ARTICLE

Sauf les déplacements indiqués au précédent article, et leur démission sur leur propre demande, le président, le vice-président et les membres de la H. C. ne peuvent être révoqués que lorsqu'ils sont condamnés à la peine de l'emprisonnement pour crime, déclarés en état d'insolvabilité notoire, éoroués pour dettes, placés sous curatelle ou lorsqu'ils perdent de vue la dignité de leuis fonctions, ainsi que pour inconduite reconnue, immoralité, insouciance notable» incapacité par vieillesse ou maladie continue du corps ou de l'âme.

Lorsque le G. G., le C. d. I. entendu, Juge que pour l'une des causes indiquées au précédent alinéa, il y a lieu à révocation, il envoie sa proposition à cet effet, avec tous les actes relatifs à l'affaire, au ministre des colonies, avec une dé« fense écrite du fonctionnaire en cause, à qui les griefs existant contre lui sont communiqués à cet effet.

Le G. G. a la faculté, en attendant la décision du Roi, de suspendre de ses fonctions le fonctionnaire en cause, en lui allouant un traitement d'attente, et de pourvoir son remplacement provisoire.

«Si le fonctionnaire en cause le désire, il lui est fourni l'occasion d'aller se justifier en Hollande, en lui allouant un traitemcDtde congé et des frais de voyage.

Le Roi accorde ou refuse la révocation.

Le lecteur a vu quel rôle peu digne le C. d. J. a: du Châteaux de Batavia a joué eous Tancien régime, combien il était dans la dépendance de Tadministration. ^

Aussi avons-nous été fort étonnés 'de trouver un auteur écrivant vers la fin de cette époque ', qui lui décerne les éloges pompeux de Praesidium innocentiae, remedium contra oppressione$^ saluherrima theriaca contra venenum judicantium. Mais il est probable que cet auteur optimiste a été. sous Fimpression d'une de ces velléités d'indépendance ei de dignité qui, en 1798, portèrent le G. d. J. à prendre le titre de Haut Conseil [titre ratifié par le pouvoir exécutif de la métropole, nonobstant Topposition du gouvernement de Batavia]. Il ajoute que l'avocat fiscal ^ fonvaiii autrefois prendre connaissance de tous les documents provenant des possessions * extérieures, afin de découvrir les fourberies, et de rechercher par quels moyens tant de gens devenaient si riches en peu de temps. Il est donc clair que, de son temps, le chef du ministère public ne s'acquittait plus de ce devoir.

Quoi qu'il en soit, la commission de 1803 ^ porte un jugement bien sévère sur ce corps de l'Etat: dNous préférons ne point entrer dans des détails, nous croyant cependant obligés de déclarer avec une insistance sérieuse, comme l'exige l'intérêt de la patrie et de ses possessions asiatiques, que, sans la composition d'une cour suprême entièrement nouvelle, dont les membres et les ministres soient envoyés d'ici pour la première fois, nous

' Aey Hutsebs, Beknopte beschrijving der 0. I. établissement en (Description succincte des établissements aux I. 0.), Amsterdam 1792, page 16.

' Ce titre, équivalant à celui de procureur général, est encore en usage pour le titulaire de ces fonctions auprès de la H. C. M.

U avait 50 florins par mois de traitement. Les membres effectifs 200, les „a8sa;nés" 150 florins (R. Général de 1753; A. Huysibs, page 233). Le moyen d'ôtre indépendant!

< Mtsb, p« dOi,

tenons pour impossible, que i'adnainistration de la justice y soit améliorée sérieusement et efficacement.))

Les propositions faites alors sont pleines de sagesse, et il serait à désirer que maintenant, après trois quarts de siècle, on les adoptât.

Les traitements doivent être tels que les présidents et conseillers puissent tenir leur rang, et amasser en quelques années une fortune honnête, qui, jointe à leur pension de retraite, suffise à assurer leur sort.

Nous sommes bien loin de la mesquinerie actuelle, qui alloue 1000 florins de traitement par mois, 3000 de pension par an, aux conseillers, lorsque les derniers nommés avaient 18 années de service.

