L'art. 621 fonde un droit spécial

Ghacun pourra faire déclarer son droit de propriété sur des immeubles dont il est possesseur, par le G. d. J. dans le ressort duquel ils sont situés. Le procédure à suivre se trouve dans le R. P. G. E., art. 800 et suivants.

Elle n'offre que ceci de remarquable, qu'un jugement favorable devra aussi être inséré au Journal officiel de la mère patrie. Pareille disposition est très rare, les deux législations n'ayant presque pas de rapports ensemble, et se préoccupant peu l'une de l'autre.

«Ghacun" doit s'entendl% des personnes soumises au G. G.

1 Comme cela se pratiquait souvent sous la législation d'avant 1848. Voir, pour rhistoire de ces institutions, la thèse de M. A. Buyskes. Leyde 1861.

15. Il n'est rien changé aux droits des habitants des terres ou terrains cédés par le gouvernement à des particuliers. Ces droits, nomménftnt de possession et de propriété, tels qu'ils existent, soit en vertu de dispositions spéciales, soit en vertu d'une antique coutume, sont maintenus. Ce Gode ne change rien, en général, aux relations entre les habitants et les propriétaires. Art. 624 *.

16. L'action finium regundorum a été oubliée, quoique l'art. 102 R. P. C. E. en fasse mention ».

17. Ce Code ne change rien non plus aux corvées des habitants des «terres particulières." Mais le G. G, pourra promulquer telles mesures ultérieures qu'il jugera convenables. Il ne l'a pas fait jusqu'à présent.

18. Les rentes perpétuelles et dimes — les dispositions du C. G. ne s'appliquent qu'à celles nées après son introduction — sont essentiellement rachetables; tnais le gouvernement, fldèe à ses traditions, a excepté celles qui lui reviennent. 11 faut, pour celleslà, son assentiment formel. Art. 755 al. 2.

Le mal n'est pas grand; une capitalisation à cinq pour cent (art. 752) est ridicule à Java, eu égard au taux de l'argent. Le législateur s'est cru à La Haye.

19. La Cha mbre des Orphelins est chargée des successions vacantes .

20. Sont conservateurs des hypothèques — art. 1221 — les greffiers des C. d. J. ^ dans les provinces où siège un de ces

* NoLs traiterons de cette forme toute particulière de )a propriété territoriale à rart. 77 R. G:

^ Le seul procès de ce genre que nous connaissions entre personnes soumises au

C. C. est mentionné R. N. I. XX. p. 2i8. La chose était assez épineuse, l'ancien droit hollandais étant parfaitement aboli par l'art. 1. D. T., et le nouveau ne donnant point d'action. Du reste, dans l'espèce, il s'agissait d'un praedium urbanum pour lequel une autre action, celle de l'art. 663 C. C. français (642 C. C. desl. H.) a été donnée.

3 Cet abus, qui nuit à l'administration de la justice, s'est perpétué: le gouvernement aime à pouvoir disposer d'emplois grassement rétribués.

A Java, le greffier des tribunaux. européens esi beaucoup plus occupé que partout ailleurs, les métis étant des commis déplorables, et la révision au criminel exigeant (Art. 176 R. P. P. E.) un procès-verbal pour ainsi dire sténographié, contenant chaque question faite à l'accusé et aux témoins, et chaque réponse; enfin — art. 100

D. T., il pose les soellés, et — art. 122 et 155 R. 0. J., il est ju^e suppléant.

tribunaux européens. Ailleurs, c'est le secrétaire de la résidence, ou un autre fonctionnaire quelconque, désigné par le G. G. K

21. Beaucoup de principes sur la responsabilité des conservateurs, sur la caution qu'ils déposeront, etc. etc. — art. 1223, 1228, 1232 — figurent seulement de nom dans le G. G,

Les ordonnances dont parlent ces articles n'ont pas encore paru, après 30 ans de méditations.

Au G. d. J. incombe l'inspection, à la H. G. Finspection suprême, d'après un mode qui n'a pas encore été réglé, et les deux degrés d'inspection sont lettre morte.

