Dans les cas où» (dans ces derniers A. L. G. etc

1 L'art, ill du R. G. défend toute association ou réunion politique.

2 Exemples: le règlement sur les prises, la piraterie etc. B. d. L. 1829 no. 54; Celui sur la presse, 1856, B. d. L no. 73; Tordonnance de 1840, (B. d. L. no, 11) contenant ampliatiou et altération de l'instruction des bureaux de vente à Java et à Madoura; celle de 1836 (B. d. L ilo. 24,) sur le transport du café produit sur des terrains appartenant à des particuliers.

•^ Voici quelques-uns de ces cas:

lo. Le $ 2 B. d. L. 1836 no. 24 prononce la confiscation du café transporté, sans plus. Or, dans les C. P. en vigueur, la confiscation n'est jamais qu'une peine accessoire. Ainsi jugé, C. d. J. Samarang 3 juin 1876; cassé cependant (par un arrêt qui parle dWtre chose, et n'a point pensé à l'art. 388 C. P.) par la H. C; R. N. L XXVIII, p. 177.

2o. Le § 4 dit: si la quantité de café est trouvée moindre que celle pour laquelle on avait demandé un passeport, on sera obligé de livrer la quantité trouvée au gouvernement, qui ne payera que le prix (fort minime, '/i à peu près) qu'il paye aux indigènes. Cette espèce de dégradation du propriétaire européen au rang de corvéable indigène nous semble assez curieuse.

Selon nous, ces deux peines ne peuvent être rapprochées de celles des C. P. E. et I.

En 1857 (B. d. L. no. 105) ont été promulguées les conditions auxquelles plusieurs revenus dans les possessions du dehors sont affermés. Par-ci par-là, p. e. la ferme des jeux chinois dans les provinces de Palembaug et de Banka, ontrouve (pour les Européens qui contreviennent pour la troisième fois à ces dispositions), la singulière peine de bannissement de la province, pour un temps, variant de là 10 ans Nous croyons que, le cas échéant (nous n'en connaissons pas d'exemple) il serait difficile d'appliquer cette peine, eu égard à l'art. 388 C. P. E., sans l'aggraver p. e. jusqu'à un bannissement des I. H., ce qui n'est point permis.

€ se ii'ouve comminée une peine non nommée dans les art. 5 et « 6 de ce Code, le ju^^e applique la peine se rapprochant le plus < de celle, dont le crime était passible originairement et menictionnée dans ces articles '.

Le législateur ne s'est pas rendu compte des difficultés immenses auxquelles donnera lieu l'application de cet article. Mais pour approfondir ce siyet, il faudrait un travail spécial, difficile, et qui nous ferait sortir des limites de cet Essai

Le lecteur sait déjà, comment on comprend les dispositions transitoires à Java. Ici, leur art. 6 porte:

« Quant aux crimes commis par la voie de la presse, les dispo- € sitions existantes restent en vigueur jusqu'à nouvel ordre."

Nous voulons saisir cette occasion pour parler de la législation sur la presse '.

L'art. 110 du R. G. dit:

«Le contrôle du gouvernement sur la presse est réglé par À. «L. G., d'après le principe que la publication par la presse de «pensées ou d'opinions, et l'admission de publications imprimées «ailleurs qu'en Hollande, ne doivent être exposées à d'autres « entraves, que celles exigées pour assurer l'ordre public."

«Les publications imprimées en Hollande sont admises sans « entraves, sauf la responsabilité de chacun, d'après des règles « à poser par A. L. G."

Cet article porte la trace d'amendements parlementaires: de là, l'immunité pour ce qui est imprimé dans la mère patrie et peut être aussi dangereux que ce qui paraît à Java, où la rectification peut se faire, d'ailleurs, à chaque moment.

L'A. L. G. annonce par l'art. 110 R. G. est l'arrêté royal de 1856 B. d. L. no, 74; l'exécution de quelques-unes de ses dispositions a été réglée par ordonnance de la même année, B. d. L. no 75.

Peu de temps après, cette législation à été amendée par une

' Tradactioa libre; Toriginal est trop mal rédigé pour pouvoir être traduit littéralement .

