CHAPITRE PREMIER

SOMMAIRE, — {. Observations préliminaires. — 2. Droit de lransmission d'une méjora faite par contrat onéreux. — 3. Validité de la méjora, en cas de nullité du testament. — 4. Droit de charges. — 5. Nature du tiers de méjora. — 6. Méjora aux descendants non réservataires, — Charges pouvant grever celle méjora. — 7. L'espérance de méjora.

4. Les décisions de la Jurisprudence relatives à la matière des avantages légitimaires ne sont pas aussi nombreuses qu'on serait tout d'abord tenté de le croire ; et les monuments les enregistrant ne le sont pas non plus. Le grand Reperlorio de la Jurisprudencia Civil Española (1), dans lequel nous avons puisé la plupart de nos renseignements, n'a commencé à être publié que vers 1840.

Une quarantaine d'années plus tard, ce Recueil cessa de

(1, REPERTORIO DE LA JURISPRUDENCIA G.VIL ESPANOLA,O compilaciôon completa, metodica y ordenada por 6rden «alfabético de la diversas reglas de jurisprudencia sentadas por el Tribunal Supremo de Justicia en las decisiones sobre recursos de nulidad, casaciôn é injusticia notoria, y en la resoluciôn de las

compelencias jurisdiccionales, par D. José Maria Pantuja, 1838-1866, 2° édit., Madrid, 1873. — On y a ajouté des Appendices jusqu'en 1878.

paraitre, pour être repris el continué à partir de 1883,sous le titre de Reperlorio Doctrinal y Legal de la Jurisprudencia Civil Española eslablecida por el Tribunal Supremo, par la Rédaction dela Revisla general de Legislacion y Jurisprudencia (1). Il faut donc ici se contenter de ce que l'on a.

Nous avons attentivement relevé et collationné tous les arrêts intéressant notre matière qu'il nous a été possible de rencontrer. Ils seront divisés en deux séries, pour plus d'ordre, et sans qu'aucune raison décisive nous y oblige. La première s'arrêtera au Code Civil de 1889 ; la seconde comprendra les décisions postérieures à cette époque. L'une, celle antérieure au Code Civil, présentera surtout un intérêt historique. D'ailleurs, on observera qu'aucune des solutions qui s'y rattachent n'est contredite par le Code nouveau. Quant à l’autre, elle sera presque toute remplie par la grosse question aujourd’hui définitivement élucidée et tranchée, de la méjora directe aux descendants non-réservataires, ou si l’on aime mieux, du droit appartenant au père de famille d'avantager directement des descendants du second degré ou d'un degré plus éloigné du vivant même des auteurs de ceux-ci, seuls légitimaires.— Bien entendu, on ne transcrira que des fragments de ces décisions, les parties les plus importantes et les plus significatives.

(1) REPERTORIO DOGTRINAL Y LEGAL DE LA JURISPRUDENCIA CIVIL ESPANOLA ESTA- BLECIDA POR EL TRIBUNAL SuPREMO, por la Redacciôn de la « Revista general de Legislaciôn y Jurisprudencia », t. 1, 1883-1888, 2° éd., Madrid, 1908. le 1888 à 1905, quaire autres volumes ont été publiés, dont le dernier, comprenant les années 1902-1905, date de 1907, Madrid.

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bo DEUXIÈME PARTIE. — SECTION II. — CHAPITRE I MÉésonras.

Jurisprudence du « Tribunal Suprême ».

2, « … Le droit de méjora étant acquis en vertu d'un acte à titre onéreux, celui qui l’a peut le transmettre, soit entre-vifs, soit à cause de mort, à celui qui doit lui succéder par testament ou ab inlestal. » — Cassation, 19 Décembre 1862 ; Gacela du 24, t. VIT, p. 782 (1). — C'est en somme l'application stricte de la loi X VIT de Toro, laquelle établit l’irrévocabilité de la méjora, quand cette dernière résulte d’un contrat fait « por causa onerosa con otro tercero ». I y a dès lors un droit acquis pour le bénéficiaire de la méjora ; et il lui est parfaitement loisible de le transmettre. Le principe est encore celui de l'article 827 du Code Civil actuel.

8. « .. La loi 8, tit. VI, lib. X, de la Novw/sima Recopilacidn, dispose que la méjora de tiers et de quint sera valable, bien que soit annulé le testament dans lequel elle a été constituée. » — Cassation, 16 Décembre 1864 ; Gacela du 24,t. X, p. 486 (2). — Cette disposition de la Novrsima Recopilaciôn n'est autre que la loi XXIV de Toro. Et le principe en est proclamé dans l’article 814 du Code Civil.

CR Lorsque le testateur, usant des facultés qui lui sont octroyées par la législation de Castille, impose vala-

(1) Repertorio de la Jurisprudencia, t. 1, 1838-1866, 2° édit., Madrid, 1873, PASS (2) Reperlorio, ibid. loc.

