Cette autorisation doit être demandée, si la saisie doit

» R. N. I. XXVm, p. 232.

être pratiquée en Hollande, au Haut Conseil; si elle doit être pratiquée aux Indes, à la Haute Cour des Indes.

Le ministère public est entendu sur la requête.

L'autorisation n'est point accordée, s'il n'appert point sommairement de la valabilité de la créance.

Elle indique les biens qui pourront être saisis.

Les objets qui^ par leur nature ou leur destination, doivent être estimés n'être * point dans le commerce, ou qui par une loi ou un A. L G., ont été déclarés ne pouvoir être saisis, ne sont point compris dans cette indication.

Article 99

Le vice-président et les membres du C. d. I. et les autres fonctionnaires 'qu'indiquent des A. L. G., sont justiciables de 3a H. C. pour ciimes et contraventions, commis pendant le temps d'exeroioe de leurs fonctions.

Les personnages jouissant de ce privilège, peu important tant que la H. C. elle-même ne sera pas indépendante, ainsi qu'on l'a remarqué à la Chambre ^, sont, d'après l'art. 465 R. 0. J., modifié e^ 1870 (B. d. L. n^ 175), enfin en 1878 (B. d. L. n^ 3):

a. le vice-président ^ et les membres du C. d. L;

h. le secrétaire général et les secrétaires * du gouvernement, ainsi que celui du C. d. L;

1 Traduction littérale.

» K. II, p. 187.

3 Le 6. 6. est président, mais préside raréfient, si ce a*e8t pour exercer une pression »morale/' Voyez Tart. 30 al. 3 et 4 R. G.

4 La Secrétairerie générale, où Ton rassemble les fonctionnaires les plus inteUigents, est une institution comme il n'en existe qu'en pays d'autocratie. C'est un instrument de despotisme centralisateur d'une rare perfection, et dont les lumières étaient d'ordinaire plus grandes que celles des départements, avec lesquels il y m une rivalité continuelle, et qui seulement depuis peu d'années ont tftché de recruter des gens capables. Depuis, la Secrétairerie générale a perdu un peu de sa prépondérance. .

c. le président, les vice-présidents, les conseillers, les membres du ministère public, le greffier et ses substituts, tant de la H. C, que de la H, G. militaire;

d. les chefs des directions générales civiles *;

e. le président et les membres de la Chambre générale des Comptes ^;

/. les gouverneurs et les résidents;

g. les présidents, les vice-présidents et les membres (aussi du ministère public) des C. d. J.;

h. les juges de circuit;

i. les présidents de C. d. P., en tant qu'ils ne le sont point en vertu de leurs fonctions administratives.

Même ceux qui n'occuperaient que temporairement ces positions jouiront du même privilège. Le gouvernement l'a déclaré expressément '.

A propos de quelques-une» de ces catégories, nous avons des remarques à faire.

Le président et les conseillers de la H. G. civile, son greffe et son parquet, sont de droit membres de la H. G. militaire. Il n'y a de différence que pour les avocats-avoués qui ne le sont qu'auprès de la H. C. civile ^ et pour les huissiers, qui peuvent être nommés pour les deux ^

Les membres représentant Tarmée de terre, seront aussi justiciables de la H. C. civile, même s'ils étaient en activité de

Cependant, les 0. 6. ayant un caractère faible sont d'ordinaire complètement sons son influence.

Le secrétaire général le suit partout; il a été nommé plaisamment le Orand-Yizir.

1 lo. finances; 2o. justice; 3o. instruction, cultes et industrie; 4o. gouTernement . intérieur; 5o. travaux publics civils. •

> Cette cour, pas plus qu'en Hollande, n'a de ministère public. Voir la note p. 161.

^ La H. C. M. les charge de la défense des pauvres diables plaidant devant elle en appel des jugements de conseils de guerre. De quel droit, nous ne savons. Nous supposons que les avocats ne protestent pas, par pure charité envers des malheureux qui n'ont jamais de défenseur en première instance et qui ont été jugés en secret. Voir à l'art. 76 B. G.

» Art. 1»3 al. 3 R. 0. J.

service, ce qui n'arrive plus, les travaux àe la H. G M. ayant triplé depuis peu d'années.

