CHAPITRE CINQUIÈME De la Justice

74. Partout où la population indigène n'est point laissée en jouissance de ses propres institutions judiciaires, la justice aux I H. est rendue au nom du Roi.

75 Quant aux Européens, l'administration de la justice e» matière civile et commerciale, ainsi qu'en matière pénale, est fondée

«UT des A. L. G., concordant autant que faire se peut avec les lois existant en Hollande.

Le G. G., d'accord avec le G. d. L, est compétent pour déclarer applicables à la population indigène ou bien à une partie de cette population, les dispositions de ces A.. L , à ce susceptibles, et modifiées s*il y a lieu.

Sauf les cas dans lesquels pareille déclaration a eu lieu, ou dans lesquels des indigènes se sont assujettis de plein gré au droit civil et commercial établi pour les Européens, le juge indigène applique les lois religieuses, institutions et coutumes des indigènes, en tant qu'elles ne sont point en opposition avec des principes d*équité et de justice généralement reconnus.

Sous la même réserve, le juge europjen juge aussi d'après ces lois^ institutions et coutumes^ les affaires des chefs indigènes soumis à sa juridiction, et en connaissant, en appel, des jugements portés par le juge indigène, en matière civile et commerciale.

Autant que faire se peut, ces I ois, institutions et coutumes» sont prises en considération par le juge Européen, jugeant d'après la législation établie pour les euro péens, lorsque des indigènes sont justiciables de lui comme défendeurs en milière civile ou commerciale, hors le cas .où la déclaration prévue au second alinéa de cet article a eu lieu, et hors celui d'assujettissement volontaire à la dite législation dans les cas énoncés par les A. L-

En jugeant les indigènes, dans les cas prévus par les alinéas 3 et 4 du présent article, le juge se guide ' d'après les principes généraux du droit civil et commercial pour les Européens, quand il s'agit de statuer sur. des matières, non réglées par les lois religieuses, institutions et coutumes dont il est parlé ci-dessus

76. La juridiction pénale militaire est fondée sur des A. L. G. concordant autant que possible avec les lois ejistant en Hollande.

77. Personne ne peut être dépossédé de sa propriété que dans l'intérêt général, de la manière précisée par A. L. G. et contre indemnisation préalable.

La déclaration que l'intérêt général exige l'expropriation est faite par le G. G., d'accord avec le G. d L

Les conditions d'accord avec le G. cj L et d'indemnisation préalable, ne peuvent être invoquées lorsque par suite de guerre.

incendie, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique ou autres circonstances pressantes, une prise de possession immédiate est nécessaire.

Le droit de Texproprié à une indemnisation n'en souffre point

78. Toutes contestations sur la propriété ou les droits en dérivant, sur créances ou autres droits civils, sont exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire.

Cependant, entre indigènes ou personnes qui leur sont assimilées^ de même nationalité, les litiges civils qui d'après leurs lois religieuses ou vieilles coutumes sont de la compétence de leurs prêtres ou chefs, y restent soumis.

79. Le pouvoir judiciaire n'est exercé que par des juges, désignés* par A. L. G. '

80 Nul ne peut être distrait contre son gré du juge qui lui est assigné par A. L. G.

81. Toute immixtion du Gouvernement dans les affaires judiciaires, non accordée par ce règlement-ci, est interdite.

82. Les matières sur lesquelles, de par leur nature, ou en vertu d'A. L. G., le pouvoir administratif statue, restent soum mises à ce pouvoir.

Les conflits de compétence entre les pouvoirs judiciaire et administratif, sont vidés par le G. G , d'accord avec le G d. l., et d'après des règles, à poser par A. L G.

83. Les conflits de conpétence ' entre les tribunaux et les prêtres et chefs indigènes, ainsi qu'entre le juge civil et le juge militaire, sont vidés par lé G. G., de la manière et sur le pied indiqués au précédent article.

84. Pour intenter des actions civiles ou des poursuites pénales contre des princes ou chefs indigènes, indiqués par A. L G., il faut l'autorisation du G. G., ou, hors de Java et de Madoura, de l'autorité provinciale la plus élevéïe.