3 Voir la thèse pour le doctorat en droit de M. Schill, Leyde 1863.

ordonnajnce du G. G., $e disant interprétation authentique; ce qu'elle a de plus saillant, c'est qu'elle exige le dolus pour les crimes commis par la voie de la presse. B. d. L. 1858 Uo» 73.

L'Arrêté royal de 1856 a été nommé (par l'ancien chef du parti libéral, feu M. Thorbecke) l'oeuvre des ténèbres. Cette qualification est exagérée. Les mesures de police préventive vont trop loin, il est vrai; mais, quant à la répression, elle n'est pas beaucoup plus sévère que dans la plupart des pays où il existe une législation sur la presse et où elle est appliquée ^ Du reste, dans ces matières-là, -la loi n'est rien; tout dépend de l'interprétation et de l'application.

Les journaux aux Indes sont de date assez récente ^. Ce qui les distingue de ceux des Indes britanniques ^, c'est que ceux rédigés en langue ngialaise ou javanaise, au nombre de cinq ou six, sont de simples feuilles d'annonces et de nouvelles. Jamais un article discutant un point de politique ou seulement d'intérêt local. Il est vrai que dans ces derniers temps, sous forme de lettres écrites à la Rédaction sous un nom supposé, des plaintes se font jour de temps en temps. Mais on chercherait en vain, dans toute la presse indigène, une ligne écrite dans un sens hostile au gouvernement ou à la suprématie hollandaise.

Cela vient en premier lieu de ce que le pouvoir hollandais, s'il est plus inerte et moins intelligent que celui des Anglais, est aussi beaucoup plus bonhomme, plus paterne, plus conforme aux traditions indigènes. Mais surtout, n'oublions pas une chose: on

* La prescription p. e s'établit par un an; si la poursuite est déjà commencée, par deux, celle de la peine par cinq. Dernièrement, le 6. 6. a usé pour la première fois de la faculté que lui accorde le Bèglement sur la presse, de fermer une imprimerie Le journal, qui se pu*bliait à Sourakarta, résidence d'un prince indiffène, avait assimilé les piomoteurs des impôts nouveaux à des voleurs de grand chemin (kètjou) pendus le matin.

2 Ils tendent à se multiplier. Chaque libraire, ayant un besoin énorme d'annonces pour écouler sa marchandise, composée de cinq ou six exemplaires tout au plus de chaque ouvrage (excepté ceux destinés à l'indigène) préfère „être dans ses meubles" comme on dit dans l'argot du journalisme.

Le besoin d'annonces est immense dans un pays où les magasins ne font pas d'étalage, et où les consommateurs européens sont très dispersés; où chaque marchand doit avoir un assortiment très varié, et où le commerce ne connait pas de spécialités.

L'impôt du timbre n'existe que pour les annonces.

' Voir, sur la presse indigène dans les Colonies anglaises, à propos des mesures que le gouvernement y a cru devoir prendre dernièrement, un article très nourri de la Gazette de Cologne du 15 avril 1878.

aurait tort de voir dans les journaux malais et javanais une presse indigène proprement dite. Les rédacteurs, des missionnaires p. e., sont Eropéens; et, ce qui est plus important, les éditeurs le sont-

Jusqu'ici, aucun indigène n'a essayé de publier un journal: on le voit, la race est beaucoup plus facile à gouverner que celles qui habitent les Indes anglaises

Il s'ensuit que le règlement de 1856 ne distingue pas entre la presse européenne et les journaux indigènes. Aussi ', les C. d. J. (tribunaux européens) connaissent de tous les délits ou crimes relatifs à, ou commis par la voie de la presse, quelle que soit la gravité du fait, et nonobstant la nationalité ou même la qualité militaire des accusés. Les peines européennes, l'amende et la prison simple, sont seules mentionnées; mais, si jamais un indigène venait à commettre un délit de presse, on aurait à appliquer les peines indigènes, à commencer de 8 jours, d'après l'art. 11 G. P. I.