22. L'art. 1469 porte, comme l'art. 1506 en Hollande, que les officiers publics ne peuvent, à peine de nullité, se rendre adjudicataires des biens dont la vente se fait par leur ministère.

Mais il ajoute:

« En tant qu'il s'agit de biens meubles, le G. G. pourra, « dans l'intérêt général, dispenser de cette prohibition tels « officiers qu'il jugera convenable. »

« Dans des cas spéciaux^ mais seulement dans l'intérêt des « vendeurs, il pourra leur permettre d'acheter des immeubles, Ki dont la vente se fait par leur ministère. »

Aucun cas où S. E. ait fait usage de cette faculté n'est venu à notre connaissance.

Nous passons sous silence les changements de moindre importance, comme p. e. de Roi en G. G., de juge de paix en G. d. J., enfin une foule de dispositions spéciales, pour les provinces où le G. d. J. ne siège pas, ou qui sont séparées par la mer de sa résidence. Moins de la moitié des 1993 articles sont parfaitement identiques au G. G. de 4a mère patrie.

d'office (ceci ne s'applique point aux substituts). Il n'y eu a pas d'autres; le gouvernement a craint de donner, eu les chargeant de ces fonctions, trop de relief aux avocats qu'il a forcés déjà à être avoués, et qui sont dans sa dépendauce absolue et celle des tribunaux européens.

> L'ordonnance sur le transport des propriétés immobilières date de 1834.

SUe est très défectueuse, ne distinguant pas toujours p. e. entre la dette et le droit d'hypothèque.

Notons brièvement les changements introduits depuis 1848. La plupaH ()nt eu lieu après que les lois de la mère patrie eulssent été modifiées dans ce sens:

1848, B. d. L. no. 22 : Le taux de l'intérêt déclaré libre ; les intérêts légaux de 6 % par an, ("D'après le C. d. Co., ils sont de 9% pour le papier de commerce protesté).

1851 no. 51: La charge des annonces, exigées par la loi, incombe aux intéressés ayant obtenu main levée.

1854 no. 79: Modification des art. 411 en 466 sur la commission à prélever par les Chambres d'Orphelins.

1856 no. 482: Idem des art. 467, 470 et 473, pour les absents à la suite de sinistres maritimes constatés ou présumés.

1872 no. 11 ; Suppression des art. 837 et 910, et modification de Tart. 1681 (de la capacité des étrangers de recueillir des héritages ).

No. 42: Modification de Tart. 335, extension de l'art. 337 (sûretés à fournir par les tuteurs).

1873 no. 229: Suppression d'un article bien odieux, 569, déniant toute action possessoire contre l'Etat.

1875 no. 257: Remplacement des art, 426, 427, 428, 430 et 431 (sur l'émancipation) par d'autres dipositions.

No. 258: Idem des art. 1151 à 1156, sur l'exercice du privilège de gage.

Le Gode de Commerce (toiyours pour les européens) ne diiFére maintenant (1879) de celui en vigueur en Hollande que sur quatre points un peu importants :

lo. En Hollande, on a le système d'autorisation royale pom* les sociétés anonymes; mais, si la société n'a point de but contraire aux bonnes mœurs, ni à l'ordre public; si les statuts ne constituent point d'infraction la loi, le Roi est obligé d'accorder l'autorisation. S'il refuse, il informe les solliciteurs de ses raisons. Il n'a point le droit de dissoudre la société anonyme sous prétexte que les directeurs auraient violé les dispositions de l'acte de société.

C'est un système autoritaire dans la forme, libéral au fond. Aux Indes, on a glissé quelques petites réserves dans l'art* 37.

du C. Go. Nous le traduisons en son entier, en soulignant les additions à l'article hollandais.

« Si la société n'est point contraire aux bonnes moeurs ou « à Tordre public; si, d'ailleurs^ il n'existe point d'objections Ci graves contre sa constitution, et si l'acte constitutif ne « contient rien de contraire aux dispositions de l'art. 38 jusqu'à «l'art. 55 inclusivement, le G. G. accorde l'autorisation."

«En cas de refus, les solliciteurs sont informés de la «raison, sauf le cas où le G. G, jugerait cette informa- « tion inopportune."

