 1889 touchant ce délicat problème ? Ecoutons les réflexions de M. José Morell, l’auteur de l’instructive monographie sur les Mejoras que nous avons citée à plusieurs reprises au cours de cel ouvrage : « Comme celui qui renonce à la succession n'acquiert sur elle ni droits, ni obligations, on pourrait en conclure que, dans ce cas, le bénéficiaire de la méjora ne reste pas obligé à payer les dettes ; mais je crois qu'il faut entendre le contraire. Pour ce qui est des dettes connues et déduites à l'avance, parce que, aux termes de l'article 818 du Code Civil, il n'en peut être autrement : « Pour fixer la réserve, on tiendra compte de la valeur des biens existants à la mort du testateur, sous déduction des dettes etcharges, sans comprendre parmi ces dernières celles imposées par le testament... » ; et parce que sans cela, il faudrait faire un compte préalable et spécial pour le bénéficiaire de la méjora, chose qui porterait indirectement préjudice aux légitimes des autres enfants. Pour ce qui est des dettes qui apparaîtront postérieurement, parce que l'article 833 n'ajoute pas, et si c'était certain, il devrait l'ajouter, qu'alors le bénéficiaire de la méjora reste libre de cette obligation ; parce que la méjora est une partie de l’hérédité et qu'il n’est pas possible que renonce absolument à l'obligation aux dettes celui qui prend cette partie ; et enfin parce que l'article 833 tire sa disposition de la loi XXI de Toro, et que celle-ci rendait clairement responsable l'héritier bénéficiaire de la méjora de ces dettes

hh4 DEUXIÈME PARTIE. —— SECTION 1. — CHAPITRE VIH

postérieurement découvertes, quoique cet héritier eût renoncé à sa réserve (1). » L'argument fondé sur la nature d'avantage légitimaire appartenant à la méjora est extrêmement fort. Au XVI siècle, il avait frappé les auteurs de la Compilation de Toro (2) ; elsûrement,il suffit à autoriser la solution que propose le jurisconsulte dont on vient de rapporter les paroles. L'héritier réservataire qui a reçu une méjora et qui renonce à la succession sera donc tenu d'acquitter le passif héréditaire à proportion du chiffre de sa méjora. La tradition du Droit Espagnol sur ce point n’a pas varié.

$ IV Sommaire. — 1, Transmission des méjoras. — Distinction entre les méjoras révocables et les méjoras irrévocables. — 2. Méjoras irrévocables : {transmission par décès et par convention. — 3. Méjoras révocables : mort ; incapacilé ; renonciation. — #4. Les causes d'extinction de la méjora, —- Volonté du disposant. -— Volonté du bénéficiaire. — Ordre de la Loi.

1. Pour terminer entièrement la théorie juridique des méjoras, nous avons encore à dire quelques mots du droit de transmission de ces méjoras et de leurs modes d'extinction. — En ce qui concerne le droit de transmission, il importe de distinguer entre les méjoras irrévocables et les méjoras révocables.

2. Pour les méjoras irrévocables, la question est simple. En cas de mort du bénéficiaire, la méjora se transmet à ses héritiers, que ceux-ci soient ses descendants ou des étrangers. Cela se comprend. Celui qui a été gratifié d’une méjora irrévocable a acquis définitivement les biens dont se compose sa méjora. «... [Il a contracté pour lui et

(1) J. Morell, Mejoras, dans la Revista general de Legislaciôn y Jurisprudencia, 1. 83, p. 575.

(2) Cf. ci-dessus, p. 441.

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pour ses héritiers, et à son décès son droit se transmet à ces derniers, soit qu'il meure avant l'auteur de l'avantage ou après (1).»— Pour ces mejoras irrévocables, il n°y a pas à parler de l'incapacité du bénéficiaire de la méjora survenue postérieurement à la constitution de celle-ci. En effet, une fois faite,la méjora est ici par hypothèse irrévocable, saufen cas d'ingratitude. Cependant,si on a stipulé descon ditions, l'irrévocabilité de l'avantage, soumise à ces conditions, cessera au cas où celles-ci ne seront pas accomplies. De même,ilestinutile d'envisager à propos des méjoras irrévocables l'hypothèse d'une renonciation extinctive. Par contre, l'héritier ou descendant avantagé peut, sous toutes les formes appropriées, disposer des biens qui constituent sa méjora ; sous réserve, bien entendu, du droit de révocation du disposant lorsque exceptionnellement il est admis par la loi (2).

