CHAPITRE II

Sommaire, — 4. La Sentence du 19 Décembre 1903, rendue par le Tribunal Supremo de Justicia d'Espagne sur la question des méjoras directes aux descendants non-réservataires, — Les considérants :

argument tiré de la tradition des Leyes de Toro ; argument tiré des tendances du Code en faveur de la liberté de tester ; argument liré des articles 823, 824 et 782 du Code. — 2. Conclusions critiques résultant de l'examen de la Jurisprudence en matière de méjoras,

4. La Sentence dont on va lire les principaux considérants à été rendue par le Tribunal Supremo de Justicia d'Espagne, le 19 Décembre 1903 (1). En rendant compte de cette importante décision, le journal E{ Foro Español déclarait que « désormais, il était hors de discussion (incueslionable) que l'aïeul pût faire une méjora à son petit-fils, du vivant même du père de celui-ci. » Nous avons vu que, cependant, un auteur, M. H. Gonzälez Rebollar, s'était très vivementélevécontrel’arrêt du Tribunal Suprême,— à notre sens, assez vainement du reste, — dans une série d'articles publiés, en 1904, par la Revista general de Legislaciôn y Jurisprudencia (2). — Voici les considérants les plus dignes d'intérêt de cette Sentence.

(1) Reperlorio Doctrinal y Legal de la Jurisprudencia Civil Española, establecida por el Tribunal Supremo, t. V (1902-1905) ; Madrid, 1907, p. 266.

(2) Revista general de Legislaciôn y Jurisprudencia, 1. 104, p. 409-433 ; p. 525-539 ; — et t. 105, p. 5 18 . — Comp. suprä, p. 363 et 364.

« Senlence » du TRIBUNAL SUPREMO.

« Considérant que, jusqu'à la promulgation du Code Civil, le Droit traditionnel de la Castille, clairement consigné dans la loi XVIII de Toro, laquelle mit fin aux doutes suscités entre les auteurs el commentateurs au sujet de la véritable portée et de l'interprétation des lois du Fuero Ju:go et du Fuero Real ayant trait à l'institution juridique

des méjoras, a été de reconnaître à l’aïeul la faculté

d'attribuer le tiers de méjora à ses petits-enfants, même au détriment de la réserve des enfants vivants, pères de ceux-ci, la loi venant de la sorte, faciliter au chef de famille les moyens de parer aux nécessités et aux convenances de cette famille à l’intérieur des restrictions que l’institution des réserves lui imposait, et accordant ainsi au père de famille une compensation à son incapacité de tester librement, si ce n'est pour le cinquième de ses

biens. »

« Considérant, tant par les antécédents de la législation relativement à cette malière, que par l'esprit qui a présidé à la formation du Code Civil, ainsi qu'on en trouve la preuve dans la loi des Bases du 11 Mai 1888, et qui se caractérise par le désir de recueillir le sens et la pensée capitale du Droit historique national (pétrio), tel qu'il a été fixé par la jurisprudence du Tribunal Supremo, sur la base du Projet de 1851, dans lequel apparaît réitérée la faculté indiquée plus haut ; et aussi par la tendance qui se manifeste dans ledit Code en vigueur de donner un plus grand élargissement à la liberté de tester, — qu'il serait illogique de donner aux préceptes de ce Gode qui règlent la matière des méjoras, une interprétation en contradiction avec les prin-

cipes et antécédents mentionnés, alors que de ces préceptes il ne résulte pas clairement que l'intention du législateur ait élé autre (contraire à la facullé d'avantager direc-

tement les descendants non-réservalaires). »