Eu égard au climat, le nombre de dix conseillers, y compris le président, ne s'îmblait point trop grand.

En 1848, il fut fixé à 7; depuis 1872 il est de 15 au plus (les présidents compris^ alors qu'en 1803 on ne s'occupait presque pas de la justice indigène, et que la colonie européenne n'atteignait pas le quart du chiffre actuel.

Le lecteur verra par la suite, comme la H. G. est accablée de travaux, qui ne lui laissent point de temps pour des études scientifiques, pourtant bien nécessaires dans un pays où Ton se laisse si vite prendre dans les engrenages de la routine. Les infortunés composant la 3^™® Chambre ont eu (en 1876) *8762 accusés à ju<?er en révision; en mettant 312 jours de travail, dont 104 remplis par une délibération en conseil de 4 «heures [avec une demi-heure pour les signatures] et 6 heures de travail de cabinet, les 208 autres de 8 heures passés dans le silence de l'étude [l'Hercule qui résisterait à ce travail, sous les tropiques, est encore à naître, croyons-nous], on arrive à un total de 1888 heures d'étude par année, soit 13 minutes par accusé [y compris la rédaction des arrêts], avec un peu moins de 3 minutes pour la discussion.

La commission désirait que la cour siégeât, non à Batavia, climat insalubre, société corrompue, intrigante et regorgeant de luxe, mais dans un endroit tranquille; entre Chéribon et Tegal, où la vie fût à bon marché.

L^s mêmes raisons militeraient maintenant p. e. pour SalatigSL, où le climat est délicieux, salubre, portant au travail autant que celui de Batavia est énervant.

D'un autre côté, on proposait un contrôle peut-être trop sévère, puisqu'il s'exercerait aussi sur les mérites scientifiques des jugements. La cour nationale de La Haye corrig^erait les devoirs — qu'on nous passe l'expression — des conseillers coloniaux, et proposerait au gouvernement la destitution des incapables.

Le maréchal Daendels aussi, se plaignait du peu de capacités et de moralité des conseillers \ et d'un esprit fâcheux d'opposition au gouvernement. La H, C. se mêlait de politique, refusait p. e. d'exécuter les lois sur l'exportation du numéraire, et servait de point H'appui aux fonctionnaires accusés de concussion.

Un autre grand homme, Stamford Raffles, gouverneur de Java sous la domination anglaise, confirme le dire de Daendels, que l'acquittement des gens riches était chose ordinaire.

L'art. 47 du R. G. de 18d5, resté à l'état de projet,* nous surprend lorsqu'il dit:

« Il sera établi une cour suprême . .... composée de neuf membres, dont un président permanent y> *.

L'expression en dit long sur l'indépendance dont jouiraient les huit autres.

Celui de 1818 se borne à dire que le tribunal suprême sera nommé etc. ^. En 1827, on est plus explicite: Il y aura six conseillers; le président et le procureur général seront nommés par le Roi; l'intérim même est réglé. Les conseillers sont nommés par le G. G. en conseil, avec l'approbation du Roi. *.

. « Lettre au ministre du commerce et des colonies du 16 octobre 1809, cit^e par le baron D. J. Mackat, dans sa thèse: ,De handhaving van het Buropieesche gezag en de hervorming van bet regtswezen onder bet bestuur van den Gouver. neur Generaal Mr. H. W. Daendels over Java en onderboorigbeden *(Le maintien du pouvoir européen et la réforme judiciaire sous l'administration du 6 . G . Maître H. W. Daendels, sur Java et ses dépendances), La Haye 1861, page 89.

2 gJanblifvenden" Myeb, p. 385.

8 Art. %h p. 412.

En 4830, on revient au laconisme de 1848, et J'on y persiste en 4836 K

Dans le premier projet présenté aux Chambres, il est dit ^: «Il existe à Batavia un tribunal suprême, etc." Comme on ne peut qualifier ^ de tribunal suprême une cour dont quelques arrêts sont susceptibles d*appel, la rédaction actuelle a été substituée dès le second projet. Quant à la suppression des mots mk Batavia ]»> h gouvernement refusa, disant * que la chose était déjà prévue par Tart. 151 R 0. J. En cas de guerre, le G. G. aurait toujours la faculté de suspendre Texercice de Tarticle proposé.