8. S'agit-il maintenant des méjoras révocables ? Examinons d’abord le cas du décès du bénéficiaire de la méjora. On rencontre ici l'article 1006 du Code Civil Espagnol qui s'exprime de la manière suivante : «Si l'héritier est mort sans accepter ni répudier la succession, le même droit qu'il avait passera à ses héritiers propres.» En conséquence, écrit M. J. Morell, «si le bénéficiaire de la méjora survit, ne serait-ce qu'un instant, à l'auteur de cette méjora, il transmet à ses hériliers, qu'ils soient ou non ses descendants, son droit à la méjora, puisque ce droit était déjà ferme et irrévocable » (3). Si, au contraire, c'est l'héritier avantagé qui meurt le premier, ses propres héritiers ne pourront jamais avoir droit à la méjora, parce que d’abord, tant que l’auteur de cette méjora n’est pas décédé, celle-ci ne produit aucun effet ; et parce que, ensuite, si les héri-

qi) J. Morell, op. cil., dans la Revista general, t. 84, année 1894, p. 143. (2) Comp. J. Morell, op. cit., p. 144. ù (3) J. Morell, Mejoras, dans la fevis!'a general, 1. 84, p 146.

tiers du bénéficiaire étaient appelés à occuper la place de leur auteur relativement à la méjora, sans autre désignalion spéciale du disposant, on assisterait à la constitution de méjoras tacites, chose à laquelle, sauf exception, la loi s'oppose formellement. Toutefois, de l'avis de certains, il existe une espérance qui peut se transmettre aux héritiers du bénéficiaire prédécédé : « Si les héritiers sont des descendants, ils occupent le lieu de leur père ou ascendant, le représentent, et, par suite, si l'auteur de la méjora meurt après le bénéficiaire sans révoquer la méjora, celleci passe auxdits descendants, non par droit propre, mais en vertu du droit de représentation (r).» Nous avouons que cette opinion nous paraît très sujette à caution, à cause de la prohibition générale des méjoras tacites édictée par l'article 825 du Code Civil Espagnol.

Toutes les fois qu'une personne est déclarée indigne de succéder par la loi,il va sans dire qu'elle devient incapable de profiter d'un avantagelégitimaire révocable.Aux termes de l’article 356 du Code Espagnol, ces cas d'indignité sont au nombre de sept, la plupart résultant d'actes graves commis à l'encontre du testateur. En outre, il y a les quatre causes d'exhérédation prévues par l'article 853 du même Code.

Quant à la renonciation, on ne peut en faire état qu'au sujet d'un droit qui a pris naissance. Tant que le testateur n'est pas mort, la méjora n'est pas encore un droit. Mais à l’époque du décès, l'héritier désigné comme bénéficiaire d'un avantage peut parfaitement y renoncer. La méjora est alors éteinte. Pour les mêmes raisons, les contrats que le bénéficiaire aura faits sur les biens compris dans sa méjora seront nuls ou valables selon qu'ils auront été conclus avant ou après la mort de l'auteur de la méjora (2).

(4) J. Morell, id., Ibid., p. 148.

(2) Comp. J. Morell, Mejoras, dans la Revista general, 1. 84, p. 155.

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4. On vient de mentionner une cause d'extinction des méjoras, cause dépendant de la volonté de l'héritier ou du descendant bénéficiaire : la renonciation. Il y en a deux autres, tenant l’une à la volonté du disposant, la seconde à l'ordre de la loi. Les avantages légitimaires s'éteindront par l'effet de la volonté de leur auteur dans les hypothèses suivantes : 1° en cas de révocalion soit expresse,soit tacite, pour les méjoras conventionnelles ; 2° en cas de révocation semblablement, ou de nullité du testament dans lequel elles étaient consignées, pour les méjoras par acte de dernière volonté. L'extinction par l'ordre de la loi résulte de faits différents, selon que l’on considère les méjoras irrévocables ou les méjoras révocables. Pour les premières, il faut énumérer : 1° la nullité du contrat qui les renferme ; 2° le défaut d'accomplissement des conditions stipulées ; 3° l’ingratitude de la part du bénéficiaire, dans les cas où il y a lieu. Pour les méjoras révocables, l'on compte cinq causes d'extinction : 1° nullité du testament, provenant de l'incapacité du testateur, ou d’un vice destructif de la validité ; 2° nullité du contrat ; 3° prédécès du bénéficiaire, par rapport au disposant ; 4° indignilé du bénéficiaire ; 5° inexécution des conditions imposées, lorsqu'il y en a (1).

(1) Comp. J. Morell, #fejoras, dans la /evista general de Legislaciôn y Jurisprudencia, t. 84, p. 156 el ss.

SECTION II