Pour les membres appartenant à la marine royale, d'apris l'instruction provisoire de 4844, qui comme loi hollandaise prime certainement le R. d'O. J. des Indes, ils sont justiciables de la H G. M. de Hollande, siégeant à Utrecht.

Quant aux gouverneurs et aux résidents, on aurait mieux fait d'employer une autre expression, p. e. celle de chefs de provinces. D'une part, il y a des résidents qui sont sous les ordres d'un gouverneur (ceux de Tapanouli, et du Haut-Padang); d'autre part, il y avait plusieurs fonctionnaires avec le titre inférieur d'assistent-résident (il ne reste plus que celui de Billiton) ne relevant que du G. G.

Maintenant, il y a une difficulté. L'art. 99 R. G. ne distingue pas. Ces personnages sont ju^iciables de la H. G. pour tous crimes et contraventions, commis pendant le temps qu'ils occupent leur position privilégiée.

Mais l'art. 465 R. 0. J. fait deux réserves.

Les présidents, conseillers et membres du ministère public près des G. d. J. dans les possessions extérieures (à Padang^ Macassar, Amboina, Banda et Ternate) seront poursuivis pour toutes contraventions par-devant les juges ordinaires.

Les greflQers près des cours et leurs substituts, et les personnes indiquées ci-dessus sous les numéros h. d, e. f, g. h. et i, seront poursuivis par-devant les juges ordinaires pour ce qui est passible de 200 florins d'amende et de 8 jours de prison (combinés ou non), avec ou sans confiscation.

Il nous semble que ces deux réserves ont cessé par la généralité des termes dont se sert notre art. 99, quoique l'arrêté de 1878 (B. d. L. no. S) maintienne la disposition, en abaissant seulement le taux des contraventions jusqu'à 400 florins.

Gertes, il est assez singulier que la moitié de l'art. 465 R. 0. J., auquel renvoie l'art. 99 R. G., soit détruite par ce dernier; mais nous ne concevons point d'autre interprétation, sinon que le R. G., postérieur et émanant d'un législateur supérieur, prime le R. 0. J.

Preuve de plus qu'on n'a jamais bie» compris dans les sphères législatives coloniales, qu'un changement dans la L. F., le R G., taillait de la besogne au législateur des A. L. G. qui doivent découler des R. G. remplacés.

La possibilité qu'un indigène devînt p. e. secrétaire du gouvernement * ou membre de la Chambre générale des comptes n'a point été prévue.

La procédure se trouve aux art. 247 à 253 R. P. P. E.

En elle-même, elle ne présente de remarquable que ceci, qu'il y aura toujours une instruction, même pour la plus mince contravention.

Mais ces dispositions ne s'appliquent, d'après l'art. 247 R. P. P. E. que:

«aux crimes ou contraventioifs qui sont à la connaissance de la H. «G en première instance, d'après. leis préceptes du R. d'«0. J.»

Il n'y a donc point de procédure indiquée, ce nous semble, pour les affaires que le R. 0. J. ;ï'aitribue point à la H. G., et dont celle-ci ne connaît qu'en vertu de l'art. 99 R. G.

Dans ces vingt dernières années, nous ne connaissons point d'exemple de poursuites intentées contre ces privilégiés '**.

L'histoire en offre de nombreux exemples. Voici quelques détails empruntés à la thèse de feu M. L. G D. van Dijk:

4". Antoine van den Heuvel, commissaire aux Moluques, rappelé à Batavia, se permit contre le G. G. et le G. d. L des propos tels, qu'il fut fustigé publiquement, et eut la langue percée par un poinçon d'argent. — 1636.

2^'. Frédéric Coyet — 1662 — gouverneur de Formose, à cau-

' n y en avait un second commis à la secrétairerie générale: on ne savait trop qa'en faire. Mais le temps où un indigène sera secrétaire du gouvem^çment est encore bien éloigné.

' L'affaire d'un avoeat-sténéral, qui avait souffleté un indigène, a été étouffée. Si elle avait eu lieu dans les premiers temps de l'introduction du C. P. B., la jurisprudence d'après laquelle le plus mince soufflet, coup de pied, etc., Coùstî. tue un crime, n'aurait probablement point prévalu.

se de la - reddition de cette île, eut le glaive passé sur la téte^ poena mortis proxima du tempjs, et fut ensuite envoyé en exil aux Moluques, après trois années de la plus dure captivité à' Batavia.