[Il

«Gonsidérant que non seulement, une semblable intention n'apparaît pas, exprimée à l'encontre des pratiques traditionnelles, ni dans la loi des Bases, ni dans le Code, comme il est sûr qu'on l'eüt fait constater de manière indubitable si on avait eu la volonté de changer ou de modifier un point tellement important de notre législation, — mais qu'au contraire, après que l'article 823 a établi que le père ou la mère pourront disposer, en faveur de quelqu'un ou quelques-uns de leurs enfants ou descendants indistinctement, à titre de méjora, de l'un des deux tiers destinés aux légitimes, l’article 824 prescrit que l’on ne pourra grever la méjora de charges autres que celles établies au profit des réservataires ou de leurs descendants : cette opposition entre enfants et descendants, entre réservalaires et non-réservataires, révélant ainsi, avec une clarté suffisante, que le législateur ordonne et autorise l’usage de la faculté traditionnellement reconnue aux grands-parents, ce que vient de plus corroborer l'article 782 du Code, lequel, bien que se rapportant aux institutions fidéicommissaires, s'inspire au fond du même principe... »

Avant toutes choses, on doit critiquer la forme très défectueuse, prolixe, diffuse, embarrassée, sous laquelle a été rédigée la « Sentencia » du Tribunal Suprème. Dans la traduction qui précède, nous avons suivi d'aussi près que possible le texte espagnol, avec le dessein d'en respecter la physionomie. L'impression qu’on en garde est celle d’un

grand désordre de pensée et d'expression. Pourtant, il se dégage de cet arrêt trois ou quatre idées principalement : 1° [a méjora directe aux descendants non-réservalaires est admise traditionnellement dans le Droit Espagnol depuis les Leyes de Toro ; »° le Code Civil, par certaines de ses réformes (accroissement du chiffre de la méjora et de celui de la quotité disponible), a montré qu'il était plutôt favorable à la liberté de tester ; 3° on ne rencontre dans le Code aucune prohibition expresse de la méjora en question ; 4° quelques décisions positives du Code, notamment celles ayant trailau droit pour le père de famille de grever la méjora de charges ct de substitutions au bénéfice de descendants non-réservataires, font comprendre que le législateur n'a manifesté aucune hostilité contre le principe des méjoras directement attribuées aux mêmes descendants. — Il faut reconnaître que la plupart de ces raisons sont bonnes, encore que les magistrats du Tribunal Supremo soient allés plus loin que le législateur de 1889, et qu'ils n'aient point aperçu, au moins à ce qu'il semble, l'appui que l’article 825 du Code Civil, relatif aux méjoras tacites, est capable d'apporter à leur thèse (1).

2. Du rapide examen de la jurisprudence des avantages légitimaires auquel on vient de se livrer, il ressort nettement, qu’en notre matière, les conflits, au cours de la seconde moitié du XIX° siècle, ont été, en définitive, assez rares ; et moins nombreux encore, depuis la publication du Code Civil. D'autre part, lorsque des difficultés se sont élevées, on a pu sans trop de peine les résoudre à l’aide de principes dont la clarté ne laissait rien à désirer. Gela est à l'honneur des rédacteurs des Leyes de Toro, dont la longue et minutieuse réglementation des méjoras, adoptée par la Nueva Recopilaciôn, puis la Novisüna Reco-

(1) Comp. suprà, p. #0 et ss.

458 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION If. — CHAPITRE II

pilacidn, a beaucoup facilité, dans la pratique, le fonctionnement de l'institution. Tout aussi grand est le mérite des auteurs du Code Givil.fls ont fait, en général,œuvre excellente. La preuve la meilleure en est que, pendant les vingt années qui se sont écoulées depuis l'apparition du Code Civil, le seul débat quelque peu important qui se soit produit à propos des méjoras a eu pour objet la question de la légitimité des avantages directement constitués au profit des descendants non pourvus de réserve. Mais justement, les auteurs du Code n'avaient pas osé aborder franchement ce point. — Du reste, tel est Le résultat des lois bien étudiées, bien préparées, construites avec logique et solidité, rédigées comme il convient, sans détails inutiles et sans excès de briéveté non plus: elles empêchent les procès (1). C’est là le but auquel doit tendre toute Législation.

(14) Comp. Planiol, Traité Elémentaire de Droit Civil, 3° édit., Paris, 1905,-t: III; p- 22,-n° 812.