« S'il y a lieu, l'autorisation peut être subordonnée à la « condition que la société consente à se dissoudre, si le G. « G, le juge nécessaire pour V intérêt public,"

« Si l'autorisation a été accordée sans condition, la soci-

« été ne peut être dissoute par l'autorité publique que

« lorsque la H, C, entendue, auru déclare que les directeurs

« ne se sont point conformés aux dispositions et conditions

« de Vacte de société."

Nous ne connaissons aucun cas, où la dissolution ait été prononcée.

2o. L'art. 309 du G. Go. hollandais, tout en déclarant meubles

les navires et bâtiments de mer, exige cependant pour la livraison,

en tout ou en partie, un acte transcrit sur des registres spéciaux.

Gelui du Gode de l'I. H. en excepte ceux de moins de dix

koyang *, et l'art 48 D. T. recule cette limite jusqu' à quatre;

au-dessous de cette contenance, les navires seront livrés comme

les autres choses meubles, de la main à la main.

3o. L'art. 564 du G Go. hollandais porte que les frais de sauvetage seront taxés par le juge, en cas de différend.

Gelui du G. pour l'L H. indique le chef de l'autorité locale, sauf recours au G. G. ^

L'autorité locale est celle du lieu où le navire sauvé a jeté

• Un koyang a d'ordinaire 1860 kilogrammes.

2 On voit comme l'esprit de centralisation peut devenir importun pour le pouvoir suprême.

l'ancre en abordant, où les marchandises sauvées ont été emmagasinées d'abord *.

4o La surséance de payements est accordée en Hollande par le Haut Conseil des Pays Bas; aux Indes, par le juge européen de première instance, le C. d. J

Depuis 1848, il a été aporté au C. Co. les changements suivants (les deux derniers peu de temps après que les lois introduisant ces changements pour la mère patrie, eussent passé):

1854, B. d. L. no. 79: Modification de Fart. 849, sur la commission à percevoir par la Chambre des Orphelins, chargée du syndicat dans les faillites.

1867 no. 29 : Idem de Tart. 229 sur la preuve résultant d'actes sous seing privé d'indigènes ou de ceux qui leur sont assimilés. Cette ordonnance a encore été modfiée par celle de 1877 no. 65; cf. p. 100

1875 no. 256: Remplacement par d'autres des art. 79 à 85 sur les commisionnaires.

1876 no. 141: Modification de l'art. 302 (des assurances sur la vie).

Second alinéa

' Déjà, par l'art. 7 de l'arrêté royal de 1846, B. d. L. 1847 no. 23, le G. G. avait été déclaré compétent ^ pour rendre applicables à la population indigène, en tout ou en partie, en temps convenable, telles dispositions du C. C. et du C. d Co , qui en seraient susceptibles

A peine M. Wichers fut-il débarqué, qu'on lui demanda un projet de loi dans ce s^ns. Il était convaincu des grandes difficultés que présentait la chose; il y trouvait «beaucoup plus d'obstacles

• Décision du gouvernement; R. N. I. XVIIT, page 46.

2 Nous faisons un emploi continu, pour cette matière, du travail de M. Sibenius Trip dans sa Revue de Droit Colonial (R. N. I. XXVII, p, 65). L'auteur a pu puiser aux archives gouvernementales-, faveur trop rare.

«qu'à toute autre partie de la législation, et ce, non-seulement «à cause de notre connaissance peu complète des coutumes et de «la religion des différents peuples orientaux; mais aussi parce que «notre législation civile et commerciale forme un tout, dont on «ne saurait, sans en briser la continuité, détacher quelques par- «ties ou certaines dispositions, afin de les faire entrer en vigueur «isolément; enfin parce que de l'application, même partielle, de «notre législation aux indigènes ou à ceux qui leur sont assimilés, «découle naturellement qu'ils sont justiciables des tribunaux «européens en tant que les actions résultant des dispositions «applicables»

M. WiGHERs consulta toutes les autorités imaginables sur chacun ed ces projets, suivant la sotte coutume des Indes, au lieu de demander l'avis de deux ou trois personnes notoirement compétentes; puis il envoya, l'un après l'autre, trois projets différents.