Tous les historiens sont d'accord sur l'iniquité de cette condamnation. Le stadhouder Guillauiœ III obtint pour lui en 1674 la permission de revenir en Europe. Mais le jugement ne fut point rappelé.

y.. Pierre Goodschalck, gouverneur de Djapara (à Java) avait été condamné parle G. d. J. de Batavia — nous ne savons pourquoi: il n'est question que de «plusieurs crimes scandaleux» — par défaut. Les Etats- Généraux s'intéressèrent à lui; et il paraît avoir arrangé son affaire avantageusement et à ^amiable avec les directeurs de la Noble Compagnie.

4**. Pierre Vuyst, gouverneur de Ceylan.

Ce monstre, qui avait torturé 'lui-même des innocents, sous prétexte de conseil de guerre, a été mis à mort à Batavia en 1732, après trois ans d'emprisonnement. Nous avons parlé plus haut de la pression gouvernementale exercée sur l^s juges dans cette affaire.

5®. I. D. VAN Clootwijk, gouverneur de Macassar, avait été condamné en 1758 à Batavia pour corruption de la justice pé- ' nale, prévarication.

Ayant réussi à s'échapper, il tâcha . d'obtenir, en Hollande, un rappel de la sentence, ce qui ne parait pas lui avoir réussi.

6**. C. VAN Teylingen, gouverneur de la Côte de Coromandel, accusé de violences et de péculat, réussit à gagner le territoire anglais. On ne sait si le roi d'Angleterre a accordé l'extradition que sollicitaient les directeurs de la Compagnie hollandaise.

' Nous avons passé les personnages dont parie l'auteur, qu n'étaient pas dans une position aussi élevée. Tous ces procès donnent une bien triste idée de l'administration de la justice sous la Noble Compagnie.

Quant aux deux gouverneurs généraux, Thierry (Diederik) Durven et Adrien Valckenier, nous renvoyons le lecteur à l'art. 101.

Article 100,

Le cas d'arrestation provisoire en flagrant délit excepté, aucun mandat de dépôt ne peut être exécuté, et en cas de forfaiture, aucune poursuite ne peut être 'dirigée contre les fonctionnaires dont il est question au précédent anicle, qu'après autorisation du G. G , donnée de la manière et sur le pied indiqués par A. L. G.

Sous Tancien régime, nous trouvons plusieurs exemples de conseillers des Indes arrêtés d'une manière ignominieuse:

Le G. G. Valckenier en fît arrêter (et conduire à bord d'un navire en partance^ trois, le baron d'Imhoff et M. M. de Haeze et VAN ScHiNNE. Devenu G. G. lui-même, le baron d'Imhoff fit jeter dans un -cachot le conseiller des Indes Elzo Sterrenberg.

La commission de 1803 proposa '«que les , Conseillers des Indes ne pourraient être emprisonnés qu'en guise d'arrêts militaires, sur l'ordre du G. G. L'instruction du roi Louis, de 4807, copie cette disposition ^, ainsi que les R. G. de 4845 ', de 1818 *, de 4827 *, et de 4830 \

Tous ces règlements, à commencer par celui proposé en 4807, disent ensuite, qu'un mandat d'arrêt étant obtenu, le procureur général demandera au G. G. de le faire exécuter, et que S. E. ne pourra refuser.

Ce n*est que le R. G. de 1836 qui, après avoir dit ^ simpljBment, que le vice-président et les membres du C. d. L sont justiciables de la H. C. pour tous crimes (il n'est point question des contraventions, qui se jugeaient alors au civil) commis pen-

NfYEE, p. 23:')

» Art. 29 de la

„Charte'

dant la durée de leur fonctions, leur attribue (au civil) les tribunaux ordinaires.

On le sait, ce R. G. avait pour but de reléguer le C. d. I. au second plan, de borner son rôle à donner des avis, que le G. G., plus autocrate que jamais, était libre d'écarter; en UB mot, de supprimer une barrière gênante pour l'introduction du système qu'on allait établir pour l'avantage pécuniaire de la métropole.

D'après le premier projet présenté à la Chambre ', l'ordre d'emprisonnement ne pouvait être mis à exécution qu'après que le G. G. eût été à même de pourvoir à l'exercice des fonctions de la personne à arrêter; et, en cas de fortaiture, il fallait son autorisation.