Quant à Tart. 94 actuel, un débat sérieux s'éleva, le gouvernement donnant toutes espèces de raisons ^ pour l'amovibilité en général.

Tâchons de les énumérer:

1*. on fait bon droit tout de même;

2o. les magistrats aux I. H. sont cependant très indépendants ;

3o. hors de Java, plusieurs ne sont point rétribués;

4o. quant aux indigènes, le principe d'inamovibilité susciterait de graves inconvénients;

5«. le gouvernement fait déjà preuve de bon vouloir, puisqu'il se désiste en partie du pouvoir à lui accordé par l'art. 16 R. 0. J.:

«Dans ri H. il n'y a pas de nomination de magistrats « à vie ». ^

«Le G. G. peut appeler les fonctionnaires européens à d'autres «fonctions publiques, lorsqu'il le juge convenable au service de l'Etat».

A la Chambre % on trouva ces motifs assez faibles. Le G. G. sera presque omnipotent; raison de plus pour établir un contrepoids, une magistrature indépendante.

« P. 477 et 507.

Ce n'est d'ailleurs qu'ainsi que la garantie donnée par les art. 99 et 100 (actuels) R. G. signifiera quelque chose.

Nous faisons grâce au lecteur des opinions diverses. La plus curieuse est peut-être, que les magistrats des I. H. ne préféraient point l'inamovibilité. Malheureusement, il y a du vrai. Jusqu'il y a une dizaine d'années, les magistrats lès plus haut placés tâchaient d'entrer dans Tadminisl ration, carrière favorisée, comme récoltant les millions qu'on tirait de Java au moyen du travail forcé. La dignité la plus élevée, celle de président de la H. C, n'était considérée — et tel est encore le cas — que comme le dernier échelon conduisant au poste envié de Conseiller des Indes, avec 5000 florins de plus par an, et une pension de retraite de 10,000 florins d'ordinaire, celle du président n'étant que de 6000.

On trouve la trace de cette ambition dans le texte de notre art: 94.

Comme remède, le gouvernement propose alors l'art. 95 actuel.

Quant à faire nommer les conseillers de la H. C. par le Roi *, le G. G. connaitrait plutôt les magistrats.

Rien de moins vrai. Venant une fois par mois, pendant quelques heures, à Batavia, S. E. ne connaît personne moins que les magistrats.

Ce qui est admirable, c'est le nombre de raisons qu'on sut donner dans la Chambre môme ^ pour l'amovibilité:

a. sous l'ancien régime, le juge hollandais, amovible, jugeait bien. Accordé — mais celui-là sortait d'une classe de gens distingués par la naissance ou par la richesse, comme cela se voit encore, de nos jours en Hollande, et le génie aristocratique de la Hollande, favorisé par le système de cooptation, est frondeur de sa nature ^. D'ailleurs, aux Indes, il n'y pas d'opinion publique, ni de gens indépendants, tout le monde étant plus ou moins fonctionnaire ou négociant; la plupart du temps dans la dépendance du gouvernement, l'agriculteur et l'industriel par excellence ;

» L'ordre équestre de la province de Hollande n'admettait ni militaires ni gens attachés à la cour du Stadhoader.

b. les magistrats ne la désirent pas;

c. pour vaincre cette antipathie (l) il faudrait des traitements considérables;

d une application générale coûterait énormément, en forçant au remplacement des assesseurs indigènes et de tous ceux pour qui les fonctions judiciaires ne sont que secondaires.

Nous ne voyons pas pourquoi. Au contraire, les fonctions purement honorifiques p. e de membre du G. d. J. d* Amboina, de Macassar, seront plus recherchées quand elles jouiront du prestige de l'inamovibilité. Il est toujours agréable de savoir qu'on ne peut être renvoyé comme, un domestique.