85 Hors les cas, prévus aux articles 43, 45, 47 et 86 il n'est permis d'arrêter personne que sur l'ordre de l'autorité à ce compétente,

^ Nous avons préféré cette expression à celle de conflits d'attribution, usitée en Hollande, comme la traduction la plus littérale et comme embrassant tous ceux dont il est question ici.

d'après les A. L. G sur la procédure pénale, et de la manière et sur le pied y indiqués.

86. Lorsque dans des circonstances extraordinaires une personne, n'appartenant point à la population indigène, a été arrêtée par l'autorité politique, hors le cas prévu aux artt. 45 et 47, celui sur Tordre duquel l'arrestation a eu lieu, est tenu d'en donner avis tout de suite au ministère public du tribunal européen dans le ressort duquel l'arrestation a eu lieu.

87. Le secret des lettres confiées à la poste ou toute autre agence de transports est inviolable, excepté sur l'ordre du juge, dans les cas énoncés par A. L. G.

88. Nul ne peut être pouruivi au pénal ni condamné à une peine, que de la manière et dans les cas prévus par A. L. G.

89. Aucune peine n'entraîne la mort civile ni la perte de tous les droits civils.

90. Aucun crime ni contravention ne peut être passible de la confiscation .des biens du coupable.

91. Tous jugements exposent les motifs sur lesquels ils se basent et, en matière pénale, outre le crime ou la contravention, les lois positives sur lesquelles ils se fondent.

Des A. L. G. règlent, pour les juges indigènes, les modifications nécessaires de la règle que les jugements doivent être motivés.

Les séances sont publiques, sauf les exceptions indiquées par A. L. G.

Les jugements sont prononcés en audience ' publique, sauf les exceptions indiquées par A. L. G.

92. Excepte en état de guerre ou de siège déclarés, nulle part où la justice est rendue au nom du Roi, une condamnation à mort ne peut être exécutée sans autorisation du G. G., le juge suprême civil ou militaire, entendu.

Le décret, refusant l'exécution, est porté à la connaissance du Ministre des Colonies par le G. G.

Les autorités suprêmes dans les possessions hors de Java et de Madoura ont la faculté d'ordonner l'exécution immédiate d'une

Nous avons ajouté le mot audience.

condamnation à mort, si elle est d'impérieuse nécessité, entendu Ta vis du juj^e qui a prononcé le jugement.

Ils portent leur décret à la connaissance immédiate du G. G.

93 Le collège judiciaire suprême de VI, H. est établi à Batavia, et porte le nom de Haute Cour de l'Inde Hollandaise

94. Le président de la H. G. de l'I. H. est nommé et révoqué par le Roi.

Il ne peut être placé par le Roi dans un autre poste que de son assentiment.

Le vice-président et les membres de la H. G. ne peuvent être placés par le G. G. dans un autre poste que de leur assentiment.

95. Sauf les déplacements indiqués au précédent article, et leur démission sur leur propre demande, le président, le vice-président et les membres de la H. G. ne peuvent être révoqués, que lorsqu'ils sont condamnés à la peine de l'emprisonnement pour crime, déclarés en état d'insolvabilité notoire, écroués pour dettes, placés sous curatelle ou lorsqu'ils perdent de vue la dignité de leurs fonctions, ainsi que pour inconduite reconnue, immoralité, insouciance notable, incapacité par vieillesse ou maladie continue du corps ou de l'âme.

Lorsque le G. G., le G. d. L entendu, juge que pour l'une des causes indiquées au précédent alinéa, il y a lieu à révocation, il envoie sa proposition à cet effet, avec tous les actes relatifs à l'affaire, au Ministre des Golonies, avec une justification écrite du fonctionnaire en cause, à qui les griefs existants coîitrê lui sont communiqués à cet effet.

Le G. G. a la faculté, en attendant la décision du Roi, de suspendre de ses fonctions le fonctionnaire en cause, en lui allouant un traitement d'attente et de pourvoir provisoirement à son remplacement.

Si le fonctionnaire en cause le désire, il lui est fourni l'occasion d'aller se justifier en Hollande, en lai allouant un traitement de congé et des frais de voyage. *

Le Roi accorde ou refuse la révocation. ^•

96. Sauf la disposition de l'art. 400, la délivrance d'un mandat

* Littéralement: passage libre.