Ce projet allait déjà beaucoup plus loin que les R. G. précédents. Il étendait le privilège à tous les fonctionnaires nommés dans l'art. 465 R. 0. J., auquel le ministre renvoyait *.

A la Chambre, on fît de Topposition ^. D'abord, le G. G. ne devait pas avoir la faculté de rendre illui^oire le mandat d'emprisonnement. On voulait,* du moins, fixer le temps qu^aurait S. E. de pourvoir aux fonctions.

Mais surtout, l'alinéa 2 fut désapprouvé.

Le ministre défendit l'article proposé *; les seules modifications apportées furent que l'autorité judiciaire n'aurait plus besoin d'attendre qu'il fût pourvu aux fonctions remplies par la personne à arrêter, et le renvoi à des A. L. G., qu'on trouve maintenant dans notre article.

Voici les paragraphes du R. 0. J. qui s'y rattachent. [Nous avons déjà parlé de l'art 465, page. 258].

466. Le cas d'arrestation provisoire en flagrant délit excepté, aucun ordre d'emprisonnement ne peut être ^exécuté contre les fonctionnaires dont il est question au précédent article, avant que

» Art. 87; K. II, 14.

* K. II, p. 284.

le procureur général * ait porté l'affaire à la connaissance du G.' G /afin que les mesures pour continuer la poursuite sans détriment pour le service de TEtat soient prises par celui-ci.

167. Immédiatement après réception de la communication, à faire par le G. G.; que les mesures nécessaires sont prises, et à défaut de ce, quatre semaines après que le rap^.ort dont il est question à l'article précédent aura été fait, le procès a son cours.

468. Contre les fonctionnaires, énumérés à Tart. 165, aucune poursuite ne peut avoir lieu pour crimes, commis par eux dans Têxercice de leurs fonctions, qu'après autorisation du G. G.; ce^ pendant le procureur général est tenu, même avant d'avoir reçu cette autorisation, de prendre d'office toutes les informations convenables, de recueillir et de faire recueillir tous les renseignements possibles.

Notre article a modifié ce système, en ce que le procureur général ne pourrait plus passer outre, si, après 4 semaines, l'aulorisation du G. G. ne venait pas.

C'est donc un pas en arrière. '

Nous ne croyons pas, que sous l'empire du R. G. actuel, aucune espèce de ce genre se soit jamais produite.

L'art. 168 R. 0. J. exige l'autorisation du G. G. pour chaque poursuite à raison de crime commis dans l'exercice des fonctions.

L'art. 100 R. G. emploie une autre expression, (Xiamhtsmis^ drijfi>, qui a servi dans la traduction hollandaise du G. P. Napoléon à rendre le mot de forfaiture.

On aurait tort, croyons-nous, d'en induire que dorénavant l'autorisation doit être exigée seulement pour les crimes compris d'ordinaire sous cette appellation.

Rien n'autorise à supposer que le législateur ait voulu déroger à ce qui existait eh vertu des art. 165 à 168 R. 0. J.

• Près de la H. C. Il n*y en a pas d*aatre, le ministère public auprès des C. d. J. ne portant que le titre d'officier de justice, usité en Hollande pour les tribunaux de première instance.

Remarquons encore que ce mot, €ambt8misdryfi^ (forfaiture), ne figure point dans les codes des I. H

Article 101.

Pour oriiues et contraventions, le G*. G*, et son Lieutenant sont justiciables en Hollande, savoir: pour forfaiture, du Haut Conseil des Pays-Bas; pour autres crimes ou contraventions, aii lieu de la résidence du gouvernement en Hollande, du juge compétent selon la législation hollndaise.

Le G. G. Thierry (Diederik) Durven avait été rappelé après avoir gouverné de 17'29 à 1732 II supplia les Etats-Géi)èraux ' d'en demander la raison aux XVIL Mais ceux-ci démontrèrent que l'affaire était purement politique^ et qu'il leur était permis de rappeler leurs fonctionnaires^ si haut placés qu'ils fussent.

Durven, qui a laissé, du reste, la réputation d'avoir été le représentant le plus méprisable de la Noble Compagnie aux Indes; qui est accusé par les historiens de toute espèce de prévarications et de cruautés, obtint que les Etats-Généraux déclarassent que le rappel n'avait pas entaché son honneur. Il dut se contenter de cette satisfaction.