Quant aux tribunaux indigènes, ils ont, selon nous, le plus grand besoin de cette immunité. Elle seule peut en relever le moral/ Qu'est- ce que des juges (siégeant dans les tribunaux de circuit) nommés pour un an seulement fart. dOO R. 0.); d'autres, ceux des C. d. P., dans la dépendance du résident, qui dresse leur état de conduite et jusqu'à leur arbre généalogique? Les neuf dixièmes au moins se croient obligés de condamner les gens accusés de contravention au monopole affermé de l'opium, ou lésant autrement les intérêts pécuniaires de la <r Compagnie ».

Quant aux conseillers de la H. C, leur âge, leur position, leurs antécédents, leur donnent tout de même une espèce d'inamovibilité. On a peine à s'imaginer un G. G. qui les poursuivît, a» 4880.

C'est par le bas qu'il faut, à Java, cimenter le temple de Thémis. II y gagnera sous tous les rapports. Un noble indigène, nommé à vie, étudiera p. e. le C. P. * tandis que maintenant il ne vise qu'à échapper à sa corvée;

e. il serait difficile d'employer toujours, comme correctif à une trop grande indépendance, le droit [d'expulsion] des art. 4f5, 46 et 47 R. G.

Ce dernier argument en dit long; il nous dispense de commentaires.

I Nous en avons fait Texpérience à Palembang, oïl la plupart des membres da tribunal sont rétribués et nommés définitivement (ce sont d'ordinaire des gens que Tadministration trouve dangereux dans l'intérieur, qn'on aime en quelque sorte à garder à vue).

Dans le débat public, la discussion sur nos trois articles n'a eu de remarquable qu'un changement de rédaction du dernier.

On ne peut dire que depuis 1855 le gouvernement des I. H. ait attenté à Tindépendance de la H. G. Son attitude est plutôt celle d'une froide réserve, affectant de ne pas compter pour grand'çhose le tribunal suprême. Ses remontrances, pourtant bien modérées, bien rares, sont écoutées avec distraction. Se plaint il d'un résident, on dirait que cela fait du bien à ce personnage.

Peut être qu'une attitude comme saurait la prendre une Cour d'Europe, ferait du bien. Mais dans les dernières années, l'élément créole, même métis, donc complaisant, s'accroît. Dernièrement, on est allé jusqu'à prier le gouvernement de daigner communiquer des pièces secrètes, afin de biei) saisir ses intentions '.

On laisse à la H. G. des traitements dérisoires; elle n'a aucune influence sur la nomination des juges inférieurs, tandis que par le système de la révision pénale, elle a des éléments d'appréciation à leur égard, plus qu'aucun' tribunal, suprême; quoiqu'elle comptât dans son sein des personnes comme indiquées pour le poste important de directeur de la justice, on a nommé — la H. G. s'en est plainte — lorsqu'il fallait un génie organisateur, le secrétaire du département, à qui personne ne songeait.

De même sous le rapport des distinctions honorifiques, chose importante dans un pays où, excepté dans l'estime de quelques rares blancs, le gouvernement est Dieu, on peut dire que la H. G. n'est pas gâtée; que son zèle patient, son labeur ingrat et assidu, ne sont point appréciés.

Le lecteur ne s'étonnera pas, après ce qui précède, si nous disons que ce qui manque le plus à la 'H. G., c'est le savoir.

Depuis peu, elle a une petite bibliothèque, mais comment ces dignes magistrats trouveraient-ils le temps d'étudier? Bien peu de gens à Java, après une journée de travaux professionnels,

Affaire Radio; W. R. I. no. 856.

ont le courage de s'attabler le soir, devant un in-folio, tout en luttant contre les moustiques. Et puis, à quoi bon? On avance tout de même; lentement, il est vrai, à l'ancienneté; il faut commettre des imprudences pour être laissé en route.

Ce qui frappe surtout, c'est le manque de connaissances, théoriques et pratiques, en procédure, en droit civil et commercial. Ce défaut est si généralement reconnu, que le dernier G. G. avait fait nommer d'emblée président de la H. C ,. le meilleur avocat de Batavia, à la satisfaction du public et des journaux, satisfaction suivie de déception, lorsqu'on a vu que la jurisprU' dence n'en devenait pas plus stable.

