C. P. (européen) de

Les art. 317, 325, concernant les crimes Cet les contraventions, quoique Tintitulé du chapitre n*en parle point) commis à l'occasion de faillite, d'insolvabilité notoire ^ et de surséance de payements, leur ont été déclarés applicables en 1872 (B. d. L. 21 et 22).

Ceci est une conséquence de ce que, comme on le verra fout à rh'eure, le droit commercial européen leur a été appliqué depuis 1855. Les tribunaux européens connaissent de ces crimes et délits, concession qu'il a été difficile aux commerçants européens d'obtenir^ et qui était cependant bien nécessaire, les tribunaux indigènes, composés alors partout de nobles Javanais et d'administrateurs européens, étant parfaitement incapables de juger les affaires de cette nature ^.

En 1855 (B. d. L. no- 79) donc, ont été déclarés applicables à l'étranger oriental, surtout (comme nous le disions) pour éman • ciper, dans l'intérêt d^^ commerce européen, les commerçants Chinois et Arabes dei^ tribunaux indigènes:

lo. tout le G C, excepté ce qui a trait:

A aux actes de l'état civil;

B. au mariage;