AVANT LE CODE CIVIL ho1

blement, en se conformant aux lois, à sa fille et héritière la charge (gravimen) d'avantager sur les biens libres de sa fortune, son petit-fils, enfant de cette fille, l'héritière ne peut disposer à son gré, par testament ni sous une autre forme, de la portion de biens en laquelle consistait la

MéJOra. » — Cassalion, 3 Octobre 1867 ; Gacela du 20, aa Vi a] à .

PAL D 210 (1). — Cette question des charges nous est

familière. En ce qui touche les méjoras, le principe ne s'est jamais démenti depuis le VIl® siècle. Seulement, il s'agit de savoir si ces charges pouvaient être établies au profit de descendants autres que les réservataires proprement dits. À partir du XVI° siècle, le doute n’est plus admissible. Sur ce point, tant à propos de la loi XX VII de Toro que de l’article 824 du Code Civil, nous avons fourni de très amples explications.

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5. « C’est une règle élémentaire du Droit, que le tiers de méjora ne forme partie de la réserve d'aucun descendant en particulier, s'il est vrai qu’à un autre point de vue, il appartient à tous et à chacun des descendants du testateur, et que celui-ci peut disposer du reste (del remanente) même en faveur des étrangers. » — Cassalion, 3 Octobre 1867 ; Gacela du 20, t. XVI, p. 216 (2). — Voilà mise au point la fameuse formule employée par les Leyes de Toro, et dont nous avons si longuement parlé: « Mejora de lercio y quinto ». L'arrêt du Tribunal Supremo montre très bien la différence de nature qui existe entre le {ercio et le quinlo,en dépit de la dénomination commune de « mejora» qu'on leur à pendant longtemps réservée. La quotité du liers seule doit vraiment être considérée comme destinée à

(1; Repertorio de la Jurisprudencia Civil Española, « Primer Apéndice » (1867-1868), 2° édit., Madrid, 1878, p, 143.

(2) Repertorio, « Primer Apéndice », p. 143-144.

l'avantage légitimaire ; la quotité du cinquième, au contraire, si rien ne l'empêche de profiter aux descendants, même déjà avantagés, peut être également attribuée aux étrangers, ce qu'on ne saurait dire de l’autre. Depuis la promulgation du Code Civil, on sait que la question ne se pose plus.

6. « Autorisés par les lois 2 et 10, tit. VE, lib. X de la Novisima Recopilaciôn, à avantager, dans la mesure où ils n’excéderont pas la valeur du tiers et quint de leur fortune, leurs petits-enfants, même du vivant des auteurs de ceuxci, les testateurs jouissent encore des facultés que leur concède la loi 11 des mêmes titre et livre, concordant avec la loi 11, tit. IV, de la VI° Partida, dans la partie où ces lois n’ont pas été modifiées ou dérogées par d’autres postérieures, — pour imposer sur la méjora ainsi faite la charge qu'ils veulent, pourvu qu'elle ne soit pas perpétuelle,-tant de restitution que de substitution et de fidéicommis. » — Cassalion, 3 Octobre 1867; Gaceta du 20, t. XVI, p. 216 (1). — Nous sommes en présence de la doctrine établie par les lois XVIII et XXVII de Toro combinées. Du moment qu'aux termes de la législation de Toro, les méjoras directes aux descendants non-réservataires sont valables, il n’y a aucune raison de ne pas permettre qu'on grève ces méjoras des charges que, conformément à la loi XX VIT de Toro, on a le droit de faire peser sur les méjoras attribuées aux réservataires proprement dits.Cela, une logique élémentaire l'impose. Nous verrons bientôt, à la suite d'une mémorable Sentence du Tribunal Supremo légitimant la pratique des méjoras directes aux descendants non-réservataires, que, sous l'empire du Droit actuel, la solution qu'on vient de lire est inévitable.

(1) Reperlorio, id., ibid.

AVANT LE CODE CIVIL h53

7. « Lorsque le testateur aura avantagé sur le reliquat du cinquième et sur le tiers l’un de ses enfants, et qu'il aura ordonné que si celui-ci meurt célibataire ou marié, ses sœurs soient substituées à lui dans le bénéfice de la méjora, il est évident que la méjora a produit effet pour l'enfant choisi dès le moment du décès du testateur : et que, en même temps, ses sœurs ont acquis l'espérance d'être substituées à leur frère quant à cette méjora, mais seulement dans le cas où se réaliserait la condition que le premier institué mourra célibataire ou marié et sans enfants. » — Cassalion, 20 Décembre 1873 : Gacela du 26, t. XX VIIL, p. 702 (1). — Il ne s’agit ici que d’une application très simple de la Loi XX VIT de Toro, relative au droit de grever la méjora de charges, et d'une interprétation de volonté.

(1) Repertorio de la Jurisprudencia Civil Española,« Apéndice cuarlo » (1873- 1874) ; Madrid, 1875, p. 200.