Ensuite, on pria un avocat distinué, M. Alting Mees ' de dire son opinion, et, subsidiairement, de formuler un projet.

Même invitation fut faite plus tard à M. Brunsveld van Hulten, alors Conseiller à la H. C.

Tous ces projets ne plurent que médiocrement au gouvernement, qui au fond, ne goûtait point du tout l'application à l'indigène proprement dit. La société indigène, se disait-il, nous est encore si peu connue; on pourrait, par ignorance, lui porter un choc trop rude. Et il y avait du vrai dans cet aveu, un peu naïf après deux siècles et demi de domination.

' Plus tard ministre des Colonies, M. Alting Mees, sur lequel, eu égard à sa capacité et à sa longue expérience, on fondait de grandes espérances, ne fit rien .

Du reste, la législation ne fait jamais moins de progrès que lorsque le Ministre ou le G. 6. sont jurisconsultes . M. Myer p. e. (G. G. de 1866 à 1871) a eu pendant des années les travaux sur le droit de famille des Indo-Chinois sur son bureau, sans que les justiciables se soient jamais aperçus qu*il y eût jeté un coup d'oeil.

Son successeur, M . LouDON, pouvait se croire jurisconsulte aussi, ayant été avocat à Batavia. Espérons que M. van Lansbeege, qui a encore du pouvoir devant lui, aura Tesprit — c'est un anciea diplomate — de s'ei: tenir, quoique doetenr en droit aux propositions faites par des gens compétents, M . le Conseiller des Indes der KiNBEBEN p e.

Mai? le commerce européen voulait des garanties plus fortes que la procédure et les tribunaux indigènes, contre les Chinois et les Arabes avec lesquels il était forcé d'être en relations.

Le gouvernement céda, et confia le soin de rédiger un sixièmel projet à un jurisconsulte, Conseiller des Indes, M. Visscher, qui, heureusement, avait un naturel despotique et ne demanda Ta vis de personne, à ce qu'il paraît.

Les principes qu'on adopta alors, en 1855, furent :

1^. Il n'est point encore temps d'user, pour la population indigène proprement dite, de la faculté, donnée par l'arrêté roya de 1846; nous ne voulons pas trancher du réformateur, à rencontre de la sagesse de nos ancêtres. D'ailleurs, tout réformer, a été prouvé être trop difficile.

2^. Quant aux étrangers orientaux, nous les ferons vivre autant que possible sous notre régime de législation; les exceptions à cette règle seront limitées au strict nécessaire. Etrangers, ils n'ont pas droit à tant d'égards. Nous ne leur laisserons que ce qui est la conséquence forcée de leur civilisatioi^ spéciale, p. e. de leur écriture; ce dont ils ne pourraient se défaire. .

3°. Nous ne nous occuperons que de Java et de Madoura; ailleurs, la chose regarde le commissaire spécial pour la législation dans les possessions du dehors.

Enfin, on se donna l'absolution, en remarquant qu'on ne faisait que revenir à l'état des choses sous la Noble Gompa«(iiie, voire jusqu'en 1824, et qui prévaut encore dans la plupart des possessions du dehors.

Ce fut ainsi qu'entra en vigueur l'ordonnance de 1855, que nous détaillerons plus loin.

Enumérons maintenant les cas dans lesquels le G. G. a fait usage de sa compétence quant aux indigènes.

En 1867 (B. d. L. no. 29) leur a été déclaré applicable, ainsi qu'à ceux qui leur sont assimilés, l'aHicle 1880 du C. G. :

«Les actes sous seing privé n'ont, quant à leur date, d'effet «envers des tiers que du jour où ils auront été visés et enre- <i(gistrés par un fonctionnaire public, de la manière à fixer par

iOl

«.le G G., ou bien du jour où le tiers, contre lequel on s'en « sert, en aura reconnu par écrit Texistence. "

Avant ce temps-là, il fallait, toujours un visa de notaire.