Le seul G. G. qui ait été poursuivi au criminel, a été Adrien Valckënier ^ qui, e. a. a fait assassiner plus de dix mille Chinois en 1740. Voulant retourner en Europe, cet homme violent, de peu d'esprit, vaniteux, brutal (le portrait est des contemporains), fut arrêté au cap de Bonne-Espérance et ramené à Batavia, tandis que le baron d'Imhoff. qu'il avait fait arrêter et envoyer en Europe avec deux autres conseillers des Indes, était déjà de retour comme gouverneur général.

» Van Dijk, p. 78.

» Ibid. p. 82.

Le procès eut lieu à Batavia, par devant le C d. J., qui jugeait alors tous les employés de la Compagnie ^ Les pièces, comme tant d'autres, ont disparu. Les procédures commencèrent en 4742; Tacte d'accusation portait la date du 13 mars 1744; la défense (de 12.244 articles^, cplle du 15 décembre. La réplique (contenant 1875 paragraphes) est du 12 octobre 1745; la réponse définitive (duplique) du 6 juin 1747.

Le 19 juin 1751, après plus de huit ans de prison préventive, l'accusé mourut, et fu* enterré avec pompe, sans qu'il y eût eu de sentence. Dans l'intervalle avaient eu lieu de graves dissensions entre le C. d. J. et le gouvernement de Batavia. Nous en avons parlé plus haut, page 236.

Le procès se termina par une déclaration du C. d. J. (ordonnée par les XVII): «que les procédures criminelles entamées autrece fois par V office fiscal contre M Valckenier, sont éteintes et a complètement abolies par sa mort.'* Cette déclaration, contraire aux principes alorS en vigueur, a fait que la fortune colossale de l'accusé n'a point été confisquée.

Nous ne savons, quelle a été l'impression faite sur l'indigène par. le procès intenté au ci-devant Grand Seigneur ^, qui, du reste, n'exerçait encore, à Java, son pouvoir immense que sur un territoire bien restreint. On ne savait rien p. e. de la topographie du *terrain, situé à deux lieues de Batavia.

La commission de 1803, quoiqu'on vécût dans des rêves d'égalité, s'attache à démontrer combien est pernicieuse une poursuite pénale à Java de l'incarnation de 'l'autorité européenne.

Elle propose donc un article 28, conçu ainsi:

«Dans auc^n cas le G. G. ne peut être pouréuivi aux Indes; «aucun procès de quelque nature qu'il soit, ne peut lui être « intenté pour crime, commis dans l'exercice de ses fonctions ou «non. Mais le* président de la H. C , ainsi que le procureur « général, seront autorisés et tenus, lorqu'il leur appert claire-

I M Ce tribunal peut juger et condamner le général même." Tachard, voyage à Siam; Amsterdam, a». 1()89, p. 134.

'^ Tottan besaar. Les souverains ind'igènes de Sourakarta et de Jognokarta qualifient S. L. de grand-père; le résident qui les surveille, de père.

Qi ment, que le 6. 6. s'est rendu coupable de haute trahison ou € de quelque crime en dehors de ses fonctions, et qu'ils sont (( d'opinion que l'affaire est de nature à ce que l'autorité informe «à son sujet, d'en donner ayis ensemble, ou. en cas d'opinions € différentes, chacun en son nom, au pouvoir exécutif de la ré* a publique batave, afin que ce dernier puisse disposer comme il « lui semblera convenable. Pour des crimes de cette nature, si « le pouvoir exécutif est d'avis dé poursuivre, et pour tous autres € qu'il aurait commis aux Indes pendant ou après ses fonctions, « et qui seraient découverts plus tard, le G. G. sera justiciable cde la cour nationale de la république batave."

Le roi Louis ordonna * qu'aux Indes il ne serait entamé de procédures criminelles contre le G. G. que sur ordre royal.

L'art. 24 du R. G. de 1815 renvoie pour toutes actions de cette nature à l'art. 105 de la L. F. de 1814, qui n'exige point d'autorisation royale.

Le suivant, celui de 1818 *, se borne à défendre les poursuites aux Indes, sans plus.

Celui de 1827 ^ renvoie au H. G. des Pays-Bas, d'après les art. 177 et 178 de la L. F. de 1815.