Sauf ce dernier choix, le gouvernement ne s'adresse pour les vacances que le contingent annuel de la métropole ne suffît pas pour remplir dans la magistrature, qu'aux Iruits secs du barreau, qui, après quatie ans d'exercice, sont censés avoir passé l'examen spécial, si difficile (langues indigènes, droit musulman, droit administratif, histoire, géographie et ethnographie des Indes). Quel est l'avocat de talent et de savoir qui voudrait devenir juge sans indépendance, accablé de besognej et payé si mal qu'on doit s'étonner que les magistrats à Java ne soient pas tous criblés de dettes?

Le seul remède économique (et agissant vite) serait d'envoyer d'Europe des jurisconsultes expérimentés. En Hollande, les traitements de Java semblent énormes; plusieurs se laisseraient tenter. Cela vaudrait mieux que les primes à des jeunes gens sortant de l'école.

Les gens arrivés à Java passé 40 ans n'ont plus le caractère bien souple. Il serait difficile de les employer dans bien des postes, surtout ceux dans lesquels ils seraient en contact avec l'élément indigène; mais n'oublions pas que la révision pénale par la H. C. n'est devenue sérieuse et vraiment bienfaisante que depuis que M. Pels Rycken [envoyé avec le grade de conseiller ayant 10 ans de service comme tel, donc le maximum du traitement, 1400 florins par mois], se fût brouillé avec tout ce qui était Gouvernement.

Mais, pour toutes ces matières, nous renvoyons le- lecteur à notre commentaire sur l'art. 102 R. G.

Article 96.

Sauf la disposition de Tart 100, la délivrance d'un mandat de dépôt contre un fonctionnaire Judiciaire emporte de droit la suspension de ses fonctions.

Le premier projet ', copiant Tart. 19 R. 0. J., se bornait à dire que Tordie d'arrestation comportait de droit la suspension provisoire du fonctionnaire en question.

Cette disposition, à sa place dans un R d'O. J., comme on le remarqua dès Tabord ^, ne fut attaquée que pour le met provisoire^ qu'on trouvait de trop ' et qui, de fait, constituait un pléonasme Enfin, le gouvernement ajouta * les mots « sauf la disposition de Tart. 100." On voulait éviter un conflit; donc, Tordre d'arrestation suspendrait des fonctions, dès que l'autorisation de l'exécuter, voulue par l'art. 100, aurait été donnée.

Nous avons traduit les mots du texte ^ahevel tôt gevangenneming^* par le terme de procédure pénale usité en France. Il nous semble que l'article que nous commentons, ainsi que ceux au milieu desquels il se trouve, ne parlent que de mesures judiciaires.

Quant à un ordre d'arrestation donné en vertu des art. 45, 46, 47 ou 86, nous doutons qu'il puisse avoir pour effet la suspension La chose aurait valu la peine d'élre prévue.

Notre article nous semble incomplet encore sous un autre rapport. Il a été rédigé dans un temps où, ^^nême pour l'Européen, la prison préventive était normale pour tout fait pouvant être puni d'un an de prison Maintenant que la détention préventive pour les Européens est devenue absurde pour tout crime ne

a K. II, 1^7.

pouvant être puni de 5 ans de travaux forcés au moins, le cas pourra se produiie où un juge continue d'exercer, quoique sous rimputation d'un vol simple p. e.

Gomme il y a d'ailleurs des cas, où cette continuation serait de la plus haute inconvenance, même la peine étant minime (p e. contre la violation du secret des lettres, art. 127 G. P. E , voir à l'art. 87 R. G.) il nous semblerait désirable que la H G. fut déclarée compétente poUr prononcer la suspension à chaque ordonnance en matière pénale.

Article 97.

Le ^ueement condamnant un fonctionnaire judiciaire à une peine afflictive ou infamante, prononce en même ten ps sa destitution.

Le gouvernement avait d'abord proposé un système tout à fait différent

L'art. 93 * du premier projet, copié dans Part. 20 R. 0. J. disait:

«La condamnation, passée en chose jugée, d'un magistrat à «une peine afïliçtivè ou infamante, aura pour conséquence sa des- «titution immédiate.»