» A la suite de la démission donnée à no Conseiller, M. vah Ahoblbbkk, pendant qu'il était en congé, et de ses réclamations, l'art. 96 R. G. vient d'être complété par les dispositions suivantes:

de dépôt contre un fonctionnaire judiciaire emporte de droit la suspension de ses fonctions.

97. Le jugement condamnant un fonctionnaire judiciaire à une peine afflictive ou infamante, prononce en même temps sa destitution.

98. La H. G, juge, en matière civile, en première instance: lo. toutes actions iritentées au G. G.

2o toutes actions intentées à l'Etat, sauf celles ayant trkit aux impôts et aux fermes.

Cependant, toutes actions réelles doivent être portées devant le juge ordinaire.

99. Le vice-président et les membres du G. d. L et les autres fonctionnaires qu'indiquent des A. L» G., sont justiciables de là H. G. pour crimes ou contraventions, commis pendant le temps d'exercice de leurs fonctions.

100. Le cas d'arrestation provisoire en flagrant délit excepté, aucun mandat de dépôt * ne peut être exécuté, et en cas de forfaiture, aucune poursuite ne peut être dirigée contre les fonctionnaires dont il est question au précédent article, qu'après autorisation du G. G., donnée de la manière et sur le pied indiqués par A. L. G.

101. Pour crimes et contraventions le G. G. et son Lieutenant sont justiciables en Hollande, savoir: pour forfaiture, du Haut Conseil des Pays-Bas; pour autres crimes ou contraventions au

La demande d'un congé hors de TI. H. par le président, les vict-présidents et les membres de la H C, est censée, tauf ce qui est dit à l*ayant-dernier alinéa de Tarticlo précédent, contenir en même temps la demande de démission de leurs fonctions.

Pendant lenr congé et anssi après, tant qu'ils ne sont pas nommés à des fonctions quelconques d'après la disposition de l'alinéa suivant de cet article, ils ne peuvent être renvoyés du service de l'Etat, que sur leur propre demande ou pour l'une des raisons mentionnées dans les artt. 95 et 97

De retour aux I. H., ils sont réintégrés dans leur grade, en observant Tépoqne de leur retour, et*en cas de' retouî simultané, d'après la date de leur pre- .mière nomination à la H. C , à la première pince vacante, si, avant que cetteplace vienne à vaquer, ils n'ont pas été nommés, de leur assentiment, à d'autres fonctions.

Entretemps, ils jouissent du traitement d'attente ordinaire. (P. d. L. 1878 no. 83).

^ Littéralement: ordre d'emprisonnement.

lieu de la résidence du Gouvernement en Hollande, du juge compétent selon la législation hollandaise.

102. La H. G. contrôle la marche régulière et la terminaison des procès, ainsi que l'observation des lois et autres A. L. G. par tous jiiges et tribunaux.

Elle peut annuler et priver d'effet des- actes judiciaires, dispositions et jugements, quand ils contreviennent aux lois ou autres A. L G., d'après les règles établies à ce sujet.

103. Des A. L. G. indiquent les cas où les arrêts de la H. G. en matière civile sont sujets à appel par devant le Haut Gonseil de Pays-Bas, et la procédure à suivre à l'égard de cet appel

* 104. Les jugements, portés par le juge en Hollande et les mandats délivrés par lui, ainsi que les grosses d'actes authentiques y passés, peuvent être mis à exécution ds^^ns l'L H.

De même, les jugements ou mandats donnés ou délivrés par le juge dans l'L H., ainsi que les grosses d'actes authentiques, y passés par devant des officiers publics européens, auxquels est attribuée même autorité qu'aux jugements, peuvent être exécutés en Hollande.

GHAPITRE SIXIÈME.

Des Habitants.

105. A l'exception des personnes envoyées de la part de l'Etat aux L H., personne, venant d'ailleurs, ne peut s'y établir sans permission écrite, dans Java et Madoura, du G. G.; ailleurs, de l'autorité provinciale suprême.

Les conditions d'admission des Hollandais et des étrangers sont réglées par A. L. G

A des Hollandais, ayant obtenu la permission susdite, le séjour dans l'L H. ne peut être interdit que dans le cas et de la manière mentionnés à l'art. 45.

106. Sont habitants de 11. H., outre les indigènes, tous ceux qui, sur le pied indiqué par l'article précédent, ont établi leur séjour dans l'L H.