Dans les commencements, il y a eu bien des procès de ce genre. Mais depuis que la H. C. a décidé ^ que la preuve de la vérité des faits allégués pouvait être admise en cas de diffamation ou d'offense commise par la voie de la presse envers les fonctionnaires, les plaintes sont devenues rares ^.

En ce moment cependant, nous assistons à un renouveau.

On a beaucoup crié contre «l'oeuvre des ténèbres": Ce qui

* Art. 31 an Règlenrent.

2 La jurisprudence de la H. C. est malbeureusemevt très flottante sur ce point important.

s Une espèce assez curieuse s'est produite dernièrement: Le rédacteur du Java-Bode (Ménager de Java), le journal ayant le plus fort tirage, M. van Daalen, avait été condamné par le G. d. J. de Batavia; enfin par la H. C, à un an de prison pour des articles violents contre M. J. Loudon. le G. G. qui a déclaré, en 187?, la guerre au royaume d*Atjcli; S. E. y était aceusée, entre autres, d'avoir manqué à la parole donnée «lu général Verspyck. La défense, présentée par notre illustre confrère M. L W. C. Keuchenius, avait conclu à ce que le général fût entendu à décharge. Le Conseil repoussa ces conclusions, un peu à la légère. La H. C. passa outre. Le milheurecx journaliste était en prison depuis neuf ou dix mois, lorsque la H. C. fit une démarche sans précédent auprès du successeur de M. Loudon, M. van L\ns BERGV. Elle déclara s'être aperçue, ex post facto^ que si le général eût été entendu, l'arrêt aurait été différent. .

M. VAN Lansberge s'empressa de faire grâce au condamné, qui n'a jamais eu d'autre dédommagement pour ses dix mois de prison. •

prouverait que ce règlement n'est pas si terrible qu'on veut bien le dire (son principal défaut est plutôt son manqué dei sens, son ineptie, qui fait que la plupart du temps, on peut en éluder les dispositions), c'est que le gouvernement des Indes croit devoir se servir de temps en temps, rarement il est vrai, de la faculté qui lui est laissée encore par les art. 45 à 47 du R. G. : celle d'expulser, sauf à énoncer des motifs et à en informer le ministre des colonies '.

Quand on a recours aux mesures d'exception, cela prouve que les moyens de répression pénale ne semblent pas suffisants; et quoique à Batavia, et dans l'entourage du G. G., il existe toujours, comme de raison, un fort courant autoritaire, ayant en horreur les allures boiteuses de la justice, il ne faut pas oublier que le ministre des colonies pousse toujours à laisser toute liberté aux prêtres de cette religion, un peu étrangère encore à Java.

Passons au Code civil ^

Voici, à notre point de vue, ce qu'il offre de saillant, c'est-à-dire ses différences avec le modèle hollandais:

• Le lecteur s'en aperçoit: on a eu raison de dire que le R. G. de 1854 était Tautocratie sous des formes légales. Encore ces formes sont-elles fort peu protectrices. P. e., s'il s'agit de Hollandais, le Roi porte la chose à la connaissance des Chambres. Mais que font celles-ci vis-à-vis d'un ministre qui laisse la respon sabilité au G. G., lequel est irresponsable (pariementairement) ; qui n'a eu qu'à observer quelques formalités pour être dans la légalité; dont l'influence enfin est toujours prépondérante, l'administration aux Indes, dont sortent les membres du Conseil, n'étant pas une école d'indépendance?

' Il se publie rarement des ouvrages de droit aux Indes. Le C. C. a été commenté, au moyen d'une simple, confrontation avec le C. N. et avec le modèle hollandais, de citations des meilleurs atfteurs, surtout des Français, enfin en énumérant quelques arrêts, par feu M. C. A. dx Jomgh; Zalt-Bommel, 1857. Ce prétendu commentaire est une espèce de pons asinorum sans grande valeur scientifique, assez pratique cependant. Ce qu'on aurait pu reprocher à l'auteur, en son vivant vice-président de la H- C. à Batavia, c'est qu'il ne fait presque jamais mention de la jurisprudetice aux Indes