Ce fut sur la demande faite dans les sections ^ qu'on adopta le système actuel, celui de la loi sur l'organisation judiciaire en Hollande

Sont réputées infamantes par l'art. 389 G. P. E. les peines de mort, des travaux forcés et du bannissement.

L'article que nous commentons est donc fort incomplet. Un coupable de vcl simple ne pourra être destitué, sauf son renvoi du service de l'état. Mais l'article a surtout besoin de modification depuis que l'art. 20 G. P. E. a introduit des peines corol-

lairesy dont la première est l'interdiction de toutes fonctions ou charges publiques. '

Aux I H., où des contraventions aux intérêts des monopoles affermés peuvent mener à des condamnations si graves, notre article est d'ailleurs absolument mauvais et insuffisant. Il va sans dire, que nous ne trouvons pas que sa place soit dans le R G.

Article 98.

La H. C. juge, en matière civile, en première instance:

1*^. toutes actions intentées au G. G.;

2^ toutes actions intentées à l'Etat, sauf celles ayapt trait aux impôts et aux fermes.

Cependant, toutes actions réelles doivent être p0rtée9 devant le juge ordinaire.

La prenïière catégorie d'affaires se trouve mentionnée dans tous les R. G., depuis celui proposé en 1803 Son art. 59 ' ajoutait que les conseillers des Indes ne jouiraient pas de ce privilège; mais le R. G. du roi Louis ^ et celui de 1815 ^ rétendaient aux «nobles seigneurs», comme on les appelait alors, même dans rintimité. Ce dernier règlement, qui, on le sait, n*^ jamais été introduit, leur assimilait sous ce rapport tous Ips fonctionnaires des deux premières classes, demeurant dans le ressort de Batavia.

En 1818; les commissaires généraux * n'exceptèrent quiç S,

« Mtbe, p. 302.

2 Art. 18î M. p. 365.

3 Art. 28; M. p. 879.

* Art. 47; M. p. 411.

E. et les conseillers des Indes du comnoun des mortels '; il en fut de même en 1827 ^ et en 1830 •».

Celui de 1836 qui, sans cela, se caractérise par la tendance très prononcée de rendre l'autocratie du G. G encore moins douteuse, étonne par son art. 44 *, portant que le G. G. et les con^seillers des Indes pourront être cités en matière civile devant les tribunaux ordinaires.

Le R. 0. J. promulgué •en 1847, contient une violation de ce principe du R. G., par lequel il aurait dû être dominé, &'il ne peut être dit en découler. Son art. 159 est pareil à notre art. 98 R. G. actuel, quoique ce dernier ait simplifié un peu les termes du paragraphe 2**.

Le privilège est donc restreint à Son Excellence, et les actions réelles en sont exceptées, pour les mêmes raisons d'utilité qui dès la L. F. de 1815 ont fait mettre cette réserve à l'article qui ' reconnaît un forum privilégié au Roi et aux princes du sang.

En proposant pour la première fois un R. G. à la Chambre, le ministre puisa, nous l'avons dit, dans l'art. 159 R. 0. J.

L'article proposé ne fut changé en rien dans le cours des négociations. Tout en observant que c'était une disposition de procédure, à sa place dans un code de droit formel, plutôt qu'un principe à énoncer parmi les bases de l'administration de la justice, à proclamer dans une loi pour ainsi dire fondamentale ', on ne fit pas d'opposition sérieuse La remarque, qu'il était singulier que S. E serait jugée par des juges qu'elle aurait nommés, ne valait pas la réponse un peu aigre ^ du ministre: tous les souverains, et notamment notre gracieux seigneur sont dans le même cas.

1 Mais l'art. 61 R. P. C. E. de 1819 étendit le privilège aux présidents et conseillers de la cour même et aux résidents et autres chefs d'administration, demeurant dans le ressort de Batavia.

» Art. 48; M. p. 445.

» Art. 53; M. p. 47».

B 161 de la L. F. actuelle.

« K. II, p. 127.