107. Sont compris sous [la dénomination de ' ] Hollandais dans ce règlement, ceux qui le sont d'après les lois du Royaume.

108. Tous ceux qui se trouvent sur le territoire Indo-Hollandais, peuvent prétendre à la protection de leurs personnes et de leurs biens.

109. Les dispositions de ce règlement et de tous autres A. L. G., dans lesquels il est parlé d'Européens et d'indigènes, sont applicables aux personnes qui leur sont assimilées, lorsque le contraire n'est pas exprimé.

Aux Européens sont assimilés tous chrétiens et toutes personnes, non comprises dans les termes de l'alinéa suivant.

Sont assimilés aux indigènes: tous Arabes, Maures \ Chinois et tous les musulmans ou païens.

Les chrétiens indigènes restent soumis à l'autorité des chefs indigènes, et, quant aux droits, charges et obligations, aux mêmes A. L. et institutions générales, provinciales et communales que les indigènes ne professant point le christianisme.

D'accord avec le G. d L, le G. G. peut faire des exceptions à Tapplication dets règles posées dans cet article.

110 Le contrôle du Gouvernement sur la presse est réglé par A. L G., d'après le principe que la pubHcation par la presse de pensées ou d'opinions, et l'admission de publications imprimées ailleurs qu'en Hollande, ne doivent être exposées à d'autres entraves que celles exigées pour assurer l'ordre public.

Les publications imprimées en Hollande sont admises sans entraves, sauf la responsabilité de chacun, d'après des règles à poser par A. L. G.

111. Des réunions et assemblées de nature poHtique ou mettant en péril l'ordre public sont défendues dans VI H. Il est pris contre la violation de cette défense telles mesures qu'exigent les circonstances.

112 Chaque habitant a le droit de présenter par écrit des requêtes à l'autorité compétente, tant aux Indes qu'en Hollande, à condition qu'elles soient signées personnellement et non au nom de plusieurs, ce qui ne ^ peut avoir lieu que par ou au nom de

^ Nous ajoutons les trqis mots qui se trouvent entre parenthèses.

3 A Java, on Lomme aiu^i tes . Bengalais, les indigènes des Indes Anglaises.

corporations composées légalement ou reconnues comme telles, et dans ce cas s^eulement pour des matières, du ressort de leurs attributions spéciales.

113. Les habitants sont tenus de participer, sur lé pied établi ou à établir, aux gardes bourgeoises * ou autres corps armes, que le G. G. juge nécessaires au maintien de Tordre et de la tranquillité. Des A. L. G. précisent quels habitants, incorporés à la garde bourgeoise, peuvent être appelés à concourir au maintien du pouvoir hollandais dans Flnde. /

114. Dans TI. H. il n'est reconnu de titres de noblesse européens, que ceux conférés par le Roi.

Des décorations, titres, grades ou dignités étrangères ne peuvent être acceptés par les habitants de TI. H. sans Tautorisation spéciale du Roi.

115. Le 1 janvier 1860, au plus tard, i'esdavage est aboli dans toute Vl. H.

Les mesures, servant à préparer graduellement et à mettre à exécution par degrés et peu à peu cette abolition, ainsi que les indemnisations qui peuvent en découler, sont prises par A. L. G.

Dans le rapport dont il est question à l'art. 60 al. 1. L. F., il est dit tous les ans ce qui a été fait en exécution du présent article.

116. La traite, l'importation et la vente publique d'esclaves sont interdites.

Les personnes amenées d'ailleurs comme esclaves, sont libres dès qu'elles se trouvent sur le territoire de l'L H.

117. Les droits et les obligations des maîtres vis-à-vis des esclaves se trouvant dans l'L H. sont réglés par A. L. G.

118. Dans Java et . Madoura il reste défendu de prendre des gen§ en gage '^ comme sûreté pour dettes.

Cette prohibition est appliquée par le .G. G. à telles parties des possessions hors de Java et de Madoura, où l'état social le permet.

' .,Schntterij " * ^.Pandelingen.'

Lea A. L. G.^ réglant lap captivité pour dettes ', ]à où il ne peut encore être aboli, tendent à en favoviser Tabolition.

La condition de captif pour dettes ne passe point aux enfants du débiteur.

Il est défendu de transporter outre-mer des captifs pour dettes.