Dernièrement (B. d. L. 1879 no 256) les articles 1604, 1602 et 1603 ij. G. ont été déclarés applicables aux indigènes et à tous ceux qui leur sont assimilés. Les deux premiers correspon • dent aux art. 1780 et 1781 G. Napoléon; le troisième porte:

« Les domestiques et les ouvriers ne peuvent, s'ils sont enga- (( gés pour un temps déterminé, quitter leur service sans cause «valable, ni en être renvoyés avant l'expiration de ce temps."

« S'ils quittent le service avant Fépoque fixée ou usuelle, sans «cause valable, ils perdent leur gages,"

« Néanmoins, le maître peut les renvoyer à tout moment, sans « alléguer de raisons, mais en ce cas il doit leur payer, outre « les gages échus, en guise de dédommagement, six semaines de «gages, à compter du jour de leur renvoi."

« S'ils étaient engagés pour moins de six semaines, où s'il « reste moins de six semaines à faire, ils ont droit à la totalité « de leurs gages."

La raison de cette mesure est, qu'après un vote de* la 2e Ghambre, la pénalité de police contre les ouvriers ou los domestiques qui désertent (d'ordinaire après avoir touché un à compte) avait été abolie.

Donc, elle a été prise dans l'intérêt des maîtres; comme les moyens d'obtenir un jugement au civil contre un indigène, encore plus de l'exécuter (la contrainte par corps commence à 100 florins), sont peu praticables, nous ne croyons pas que cette législation à l'européenne améliorera l'état des choses, vraiment triste.

En 1864 (B. d. L. no. 38) le G. G. a promulgué des dispositions sur les mariages, aux Moluques, des chrétiens indigènes, tant entre eux qu'avec des Européens ou leurs descendants.

Aux Moluques, les aborigènes ayant été détruits par la Noble Compagnie, comme les Caraïbes dans les Antilles, il s'est formé une race d'un mélange incroyable, désespoir des ethnologues, et presqu'entièrement chrétienne de nom.

Jusqu'en 184S, le mariage d'Européens^ avec des indigènes était»

défendu aux I. H , sinon après conversion au christianisme.

Par compensation, le gouvernement était très large en fait de légitimation par rescriptum principis.

Sur Ta vis de la H. C, on fit le contraire de ce que désirait le gouvernement en Hollande, en intercalant dans les D. T. un article 15, ainsi conçu :

«Les personnes appartenant à la population indigène ou assimilées « à celle ci, pourront contracter mariage avec des Européens ou ce des assimilés à ceux-ci, à condition de s'être soumis d'avance à « la législation civile et commerciale européenne en son entier."

c Cette soumission aura lieu par acte authentique, dont copie « légalisée sera remise au fonctionnaire de l'état civil, qui en fera « mention dans l'acte de mariage, et joindra la copie à cet acte, « comme annexe. "

Ce principe a été violé dans l'ordonnance citée de 1864 Voici comment :

Son art. 12 dit:

«Les mariages entre chrétiens indigènes et Européens ou « leurs descendants sont conclus d'après *les préceptes légaux, « destfhés à. la nationalité du mari, ou auxquels ce dernier, « d'après ce qui est dit à l'article suivant, s'est soumis de plein gré "

Art. 13: Pour les mariages dont il est question à l'article précédent :

< Le mari appartenant à la population indigène chrétienne peut « se soumettre, *d'après ce qui est dit à l'art. 15 des D. T. (c à la législation européenne civile et commerciale en son entier.'*

(n La femme mariée est soumise de droit à la législation civile « et commerciale en vigueur pour son mari '*

Il n'y avait point lieu à une soumission facultative; l'art. 15 D. T. parle impérativement.

L'ai. 2 de Tart; 13 viole donc la loi, générale, organique, qui veut qu'un mariage mixte ait toujours pour effet la soumission au droit européen, et ne permet pas qu'il en résulte jamais une dégradation légale, une capitis diminutio '

* On prétend que maintenant (1879) le gouvernement pense à déclarer applicable à l'indigène une partie notable du 0. C., ce qu'on n'avait pas osé faire en 1855. Ce serait un grand bienfait et ne changerait cependant au fond que peu de •chose, le droit des obligations musulman p. e. étant du droit romain, en fait.

Passons aux étrangers orientaux.