Le privilège, on Tavouera, a été sérieux; il n'est plus qu'honorifique Il y a eu un temps, où certainemert la H. G était meilleur juge que le C. d. J. de Batavia; il y a 25 ans, les gens ayant fait leur droit n'abondaient pas encore dans ce dernier tribunal ^ Maintenant, les choses ont change. Le privilège se réduit à ceci, que S. E. payera son avoué, le greffier et les huissiers un quart de plus '^ que les autres plaideurs; qu'elle n'aura le droit d'appel que quand il s'agir^ de plus de 10,000 florins, privilège qu'aucune personne du métier n'estimera bien haut, sachant combien les procès ont de surprises.

Gageons d'ailleurs, que, si S. E. avait le choix, elle préférerait avoir pour juges des fonctionnaires d'un rang moins élevé, presque inconnus de lui, que les conseillers de la H. G., que l'âge et la position peu.veni lui rendre bien plus familiers

Que le privilège ne s'étend pas aux actions réelles, cela prouve qu'il n'a pas de raison d'être.

Dans les affaires de la première catégorie, celles qui lui sont personnelles, les exploits destinés au G. G. sont faits à la personne du résident de Batavia ou à son bureau ^.

Nous do connaissons point d'exemple de procès civils intentés à Batatia au G. G

• En 1840 (R. N. I. II, 416), M. Hoogeveen, depuis huit ans procureur général près la H. C. des Indes (alors le poste civil le plus important et le plus difficile des Indes, après celui de G. G.), reçut honoris causa, la grade de docteur en droit, si répandu en Hollande, que la loi l'exige maintenant pour le plus mince juge de paix, et à cette époque, même pour les substituts au greffier d'un tiibunal de le instance. La Commission de 1803 proposait (Myer, p 2l2) d'adjoindre à chaque C. d. J. un avocat-aviseur

' Art 8, 24, 38, 45, 46 du Tarif des frais en matière civile (B. d. L. 1851 no. 27). Il est temps que cette inégalité cesse; rien ne 1^ motive, et les procès sont assex chers comme cela. Quant aux greffiers, ils ne devraient pouvoir porter en compte que des frais de copies

Près des C. d J. ils ont, étant aussi conservateurs des hypothèques, des revenus au moins triples ou quadruples des conseillers, ce qui, aux colonies, où fort peu de magistrats ont quelque fortune, cause d^s jalousies inutiles, et rend les juges solliciteurs. Cela nuit à l'indépendance de leur caractère, la seule qu'ils puissent avoir.

» Art. 6. lo. R. P. E.

L'art. 459 R. 0. J indique la seconde catégorie des affaires dont parle notre texte, avec quelques mots de plus:

«toutes actions, par lesquelles le gouvernenienl de l'I H., . «comme représentant l'Etat, est cité comme défendeur, excepté «celles qui concernent les impôts et les fermes»

Aux Indes, l'expression «gouvernement de 11 H , comme représentant TEtat» est en usage même parmi les gens qui savent qu'on ne peut citer un représentant, et que c'est l'Etat lui-même qui est défendeur dans ces procès. Le législateur de la métropole, dont émane le R. G., n'a pas commis cette hérésie; il a simplement parlé de l'Etat

Toutes affaires concernant les impôts et les fermes sont du ressort des tribunaux ordinaires; lors des mégociations parlementaires, fe ministre l'a reconnu '.

On considère l'Etal comme un Européen, et, puisque le gouvernement est fixé jusqu'ici à Batavia, c'est U G. d. J. de cette ville qui est juge de ces affaires difficiles.

On peut se demander, si le forum privilégié de l'Etat peut être changé, au moyen d'une demande 'reconventionnelle, et si l'Etat peut être appelé en garantie par-devant un autre tribunal européen '^. La première question a été résolue négativement par rart. 244 R. P. G. E :

«Le défendeur peut former une demande reconventionnelle «en toutes causes, excepté:

«2^. lorsque le juge saisi de la demande conventionnelle est «incompétent pour connaître du litige, ou, lorsqu'il l'est, eu égard «à la personne contre laquelle la demande reconventionnelle «serait formée, d'après les art 94 et 459 çlu R. 0. J.»