En 1830 S on revient au texte de 1818; de même en 1836 \

Dans le premier projet, présenté à la Chambre, il était dit ^: ^ le G. G. est justiciable pour crime ou contravention commis «dans ou en dehors de l'exercice de ses fonctions, du Haut « Conseil des Pays-Bas."

€ Cette disposition est aussi applicable aux commissaires gêné* «raux et au Lieutenant G. G."

Le ministre motivait l'article proposé en renvoyapt à l'art* 159 L. F*) étendu pour ne point léser la dignité des lieutenants du Roi; ce qui aurait l'avantage de maintenir ce qui existait.

» Art: l« de Finstruction pour le G. 6. et le C. d. I.; Mtib, p. 365.

« K. I, le

L'art. 159 L. F. (de 1848) dit:

(lLbs membres des Etats- Généraux, les chefs de départements « ministériels, les gouvernement généraux ou hauts fonctionnaires « qui sous un autre nom Sont investis d'un pouvoir égal dans les «c colonies ou les possessions de Terapire dans d'autres parties du « monde, les membres du conseil dEtat et les commissaires du c Roi dans les provinces, sont justiciables pour forfaiture du cHaut Conseil d^ Pays-Bas, à la poursuite soit de la part du cRoi, soit de celle de la 2^ Chambre.'*

L'art. 160:

«La loi indique, quels autres fonctionnaires et membres de «collèges supérieurs, sont justiciables du Haut Conseil pour «forfaiture».

A la Chambre, ' on remarqua fort justement, que* les dispositions relatives du code de procédure pénale, datant de 1838, étaient fondées sur Tart. 177 de la L. F. de 1815, exigeant Tautorisation expresse des Etats-Généraux, disposition abolie en 1848, sans qu'on ait modifié le code de procédure, ce qui rendrait les poursuites difficiles.

Il y avait encore des membres qui, méconnaissant le principe, voulaient que pour les contraventions, le G. G. fût justiciable des tribunaux ordinaires; d'autres qui désapprouvaient l'extension du privilège à tous crimes ou contraventions, etc., etc.

Sauf un changement de rédaction, le gouvernement ne tint aucun compte de toutes ces observations, comme partant d'un principe trop étroit.

Chose singulière, dans un pays^où l'on n'a point osé prévoir le cas où un prince du sang devrait être jugé au pénal, il y avait des gens qui voulaient que le gouverneur général, ce personnage quasi-divin, forcé à s'isoler dans sa grandeur, à treize lieues de Batavia, ce Roi des Rois dont la puissance doit être limitée à cinq ans pour ne point devenir, dangereuse, aille se justifier devant un chéiif tribunal qu'il nomme et révoque selon son bon plaisir.

La discussion orile — chose rare pour le chapitre traitant de la justice — a été intéressante. D*abord, il était clair que les commissaires généraux devaient disparaître de l'article projeté, cette institution n'ayant pas été goûtée de fe Chambre, dont elle mettait en danger les conquêtes sur le pouvoir législatif colonial.

Mais les débats roulèrent surtout sur ce que l'article projeté ne cadrait pas avec la L. F. en vigueur, celle de 1848, qui ne veut plus de forum privilegiatum que pour 1^ cas de forfaiture;

Le ministre proposa enfin la rédaction actuelle, qui sauvegarde le grand principe, que le G. G. ne pourra être jugé aux Indes.

Il le sera en Hollande, là où réside le gouvernement; pardevant le»H. G. pour forfaiture; toute autre poursuite lui sera intentée comme à un simple bourgeois de la Haye.

Malheureusement, l'expression fort satisfaisante du projet:

«crime ou contravention commise dans l'exercice de ses fonctions» a été alors remplacée par celle dç forfaiture, «am6fsmisdry/>, qui a le double inconvénient de n'être point assez générale, ayant été employée par le G. P. de Napoléon, encore en vigueur en Hollande, pour les seuls articles ISsl, 122, 126, 127, 166, 167 et 483, et de ne point figurer au G. P. européen des Indes.

Gar c'est celui-ci qui devra avoir prévu les faits punissables commis par le G. G. pendant son séjour aux L H. Mais il est fort douteux que le juge en Hollande puisse jamais appliquer le G. P. (colonial) pour les Européens.

L'art. 1 du Gode de proc^flure pénale de la métropole dit:

«Nul ne peut être poursuivi au criminel ni condamné à une «peine, que de la manière et dans les cas prévus par la Zot».