Peut-être n'avait-il pas grande foi dans les lumières de ses collègues. Dans tout les cas, ce qui est caractéristique des I. H. ne s'y trouve pas, et l'ouvrage ne nous a été de nul secours pour le présent travail.

os

1. L*art. 2 C. C. H., déclarant libres tous ceux qui se trourent sur le tejritoire du royaume, interdisant Tesclavage «et autres servitudes personnelles", ne figure pas dans le C. C. I. Comme l'esclavage et le droit d'otage ("captivité pour dettes, pandelingschap) ne peuvent jamais avoir pour objet des Européens, on aurait pu, croyons-nous, copier cet articlie sans inconvénient. Cf. les artt. H5 et suivants R. G.

2. De même, le titre II du livre I, <3[des Hollandais et des Etrangers», n'a point été reproduit. Les principes régissant la qualité d'habitant de TI. H. et d'étranger se trouvent dans les D. G. et dans le R. G.

3. Quant aux registres de l'état civil, l'art. 4 se borne à dire qu'il y en aura; où et par qui ils seront tenus, dans quelles formes, et de quelles peines seront passibles les contraventions des officiers de l'état civil, tout cela fait l'objet d'un règlement spécial,* à promulguer par le G. G. *.

4. Les fonctionnaires publics sont considérés avoir leur domicile là où ils exercent leurs fonctions. Art. 20

5. La jeune 011e peut contracter mariage à 15 ans révolus Art. 29 >.

6. Le père, ou à son défaut la mère, ne se trouvant pas aux Indes, le G. G. — art. 48 — peut dispenser de l'observation des formalités de consentement, de sommations, etc., pour le mariage d'enfants âgés de 23 » à 30 ans.

7. Aux Indes, il n'y a point de juges de paix *. Ce que ceux*ci, en Hollande, font pour les affaires de famille, est de la compétence des C. d. j., excepté leb autorisations des art. 403, 404 et 405 C. G. ' pour les procédures. Elles sont données par la Chambre des Orphelins.

2 S, E. accorde aussi souvent des dispenses, lorsqae p. e. la nature a été la plus forte,

3 Aux Indes comme en Hollande, la majorité commence à 23 ans révolus, sans distinction de sexe.

* Lacune regrettable, à notre avis, du moins pour les trois grandes villes*

La pose des scellés a lieu dans celles-ci, par le greffier du C de J.-; aiUeurs, par le secrétaire de la résidence, ou, à son défaut, par un fonctionnaire européen, à désigner par le Résident.

Art. 100 D. T.

(On sait que les tentatives de conciliation ont été abolies en Hollande en 1838).

» 461, 462, 463, C. C. hollandais; 464 et 465 C. N.

8. Les décisiohs des G. d. J. en fait de tutelle, sont prises sans forme de procès, et sans appel. Art. 344 et 364.^

9. A défaut du père, le G. d. J. pourvoit à la tutelle des enfants naturels, reconnus par des Européens, mais dont la mère est indigène. Art. 354.

10. En France, le survivant des père et mère a seul le droit de nommer un tuteur.

En Hollande, on lui a accordé expressément le droit de désigner plusieurs personnes, afin de se succéder dans la tutelle.

Aux Indes, art. 355 al. 3, a été ajoutée la faculté d'octroyer au tuteur désigné le pouvoir de substitution.

11. La Ghambre des Orphelins, art. 365 et 449, est de droit tutrice et curatrice subrogée. Elle ne peut être exclue de ces fonctions K

12. Nous traiterons plus bas, à l^art. 85 R. G., de ce que la législation des Indes, art. 134 R. 0. J., statue au sujet des aliénés, des personnes dangereuses pour la sécurité publique, ou incapables de rester abandonnées à elles-mêmes. L*art. 456 G. G. y renvoie, et le suivant donne aux chefs de l'autorité locale le pouvoir de prendre des mesures provisoires dans ce sens.

13. Les lapins de garenne, que les art. 524 G. N. et 563 G. G. hollandais déclarent immeubles par destination, sont remplacés par les nids d'oiseaux (destinés à la haute cuisine chinoise), noû encore recueillis.