Mais l'Etat peut parfaitement être appelé en garantie; les art. 70 et suivants R. P. G. E., qui traitent de la matière, n'exceptent aucun privilégié. L'art. 76 est décisif:

» K. Il, 189, 283.

* Le R. P. I. ne connaît pas d'appel en garantie, ni de demandes reconventionnelles.

«Ceux qui auront été assignés en garantie, seront tenus de «procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pen- «dante, bien qu'ils dénient être garants; mais s'il appert claire- %Xnent * que la demande originaire n'a été foi^mée que pour les «traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés.»

Quoique le gouvernement de l'I. H. soit le principal commerçant du pays, on ne peut se servir contre lui du bénéfice de rârt. 310 R. P. C. E., qui permet d'assigner, en matière commerciale, pardevant le juge dans le ressort duquel:

4". le défendeur est domicilié;

2". la convention a été conclue;

y. la marchandise a été livrée;

4*. le payement aurait dû s'effectuer;

le tout au choix du demandeur.

Pourquoi? Parce que le gouvernement nie sa qualité de codimerçant: il prétend ne faire que du monopole et non du commerce; ce qui est parfaitement faux, quoique subtil. Mais les 'tribunaux se rangent à son avis.

Le gouvernement est cité dans la personne ou au domicile du chef de département en tîause '^,

Nous ne connaissons aucun exemple d'un procès intenté à Batavia, sous l'ancien n'gime, à la Noble Compagnie. On la considérait, à ce que nous supposons, comme domiciliée en Hollande; et là, elle en a eu en masse.

Mais ce qui est bien curieux, c'est que le R. G. actuel est le premier qui ait admis la possibilité que l'Etat (hollando-indien) pût être assigné en justice. Les autres n'en parlent pas.

Seul, l'art. 71 de l'Instruction proposée en 1803 ' pour la H. C. y pourvoit: ^

«La cour jugera, en première instance, toutes actions tant «pétitoires que possessoires, dans lesquelles des collèges ou fonc-

* y^Ihddelijk"; sauf ce mot, l*art. est identique avec l*art. 181 du code de procédure civile français, qui porte: sHl paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, » Art. 6, 2«. R. P. C. Ej Art. 64 R. G.

3 Mtbr, p. 806.

«tionnaires, administrant les intérêts financiers ou domaniaux de «l'Etat en Asie, sont assignés en cette qualité comme défen- «deurs; ainsi que toutes questions entre ces collèges ou foncti- «onnaires en la dite qualité, comme demandeurs, et des particculiers comme défendeurs, si ceux-ci se sont soumis par des «contrats, ou autrement, à la juridiction de la cour.»

Cet article a été transcrit littéralement dans Tart. 60 du R* P. G. E. de 1849. Et, comme ce règlement émanait des eom-^ missaires généraux, qui promulguaient aussi le R. G., il était assez égal de traiter de la matière dans Tun de ces A. L. G. ou dans Tautre.

Il nous reste à dire, comment se fait Texécution des condamnations prononcées contre le gouvernemeat.

On aurait tort de croire qu'il s'empresse de payer, une fois le jugement devenu inattaquable. Le désordre de l'administration civile des finances occasionne des retards révoltants. Il y a peu \ on a pratiqué p. e. une saisie sur des lingots d'étain, en magasin à Batavia, en vertu des art. 72 et 73 de la loi sur la comptabilité (B. d. L. 4864, no. 406):

72. Dans l'I. H. il n'est permis qu'avec, l'autorisation préalable du juge de saisir:

a. des deniers de l'Etat, des titres ou papiers de ^valeur,' se trouvant entre les mains de l'administration ou de tiers;

b. des deniers dûs à l'Etat par des tiers;

c. des objets meubles, marchandises et mobiliers, soit en possession ou à l'usage de l'Etat, soit se trouvant entre les mains de tiers; et

d. des immeubles ou des droits réels, appartenant à l'Etat.

De même en Hollande, lorque la saisie a lieu pour une créance, à charge du budget de l'I. H. ou sur des deniers et des biens administrés par ou pour le déparlement des colonies