D'abord, le G. P. européen est un simple arrêté royal. Ensuite, et voici un argument qui nous semble encore plus concluant: il n'a jamais été promulgué en Hollande,

Ré^^umons: le G. G. ne pourra jamais être poursuivi: le M. P. aurait à demander 1^. une autorisation que la Ghambre ne pourrait accorder; 2^. l'application d'une loi pénale qui n'est pas en tigueur dans le ressort du juge de la métropole.

Le cas de complicité n'a point été prévu. Il présenterait des difficultés graves. L'art. 6 R. 0. J. des L H.:

«Lorsque des personnes soumises, à cause de leur nationalité € ', de leur rang ou de leurs fonctions, à. la juridiction de tri- «bunaux ou de juges d'un rang diflférent, sont impliquée» dans «la même affaire, elles sont justiciables ensemble* tant au civil «qu'au criminel, de la plus haute de ces autorités judiciaires», n'est point applicî^le aux tribunaux de la métropole.

Aeticlb 102.

La H. C. contrôle la marche régulière et la termlDaison des procès, ainsi que l'observation des lois et autres A. L . 6. par tous Juges et tribunaux.

Elle peut annuler et priver d'effet des actes judiciaires, dispositions et jugements, quand ils contreviennent aux lois ou autres A. L. G., d'après les règles établies à ce sujet.

L'alinéa 1 n'est qu'une copie un peu amplifiée de l'art. 162 L. F.

Mais pour connaître la manière dont il est appliqué, traduisons l'art. 157 R. 0. J.:

« La H. C, comme tribunal suprême, surveille l'administration € de la justice dans toute l'L H., et est chargée de veiller à ce e: que cette administration ait lieu convenablement et sans d^lai»"

« Elle surveille attentivement les faits et gestes des tribunaux et « juges, et peut, à cet égard, dans l'intérêt du service, ' faire les € observations et les réprimandes qui seront jugées nécessaires « et utiles, et ce tant par lettre circulaire que par missive spéciale."

«La H^ G. peut exiger un rapport, des considérations et un « avis de tous juges et tribunaux, tant civils que militaires, ainsi « que du procureur général et des autres membres du ministère «public; elle peut en même temps requérir la production ou «l'envoi des pièces.'*

„Landaard." Il vaudrait peut-être mieux traduire ce mot par cotte.

dL'al. 2 de Tari. 23 est déclaré applicable dans ces cas" ^

Dans un Etat bien organisé, il y a deux contrôles sur la magistrature.

L'un, qui appartient naturellement au tribunal suprême, veille à ce que la {Procédure et les sentences des juges et tribunaux inférieurs soient conformes aux lois.

On ne saurait Irop louer le soin que prend^la H. G à ce que les tribunaux observent les formes et interprêtent la loi d'une manière sensée. Bien souvent nous avons vu des missives assez vertes, dans lesquelles telle omission, tel abus était blâmé, même dans les cas où il n'^y avait pas de nullité.

Ces lettres circulaires, comme on peut le croire s'adressent surtout aux tribunaux indigènes ^,

Lorsqu'en 1871 et 1872 (B. d. L. no« 39 et 40; 130 et 131) la révision des jugements criminels, par une malheureuse économie, a été rendue facultative ^ pour les condamnations, et abolie

1 Art. 32: «Tous collèges judiciaires sont tenus de faire un rapport, de donner »des considérations et d'émettre leur avis, lorsqu'ils en auront été requis par ou ,de par le G. G."

„(>pendant, si l'affaire est déjà soumise à l'autorité judiciaire requise, pour être «décidée, ou s'il est à prévoir que tel sera la cas, cette autorité peut s'en tenir à „un simple rapport."

2 Feu M. Gaymans, dans son travail: de Landraden op Java en Madoura, regtsprekende in zaken van misdrijf (Les Conseils du Pays à Java et à Madoura, jugeant au criminel), Batavia, 1874, en reproduit plusieurs. Il serait bon de les réunir, en malais, sous une forme un peu littéraire, pour l'édification des indigènes.

3 Bans le livre de M. Gatmans on trouve, p. 70, une circulaire du procureur général du 4 août 1872. Il y dit aux djaksa son opinion (il n'a pas d'ordres à leur donner) sur les cas où ils devront demander révision. Voici la liste: